Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Urbanisme

🏷️ permis de construire

Un propriétaire voisin reprochait à deux propriétaires la réalisation de travaux d’agrandissement sur une parcelle contiguë. Il soutenait que le permis de construire délivré en 2013 était périmé et que les travaux, réalisés sans autorisation valable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme intercommunal, causaient une perte de vue, une perte de valeur, des nuisances sonores et une surdensification du secteur.

Il a demandé en référé la suspension des travaux, la destruction des constructions et le paiement de frais de constat. Le juge des référés a refusé d’intervenir. En appel, le demandeur a sollicité un sursis dans l’attente d’une décision administrative sur la péremption du permis.

La cour a déclaré ce sursis irrecevable, puis a confirmé l’absence de trouble manifestement illicite. Les pièces produites démontraient seulement l’existence d’un chantier, sans établir des travaux non autorisés, une violation manifeste des règles d’urbanisme ou des nuisances suffisamment prouvées. Le demandeur a été condamné aux dépens et à 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

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