Irrecevabilité de l’appel prud’homal lorsque les demandes chiffrées restent sous 5 000 euros

L’article L. 1462-1 du Code du travail prévoit que les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort sous le taux fixé par décret. Selon l’article R. 1462-1, ce régime s’applique lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune partie ne dépasse ce taux, fixé à 5 000 euros par l’article D. 1462-3.

L’évaluation s’effectue au regard des dernières demandes formulées dans les conclusions ou inscrites au dossier d’audience, les parties pouvant modifier leurs prétentions au cours de la procédure. Une demande d’allocation d’une somme d’argent précisément chiffrée demeure déterminée, quel que soit son fondement.

L’article 40 du Code de procédure civile ouvre toutefois l’appel contre les jugements statuant sur une demande indéterminée. Encore faut-il qu’une véritable prétention indéterminée ait été soumise au juge. La demande tendant à faire constater l’illicéité d’une grève, présentée par l’employeur, a été analysée comme un simple moyen de défense au soutien d’une demande reconventionnelle, et non comme une prétention autonome susceptible d’ouvrir l’appel.

La qualification du jugement par les premiers juges ne lie pas la juridiction du recours. En application de l’article 536 du Code de procédure civile, une qualification erronée est sans effet sur l’exercice du recours. L’appel a donc été déclaré irrecevable, le jugement prud’homal n’étant pas susceptible d’appel. L’instance de déféré a été éteinte et les dépens ont été mis à la charge de l’appelant, avec une condamnation complémentaire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des salariés réclamaient des rappels de salaire, des primes et des indemnités après des retenues opérées pendant une grève fractionnée. Le GIE soutenait que la licéité de la grève constituait une demande indéterminée. La cour a confirmé l’irrecevabilité de l’appel, les demandes ne dépassant pas 5 000 euros, et constaté l’extinction de l’instance.

Des salariés ont saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des rappels de salaire, de primes et des indemnités après des retenues opérées pendant un mouvement de grève fractionné. Le conseil de prud’hommes a condamné le GIE au paiement de diverses sommes.

Le GIE a interjeté appel. Les salariés ont soulevé l’irrecevabilité de cet appel, en faisant valoir que leurs demandes ne dépassaient pas 5 000 euros et qu’aucune demande indéterminée n’avait été formée.

Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable. Le GIE a déféré cette ordonnance à la cour, en invoquant notamment le caractère indéterminé de la demande relative à la licéité de la grève et la qualification du jugement en premier ressort. La cour a confirmé l’ordonnance et constaté l’extinction de l’instance.

• Évaluer les dernières prétentions formulées par chaque partie.
• Vérifier que la valeur totale des demandes ne dépasse pas 5 000 euros.
• Qualifier les demandes pécuniaires précisément chiffrées comme déterminées.
• Distinguer une prétention autonome d’un simple moyen de défense.
• Écarter l’effet de la qualification erronée du jugement.
• Constater l’absence d’une demande indéterminée ouvrant l’appel.

• Conclusions des salariés détaillant les demandes et leurs montants.
• Énonciations du jugement prud’homal sur les prétentions formulées.
• Conclusions de l’employeur relatives à l’illicéité alléguée de la grève.
• Dossier d’audience et dernières demandes des parties.
• Qualification du jugement retenue par les premiers juges.

Le GIE ne peut pas obtenir l’examen au fond de son appel, le jugement prud’homal ayant été rendu en dernier ressort. Les salariés conservent le bénéfice de la décision et obtiennent une indemnité procédurale complémentaire.

• Exclusion de la voie d’appel contre le jugement prud’homal.
• Confirmation intégrale de l’ordonnance du conseiller de la mise en état.
• Condamnation du GIE aux dépens de l’instance.
• Paiement de 100 euros au salarié au titre de l’article 700.
• Extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

À faire

• Recenser les dernières demandes de chaque partie.
• Calculer la valeur totale des prétentions formulées.
• Vérifier le seuil de 5 000 euros applicable.
• Distinguer les prétentions autonomes des moyens de défense.
• Contrôler la voie de recours légalement ouverte.

À éviter

• Se fonder uniquement sur la qualification du jugement.
• Présenter une demande chiffrée comme indéterminée.
• Confondre un moyen de défense et une prétention.
• Omettre les dernières conclusions déposées au dossier.
• Engager un appel contre une décision rendue en dernier ressort.

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes

L’article L. 1462-1 du Code du travail renvoie au taux fixé par décret pour déterminer les jugements prud’homaux susceptibles d’appel. L’article R. 1462-1 vise les situations dans lesquelles aucune partie ne présente des prétentions dépassant ce taux. Celui-ci est fixé à 5 000 euros par l’article D. 1462-3. L’évaluation porte sur les dernières demandes formulées dans les conclusions ou inscrites au dossier d’audience.

Les demandes chiffrées et les prétentions indéterminées

Une demande tendant au paiement d’une somme dont le montant est précisé n’est pas indéterminée, quel que soit son fondement. L’article 40 du Code de procédure civile permet l’appel lorsqu’un jugement statue sur une demande indéterminée. En revanche, la demande relative à l’illicéité de la grève n’était ici qu’un moyen de défense et non une prétention autonome.

La qualification du jugement et la recevabilité du recours

En vertu de l’article 536 du Code de procédure civile, la qualification erronée d’un jugement par les premiers juges est sans effet sur le droit d’exercer un recours. La juridiction saisie doit apprécier elle-même la voie de recours ouverte. Le jugement prud’homal étant rendu sur des demandes chiffrées ne dépassant pas 5 000 euros, l’appel a été déclaré irrecevable.

Articles L. 311-1 et L. 411-2 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 1462-1 du Code du travail, Article R. 1462-1 du Code du travail, Article D. 1462-3 du Code du travail, Article 40 du Code de procédure civile, Articles L. 2511-1 et L. 1331-2 du Code du travail, Article 536 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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