Trouble anormal de voisinage et nuisances sonores industrielles : responsabilité de l’exploitant et rejet des demandes indemnitaires

Le tribunal retient l’existence d’un trouble anormal de voisinage imputable à l’exploitant du moulin, malgré l’antériorité de son activité. L’article 544 du code civil consacre les limites du droit de propriété, tandis que l’article 1253 du même code prévoit une responsabilité de plein droit lorsque le trouble excède les inconvénients normaux de voisinage. L’antériorité de l’activité ne permet d’écarter cette responsabilité que si elle est conforme aux lois et règlements et n’a pas aggravé le trouble. L’article L112-16 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable, est également écarté dès lors que l’activité n’était pas conforme aux prescriptions acoustiques.

Les mesures expertales, corroborées par les rapports administratifs et acoustiques, établissent des émergences sonores excessives et des manquements à l’arrêté du 23 janvier 1997. La responsabilité de l’exploitant est donc retenue, mais les demandes réparatrices sont rejetées faute de préjudice suffisamment démontré : les travaux ont mis fin aux nuisances, le loyer correspondait au marché et l’occupation du logement n’était pas continue. Le vendeur n’est pas responsable, l’acquéreur ayant été informé de l’activité voisine et des nuisances, sans manquement caractérisé aux obligations de délivrance ou d’information prévues notamment par les articles 1103, 1104, 1603, 1604, 1641 et 1642 du code civil.

L’exploitant supporte les dépens, incluant les frais d’expertise, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité de 3 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

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L’exploitant du moulin est responsable des nuisances sonores excessives établies par les expertises et rapports administratifs, l’antériorité de l’activité étant inopérante au regard des manquements réglementaires. Les demandes indemnitaires sont néanmoins rejetées, les travaux ayant mis fin aux nuisances et les préjudices allégués n’étant pas démontrés. Le vendeur n’est pas responsable. L’exploitant supporte les dépens, incluant l’expertise, et verse 3 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Une société a construit un ensemble immobilier à proximité d’un moulin exploité depuis 1928 par GRANDS MOULINS DE PARIS, activité soumise à la réglementation des installations classées. Un acquéreur a acheté en l’état futur d’achèvement un appartement livré en décembre 2017, puis a dénoncé des nuisances sonores provenant du moulin.

Une expertise judiciaire a relevé des émergences importantes, des bruits à très basse fréquence et des réveils nocturnes, en contradiction avec les prescriptions acoustiques. Des travaux réalisés par l’exploitant en 2023 ont ensuite réduit les nuisances et les rapports administratifs ont constaté la mise en conformité du site.

L’acquéreur a recherché la responsabilité solidaire de l’exploitant et du vendeur au titre de troubles de jouissance, pertes de valeur et de loyers, frais de travaux et autres préjudices. Le tribunal a retenu le trouble anormal de voisinage imputable à l’exploitant, mais a rejeté toutes les demandes indemnitaires, faute de preuve suffisante des préjudices. Le vendeur a été mis hors de cause, l’acquéreur ayant été informé de l’activité industrielle et des nuisances.

• Activité industrielle générant un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage
• Non-conformité des émissions sonores aux prescriptions réglementaires applicables
• Mesures acoustiques établissant des émergences diurnes et nocturnes significatives
• Absence de conformité permettant d’invoquer l’antériorité de l’activité
• Preuve d’un préjudice actuel et suffisamment individualisé pour obtenir réparation
• Information préalable de l’acquéreur excluant le vice caché ou le manquement contractuel

• Rapport d’expertise judiciaire et mesures acoustiques avec indices L90 et L99
• Rapport acoustique du 23 janvier 2018 constatant les non-conformités
• Rapport DREAL du 11 octobre 2024 sur la mise en conformité
• Rapport DB VIB CONSULTING confirmant la baisse des nuisances après travaux
• Acte de vente mentionnant l’activité industrielle et le contentieux administratif

L’exploitant est reconnu responsable du trouble anormal de voisinage et supporte les dépens ainsi que les frais d’expertise, mais aucune indemnisation n’est accordée faute de préjudice suffisamment établi. Le vendeur échappe aux demandes contractuelles, l’acquéreur ayant été informé de l’activité voisine et aucune garantie acoustique renforcée n’étant stipulée.

• Exclusion des demandes de perte de valeur vénale
• Rejet du coût d’installation de fenêtres supplémentaires
• Rejet de la demande de perte de loyers
• Condamnation de l’exploitant aux dépens et frais d’expertise
• Paiement de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Mesurer les émergences sonores selon les périodes réglementées
• Conserver les rapports d’expertise et constats acoustiques
• Documenter précisément la durée et l’intensité des nuisances
• Vérifier les prescriptions de l’arrêté préfectoral applicable
• Établir séparément chaque préjudice et son lien causal

À éviter

• Invoquer l’antériorité d’une activité non conforme
• Réclamer une perte locative sans comparaison pertinente
• Produire des annonces immobilières non datées ou incomparables
• Demander le remboursement de factures sans justification d’occupation
• Fonder une action contractuelle sur la seule responsabilité extracontractuelle

Le trouble anormal de voisinage lié aux activités antérieures

L’antériorité de l’activité industrielle ne suffit pas à exclure la responsabilité. Selon l’article 1253 du code civil et, pour la période concernée, l’article L112-16 du code de la construction et de l’habitation, l’activité doit être conforme aux lois et règlements et s’être poursuivie sans aggravation du trouble. Les dépassements acoustiques et la non-conformité à l’arrêté du 23 janvier 1997 ont écarté cette exception.

La preuve des nuisances sonores réglementées

L’expertise judiciaire a établi des émergences diurnes et nocturnes, des sons à très basse fréquence et des manquements aux seuils réglementaires, en s’appuyant sur des indices fractiles L90 et L99. Ces constatations ont été corroborées par un rapport acoustique et par les constatations de l’inspection des installations classées.

La caractérisation des obligations du vendeur

Les articles 1103, 1104, 1603, 1604, 1641 et 1642 du code civil ne justifient pas la responsabilité du vendeur. L’acquéreur avait été informé de l’activité voisine et des recours administratifs, tandis qu’aucune clause ne garantissait une isolation phonique renforcée. Aucun vice caché ni manquement à la délivrance ou à l’information loyale n’a été suffisamment caractérisé.

Article 4 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 544 du code civil, Article L112-16 du code de la construction et de l’habitation, Article 1253 du code civil, Article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, Article 1103 du code civil, Article 1104 du code civil, Article 1217 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1603 du code civil, Article 1604 du code civil, Article 1641 du code civil, Article 1642 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

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