Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Successions

🏷️ recel successoral

Après le décès d’une mère, ses deux filles ont été appelées à lui succéder. L’une d’elles a découvert qu’un virement avait été effectué, avant le décès, depuis le compte de la défunte vers le compte de sa sœur. Elle a demandé l’ouverture du partage judiciaire, la qualification du transfert en donation rapportable et, subsidiairement, le remboursement de la somme comme paiement indu, ainsi que l’application du recel successoral.

La bénéficiaire du virement, assignée, n’a pas constitué avocat et n’a fourni aucune explication sur la cause du transfert ni les relevés bancaires sollicités. Le partage amiable ayant échoué, le tribunal a ordonné les opérations notariales. Il a écarté la qualification de donation, mais a retenu l’existence d’une créance successorale fondée sur la répétition de l’indu et a caractérisé un recel successoral.

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