Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Cession

Une avocate a sollicité la fourniture d’équipements bureautiques et informatiques pour ses nouveaux locaux. Un contrat de location financière de soixante mois a été conclu avec Axialease pour une imprimante, ses accessoires et des services associés. Un premier prélèvement a été effectué en mars 2017, puis le contrat a été cédé à BNP Paribas Lease Group.

Après le rejet de prélèvements, le cessionnaire a mis la locataire en demeure puis a résilié le contrat, celle-ci contestant devoir le loyer d’avril 2017, déjà prélevé par le bailleur initial. Elle a ensuite réglé les autres loyers par chèques.

La locataire a demandé l’annulation ou la caducité du contrat, la restitution des loyers et des dommages-intérêts. Les sociétés ont contesté ces demandes et sollicité notamment une indemnité de résiliation. La cour retient la validité du contrat, l’opposabilité différée de la cession et l’absence de bien-fondé de la résiliation anticipée.

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