Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D3224-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, établi en application de l’article L. 1432-4, figure en annexe IX à la présente partie.
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Code des transports, article D3224-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d3224-3-du-code-des-transports/