Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement économique

Un peintre a été recruté par la société [U] dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, puis la relation de travail s’est poursuivie. Il exerçait finalement un mandat d’élu au CSE et de représentant des salariés dans la liquidation judiciaire de l’employeur.

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire, l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement économique. La liquidatrice lui a notifié la rupture et proposé un contrat de sécurisation professionnelle.

Le salarié a demandé la fixation au passif de rappels de salaire, d’heures de délégation, d’heures supplémentaires, de primes, ainsi que des dommages-intérêts. Le conseil de prud’hommes avait accueilli certaines demandes de primes mais rejeté notamment les heures de délégation et heures supplémentaires. En appel, la juridiction a fixé au passif les heures de délégation, les heures supplémentaires et les congés payés correspondants, accordé 2 000 euros pour exécution déloyale, et ordonné la remise de documents sociaux conformes.

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