Condamnation solidaire de la société débitrice et de la caution pour compte courant et prêt impayés

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés obligent les parties et doivent être exécutés de bonne foi. La banque établit l’existence d’un compte courant débiteur et d’un prêt professionnel garanti par un cautionnement solidaire.

Les historiques de compte, l’acte de prêt, les mises en demeure et les décomptes permettent de retenir une créance certaine, liquide et exigible. La société débitrice est condamnée au paiement du solde du compte courant, avec intérêt légal, et du solde du prêt, au taux contractuel de 2,55 %. La caution est tenue solidairement dans la limite de 3 600 euros pour le compte courant et au titre du prêt conformément à son engagement.

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, les défenderesses supportent conjointement les dépens et versent 800 euros au titre des frais irrépétibles. Les articles 514 et 514-1 du même code conduisent au maintien de l’exécution provisoire de droit, aucune incompatibilité avec la nature de l’affaire ni situation financière irrémédiablement compromise n’étant établie.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une banque a assigné une société débitrice et sa dirigeante, caution solidaire, pour des impayés liés à un compte courant et à un prêt professionnel de 12 000 euros. Les défenderesses n’ont pas comparu. Au vu de l’historique bancaire, du contrat de prêt, des mises en demeure et des décomptes, le tribunal retient les sommes dues au titre du compte et du prêt ainsi que la garantie de la caution.

Une banque a assigné une société débitrice et sa dirigeante, caution solidaire, après des impayés affectant un compte courant et un prêt professionnel de 12 000 euros conclu en 2021.

La société avait ouvert un compte courant dont le solde est devenu débiteur. Plusieurs mises en demeure ont été adressées à la société et à la caution, puis le prêt a été dénoncé. Les défenderesses, assignées selon procès-verbaux de recherches infructueuses et lettres recommandées distribuées, n’ont pas comparu.

La banque a produit l’historique du compte, l’acte de prêt, les courriers de mise en demeure et les décomptes arrêtés au 26 novembre 2025. Le tribunal retient les sommes dues au titre du compte courant et du prêt, ainsi que la garantie de la caution.

• Existence d’un compte courant ouvert auprès de la banque
• Solde débiteur établi par l’historique du compte
• Prêt professionnel constaté par un acte contractuel
• Impayés ayant entraîné la dénonciation du prêt
• Mises en demeure régulièrement adressées aux débiteurs
• Créance déterminée par des décomptes arrêtés au 26 novembre 2025
• Engagement de caution solidaire et plafond de garantie établis

• Historique du compte courant du 2 janvier au 26 novembre 2025
• Acte de prêt professionnel du 19 avril 2021
• Courriers recommandés de mise en demeure de juillet 2025
• Courriers de dénonciation et de mise en demeure d’août 2025
• Décomptes des sommes dues au 26 novembre 2025

La société débitrice doit régler les soldes du compte courant et du prêt, avec les intérêts prévus. La caution supporte la condamnation solidaire dans les limites de son engagement, tandis que les deux défenderesses prennent en charge les frais de procédure.

• Paiement de 8 741,66 euros au titre du compte courant
• Paiement de 3 109,84 euros au titre du prêt
• Limitation de la garantie du compte à 3 600 euros
• Application des intérêts légal et contractuel
• Prise en charge conjointe des dépens et de 800 euros de frais irrépétibles
• Exécution provisoire immédiate de la condamnation

À faire

• Conserver l’historique complet du compte courant
• Produire l’acte de prêt signé
• Vérifier les plafonds de cautionnement applicables
• Adresser les mises en demeure par courrier recommandé
• Arrêter un décompte précis et actualisé

À éviter

• Négliger la preuve des impayés
• Réclamer au-delà du plafond garanti
• Omettre la dénonciation régulière du prêt
• Confondre intérêts légaux et intérêts contractuels
• Ignorer l’exécution provisoire de la décision

La preuve d’une créance bancaire certaine, liquide et exigible

Les historiques du compte courant, l’acte de prêt, les mises en demeure et les décomptes produits établissent l’existence, le montant et l’exigibilité des dettes. Le tribunal retient ainsi une créance certaine, liquide et exigible, malgré la non-comparution des défenderesses.

La limitation de l’engagement de la caution solidaire

La caution est condamnée solidairement avec la société débitrice, mais sa garantie du compte courant est limitée à 3 600 euros. Le tribunal applique l’engagement de cautionnement solidaire constaté dans les pièces produites, tandis que la condamnation au titre du prêt est également prononcée conformément à l’engagement retenu.

L’exécution provisoire de droit des condamnations pécuniaires

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit pour cette instance. Elle n’est pas écartée, car aucune incompatibilité avec la nature de l’affaire ni situation économique et financière irrémédiablement compromise n’est établie.

Article 1103 du Code civil, Article 1905 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article 659 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1104 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile