Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Thionville

📂 Assurances

🏷️ exclusion d’assurance

Un propriétaire non occupant avait assuré auprès de Groupama une maison d’habitation donnée à bail. Le bâtiment, édifié sans permis de construire sur un terrain non constructible, avait fait l’objet d’une indemnisation après un dégât des eaux en 2021.

Après la destruction totale de l’immeuble par incendie en septembre 2022, l’assureur a refusé sa garantie en invoquant une clause excluant les dommages subis par les bâtiments construits sans autorisation administrative. Le propriétaire a contesté la validité et l’opposabilité de cette clause, soutenant notamment qu’elle était imprécise, abusive et privée de portée après l’indemnisation du précédent sinistre.

Le tribunal a jugé l’exclusion formelle, limitée, claire et opposable. Il a écarté les demandes fondées sur le caractère abusif, les articles 1170 et 1171 du code civil et la prétendue renonciation de l’assureur, puis rejeté l’indemnisation et condamné le propriétaire aux dépens.

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