Article L3 du Code de la commande publique

Renvois

Décisions qui citent cet article 4

• Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 19/10/2026, 51318819 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème et 2ème chambres réunies, 19/10/2026, 513188 → Marchés publics → Commande publique : Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre deux décrets relatifs à la commande…Cite : Article L. 3
• Tribunal judiciaire, 15 octobre 2026, RG n° 24/0558615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 15 octobre 2026, RG n° 24/05586 → Marchés publics → acheteur public : La fin de non-recevoir soulevée par l’acheteur public est écartée, mais la demande indemnitaire du candidat…Cite : Article L. 3
• CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 24NT01010, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 24NT01010, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Éviction irrégulière : Dans une délégation de service public relative à un centre aquatique, l’offre de…Cite : Article L. 3
• Tribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 202500908314 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 2025009083 → Contrats / CGV → Clause de non-concurrence : Un sous-traitant de sécurité avait directement répondu à un appel d’offres portant…Cite : Article L. 3