TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Gaspard NEUHOFF
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/13540
N° Portalis 352J-W-B7J-DA46Z

N° MINUTE :

Assignation du :
24 Octobre 2025

JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [Y] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Gaspard NEUHOFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0077

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [C] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique.

assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffier lors des débats
et de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier lors de la mise à disposition
Décision du 22 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/13540 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA46Z

DÉBATS

A l’audience du 26 Mai 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] [D] expose avoir prêté, à l’issue de différents virements opérés entre les mois de juillet et septembre 2019, une somme totale de 11.000 euros à M. [Y] [C] [S], lequel devait procéder à son remboursement dès septembre 2019.

Suivant courrier recommandé présenté le 16 janvier 2025 et non retiré par M. [C] [S], M. [D] a mis ce dernier en demeure d’avoir à lui rembourser cette somme.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, M. [D] a fait citer M. [C] [S] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 6 mars 2026 et signifiées à M. [C] [S] le 5 mars 2026, M. [D] demande au tribunal de :

« Vu les articles 1103, 1359 et suivants, 1892 et suivants, 2240 du Code civil,
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
(…)
– CONDAMNER Monsieur [Y] [C] [S] à payer à Monsieur [Y] [D] la somme de 11.000 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 13 janvier 2025 avec anatocisme ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE
– CONDAMNER Monsieur [Y] [C] [S] à payer à Monsieur [Y] [D] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER Monsieur [Y] [C] [S] aux entiers dépens de l’instance ».

Invoquant les dispositions des articles 1359 et 1892 du code civil, il expose en substance justifier, par la production d’extraits de son compte bancaire et par les messages téléphoniques de M. [C] [S] qu’il qualifie d’écrits électronique au sens de l’article 1966 du code civil, le virement au profit de ce dernier d’une somme totale de 11.000 euros à titre de prêt et l’engagement pris en conséquence par ce dernier de la lui rembourser à compter de septembre 2019. Il relève en outre la réitération par le défendeur de cet engagement au fil des ans, sans que celui-ci ne se soit suivi d’effet.

Il sollicite alors, en application des articles 1103, 1902 et 1904 du code civil, le remboursement de la somme prêtée et la condamnation en conséquence de M. [C] [S] à lui payer la somme de 11.000 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 13 janvier 2025, dont il demande la capitalisation.

La clôture a été ordonnée le 10 mars 2026.

M. [C] [S], assigné à personne, n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution de M. [C] [S] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en remboursement de M. [D]

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

En matière de prêt, selon l’article 1902 du code civil, « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu », l’article 1899 du code disposant en miroir que : « Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu ».

En application de l’article 1353 alinéa 1er de ce code, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En lien avec cette disposition, l’article 1359 alinéa 1er du code civil impose que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1.500 euros soit prouvé par un écrit sous signature privée ou authentique.

Toutefois, en vertu de l’article 1361 du même code, « Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve », l’article 1362 du code civil disposant alors que : « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué ».

Par ailleurs, selon l’article 1366 de ce code, « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

Au cas présent, M. [D] justifie que les messages téléphoniques qu’il produit, constatés par commissaire de justice le 25 septembre 2025, émanent de M. [C] [S], le numéro de téléphone utilisé correspondant à celui dont le défendeur se prévaut sur son curriculum vitae ainsi que sur des sites Internet professionnels.

Il en ressort que le 10 juillet 2019, M. [C] [S] s’est adressé à M. [D], lui exposant que « pour faire face à mes différentes dépenses pendant cette période de 3 mois, j’ai besoin de 18-20.000 euros. Je sais que c’est une grosse somme et ne te demande pas de me prêter tout bien évidemment », M. [D] lui indiquant alors « pouvoir autour de 10-11k », proposition à laquelle M. [C] [S] a répondu : « Hello! Oui ce serait parfait ! Merci bcp ! ». Le 18 juillet 2019, M. [C] [S] a relancé M. [D], lui écrivant : « [G], désolé, je souhaitais juste savoir si c’est toujours OK pour les sous. Je pourrai te rembourser à partir de septembre », ce à quoi le demandeur lui a répondu : « [G], oui bien sûr. Je t’ai déjà fait un premier virement de 4K ».

M. [D] établit alors, par les extraits de compte bancaire qu’il produit, avoir opéré trois virements, les 18 et 25 juillet 2019 ainsi que le 2 septembre 2019, au bénéfice de M. [C] [S], pour un montant total de 11.000 euros, dont le premier de 4.000 euros, ainsi qu’annoncé dans les messages suscités.

Le tribunal relève par ailleurs que le 1er septembre 2019, M. [C] [S] a sollicité de M. [D] qu’il lui donne son relevé d’identité bancaire, ce que ce dernier a fait le même jour. M. [C] [S] a par la suite réitéré à différents moments son engagement de procéder à un remboursement, déclarant le 22 octobre 2020 : « j’espère en tout cas que je pourrais vite commencer à te rembourser, ça me pèse », demandant de nouveau à M. [D] le 8 septembre 2022 son relevé d’identité bancaire en indiquant :« j’ai un peu plus de revenus et veux toujours bien évidemment te rembourser », puis de nouveau le 7 septembre 2023 en indiquant tenter de procéder à deux virements, et lui écrivant enfin en cours d’instance, dans un courriel du 12 janvier 2026 : « ma situation financière s’améliorant (…) Je peux te proposer un remboursement de 300 (peut-être 500 certains mois) par mois, comprenant la créance principale et les frais de ton avocat soit 12500 euros au total (1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans l’assignation) ».

Du tout, il y a lieu de retenir que M. [D] apporte au tribunal un commencement par écrit, corroboré par plusieurs éléments, de nature à établir la conclusion avec M. [C] [S] d’un prêt portant sur la somme de 11.000 euros.

En revanche, s’il ressort de ces mêmes pièces un engagement de M. [C] [S] de débuter le remboursement de ce prêt à compter du mois de septembre 2019, cette circonstance, en l’absence de toute mention d’un échéancier, est insuffisante à déterminer son terme. Il appartient donc au tribunal, en application de l’article 1900 du code civil, de le fixer.

A cet égard, il y a lieu de prendre en considération la date initialement annoncée par M. [C] [S] comme point de départ de cette restitution, soit le mois de septembre 2019, l’absence de tout respect de cet engagement, ainsi que les délais écoulés depuis lors sans aucun remboursement, même partiel, en dépit de la volonté manifestée en ce sens à plusieurs reprises par le défendeur. Si le tribunal ne se trouve pas renseigné sur la situation financière de ce dernier, il fait néanmoins état dans son message du 8 septembre 2022 d’un retour à meilleure fortune et il sera tenu compte de l’échelonnement de 300 euros mensuels proposé dans son courriel du 12 janvier 2026, lequel, appliqué à la première échéance envisagée en septembre 2019, aurait permis d’aboutir à une exigibilité du prêt au plus tard en octobre 2023.

Dans ces conditions, le terme du prêt sera fixé à la date du 31 octobre 2023.

La créance de M. [D] étant ainsi pleinement exigible, il y a lieu de condamner M. [C] [S] à lui payer la somme de 11.000 euros.

Conformément aux dispositions des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025, lesquels seront capitalisés selon les modalités prévues au second de ces articles.

M. [C] [S], succombant, sera condamné aux dépens et à payer à M. [D] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [Y] [C] [S] à payer à M. [Y] [D] la somme de 11.000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025, lesquels seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNE M. [Y] [C] [S] à payer à M. [Y] [D] la somme de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles,

CONDAMNE M. [Y] [C] [S] aux dépens,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire de M. [Y] [D],

RAPPELLE que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision.

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026.

Le Greffier Le Président
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET