Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Béthune

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Référé-expertise

Des acquéreurs ont acheté un immeuble d’habitation comportant un compteur électrique commun avec d’autres bâtiments. L’acte de vente prévoyait que les vendeurs réaliseraient la dissociation des compteurs et l’installation d’un compteur indépendant avant le 31 juillet 2022, sous peine d’une indemnité forfaitaire de 50 euros par jour de retard.

Les travaux ont nécessité plusieurs démarches auprès d’Enedis et des interventions de Consuel en raison de la non-conformité de l’installation électrique. Les acquéreurs ont invoqué des coupures persistantes, des dysfonctionnements électriques et des désordres d’humidité, constatés par commissaire de justice.

Ils ont demandé en référé une expertise judiciaire ainsi qu’une provision de 66 650 euros au titre de la pénalité contractuelle. Les vendeurs ont contesté l’exigibilité et l’imputabilité de cette indemnité, ainsi que la date d’achèvement des travaux. Le juge a ordonné une expertise limitée aux désordres constatés, mais a rejeté la provision en raison de contestations sérieuses.

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