Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immobilier

🏷️ retard de livraison

Des acquéreurs ont réservé puis acheté en l’état futur d’achèvement une maison individuelle auprès de la société Nexity Ir programmes Nord. Les documents commerciaux et contractuels mentionnaient des combles aménageables, tandis que certains plans annexés à l’acte de vente représentaient des pièces à créer à ce niveau. La notice descriptive précisait toutefois qu’aucun pré-aménagement ne serait réalisé par le vendeur.

Après la livraison, les acquéreurs ont fait réaliser eux-mêmes l’aménagement des combles et ont retenu le solde du prix, estimant que le vendeur devait financer ces travaux. Ils ont également demandé réparation de loyers, d’intérêts intercalaires et d’un préjudice moral liés au retard de livraison.

La société venderesse a contesté ces demandes et réclamé le paiement du solde. La cour a considéré que l’aménagement des combles n’était pas compris dans la vente et que le retard était couvert par les causes contractuelles de suspension établies par le maître d’œuvre.

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