REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 012461

JUGEMENT DU 22/09/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/07/2026

Président:

Monsieur Philippe CRUVEILLER

Juges:

Monsieur Eric LAURENT

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Greffier d’audience:

Madame Johanne DEWEERDT

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

SOCIETE CIVILE GAMAQUE (SC) [Adresse 1]

Comparant par Maître BASTIANELLI Emeline

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (COBFAV) [Adresse 2]

Comparant par Maître Pierre ROBERT

HAVANA (SAS) [Adresse 3]

Comparant par Maître Virginie CADOUIN

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître BASTIANELLI Emeline

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, la société civile GAMAQUE : les actes d’assignation délivrés devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence le 14 août 2025 et le 22 août 2025, les conclusions et le dossier déposés à l’audience du 7 juillet 2026,

Vu pour les défendeurs : La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (COBFAV) : les conclusions envoyées le 23 juin 2026,

La SAS HAVANA : les conclusions et le dossier déposés à l’audience du 7 juillet 2026,

LES FAITS

La société GAMAQUE est une société civile constituée le 30 décembre 2003 entre Monsieur [P] [J] et Madame [B] [D] épouse [J].

L’objet de la SC GAMAQUE est « le conseil et l’assistance en matière de gestion d’entreprise et de marketing; l’acquisition de participations dans des sociétés commerciales et la gestion de ces participations ».

Le 12 juillet 2023, la société GAMAQUE a cédé 5 000 actions (soit l’intégralité du capital) qu’elle détenait dans la société VIA SANTE (RCS AIX EN PROVENCE 499 985 661), société par actions simplifiée à associée unique au capital de 50 000 € dont le siège social est sis [Adresse 4], à la société HAVANA, ci-après Havana, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée sous le numéro 952 895 639 au RCS de Bordeaux, représentée par la société LCINVEST.

A cette même date, la SC GAMAQUE a démissionné de ses fonctions de présidente de la SAS VIA SANTE et il a été nommé un nouveau président en la personne morale de la société LC INVEST.

En parallèle de cette cession de contrôle, la société HAVANA et la société GAMAQUE ont contracté une convention de garantie d’actif et de passif (GAP).

Aux termes de cette convention de garantie d’actif et de passif, la société GAMAQUE a garanti la société HAVANA contre tout passif, insuffisance d’actif et ou de préjudice subi dont la cause ou l’origine serait antérieure à la date de réalisation de la cession soit le 12 juillet 2023.

Le plafond de la garantie due par la société GAMAQUE a été fixé à la somme de 127 500 euros, garantie qui trouve son terme au 31 décembre 2026.

Cette convention en garantie de l’actif et du passif de la société VIA SANTE a été assortie d’une garantie bancaire autonome à première demande (GAPD) pour un montant de 95 625 euros, par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE selon les modalités suivantes :

De la date de réalisation de la cession au 31 décembre 2024 : garantie de 95 625 euros,

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 : garantie de 63 750 euros,

Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 : garantie de 31 875 euros,
* 1er janvier 2027 : fin de la garantie.

Par courrier en date du 13 février 2025, la société HAVANA a notifié à la société GAMAQUE une demande directe au titre de la convention de garantie en date du 12 juillet 2023.

Elle a dressé une liste de griefs à l’encontre de la société GAMAQUE et a chiffré son préjudice au montant total de 87 203 € HT.

Ces griefs reposent pour leur entièreté sur la question d’une absence de provision au sein des comptes de la société VIA SANTE sur une période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2023.

Le 1er mars 2025, la société GAMAQUE a répondu à la société HAVANA, contestant le passif prétendument découvert et refusant la mise en œuvre de la garantie de passif.

A compter de la réception du désaccord de la société GAMAQUE quant au principe et/ou quantum de l’indemnité, la société HAVANA aurait dû se rapprocher du garant afin de trouver une solution amiable en respect des stipulations de la convention d’actif et de passif.

Elle ne l’a pas fait mais par courrier du 24 avril 2025, la BPMED a informé la société GAMAQUE de l’appel en paiement de la société HAVANA.

La BPMED a informé le 12 mai 2025 la société GAMAQUE qu’elle avait procédé au règlement de la somme de 63 750 euros à la société HAVANA au titre de son appel en garantie sur le fondement du bénéfice de la garantie à première demande.

LA PROCEDURE

Par actes séparés du 14 août 2025 et du 22 août 2025, la société GAMAQUE assigne la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et la société HAVANA.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 juillet 2026, audience à laquelle la société GAMAQUE et la société HAVANA se présentent par leurs conseils respectifs

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a envoyé des conclusions au greffe le 23 juin 2026 indiquant s’en rapporter à la décision du tribunal et demandant de lui donner acte qu’elle a procédé au paiement à première demande sollicitée par la SAS HAVANA et ce par l’intermédiaire du virement de la somme de 63.750 euros intervenu le 12 mai 2025.

Après avoir entendu leurs observations, le président de l’audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LES DEMANDES DES PARTIES

La société GAMAQUE par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :

Vu l’article 48 du Code de procédure civile,

Vu l’article L721-3 du code de commerce, Vu l’article 1103 et 1104 et 1186 du Code civil, Vu l’article 48 du Code de procédure civile, Vu l’article L721-3 du code de commerce, Vu l’article 1103 et 1104 et 1186 du Code civil,

A titre principal :

ORDONNER la déchéance totale de la société HAVANA dans ses droits à une indemnité au titre de la convention d’actif et de passif par l’effet du non-respect de son obligation d’information dans le délai imparti ;

PRONONCER en conséquence la caducité de la garantie à première demande ayant pour objet le droit à une indemnité de la société HAVANA au titre de la convention d’actif et de passif ;

ORDONNER la restitution à la société GAMAQUE du montant de 63 750 euros correspondant aux sommes versées par la BANQUE POPULAIRE MEDITERANEE à la société HAVANA au titre la garantie à première demande désormais caduque sur les comptes à terme de la société GAMAQUE en y incluant les intérêts ayant courus depuis le 12 mai 2025.

A titre subsidiaire :

JUGER que la mise en action par la société HAVANA de la garantie d’actif et de passif est infondée par l’absence de dépassement du seuil de déclenchement tel que stipulé au sein de la convention d’actif et de passif ;

ORDONNER la restitution à la société GAMAQUE du montant de 63 750 euros correspondant aux sommes versées par la BANQUE POPULAIRE MEDITERANEE à la société HAVANA au titre la garantie à première demande désormais caduque sur les comptes à terme de la société GAMAQUE en y incluant les intérêts ayant courus depuis le 12 mai 2025.

En tout état de cause :

CONDAMNER la société HAVANA à payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société HAVANA aux entiers dépens.

La société HAVANA par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :

Vu les articles 1102,1103 et 2321 du Code civil,

DÉBOUTER la société GAMAQUE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

RECONVENTIONNELLEMENT, CONDAMNER la société GAMAQUE à payer à la société HAVANA la somme de 2 402 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025, correspondant au montant de l’indemnité encore due par la société GAMAQUE ;

CONDAMNER la société GAMAQUE à payer à la société HAVANA la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société GAMAQUE aux entiers dépens de la présente instance ;

DÉBOUTER la société GAMAQUE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE par conclusions envoyées au greffe le 23 juin 2026 indique s’en rapporter à la décision du tribunal et demande au tribunal de lui donner acte qu’elle a procédé au paiement à première demande sollicitée par la SAS HAVANA et ce par l’intermédiaire du virement de la somme de 63.750 euros intervenu le 12 mai 2025.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

La société GAMAQUE soutient que :

Le bénéficiaire de la garantie d’actif et de passif avait pour obligation de prévenir le garant dans un délai de quinze jours de tout avis de réception de toute vérification comptable ou sociale ou de toute notification, injonction, ou assignation à compter de sa réception.

La société HAVANA a fait parvenir le 13 février 2025, un courrier à la société GAMAQUE au titre d’une notification d’un appel en garantie. La société HAVANA prétend avoir découvert l’existence de l’absence de provision pour points de fidélité dans les comptes de la société VIA SANTE le 30 janvier 2025.

Or, la société HAVANA a pu constater cette absence de provisions à l’occasion de quatre événements :

1. Au moment de la pré-étude du dossier de reprise et au plus tard le jour de la signature de la lettre d’intention en date du 6 janvier 2023 ;

2. Au moment de l’établissement de l’audit comptable de la société VIA SANTE en date du 20 mars 2023 ;

3. Lors de l’établissement des comptes annuels de la société VIA SANTE après la clôture de l’exercice social le 31 décembre 2023 et au plus tard le 30 juin 2024 ;

4. Lors de l’extraction des données par la société DAFI le 18 novembre 2024.

Il apparait évident que le courrier du 13 février 2025 envoyé par HAVANA à GAMAQUE est hors délai.

En application de l’article 3.2.1 de la convention de garantie d’actif et de passif, le nonrespect du délai entraîne la déchéance-totale ou seulement partielle des droits du bénéficiaire si et seulement si, et dans la mesure où ce retard cause un préjudice particulier au Garant.

A titre subsidiaire : les demandes non justifiées par la société HAVANA :

La société Via Santé a mis en place un programme de fidélisation de la clientèle basée sur des Points Fidélité. Certaines catégories de commandes donnaient droit à des Points, acquis à hauteur de 1Point par tranche de 10 euros d’achat (hors participation aux frais d’envoi). Les commandes accompagnées de Points Fidélités acquis antérieurement donnaient droit à une réduction égale à 1 euro par point retourné.

On constate que :

Une grande partie des points fidélités ne sont jamais retournés par les clients.

D’une façon générale, les retours ne sont généralement observés que durant les quatre années suivant leur émission (5 avec l’année en cours) 50,85 % des points finalement convertis en avantage correspondent à des points acquis au cours des 12 mois précédents.

La société HAVANA retient comme assiette le nombre total de points fidélités émis depuis le 1er janvier 2010 soit 1 912 629 points de fidélités.

Les points de fidélité à prendre en compte dans le calcul d’une provision comptable et supposant un risque de conversion sont les suivants :

Une partie des points acquis en 2019 : année 5 > 81/2 = 40,5 points (les autres 40,5 ayant été déduits au 1er semestre 2023, soit avant la cession)

Une partie des points acquis en 2020 : années 4 et 5 > 449,5 points (827/2 + 36)

Une partie des points acquis en 2021 : années 3 à 5 > 4 044,5 points (5 367/2 + 1 303 + 58)

Une partie des points acquis en 2022 : années 2 à 5 > 10 990 points (12 212/2 + 3 896 + 946+ 42)

Une partie des points acquis en du 1er janvier au 30 juin : années 1 à 5 > 23 220 points (15 834/2 + 10 932 + 3 487 + 847 + 37)

Soit un total de 38 745 points.

Total duquel il faut déduire les points acquis au 2ème semestre 2023, soit après la cession, soit 15 568. Le calcul porte donc sur 23 177 points (38 745 -15 568).

[…]

Ces points n’ouvrent pas droit à un remboursement en argent : ils permettent aux clients d’obtenir une réduction sur leur prochaine commande, Il ne s’agit donc pas d’une dépense en trésorerie.

Il convient d’estimer le risque réel pour la société VIA SANTE, c’est-à-dire la perte de marge brute induite par ces réductions. Ce risque est calculé à partir du taux moyen du coût de revient des marchandises vendues, ici estimé à 26,60 %.

En appliquant ce taux de 26,60 % au montant hors taxes du risque de conversion, la provision comptable qui aurait pu être constituée s’élève à : 19 314 € x 26,60 % = 5 137 € HT. Cette provision, en tant que charge, aurait entraîné une diminution du résultat fiscal de la société VIA SANTE, générant ainsi une économie d’impôt.

Il convient ici de faire application de l’article 3.1.2 de la convention de garantie de passif : tenir compte de l’impôt et calculer une indemnité nette. En retenant le taux d’imposition de 25 % applicable à la société, le coût net effectif que la société VIA SANTE aurait supporté s’élève à : 5 137 € x 75 % = 3 852 € HT.

Par conséquent, si une indemnité devait être versée, elle serait de 3 852 € HT et non de 66 152 € HT comme l’avance la société HAVANA.

[…]

Comme vu précédemment, la provision comptable pour points de fidélité aurait pu être de 5 137 euros HT (ou 9 000 € HT au 31.12.2022), soit une somme, après déduction de l’économie d’impôt, de 2 316 € HT (ou 6 750 € HT au 31.12.2022). Ce montant n’atteint pas les 10 000 euros nécessaires au seuil de déclenchement de la garantie d’actif et de passif.

Le passif dont se prévaut la société HAVANA n’est ni certain ni exigible.

Sur l’absence de recherche d’une solution amiable par la société HAVANA

Le tribunal notera que l’article 3.2.1 iv de la convention de-garantie de passif prévoit : « Si dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification, le Garant n’a pas informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Bénéficiaire de sa position ou de ses observations, le Bénéficiaire pourra donner à la réclamation la suite qu’il jugera appropriée. »

En l’espèce, la société GAMAQUE a répondu dans le délai d’1 mois, aux motifs de mise en œuvre de la GAP invoqués par la société HAVANA et a fortement marqué sa désapprobation.

De plus, l’article 3.2.4 de la convention prévoit la procédure à suivre en cas de désaccord entre les parties : La société HAVANA devait se rapprocher de la société GAMAQUE pour trouver une solution amiable dans un délai de trente jours à compter du 1er mars 2025. Sans accord trouvé dans ce délai de 30 jours, les parties devaient s’en remettre à l’article 11 de la convention : «

Tous différends découlant de la présente Convention ou en relation avec celle-ci seront soumis au Tribunal d’AIX EN PROVENCE compétent dans les conditions de droit commun».

Il apparait ici évident que : la société HAVANA n’a pas cherché, entre le 1er mars et le 1er avril 2025, à trouver une solution amiable avec la société GAMAQUE.

Connaissant l’existence d’un désaccord et l’absence de solution amiable, la société HAVANA n’a pas saisi le tribunal de céans pour trancher le litige. Encore une fois, la société HAVANA n’a pas respecté les dispositions contractuelles et a contraint la société GAMAQUE à saisir la juridiction de céans.

Il est demandé au Tribunal de juger abusive et infondée la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif ainsi que de sa Garantie bancaire autonome à première demande par la société HAVANA.

La société HAVANA rétorque que :

La société HAVANA a respecté les délais contractuels

Le Tribunal de céans, pour apprécier la prétendue déchéance invoquée par la société GAMAQUE doit rechercher non pas la date à laquelle la société HAVANA était en mesure ou aurait dû connaître le fait susceptible de donner lieu à Un passif, mais bien la date à laquelle la société HAVANA a eu effectivement connaissance du fait susceptible de donner lieu au passif.

L’article 1.1 du contrat de garantie stipule « Le fait que le Bénéficiaire ait effectué un audit comptable complet et un audit partiel et limité de la Société Garantie sur certains aspects, notamment financier, juridique, fiscal, social, technique et commercial ne constitue pas une cause exonératoire de l’engagement du Garant aux termes de la présente garantie (ci-après la « Garantie ».

L’absence de comptabilisation d’une provision n’est pas une « ligne erronée » susceptible d’être détectée lors d’une revue des comptes : c’est une lacune qui ne se manifeste par aucun signe visible dans les comptes transmis. Ainsi, l’audit réalisé précession en mars 2023 ne pouvait permettre à la société HAVANA de connaître l’absence de provision querellée.

Il en va également de même sur les comptes 2023 et l’extraction des données par la société DAFI, la société GAMAQUE soutenant que l’omission aurait dû apparaître lors de l’établissement des comptes annuels de VIA SANTÉ au 21 décembre 2023. Toutefois, et comme rappelé lors de la procédure de référé, l’omission comptable n’a pu être détectée qu’à l’occasion du changement d’expert-comptable de la société VIA SANTÉ intervenu début 2025, que la société HAVANA a pu identifier cette lacune majeure. Ce changement de conseil s’est en effet avéré déterminant seul le nouvel expert-comptable, procédant à l’analyse exhaustive des comptes de la société et de son fonctionnement, a pu révéler ce que personne n’avait antérieurement détecté.

Ce n’est donc finalement qu’à la faveur d’un échange approfondi avec le nouvel expertcomptable de la Société VIA SANTÉ (intervenu début 2025), suivi de l’analyse des systèmes d’information ERP confiée au cabinet spécialisé DAFI INFORMATIQUE, que la Société HAVANA a découvert l’inexactitude des comptes. Or, cette analyse n’a pu être menée que dans le contexte de la préparation des comptes de clôture 2024 de VIA SANTÉ, au moment même où la nouvelle direction a procédé à une revue exhaustive des principes comptables appliqués et des postes du bilan.

En d’autres termes, l’identification du passif manquant ne pouvait intervenir que lors d’une analyse méthodique des données brutes du système informatique de la Société, données qui ne figurent bien sûr pas dans les comptes annuels.

La Société HAVANA a, dans ces conditions, notifié sa réclamation au titre de la GAP le 13 février 2025, dans le délai de 15 jours ouvrables à compter de sa prise de connaissance effective du passif.

Il en résulte que la Société HAVANA a respecté scrupuleusement le délai contractuel de notification prévu à l’article 3.2.1 de la convention de garantie d’actif et de passif.

Affirmer que la Société HAVANA aurait « dû » connaître cette omission antérieurement n’est donc qu’une affirmation péremptoire et infondée. Au demeurant, c’est méconnaitre les termes même de la convention de garantie qui fait courir le délai de déclaration à compter de la date de la connaissance effective, par le bénéficiaire, des faits litigieux.

L’article 3.2.1 est on ne peut plus limpide : la déchéance partielle ou totale du droit à garantie de la société HAVANA est soumise à deux conditions cumulatives :

Le non-respect du délai de notification ;

Et à supposer que celui-ci soit rempli, la preuve que ledit retard de notification a causé un préjudice particulier au garant.

Pourtant, la société GAMAQUE n’évoque aucun préjudice lié directement ou indirectement au prétendu retard de la société HAVANA dans la notification de la garantie.

La clause 3.2.1 de la GAP exige la démonstration d’un préjudice causé par le retard dans la notification et non par la réclamation elle-même.

Les parties, et notamment GAMAQUE, n’ont pas mis en œuvre, ni même envisagé de mettre en œuvre, dans les délais requis le processus de règlement amiable, pourtant prévu contractuellement à l’article 3.24 de la convention.

Nous retenons ainsi que :

GAMAQUE n’a pas sollicité la mise en œuvre du processus de recherche amiable aurait octroyé un délai de 30 jours,

HAVANA a usé librement de son droit d’appeler la garantie de la garantie,

La BPM a strictement respecté ses engagements contractuels,

Sur le calcul de la demanderesse :

Le calcul de la Demanderesse est erroné, il faut partir d’un constat simple : l’attestation DAFI ne contient que deux colonnes de données réelles : les points acquis chaque année et les points déduits chaque année. C’est tout ce que le système informatique DAF est en mesure de fournir.

La société GAMAQUE a ajouté une troisième colonne (C) qu’elle présente comme une modélisation du comportement futur des clients, reconnaissant toutefois que cette colonne est une hypothèse (sur laquelle repose pourtant l’intégralité du calcul aboutissant à 5 135 euros).

Or, ce propre tableau de GAMAQUE révèle trois incohérences qui invalident cette hypothèse.

Première incohérence : le taux de départ est inventé : pour construire sa colonne C, la Demanderesse pose le fondement d’un taux de conversion de 50,85 %. Ce taux, ne provient d’aucune donnée DAFI et son origine n’est jamais expliquée.

Ce raisonnement se poursuit au second tableau présenté par la société GAMAQUE où celle-ci présente les soi-disant points consommés par année : ainsi par exemple en 2013, sur 22 432 points consommés 11 407 l’ont été soi-disant en 2013 soit 6,4 % du total des points acquis de l’année (177 102).

En partant des propres chiffres de GAMAQUE et en appliquant ce raisonnement à l’ensemble du tableau on arrive ainsi au tableau suivant :

[…]

Or, sur fichier de plusieurs dizaines de milliers de clients, les taux de conversion d’une clientèle homogène et stable ne peuvent pas varier de 0,7 % à 30,1 % d’une année sur l’autre. De telles amplitudes n’ont aucune réalité économique, elles trahissent que les chiffres de la colonne C ont été posés arbitrairement, non calculés.

Sur l’horizon d’utilisation de 5 ans : les points de fidélité de VIA SANTÉ ne comportaient aucune limite de durée contractuelle. En l’absence de toute clause de prescription ou de déchéance des droits acquis, la société GAMAQUE ne peut retenir unilatéralement un horizon arbitraire de 5 ans pour tronquer l’assiette de la provision. L’absence de prescription contractuelle justifie au contraire une assiette couvrant l’intégralité des points en circulation à la date de cession.

MOTIVATIONS

Sur la déchéance totale de la société HAVANA dans ses droits à une indemnité au titre de la convention d’actif et de passif par l’effet du non-respect de son obligation d’information dans le délai imparti

Le Tribunal constate que l’article 3.2.1 de la convention de garantie d’actif et de passif conclue entre les Parties énonce que « (iii) Il est expressément convenu entre les Parties que le non-respect des délais de Notification prévus ci-dessus entraînera la déchéance totale ou seulement partielle des droits du Bénéficiaire uniquement et seulement si, et dans la mesure où, ce retard cause un préjudice particulier au Garant. En cas de non-respect des délais de Notification, sauf de force majeure, l’Indemnité éventuellement due par le Garant sera réduite du préjudice particulier causé par ledit retard.de Notification. »

La société GAMAQUE n’évoque aucun préjudice lié directement ou indirectement au retard de la société HAVANA dans la notification de la garantie. Elle n’évoque que le préjudice de l’application de la garantie, ce qui est différent du retard dans l’application de la garantie.

En conséquence, la déchéance de la garantie n’est pas avérée.

Il convient donc de débouter la société GAMAQUE de sa demande de déchéance totale de la société HAVANA dans ses droits à une indemnité au titre de la convention d’actif et de passif par l’effet du non-respect de son obligation d’information dans le délai imparti.

Il convient également de la débouter de sa demande de prononcer la caducité de la garantie à première demande ayant pour objet le droit à une indemnité de la société HAVANA au titre de la convention d’actif et de passif.

Sur le montant de la garantie d’actif et de passif

Le Tribunal constate que chacune des parties effectue un calcul statistique du montant de la provision pour points de fidélité obtenant pour la demanderesse un chiffre de 5 137 euros et pour la défenderesse 66 152 euros.

La défenderesse base son calcul sur la totalité des points de fidélité émis, ce qui est manifestement exagéré, car pour en bénéficier, chaque client doit découper les points de sa facture et les agrafer sur son nouveau bon de commande. Il est donc évident que la totalité des points émis ne sera jamais activée par les clients.

La demanderesse considère que la perte de marge ne concerne que le taux moyen du coût de revient des marchandises vendues, ici estimé à 26,60 %. Or 1 point valant un 1 €, la valeur de la ristourne pour 100 points est bien de 100 € et non 26,60 € comme le prétend la demanderesse. Le calcul de la demanderesse est donc manifestement très minoré par rapport à la réalité.

Le Tribunal a demandé à la défenderesse si elle avait calculé le préjudice réel c’est-à-dire le montant réel des ristournes constatées concernant des points de fidélité provenant des exercices antérieurs. La réponse a été : «

non nous n’avons pas fait ce calcul».

En conséquence, le Tribunal considère que le montant du préjudice n’est ni certain ni exigible.

Il convient dès lors de condamner la société HAVANA à payer à la société GAMAQUE la somme 63 750 euros correspondant aux sommes versées par la BANQUE POPULAIRE MEDITERANEE à la société HAVANA au titre la garantie à première demande en y incluant les intérêts ayant courus depuis le 12 mai au taux légal et de débouter la société HAVANA de toutes ses demandes.

Sur l’application de l’article 700 Code de procédure civile

Pour faire valoir ses droits, la société GAMAQUE a engagé des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient, en conséquence de condamner la société HAVANA à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 Code de procédure civile et le débouter du surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la société HAVANA qui succombe ;

Sur les demandes plus amples et autres

N’apparaissant pas nécessaire d’examiner les demandes plus amples et autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire :

Donne acte à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE qu’elle a procédé au paiement à première demande sollicitée par la SAS HAVANA et ce par l’intermédiaire du virement de la somme de 63.750 euros intervenu le 12 mai 2025 ;

Déboute la société GAMAQUE de sa demande de déchéance totale de la société HAVANA dans ses droits à une indemnité au titre de la convention d’actif et de passif ;

Déboute la société GAMAQUE de sa demande de prononcer la caducité de la garantie à première demande ayant pour objet le droit à une indemnité de la société HAVANA au titre de la convention d’actif et de passif ;

Condamne la société HAVANA à payer à la société GAMAQUE la somme 63 750 euros en y incluant les intérêts ayant courus depuis le 12 mai au taux légal ;

Déboute la société HAVANA de toutes ses demandes ;

Condamne la société HAVANA à payer la somme de 5 000 euros à la société GAMAQUE sur le fondement de l’article 700 Code de procédure civile ;

Condamne la société HAVANA aux dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 94,13 euros TTC dont TVA 15,69 euros ;

Dit les parties mal fondées en leurs demandes plus amples et autres et les en déboute ;

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.