Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Poitiers

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🏷️ Clause attributive

Une société locataire a conclu un contrat de location d’un écran publicitaire pour une durée de 60 mois, comprenant la création et la diffusion de spots ainsi que l’entretien et la maintenance du matériel par le propriétaire. Les loyers devaient ensuite être versés à une société bailleur désignée par courrier.

Après la liquidation judiciaire du fournisseur, la création et la diffusion des spots ainsi que la maintenance ont cessé. La société locataire a demandé au bailleur l’entretien de l’écran et la restitution des loyers versés depuis cette cessation, puis l’a assigné après une mise en demeure restée sans réponse.

Le bailleur a soulevé, avant toute défense au fond, une exception d’incompétence territoriale fondée sur une clause désignant le tribunal de commerce de son siège. Le tribunal a accueilli cette exception et renvoyé les parties devant cette juridiction.

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