REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

N° RG 25/02607 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NHGD

4ème Chambre

En date du 21 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt et un septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 juin 2026 devant :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseur : Philippe GUTH
Tenant seuls l’audience, ont entendu les plaidoiries et les avocats ne s’étant pas opposés et ce, conformément à l’article 805 du code de procédure civile

assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Elsa VALENTINI
: Philippe GUTH
Greffier : Sétrilah MOHAMED

Magistrat rédacteur : Philippe GUTH

Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

S.C.I. FLORANE DE SAINT LAURENT, dont le siège social est demeurant [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [F], né le 21 Juillet 1961 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christophe MACONE, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Didier CAPOROSSI – 0150
Me Christophe MACONE – 0112

EXPOSE DU LITIGE

La SCI FLORANE DE SAINT LAURENT est propriétaire d’un appartement situé au sein d’une copropriété sise [Adresse 1] à [Localité 2].
Souhaitant procéder à la réfection complète de cet appartement, elle a pris attache avec monsieur [H] [F], entrepreneur individuel. Ce dernier a établi deux devis, qui ont fait l’objet d’un règlement intégral avant travaux, pour un montant total de 8.510,92 euros.

Les travaux ont démarré puis ont été arrêtés sur demande de la SCI FLORANE DE SAINT LAURENT suite à des infiltrations en provenance du balcon.

Le maître d’ouvrage a constaté que l’ensemble des travaux prévus aux marchés n’étaient pas réalisés, mais également que ceux qui l’avaient été, ne donnaient pas satisfaction. Une première mise en demeure a été adressée à monsieur [H] [F] le 18 Juillet 2022.

Sans réponse il devait être convoqué par le maître de l’ouvrage à une expertise contradictoire organisée par monsieur [K] [W], par mail du 23 Mars 2023, doublé d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne s’est pas rendu à cette expertise où les opérations de l’expert ont été constatées par maître [L], commissaire de justice à [Localité 2].

Il a été constaté une réalisation partielle des travaux, par rapport à ce qui avait été convenu, ainsi qu’une mauvaise exécution. Ces manquements avaient été constatés par le Cabinet MONDIAL EXPERTISES qui, dans son rapport, relève aussi l’absence d’assurance obligatoire, de responsabilité civile et décennale.

Le conseil de la SCI FLORANE DE SAINT LAURENT a mis en demeure monsieur [H] [F] le 26 juin 2023, lui rappelant ses obligations contractuelles et lui notifiant la résolution du contrat, ainsi que l’obligation d’avoir à restituer la somme de 8.510,92 euros, intégralement réglée, et ce conformément aux dispositions des articles 1222 et 1226 du Code Civil.

Monsieur [H] [F] a répondu par l’entremise de son conseil le 07 Août 2023. Il reconnaissait n’avoir pas exécuté tous les travaux convenus et faisait état de prestations étrangères aux marchés et sans lien avec les travaux réglés par le maître de l’ouvrage et non exécutés.

Par Ordonnance de Référé en date du 22 Mars 2024, monsieur [X] [I] a été désigné en qualité d’expert, il a déposé son rapport le 20 Novembre 2024.

Monsieur [H] [F] a radié son activité, celui-ci ne disposant pas de la personnalité morale en tant qu’entrepreneur individuel, a été assigné à titre personnel.

Par conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2026, la SCI FLORANE DE SAINT LAURENT, vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil demande au tribunal de :
Ordonner la résolution du contrat liant monsieur [H] [F] et la SCI FLORANE.
Condamner monsieur [H] [F] à payer à la SCI FLORANE la somme de 8.510,92 euros, limitée par l’expert à 7.310,92 euros en restitution des fonds perçus indûment.
Condamner monsieur [H] [F] à payer à la SCI FLORANE la somme de 8.640 € au titre de sa perte locative.
Condamner monsieur [H] [F] à payer à la SCI FLORANE la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Le condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.
Par conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2026, monsieur [H] [F], vu l’article 175 du code de procédure civile renvoyant à l’article 114 du code de procédure civile et 237, 482 et 483 du Code de procédure civile, demandent au tribunal de :
A titre principal
Annuler le rapport d’expertise de monsieur [X] [I] en date du 20 novembre 2024;
Débouter en l’état la SCI FLORANE DE SAINT LAURENT de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions ;

Par jugement avant dire droit :
Ordonner une nouvelle expertise.
Nommer tel Expert qu’il plaira à l’exception de monsieur [X] [I] avec comme mission de :
– prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,
– se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 2], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
– lister et décrire les malfaçons, non façons, non conformités ou désordres visés dans l’assignation, dans les rapports du cabinet MONDIAL EXPERTISES et de Monsieur [W] ainsi que dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 29 mars 2023, en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,
-dire si les travaux réalisés sont conformes aux devis acceptés,
– déterminer l’origine et les causes des désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,
– indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
– indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
– donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
-donner tous les éléments d’information techniques et de fait permettant à la juridiction du fond de déterminer si les travaux étaient en l’état d’être réceptionnés, le cas échéant à quelle date, et à défaut les obstacles techniques et/ou de fait à cette réception,
– donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par la SCI FLORANE DE SAINT LAURENT du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
– le cas échéant établir les comptes entre les parties,
– plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
– établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal.
Réserver les frais irrépétibles et les dépens
Renvoyer à une prochaine audience de mise en état

A titre subsidiaire

Vu l’article 1218 du Code civil
Juger que les travaux n’ont pu être achevés en raison d’événements constitutifs de force majeure et donc indépendant de la volonté de Monsieur [H] [F].
Juger qu’en l’état l’empêchement est temporaire.

En conséquence
Débouter la SCI FLORANE DE SAINT LAURENT de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions ;
Suspendre l’exécution du contrat liant monsieur [H] [F] et la SCI FLORANE DE SAINT LAURENT ;
Condamner la SCI FLORANE DE SAINT LAURENT à verser à monsieur [H] [F] la somme de 1.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SCI FLORANE DE SAINT LAURENT aux entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 15 mai 2026 et un renvoi à l’audience de plaidoirie du 15 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’annulation du rapport d’expertise

Vu l’article 175 du code de procédure civile,

Monsieur [H] [F] demande l’annulation du rapport d’expertise concernant les travaux qu’il a réalisés, considérant que l’expert a accepté d’effectuer une expertise alors qu’il n’en avait pas les compétences et qu’il a violé l’ensemble des dispositions de l’article 237 du code de procédure civile aux termes duquel, : « Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ». L’expert dans son rapport en page 9 avait pourtant précisé « que notre intervention se fait dans un cadre judiciaire et que notre position technique est impartiale ».

Pour appuyer ses dires au sujet de l’incompétence de l’expert, monsieur [F] dépose dans le dossier la nomenclature des spécialités expertales selon l’arrêté du 10 juin 2005 modifié, alors que la nouvelle nomenclature est définie par l’arrêté du 5 décembre 2022, antérieur à l’ordonnance du 2 mars 2024 désignant l’expert. Ce dernier précise page 9 de son rapport « aux termes de nos constatations in situ nous clôturons nos opérations expertales et précisons aux parties ne pas rédiger de note aux parties mais directement nos pré-conclusions en raison de la simplicité technique de ce dossier et afin de ne pas engendrer de frais supplémentaires ».

Il est constant que monsieur [F] connaissait le nom de l’expert depuis l’ordonnance de référé du 22 mars 2024, puisque son conseil en a été destinataire, mais il n’apparait dans le dossier aucune demande formulée de la part du défendeur auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises pour voir examiner la demande de changement d’expert.

Enfin, dans les pièces déposées au dossier il apparait que les chèques libellés par le maitre d’ouvrage à l’artisan le sont à l’ordre de « entreprise d’électricité M. [F] » et que les courriers sont adressés à l’entreprise « GIRELEC ». L’extrait de la situation au répertoire SIRENE, pièce n°11 du demandeur, fait apparaitre que l’activité principale de monsieur [F] sont les travaux d’installation électrique dans tous les locaux. Il n’y apparait pas de compétence particulière concernant les revêtements intérieurs au sens de l’arrêté du 5 décembre 2022. Aussi nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.

En l’espèce, monsieur [F] échoue à prouver le grief étant observé que celui qui invoque la nullité d’une expertise doit prouver le grief qui lui est causé en application des articles 114 et 175 du code de procédure civile.

En conséquence, la demande d’annulation du rapport d’expertise concernant sera rejetée ainsi que celle subséquente tendant à voit ordonner une autre expertise.

Sur la résolution du contrat

Vu le code civil,

Aux termes des dispositions de l’article 1103:« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 dispose que:« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1217 détermine que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1224 prescrit que :« La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

L’article 9 du code de procédure civile prescrit que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

La SCI FLORANE DE SAINT LAURENT demande la résolution du contrat sur le fondement de l’article 1224 du code civil du fait que d’une part l’artisan n’a pas exécuté ses obligations contractuelles, alors qu’il est tenu d’une obligation de résultat, et d’autre part, qu’il n’a pas achevé les travaux pour lesquels il avait été intégralement réglé.

Le procès-verbal de constat rédigé par commissaire de justice en date du 29 mars 2023, fait état de l’incomplétude des travaux, ainsi que de travaux réalisés grossièrement.

L’expert détermine dans son rapport que les travaux correspondent aux devis acceptés, page 23 et 26, mais qu’ils « présentent tous et de manière généralisée des non-façons, non-conformités et malfaçons. Les imputabilités liées aux griefs relèvent donc totalement de l’entreprise [F] ».
L’artisan considère d’une part qu’il a réalisé plus qu’il n’aurait dû faire et que d’autre part l’arrêt des travaux n’est pas de son chef.
En l’espèce, tant le procès-verbal de commissaire de justice que l’expertise judiciaire montrent l’incomplétude des travaux et des malfaçons. Ainsi, monsieur [F] n’a pas honoré le contrat que le liait au maitre d’ouvrage. Par ailleurs, il apparait dans les pièces déposées au dossier une lettre du maitre d’ouvrage à destination du défendeur en date du 18 juillet 2022 très explicite sur sa volonté de la reprise des travaux, alors que monsieur [F] avait cessé son activité professionnelle au 31 décembre 2020 ainsi qu’il apparait dans la situation au répertoire SIRENE déposée au dossier.

Enfin, l’expert page 20 et 27 de son rapport, considère : « concernant les moyens propres à remédier aux désordres ils nécessitent une reprise complète ».

Par conséquent il sera ordonné la résolution du contrat liant monsieur [H] [F] et la SCI FLORANE DE SAINT LAURENT.

Sur la restitution des fonds perçus par monsieur [F]

La SCI FLORANE DE SAINT LAURENT demande la restitution des sommes payées par anticipation, soit le montant des devis n°106 et 109 pour 8.510,92 euros déduits des travaux réalisés et estimés par l’expert à 1.200 euros, soit un remboursement de 7.310,92 euros.
Monsieur [F] ne conteste pas avoir été payé et avoir reçu le paiement de la totalité du montant des devis.

Compte-tenu des conclusions de l’expert page 27, le montant des travaux restant, s’élève à la somme de 7.310, 92 euros HT et les pièces semblent nous démontrer que la TVA n’est pas applicable en l’espèce. Compte tenu de la résolution du contrat entre la SCI FLORANE DE SAINT LAURENT et monsieur [F], ce dernier devra rembourser cette la somme au maitre d’ouvrage.

Monsieur [H] [F] sera condamné à payer à la SCI FLORANE DE SAINT LAURENT la somme de 7.310, 92 euros au titre des travaux non réalisés, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de notification du présent jugement.

Sur la perte locative

La SCI FLORANE DE SAINT LAURENT estime avoir subi une perte locative de 24 mois, depuis la résolution des infiltrations jusqu’au jour de l’audience, du fait de l’incomplétude des travaux de monsieur [F]. Dans ses conclusions, la demanderesse indique avoir résolu le problème d’infiltrations le 23 mai 2024.

L’expert dans son rapport indique s’être déplacé sur les lieux le 3 juillet 2024 et précise en pages 24 et 28 de son rapport qu’« au jour de nos constatations, aucun ouvrage n’était réceptionné et réceptionnable en raison du chantier en cours arrêté par la SCI FLORANE DE SAINT LAURENT courant 2020 suite à l’infiltration (non résolue à ce jour) issue du balcon et sans rapport avec les travaux entrepris ».

La SCI FLORANE DE SAINT LAURENT ne verse aucun document au dossier permettant au tribunal d’établir la réalité de ses déclarations sur la résolution des infiltrations du balcon et de la possibilité de mettre en location son appartement, tels qu’un procès-verbal de réception des travaux, une lettre de l’assurance déclarant la fin du sinistre par exemple.

En conséquence la SCI FLORANE DE SAINT LAURENT sera déboutée de sa demande au titre de sa perte locative.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
Aux termes de l’article 695-4° du même code, les honoraires de l’expert entrent dans l’assiette des dépens.

En conséquence, il y a lieu de condamner monsieur [H] [F] aux dépens qui comprennent de droit les frais d’expertise judiciaire.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge la SCI FLORANE DE SAINT LAURENT la totalité des frais irrépétibles qu’elle a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens.
Il conviendra en conséquence de condamner monsieur [H] [F] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande d’annulation du rapport d’expertise formulée par Monsieur [H] [F];

ORDONNE la résolution du contrat liant Monsieur [H] [F] et la SCI FLORANE DE SAINT LAURENT ;

CONDAMNE Monsieur [H] [F] à payer à la SCI FLORANE DE SAINT LAURENT la somme de 7.310, 92 euros au titre de la restitution du prix des travaux non réalisés ;

CONDAMNE Monsieur [H] [F] à payer à la SCI FLORANE DE SAINT LAURENT la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [F] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT