Rupture d’un contrat de sous-traitance de transport et indemnité de préavis non exécuté

La cour retient l’application du contrat type issu du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, dès lors que les parties, entrées en relation en 2003 sans contrat écrit, n’avaient pas stipulé de durée de préavis. L’article 12 prévoit un préavis de trois mois lorsque la relation contractuelle dure depuis au moins un an, ainsi qu’une résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les courriels informant de la perte d’un marché et de la fin des livraisons ne caractérisent pas une résiliation formelle et ne font pas courir le préavis. La perte du marché principal ne constitue pas davantage un cas de force majeure, dès lors que la mise en concurrence avait été portée à la connaissance du sous-traitant et que son issue n’était donc pas imprévisible. L’exonération prévue en cas de manquements graves ou répétés n’était pas invoquée.

La société à l’origine de la rupture doit indemniser la perte de marge brute correspondant aux trois mois de préavis non exécutés. La cour a évalué cette perte à partir du flux d’affaires mensuel moyen et d’un taux de marge de 14 %, soit 12 961,08 euros. Les articles 699 et 700 du code de procédure civile régissent respectivement la distraction des dépens et l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles.

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En l’absence de stipulation contractuelle, le contrat type applicable impose un préavis de trois mois pour une relation de plus d’un an, notifié par lettre recommandée. Les courriels annonçant la perte d’un marché ne constituaient pas une résiliation régulière, et cette perte n’était pas imprévisible. La société a été condamnée à indemniser la marge brute perdue, évaluée à 12 961,08 euros.

Une société française de transport routier sous-traitait, depuis 2003, la livraison du dernier kilomètre de colis confiés par une société espagnole. Une part majeure de cette activité concernait les marchandises d’un client de cette dernière.

Après un appel d’offres, ce client a choisi un autre opérateur. Les livraisons ont cessé en septembre 2020. La société française a ensuite réclamé une indemnisation pour rupture sans préavis. Placée en liquidation judiciaire, elle a été représentée par son liquidateur.

La juridiction a considéré que la société espagnole était à l’origine de la rupture du contrat relatif aux livraisons concernées. Elle a appliqué le contrat type de 2003, prévoyant trois mois de préavis, et a écarté la force majeure. L’indemnité a été calculée sur la marge brute perdue pendant cette période.

• Relation contractuelle supérieure à un an.
• Absence de stipulation contractuelle écrite sur le préavis.
• Application du contrat type en vigueur lors de l’entrée en relation.
• Résiliation imputable à la partie ayant interrompu les livraisons.
• Absence de lettre recommandée avec accusé de réception.
• Absence de manquements graves ou répétés justifiant une rupture immédiate.
• Perte du marché prévisible, excluant la force majeure.

• Courriel du 31 août 2020 annonçant la dernière livraison.
• Courriels du client final des 20 et 24 juillet 2020.
• Courriel du 29 juin 2020 relatif à l’appel d’offres.
• Échanges électroniques établissant la fin progressive des livraisons.
• Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2020.
• Tableau synthétisant l’activité générée par les livraisons concernées.

La société espagnole doit indemniser le liquidateur au titre du préavis non exécuté et supporter les dépens. Le liquidateur obtient une indemnité calculée sur la marge brute effectivement établie, mais non le montant correspondant à six mois de préavis revendiqué.

• Versement de 12 961,08 euros au titre du préavis.
• Paiement de 8 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel.
• Rejet de la demande adverse au titre de l’article 700.
• Utilisation des comptes et tableaux d’activité pour chiffrer la marge perdue.

À faire

• Identifier la date d’entrée en relation contractuelle.
• Vérifier le contrat type applicable à cette date.
• Formaliser toute résiliation par lettre recommandée.
• Calculer précisément la durée du préavis exigible.
• Documenter la marge brute par les comptes disponibles.

À éviter

• Assimiler un appel d’offres à une résiliation formelle.
• Interrompre les prestations sans respecter le préavis.
• Invoquer une force majeure sans imprévisibilité démontrée.
• Confondre chiffre d’affaires et marge brute indemnisable.
• Réclamer une période de préavis non prévue par le contrat type.

Le contrat type applicable aux transports sous-traités

L’absence de contrat écrit et de stipulation sur le préavis conduit à appliquer le contrat type en vigueur lors de l’entrée en relation, soit celui issu du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003. Son article 12 prévoit trois mois de préavis lorsque la relation dure depuis au moins un an.

Le formalisme de la résiliation et l’exclusion de la force majeure

L’article 12 exige une lettre recommandée avec accusé de réception. Des courriels informant d’un appel d’offres ou de la fin des livraisons, sans exprimer une résiliation, ne font pas courir le préavis. La perte d’un marché annoncé après une mise en concurrence n’est pas imprévisible et ne caractérise pas la force majeure.

La réparation de la marge brute pendant le préavis

La perte indemnisable correspond à la marge brute non perçue durant les trois mois de préavis. La cour a retenu le flux d’affaires mensuel moyen établi par les comptes et un taux de marge de 14 %, conduisant à une indemnité de 12 961,08 euros.

Article 450 du Code de procédure civile, Article D. 3224-3 du Code des transports, Article 12 du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1363 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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