Jurisprudence

Tribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 2025009083

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⚖️ Tribunal de commerce de Toulouse

📂 Sécurité / Surveillance

🏷️ Clause de non-concurrence

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce de Toulouse

Catégorie

Sécurité / Surveillance

Sous-catégorie

Clause de non-concurrence

Textes cités

Article 455 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Articles 1214 et suivants du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1170 du Code civil, Article 1188 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 6 du Code civil, Article L.3 du Code de la commande publique, Article L.2124-2 du Code de la commande publique, Article L121-1 du Code de la consommation, Article L341-1 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article A 444-32 du Code de commerce, Article 700 du Code civil

Résumé

RPS PROTECTION, attributaire de marchés publics de surveillance et de gardiennage, a conclu avec ATTENTIF PREVENTION SECURITE un contrat de sous-traitance d’une durée de douze mois pour l’organisation des fêtes de [Localité 1] en 2023.

Lors du renouvellement du marché pour 2024, ATTENTIF PREVENTION SECURITE a candidaté directement à l’appel d’offres, tandis que RPS PROTECTION était classée deuxième. RPS PROTECTION l’a mise en demeure de respecter la clause de non-concurrence prévue au contrat, puis l’a assignée en paiement d’une pénalité contractuelle et de dommages-intérêts.

ATTENTIF PREVENTION SECURITE a contesté la compétence territoriale du tribunal, la validité de la clause et l’existence d’un manquement ou d’un préjudice. Le tribunal a reconnu la clause valable et opposable, caractérisé le manquement, réduit la pénalité à 20 000 euros et rejeté l’indemnisation complémentaire.

Références de jurisprudence

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