Cour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 24/02483

Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 24/02483

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité du mainteneur

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Responsabilité du mainteneur
Textes cités
, , , , , , , , , Article 2224 du Code civil, Articles et du Code civil, , Article L. 241-5 du Code des assurances, , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une société concessionnaire automobile a fait réaliser l’extension de ses locaux et l’installation d’un système de climatisation par la société Eritec, avec des équipements fournis par la société [B]. Après plusieurs pannes et remplacements de compresseurs, la société Agtherm a assuré la maintenance. Des audits puis une expertise judiciaire ont mis en évidence un sous-dimensionnement, une mauvaise conception et des défauts d’exécution du réseau frigorifique.

La société concessionnaire a recherché la responsabilité de l’installateur, du mainteneur, de l’importateur et des assureurs. Le tribunal avait condamné plusieurs intervenants. En appel, la cour écarte la responsabilité du mainteneur et de l’importateur, mais retient celle de l’installateur. Elle indemnise le préjudice matériel et le trouble de jouissance, tout en rejetant l’atteinte à l’image faute de preuve distincte. L’assureur obligatoire est condamné in solidum pour le dommage matériel.

Références de jurisprudence

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