La société a ensuite bénéficié d’un prêt garanti par l’État et a rencontré des difficultés de paiement. Après la déchéance du terme du prêt et une mise en demeure, la banque a poursuivi la caution. Entre-temps, la société a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, tandis que la banque déclarait ses créances.

La caution contestait la recevabilité de l’action, la proportion de ses engagements, le montant réclamé et l’information annuelle. Elle sollicitait également des dommages-intérêts et des délais de paiement. Le tribunal a déclaré l’action recevable, maintenu les engagements, mais privé la banque des intérêts conventionnels faute de preuve de leur envoi annuel.