Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/05260

Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/05260

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Banque / Crédits

🏷️ FIPEN

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
FIPEN
Textes cités
, , article L. 311-6 du Code de la consommation, article L. 311-48 du Code de la consommation, article L. 311-24 du Code de la consommation, article D. 311-6 du Code de la consommation, , , , , , , , , , , , article 700 du Code de procédure civile, , article L. 313-3 du Code monétaire et financier

Résumé

Un prêteur a consenti à un emprunteur un prêt personnel destiné au regroupement de crédits, remboursable en 144 mensualités. Après plusieurs impayés, le prêteur l’a mis en demeure puis a prononcé la déchéance du terme avant de réclamer le remboursement du solde.

Le premier juge avait admis la recevabilité de l’action, mais avait privé le prêteur des intérêts conventionnels au motif que la fiche d’informations précontractuelles n’était pas signée par l’emprunteur. Il avait fixé la créance à un montant réduit.

En appel, le prêteur a produit la liasse contractuelle numérotée, des documents signés par l’emprunteur, l’historique du prêt, les mises en demeure et un décompte. L’intimé n’a pas constitué avocat. La cour a retenu la remise de la fiche, fixé la créance au capital et aux mensualités impayées, puis réduit l’indemnité contractuelle jugée excessive.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut