TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00879

N° RG 26/01087 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6KP

AFFAIRE :

Association SOLIHA VAR

C/

[K]

Grosse exécutoire : Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Copie : M. [K]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Association SOLIHA VAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [K]
né le 22 Février 2004 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 23 Juin 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 5 mai 2026 délivrée à [P] [K] ci-après désigné « le locataire » à la demande de l’association SOLIHA VAR, ci-après désignée « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.

A l’audience du 23 juin 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté par son conseil lequel maintient ses demandes tendant à se déclarer compétent, dire et juger recevable le demandeur en son action, faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties pour être arrivé à son terme et non reconduit, à l’expulsion du logement sis [Adresse 2], à [Localité 3] du locataire devenu occupant sans droit ni titre et de tous occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution ; à sa condamnation au paiement par provision d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges en cours soit la somme mensuelle de 387,89 euros ; au paiement des loyers et charges impayés à hauteur de 1.399,57 euros, somme arrêtée au 30 avril 2026, à la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le locataire n’est pas présent ni représenté.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce le locataire a été régulièrement assignée selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC et remise à l’étude. Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.

Attendu que l’association SOLIHA VAR procède légalement à des sous-locations en tant qu’organisme agréé par une convention de partenariat dans le cadre de la gestion locative adaptée avec le groupe Action Logement UNICIL, société anonyme d’HLM, en date du 5 juin 2025,

Attendu les dispositions de la Loi Elan du 23 novembre 2018, et surtout,
Attendu l’article L442-8-1 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Attendu les dispositions des articles 1737 et suivants du Code civil
Attendu les dispositions de l’article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire
« Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ».

Attendu les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile :
« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Attendu les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Il en résulte ainsi qu’aux visas des articles 1103 et 1104 du Code civil :
– que le contrat de bail de sous-location entre SOLIHA VAR et le locataire [P] [K] ne relève pas des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, mais de celles du Code civil.
– que le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULON et statuant en référé est compétent pour se prononcer sur l’action de l’association SOLIHA VAR à l’égard de son locataire,
– que le défaut de paiement des loyers est une obligation non sérieusement contestable, qu’il importe de faire cesser au regard des intérêts du bailleur compte tenu du préjudice qu’il subit, qu’il s’ensuit l’urgence de faire cesser un trouble manifestement illicite.

Attendu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »

Attendu les dispositions de l’article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un contrat de location, acte sous seing privé, du 19 septembre 2023 pour un logement à l’adresse précitée, un loyer mensuel de 324,18 euros et 37,84 euros de charges et comportant une clause résolutoire.

Le contrat de location a été reconduit une première fois pour une durée de 7 mois puis pour une durée d’un an pour se terminer le 30 avril 2026 à minuit.

Attendu les dispositions des articles 1224 « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » et 1225 du Code civil « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».
Ainsi, à la suite des retards de paiement, un commandement de payer dans le délai de six semaines a été délivré au locataire [K] [P] le 10 mars 2026 pour un montant au principal de 1.281,68 euros de loyers impayés à mars 2026.

Le commandement de payer est demeuré infructueux. A la date du 21 avril 2026 à minuit, la clause résolutoire est acquise. Le bail se trouve résilié de ce chef. Le locataire [K] [P] est devenu occupant sans droit ni titre des lieux.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer, à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat avant l’audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents (CCAPEX).

Le tribunal a reçu le 18 juin 2026 un procès-verbal de carence concernant le diagnostic social et financier du locataire devant être établi par les services sociaux du département. [K] [P] n’a pas répondu aux convocations des dits services.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement du 10 mars 2026, le locataire n’a ni apuré l’intégralité de la dette dans le délai de six semaines ni sollicité de délai par les voies légales. Dès lors, force est de constater que par l’acquisition de la clause résolutoire le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 21 avril 2026 à minuit pour non apurement de la dette, qu’à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement.

En conséquence il convient de faire droit à la demande d’expulsion du logement avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire selon les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

La requérante, au regard des faits, n’a pas renouvelé le contrat qui a donc pris fin à son terme également de ce chef également le 30 avril 2026. En conséquence le locataire sera condamné à payer par provision la somme arrêtée à la date du 30 avril 2026, soit celle de 1.399,57 euros.

Il conviendra de fixer par provision une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter du 30 avril 2026 à minuit, terme de fin du contrat, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, soit la somme mensuelle de 387,89 euros et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés. Le locataire sera condamné à payer au bailleur cette indemnité qui sera perçue dans les mêmes conditions que le loyer contractuel.

Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice le locataire défaillant pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges. Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le locataire sera condamné aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et à payer au bailleur la somme de 800,00 euros au titre de ses frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile).

Conformément aux dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence ;
Vu les pièces du dossier ;

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :

Déclarons recevable et bien fondée l’action formée par l’association SOLIHA VAR à l’encontre de [K] [P] ;

Constatons que le contrat de location liant les parties n’a pas été renouvelé et est arrivé à terme le 30 avril 2026 à minuit ;

Constatons, de surcroît, par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit, la résiliation pour non apurement de la dette le 21 avril 2026 à minuit du contrat de location liant [K] [P] à l’association SOLIHA VAR pour le logement sis [Adresse 2], à [Localité 3] ;

Constatons que [K] [P] est devenu occupant sans droit ni titre du logement sis à l’adresse précitée depuis l’acquisition de la clause résolutoire et, qui plus est, depuis le 30 avril 2026 à minuit, terme de son contrat ;

Ordonnons, à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux, et deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion de [K] [P] du logement précité et celle de tous occupants de son chef et des biens, avec le concours de la force publique si nécessaire ;

Condamnons [K] [P] à payer par provision à l’association SOLIHA VAR une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges soit la somme de 387,89 euros, à compter du 30 avril 2026 à minuit, terme de fin du contrat, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés ;

Condamnons [K] [P] à payer par provision à l’association SOLIHA VAR la somme de 1.399,57 euros, somme arrêtée au 30 avril 2026 ;

Condamnons [K] [P] à payer par provision à l’association SOLIHA VAR la somme de 800,00 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamnons [K] [P] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le président