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Après le dépôt d’une déclaration préalable, la mairie s’est opposée au projet en raison du non-respect de règles du PLU relatives à la distance séparative et au remplacement d’arbres. La société maître d’ouvrage a ensuite demandé l’annulation du contrat, invoquant un dol ou une erreur sur la qualité d’architecte du cocontractant, puis sa résolution pour manquements contractuels et urbanistiques.
La cour rejette la nullité, faute de manœuvre imputable ou de qualité d’architecte déterminante. Elle prononce toutefois la résolution en raison des manquements établis, accorde 7 000 € au titre du préjudice financier et rejette les demandes liées à la perte de chiffre d’affaires ainsi qu’aux préjudices moral et commercial.