Tribunal de commerce, chambre 1-10, 18 septembre 2026, RG n° 2024056852

Copie exécutoire : ROUSSEAU Sandrine, TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024056852

ENTRE :

SAS SOCIETE BIGOT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Versailles B 350758165

Partie demanderesse : assistée de la SELARL AGAMI & ASSOCIES – AVOCATS CONSEIL – Me Eric AGAMI Avocat (A334) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire BASSALERT Avocat (R142)

ET :

1) SA BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS anciennement BNP PARIBAS LEASE GROUP (BPLG), dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nanterre B 632017513

Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane GAUTIER Avocat (R233) et comparant par le cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – Me Virginie TREHET Avocat (J119)

2) SAS ANAVEO, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Lyon B 424925790

Partie défenderesse : assistée de la SELARL DU PARC MONNET – Me Antoine BLANC, Avocat au barreau de Lyon, et comparant par Me Sandrine ROUSSEAU Avocat (E0119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les Faits

1. La société BIGOT, anciennement AMB, exploite des établissements de boulangerie à [Localité 1] (78).

2. BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS (ci-après BPLG) offre des solutions de financement et des services associés pour les équipements des entreprises.

La société ANAVEO est spécialisée en matière de fournitures et installation de systèmes de sécurité. Elle vient aux droits de la société AZMAN GESTION (ci-après AZMAN) qu’elle a rachetée.

4. BIGOT a entretenu avec AZMAN, spécialiste de la surveillance électronique, une relation d’affaires pendant de nombreuses années sur quatre ou cinq de ses sites.

5. Par acte sous seing privé du 15 juillet 2022, BIGOT régularise avec BPLG un «

contrat de location

» financière simple n° A1M29193, portant sur du matériel de vidéosurveillance fourni par AZMAN, pour une «

durée irrévocable

» de 60 mois et moyennant un «

loyer mensuel

» de 945 € HT.

6. Ce matériel, destiné à l’un des sites de BIGOT à [Localité 1], est livré le 21 juillet 2022 par AZMAN, qui établit à la même date une facture définitive de 63 422,82 € TTC à l’intention de BPLG qui la paye.

7. A partir d’avril 2023, BIGOT se plaint d’incidents techniques.

Par courrier RAR du 29 août 2023 adressé à AZMAN (réception 4 septembre 2023), BIGOT indique qu’elle souhaite « résilier touts les contrats qui nous lie » (sic) à effet du 30 septembre 2023.

9. Par courrier RAR du 22 février 2024 à BIGOT, ANAVEO répond qu’une «

résiliation amiable anticipée n’est pas prévue au contrat

» n°A1M29193 et propose une indemnité de rupture de 52 727 € TTC.

10. C’est dans ces conditions que BIGOT engage la présente instance à l’encontre de ANAVEO et BPLG.

Procédure

11. Par acte extrajudiciaire du 2 septembre 2024 signifié à personne se disant habilitée s’agissant de ANAVEO, et par acte extrajudiciaire du 4 septembre 2024 signifié à personne se disant habilitée s’agissant de BPLG, BIGOT assigne ANAVEO et BPLG devant le tribunal de céans.

12. Par cet acte et par ses conclusions récapitulatives n°2 du 12 mars 2026, BIGOT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les dispositions des articles 1130, 1137, 604 (sic), 1217 et suivants, 1186 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

vu ranicle 700 du Code de procedure c

À TITRE PRINCIPAL :

DEBOUTER les sociétés ANAVEO et BNP PARIBAS LEASE GROUP de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

PRONONCER la nullité, pour réticence dolosive, du contrat de fourniture de matériel et prestation de services entre les sociétés AZMAN et BIGOT et du contrat de location entre les sociétés BNP PARIBAS LEASE GROUP et BIGOT ;

CONDAMNER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à restituer l’intégralité des loyers versés par la société BIGOT au titre du contrat du 15 juillet 2022 soit la somme totale de 15.855,62€ ;

DONNER ACTE à la société BIGOT de ce qu’elle tient le matériel à disposition des sociétés ANAVEO et BNP PARIBAS LEASE GROUP ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

DIRE ET JUGER que la société ANAVEO venant aux droits de la société AZMAN n’a pas satisfait à son obligation de fourniture et d’installation de matériel de vidéo en état de marche;

PRONONCER en conséquence la résolution du contrat de fourniture de matériel et prestation de services, aux torts exclusifs de la société ANAVEO venant aux droits de la société AZMAN ;

DIRE ET JUGER que le contrat de fourniture de matériel et prestation de services et le contrat de location longue durée sont interdépendants ;

PRONONCER en conséquence la caducité du contrat de location conclu entre les sociétés BIGOT et BNP du fait de la résolution du contrat de vidéo surveillance ;

CONDAMNER la société ANAVEO venant aux droits de la société AZMAN à restituer l’intégralité des loyers de matériel et de services versés par la société BIGOT ;

PRONONCER la résiliation consécutive du contrat de longue durée aux torts exclusifs de la société ANAVEO venant aux droits de la société AZMAN du fait de ses manquements;

CONDAMNER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à indemniser la société BIGOT des sommes qu’elle a versées au titre du contrat de location du 15 juillet 2022 alors que le matériel était inutilisable, s’élevant à 13.275,68€ TTC, en réparation du préjudice subi ;

CONDAMNER la société ANAVEO à payer la somme du 10.000 € à titre de dommages et intérêts ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

JUGER l’absence d’accord de la société BIGOT au transfert au contrat conclu avec la société AZMAN GESTION après plus de 30 ans de relations commerciales établie ;

JUGER en conséquence qu’aucune substitution au profit de la société ANAVEO n’est opposable ;

PRONONCER la caducité consécutive et « par ricochet » du contrat de location financière, accessoire au contrat principal, conclu avec la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ;

REDUIRE le montant de la clause pénale à l’euro symbolique ;

En tout état de cause :

REJETER toute demande d’indemnisation réclamée par la société ANAVEO au terme de sa lettre du 22 février 2024 comme étant totalement infondée tant dans son montant que dans son principe.

CONDAMNER solidairement les sociétés ANAVEO venant aux droits de la société AZMAN et BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à la société BIGOT 4.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER solidairement les sociétés ANAVEO venant aux droits de la société AZMAN et BNP PARIBAS LEASE GROUP aux dépens dont distraction au profit de la SELARL SCHERMANN conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,

13. Par ses conclusions n°5 du 12 mars 2026, ANAVEO demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires

Vu les articles 1103 et suivants et 1353 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence,

DEBOUTER la société BIGOT de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNER la société BIGOT à payer à la société ANAVEO la somme de 58.029,70 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 22 février 2024,

CONDAMNER la société BIGOT à payer à la société ANAVEO la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société BIGOT aux entiers dépens d’instance.

14. Par ses conclusions en défense régularisées à l’audience du 4 juin 2026, BPLG demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1104, et 1193 du Code civil, Vu l’article 1186 du même Code,

Vu l’article 1178 du même Code,
* REJETER comme étant non fondées en fait et en droit l’ensemble des demandes et prétentions de la société BIGOT ;

A titre subsidiaire, pour le cas ou par extraordinaire le Tribunal estime que le contrat de location financière du 15 juillet 2022 n° A1M29193 conclu entre la société BIGOT et la société BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS doit être déclaré caduc par application de l’article 1186 du Code civil :

ORDONNER les restitutions statu quo ante des loyers payés, du matériel visé dans la facture du 27 juillet 2022 n°FC5747, et du montant du financement des équipements loués par la société BIGOT, à la charge de la société BIGOT ellemême, et de la société ANAVEO, fournisseur des équipements visés par le contrat du 15 juillet 2022 n° A1M29193 ;

CONDAMNER les sociétés BIGOT et ANAVEO à verser à la société BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS une somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens ;

CONDAMNER les sociétés BIGOT et ANAVEO aux entiers dépens.

15. À l’audience publique du 9 avril 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 4 juin 2026, à laquelle elles se présentent.

16. Lors de cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 4 septembre 2026 reportée au 18 septembre 2026.

Les Moyens des Parties

17. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

18. BIGOT, demanderesse, soutient que :

a) Tant AZMAN que BPLG ont réalisé une manœuvre dolosive en présentant un contrat mixte de prestation de service lié à un contrat de location, dont la nullité doit être prononcée en conséquence ;

b) BIGOT n’aurait jamais régularisé un tel contrat de location pour la somme de 56 700 € HT ;

c) Aucune mention du locataire ne figure sur la facture définitive établie par AZMAN, ainsi que prévue par le contrat ;

d) La carence fautive de AZMAN et AVANEO est caractérisée par le matériel vidéo inutilisable et justifie la caducité consécutive du contrat de location financière et la restitution des loyers payés entre avril 2023 et février 2024 ;

e) BIGOT n’a jamais donné son accord au transfert à ANAVEO du contrat de service signé

intuitu personae

entre AZMAN et elle ;

f) En raison de ce caractère intuitu personae, BIGOT a mis un terme quelques semaines après la fusion AZMAN/ANAVEO à sa relation contractuelle avec ANAVEO qui ne répondait pas à ses exigences de sérieux, de compétence et de fiabilité ;

g) L’indemnité de résiliation anticipée réclamée par ANAVEO est totalement infondée.

19. ANAVEO, défenderesse, expose que :

a) BIGOT ne démontre pas qu’elle aurait été victime de manœuvre dolosive ;

b) Le contrat de financement signé par BIGOT indique précisément sa durée irrévocable de 60 mois et le montant de 945 € HT pour le loyer mensuel, soit un montant total de 56 700 € HT ;

c) BIGOT invoque, deux ans après la signature du contrat, la nullité de celui-ci en raison d’un consentement vicié par des manœuvres dolosives de la part de ANAVEO et BPLG, qu’elle ne démontre pas ;

d) BIGOT ne peut se prévaloir d’une absence de mention sur la facture définitive pour soutenir la nullité du contrat, alors qu’elle s’est acquittée du loyer pendant 14 mois ;

e) Aucun élément versé aux débats ne justifie les montants réclamés par BIGOT.

20. BPLG, défenderesse, expose que :

a) La demande de caducité du contrat de location financière consécutivement à la disparition du contrat de fourniture de matériel et prestation de services doit être rejetée :

Ce contrat de prestations de services n’est pas produit ;

BPLG n’a jamais eu connaissance ni financé un contrat de prestation de services entre BIGOT et AZMAN, qui n’apparait ni dans le contrat de location financière, ni dans la facture finale ;

b) Le matériel, choisi librement par BIGOT, a été installé et utilisé par elle pendant 14 mois ;

c) Le contrat de financement a été directement signé par BIGOT en toute connaissance de cause et le dol n’est pas établi.

SUR CE,

21. Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

22. Selon l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

23. Selon l’article 1130 du code civil,

« L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

24. Selon l’article 1137 du code civil,

« Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »

25. Selon l’article 1217 du code civil,

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, où l’a été imparfaitement peut :

Refuser d’exécuter où suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

Obtenir une réduction du prix ;

Provoquer la résolution du contrat ;

Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. ».

26. Selon l’article 1186 du code civil,

« Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. »

27. Selon l’article 1353 du code civil,

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Sur le contrat de location entre les sociétés BNP PARIBAS LEASE GROUP et BIGOT

28. BIGOT soutient que son consentement a été obtenu par « manœuvre dolosive » de la part de AZMAN et de BPLG présentant un contrat mixte de prestations de services lié à un contrat de location régularisé « subrepticement » ; BIGOT soutient également qu’elle n’aurait jamais régularisé un contrat de location pour une telle somme de 56 700 € HT (945 € x 60 mois).

29. Le contrat de location signé électroniquement le 15 juillet 2022 stipule :

« Article préliminaire : l’équipement objet du présent contrat peut se composer indifféremment de matériels, d’exemplaires de logiciels ou encore de matériels et d’exemplaires de logiciels (…).-»

« Art. 1 – CONCLUSION DU CONTRAT – OBJET :

1.1 À la demande du locataire, le bailleur acquiert un équipement, et le met à sa disposition dans les conditions du présent contrat. Par là même, le bailleur, intervenant à titre purement financier, a accompli son obligation. »

30. S’agissant des manœuvres dolosives, le tribunal constate que

BIGOT ne conteste pas avoir conclu le 15 juillet 2022 un contrat de location avec BPLG ;

BPLG a racheté pour le louer à BIGOT le matériel de vidéo surveillance (fourni par AZMAN) et BPLG produit la facture correspondante d’un montant de 52 852,35 € HT, émise par AZMAN en date du 22 juillet 2027 ;

BIGOT, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas l’existence de manœuvres dolosives à son encontre :

Elle ne justifie pas d’actes de tromperie, de mensonges ou d’omissions intentionnelles de la part de BPLG, ni de AZMAN,

Elle n’établit pas l’intention de BPLG ou de AZMAN de la tromper pour obtenir son consentement ;

BIGOT ne produit pas le contrat mixte de prestations de services lié à un contrat de location que AZMAN et BPLG lui auraient fait régulariser.

31. S’agissant du montant du contrat, le tribunal constate que

Les conditions particulières du contrat signé le 15 juillet 2022 prévoient :

« Conditions financières :

Durée irrévocable 60 mois –

Loyers H.T. Hors option(s) facultative(s) choisie(s) et hors forfait service

1 Mensuelle 945,00 €

59 Mensuelle 945,00 € » ;

En signant le contrat de location le 15 juillet 2022, BIGOT en a accepté les conditions financières, soit 60 loyers de 945 € HT et l’exclusion explicite d’un forfait service ;

Le contrat a été exécuté pendant 14 mois et les loyers à ce titre ont été payés.

32. Surabondamment, BIGOT a adressé, par LRAR du 29 août 2023, réitérée par LRAR du 16 novembre 2023, à AZMAN une demande de résiliation du contrat de location, alors que celle-ci n’est pas partie à ce contrat.

33. Bien que n’étant pas partie au contrat de location, ANAVEO, par courrier RAR du 22 février 2024, répond à BIGOT qu’une «

résiliation amiable anticipée n’est pas prévue au contrat

» et propose une indemnité de rupture de 52 727 € TTC, établie comme suit :

« Contrat n°A1M29193 après loyer du 01/01/24 payé

14 loyers à échoir

39 690,00 € HT

Indemnité de résiliation

3 969,00 € HT

Forfait frais de dossier – démontage – restitution

280,00 € HT

TOTAL INDEMNITE RUPTURE 43 939,00 € HT soit

52 727,00 € TTC »

34. Le tribunal relève que le nombre de 14 loyers à échoir (31 loyers échus de juillet 2022 à janvier 2024, d’où 29 loyers à échoir) et le montant de loyer (39 690 € HT /14= 2 835 € HT au lieu de 945 € ne correspondent pas aux stipulations du contrat de location du 15 juillet 2022.

35. En conséquence, le tribunal déboutera BIGOT de sa demande de prononcer la nullité du contrat de location financière signé le 15 juillet 2022 entre BPLG et BIGOT.

Sur le contrat de fourniture de matériel et prestation de services entre les sociétés AZMAN et BIGOT

36. BIGOT ne produit pas le contrat de fourniture de matériel et prestation de services qu’elle aurait conclu avec la société AZMAN.

37. Dans ce contexte, le tribunal dit que BIGOT ne saurait prétendre que la résiliation de ce contrat de fourniture de matériel et prestation de services entraine la caducité du contrat de location financière conclu avec BPLG et déboutera BIGOT de sa demande d’en prononcer la nullité.

Sur la demande de restitution de l’intégralité des loyers versés par la société BIGOT

38. En conséquence de la nullité pour dol invoquée par BIGOT s’agissant du contrat de prestation de service entre les sociétés BIGOT, ANAVEO et BPLG conclu le 15 juillet 2022, BIGOT demande de condamner BPLG à lui restituer l’intégralité des loyers versés par elle au titre du contrat du 15 juillet 2022 soit la somme totale de 15 855,62 €.

39. BIGOT justifie cette somme par 13 275,68 € au titre des loyers payés à BPLG et 2 579,94 € au titre des loyers payés à la société GRENKE, étrangère à la cause.

40. Compte tenu des décisions ci-dessus du tribunal déboutant BIGOT de ses actions en nullité, le tribunal déboutera BIGOT de sa demande de restitution de l’intégralité des loyers versés par elle à BPLG et GRENKE.

Sur la demande reconventionnelle de ANAVEO de paiement par BIGOT de la somme de 58 029,70 €

41. ANAVEO sollicite de condamner BIGOT à lui payer la somme de 58 029,70 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 22 février 2024.

42. Elle justifie sa demande par le montant des loyers restants dus qui s’élèvent à la somme de 43 939 € HT soit 52 727 € TTC, étant précisé qu’il ne s’agit pas d’une clause pénale et qu’il y a lieu également de faire application de la majoration de 10% à titre de clause pénale.

43. Le tribunal constate qu’aucun contrat établi entre BIGOT et AZNAM, aux droits de laquelle vient ANAVEO, ne justifie une telle demande et déboutera ANAVEO de sa demande de paiement par BIGOT d’une somme de 58 029,70 €.

Sur les dépens

44. BIGOT succombe et devra, dès lors, être condamnée aux dépens ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

45. Pour faire reconnaître leurs droits, BPLG et ANAVEO ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner BIGOT à leur payer la somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

46. Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

47. Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :

Déboute la SAS SOCIETE BIGOT de sa demande de prononcer la nullité du contrat de location financière signé le 15 juillet 2022 entre la SA BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS et la SAS SOCIETE BIGOT,

Déboute la SAS SOCIETE BIGOT de sa demande de prononcer la nullité du contrat de fourniture de matériel et prestation de services qui aurait été établi entre les sociétés ANAVEO et SAS SOCIETE BIGOT,

Déboute la SAS SOCIETE BIGOT de sa demande de condamner la SA BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS à lui restituer l’intégralité des loyers versés par elle au titre du contrat du 15 juillet 2022, soit la somme totale de 15 855,62 euros,

Déboute la société ANAVEO de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de la SAS SOCIETE BIGOT,

Déboute la société ANAVEO de sa demande de paiement de la somme de 58 029,70 euros à l’encontre de la SAS SOCIETE BIGOT,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne la SAS SOCIETE BIGOT aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA,

Condamne la SAS SOCIETE BIGOT à payer à la SA BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS et à la société ANAVEO la somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 juin 2026, en audience publique, devant Mme Valérie Magloire, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thomas Galloro, Mme Isabelle Oppenheim et Mme Valérie Magloire.

Délibéré le 11 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.