Après la livraison, plusieurs documents d’installation ont été signés. Les acquéreurs ont ensuite assigné le vendeur et le prêteur afin d’obtenir l’annulation des contrats, le remboursement des échéances et diverses indemnisations. Le vendeur a été dissous puis remplacé par transmission universelle de patrimoine, avant que la société bénéficiaire soit placée en liquidation judiciaire.

La cour relève que le bon de commande ne décrivait pas suffisamment certains équipements, ne détaillait pas le prix du matériel et prévoyait des délais approximatifs. Elle prononce la nullité de la vente et du crédit affecté. Elle condamne Cofidis à restituer les sommes versées et la prive de la restitution du capital, mais rejette la demande d’indemnisation du préjudice moral faute de preuve suffisante.