Levée du séquestre et protection des correspondances avocat-client hors secret des affaires

La cour rejette le sursis à statuer. En dehors des hypothèses prévues par la loi, l’opportunité du sursis relève de l’appréciation des juges du fond, notamment au regard de la bonne administration de la justice, conformément aux articles 377 et 378 du code de procédure civile. Une instance en rétractation pendante ne justifie pas automatiquement la suspension lorsque les pièces libérées ne pourraient plus être utilisées en cas de rétractation.

L’article R. 153-1 du code de commerce organise la levée du séquestre lorsqu’est en cause le secret des affaires. Ce régime n’est pas applicable lorsque sont invoqués le secret des correspondances ou le secret professionnel de l’avocat. Dans cette hypothèse, le juge des référés demeure compétent pour statuer sur la levée du séquestre, laquelle suppose l’absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite.

La cour exige une contestation précise, pièce par pièce. La seule nature électronique des documents ne suffit pas à établir une atteinte au secret des correspondances. Les correspondances avocat-client avaient été exclues par le commissaire de justice. En revanche, les échanges adressés par le client à des tiers, relatant des conseils reçus, ne bénéficient pas du secret professionnel attaché aux correspondances entre l’avocat et son client. Faute de démonstration concrète d’une atteinte à un secret protégé, la mainlevée est confirmée.

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Une mesure d’instruction avait permis la saisie de documents et correspondances auprès d’un actionnaire, placés sous séquestre. Celui-ci invoquait le secret des correspondances et le secret professionnel de l’avocat. La cour rejette le sursis et confirme la levée du séquestre, l’appelant n’identifiant pas précisément les pièces protégées et les échanges avec des tiers ne relevant pas du secret professionnel.

La société Viagétic return 6, société en commandite par actions, a fait absorber plusieurs sociétés du groupe Viagétic par fusion. À l’approche d’une assemblée générale, un actionnaire commanditaire et membre du conseil de surveillance a participé à la diffusion de critiques relatives à la gestion du groupe et aux frais versés à certaines entités.

Sur requête, le président du tribunal de commerce a autorisé une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, avec saisie de documents auprès de plusieurs actionnaires, dont le demandeur, et placement sous séquestre. La société a ensuite demandé la mainlevée du séquestre.

Le juge des référés a ordonné la communication des documents saisis. L’appelant a sollicité un sursis dans l’attente de l’issue d’une procédure de rétractation, ainsi que le maintien du séquestre et la destruction des pièces prétendument couvertes par le secret des correspondances ou le secret professionnel de l’avocat.

La cour rejette le sursis et confirme la mainlevée, faute de démonstration précise d’une atteinte à un secret protégé.

• Identifier le secret juridiquement invoqué et le régime applicable
• Vérifier que l’article R. 153-1 du code de commerce est pertinent
• Établir précisément les pièces susceptibles d’être protégées
• Démontrer une atteinte concrète à un secret protégé
• Vérifier l’exclusion préalable des correspondances avocat-client
• Caractériser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite

• Procès-verbal de constat des opérations du commissaire de justice
• Liste des pièces saisies mentionnée dans le procès-verbal
• Constat d’exclusion des courriels personnels et échangés avec des avocats
• Échanges entre l’appelant et d’autres actionnaires commanditaires
• Absence de production des pièces originales devant la cour

L’actionnaire qui invoque un secret doit identifier et produire précisément les documents concernés afin de permettre un contrôle contradictoire. La société bénéficiaire de la mesure peut obtenir la communication des pièces lorsque les correspondances protégées ont été écartées et qu’aucune atteinte concrète n’est démontrée.

• Mainlevée du séquestre et transmission des pièces à la société
• Échec d’une demande abstraite de maintien ou de destruction
• Exclusion des correspondances directes avec les avocats
• Absence de protection pour les messages adressés à des tiers
• Condamnation de l’appelant aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier chaque pièce prétendument protégée
• Produire les documents originaux devant le juge
• Qualifier précisément le secret invoqué
• Vérifier le procès-verbal de tri du commissaire de justice
• Démontrer concrètement le risque de divulgation illicite

À éviter

• Invoquer globalement le secret professionnel
• Assimiler tout courriel à une correspondance protégée
• Confondre secret des affaires et secret des correspondances
• Relater à des tiers des conseils reçus en revendiquant leur confidentialité
• Demander la destruction sans identifier les pièces concernées

Le sursis à statuer et la bonne administration de la justice

La décision de sursis suspend l’instance en vertu des articles 377 et 378 du code de procédure civile. Hors les cas légalement prévus, l’opportunité du sursis relève de l’appréciation des juges du fond. La cour refuse la suspension : une éventuelle rétractation ne rendrait pas les pièces libérées utilisables, de sorte qu’aucun risque de décisions inconciliables ne justifie le sursis.

La compétence de levée du séquestre hors secret des affaires

L’article R. 153-1 du code de commerce ne s’applique qu’à la protection du secret des affaires. Les secrets des correspondances et professionnel de l’avocat relèvent d’un autre régime. En l’absence de disposition spécifique du code de procédure civile, le juge des référés est compétent pour statuer sur la levée du séquestre, sous réserve de l’absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite.

Le secret professionnel des correspondances avocat-client

Le secret couvre les consultations, correspondances et confidences échangées dans la relation avocat-client. Il ne s’étend pas aux messages adressés par le client à des tiers, même s’ils relatent des conseils juridiques reçus. La cour relève que les correspondances directes avec les avocats avaient été écartées et que l’appelant ne produisait pas précisément les pièces permettant d’établir une atteinte à un secret protégé.

Article 74 du code de procédure civile, Article 377 du code de procédure civile, Article 378 du code de procédure civile, Article 496 du code de procédure civile, Article 497 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L. 153-1 du code de commerce, Article R. 153-1 du code de commerce, Articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce, Article L. 225-38 du code de commerce, Article L. 226-1 du code de commerce, Article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Article 226-15 du code pénal, Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018

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