Rupture d’un contrat de sous-traitance de transport : préavis de trois mois et indemnisation de la marge perdue

La cour applique l’article 12 du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, le contrat de sous-traitance étant dépourvu de stipulation relative au préavis. La durée de la relation, supérieure à un an, impose un préavis de trois mois. La résiliation devait être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ; les courriels informant seulement de la perte d’un marché ne constituaient pas une notification claire et ne faisaient pas courir le délai.

La perte du marché principal ne caractérise ni un manquement grave du cocontractant ni un cas de force majeure, dès lors que la mise en concurrence avait été portée à la connaissance du sous-traitant. Elle ne dispense donc pas l’auteur de la rupture de l’exécution du préavis.

La rupture du contrat relatif aux livraisons de la société MNG est imputée à la société [B], tandis que celle concernant les retours de colis [E] est imputée à Paris Distribution. L’indemnité est calculée sur la perte de marge brute pendant les trois mois de préavis non exécutés, à partir du flux d’affaires mensuel moyen et d’un taux de marge de 14 %. La cour fixe ainsi la réparation à 12 961,08 euros. La société [B] est également condamnée aux dépens et au paiement de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La résiliation d’un contrat de sous-traitance conclu depuis plus d’un an devait respecter un préavis de trois mois et être notifiée par lettre recommandée. La perte du marché principal ne constituait ni un manquement grave ni un cas de force majeure. La réparation, calculée sur la marge brute perdue pendant le préavis, a été fixée à 12 961,08 euros.

La société Paris Distribution, spécialisée dans le transport routier de marchandises, sous-traitait depuis 2003 la livraison du dernier kilomètre de colis pour une société espagnole de transport, principalement pour la société MNG.

Après un appel d’offres, MNG a confié ses livraisons françaises à un autre opérateur. Les dernières livraisons en Île-de-France ont été effectuées le 3 septembre 2020. La société Paris Distribution a ensuite cessé de gérer certains retours de colis. Elle a assigné la société espagnole en indemnisation pour rupture sans préavis.

Placée en liquidation judiciaire, elle a été représentée par son liquidateur. Le tribunal de commerce a rejeté la demande. La cour d’appel retient que la rupture du contrat relatif aux colis de MNG est imputable à la société espagnole, sans préavis régulier, et lui accorde une indemnité calculée sur la marge perdue durant trois mois.

• Absence de stipulation contractuelle déterminant la durée du préavis.
• Application du contrat type en vigueur lors de l’entrée en relation.
• Relation contractuelle d’une durée supérieure à un an.
• Résiliation imputable à la partie ayant cessé les livraisons.
• Notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Absence de manquements graves ou répétés justifiant une rupture immédiate.
• Force majeure non caractérisée faute d’imprévisibilité.

• Courriels de la société MNG annonçant l’appel d’offres et le changement de prestataire.
• Courriel du 31 août 2020 annonçant la dernière livraison le 3 septembre.
• Courriels des 20 et 24 juillet 2020 précisant le calendrier de fin des livraisons.
• Courriel du 2 novembre 2020 relatif à l’arrêt des retours de colis.
• Comptes annuels arrêtés au 30 juin 2020.
• Tableau synthétisant l’activité générée par les colis de la société MNG.

La société [B] doit indemniser la perte de marge résultant du préavis non exécuté, supporter les dépens et régler une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le liquidateur de Paris Distribution obtient une réparation limitée aux trois mois de préavis et non au montant initialement réclamé.

• Paiement de 12 961,08 euros au titre de l’indemnité de préavis.
• Paiement de 8 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel.
• Calcul indemnitaire fondé sur la marge brute démontrée.
• Exclusion d’une exonération fondée sur la perte du marché.

À faire

• Identifier le contrat type applicable à la date de formation.
• Vérifier la durée totale de la relation commerciale.
• Notifier toute résiliation par lettre recommandée.
• Documenter la date exacte de réception de la notification.
• Produire les comptes et éléments de marge pertinents.

À éviter

• Assimiler l’annonce d’une perte de marché à une résiliation claire.
• Interrompre les prestations sans respecter le préavis requis.
• Invoquer la force majeure sans démontrer l’imprévisibilité.
• Confondre plusieurs contrats ou flux commerciaux distincts.
• Réclamer une marge non étayée par des pièces comptables.

Le contrat type applicable aux transports sous-traités

nL’absence de stipulation contractuelle sur le préavis conduit à appliquer le contrat type en vigueur lors de l’entrée en relation, soit celui approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003. L’article 12 prévoit, pour une relation supérieure à un an, un préavis de trois mois.n

La notification régulière de la résiliation contractuelle

nL’article 12 impose l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Les courriels annonçant la perte d’un marché ou la fin des livraisons, sans exprimer clairement une résiliation, ne constituent pas une notification régulière et ne font pas courir le préavis.n

L’absence d’exonération par la perte d’un marché

nLa perte du marché principal ne constitue ni un manquement grave du cocontractant ni un cas de force majeure. Informée de la mise en concurrence, la société sous-traitante ne pouvait invoquer l’imprévisibilité. L’indemnité correspond à la marge brute perdue pendant les trois mois de préavis non exécutés.

Article 450 du Code de procédure civile, Article D. 3224-3 du Code des transports, Article 12 du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1363 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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