Tribunal judiciaire de Limoges, 16 septembre 2026, RG n° 25/01281

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Limoges, 16 septembre 2026, RG n° 25/01281

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⚖️ Tribunal judiciaire de Limoges

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance totale

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Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Limoges
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance totale
Textes cités
, , , Articles et du code de procédure civile, , , , , Articles et du code civil, , , Articles , , et du code civil, Article L.341-2 du code de la consommation, , Article L.311-48 du code de la consommation, Article L.311-24 du code de la consommation, Articles et du code civil, Article L.313-3 du code monétaire et financier, , Article 700 du code de procédure civile,

Résumé

Une banque a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 15 000 euros remboursable en soixante mensualités. Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, le prêteur a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, signifiée au domicile de l’emprunteur.

L’emprunteur a formé opposition dans le délai légal. Après une audience reportée, il n’a pas comparu et n’a pas été représenté. Le prêteur a demandé le paiement du capital restant dû, des intérêts contractuels et d’une indemnité.

La juridiction a examiné d’office la forclusion, la régularité de la déchéance du terme et le respect des obligations relatives à la solvabilité. Elle a constaté que le prêteur produisait une fiche de dialogue mais que les justificatifs de revenus ne confirmaient pas les ressources déclarées et qu’aucune vérification sérieuse des charges n’était établie. Le droit aux intérêts contractuels a été totalement déchu. L’emprunteur a été condamné au paiement du capital restant dû, sans intérêts légaux, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

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