REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 septembre 2026

N° RG : 2026F00023

PARTIE(S) EN DEMANDE

1/ SAS [I] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 1] – Représentant : Avocat plaidant : Me Ghislaine BETTON Avocat postulant correspondant : Me Hugo [Localité 1]

DEMANDEUR à titre principal

2/ SARL [G] [U] [Adresse 2] – Représentant : Avocat plaidant : Me Virginie KLEIN

DEMANDEUR à l’intervention forcée

PARTIE(S) EN DEFENSE

1/ [T] [G] [U]

[Adresse 2] – Représentant : Avocat plaidant : Me Virginie KLEIN

DEFENDEUR à titre principal

2/ SAS CRISTAL’ID

[Adresse 3] – Représentant : Avocat plaidant : Me Eric DELFLY Avocat postulant correspondant : Me [Localité 2] VERRANDO

DEFENDEUR à l’intervention forcée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

L’affaire a été débattue le 18/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre,
* Mme Aurélia DE MASCAREL, M. William DIGNE, M. Gilles MENARD, M. Michel MIGNON, Juges,

Greffier d’audience lors des débats : Me Gaëlle BOHUON

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du CPC, et signé par M. Yann TROUILLARD, Président de chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière d’audience,

Copies exécutoires délivrées à Me Ghislaine BETTON et Me Eric DELFLY le 22 septembre 2026

FAITS :

La société [I] est spécialisée dans le financement d’équipements professionnels et agréée à ce titre auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d’un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

La société [G] [U] exerce en [T] le métier de plombier.

La société CRISTAL’ID est une agence de conseil en communication spécialisée dans la création et la maintenance de sites internet.

Le 2 septembre 2022, la société [I] a conclu avec la société [G] [U] un contrat de location portant sur un site Web (www.[01].fr) élaboré et fourni par la société CRISTAL ID.

Ce site a fait l’objet d’un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 22 septembre 2022.

Cette convention prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 300 € TTC chacun sur la période du 20 octobre 2022 au 20 septembre 2026, suivant facture unique de loyers émise le 27 septembre 2022.

Par la suite, la société [G] [U] n’a pas réglé les échéances de loyers des mois d’avril, mai, juin et juillet 2025.

En conséquence, le 23 juillet 2025, après plusieurs relances restées vaines, la société [I] lui a adressé un courrier AR portant mise en demeure de régler sous huit jours la somme totale de 1.339,19 € décomposée comme suit :
* 1.200 € correspondant aux échéances impayées ;

120 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10 % ;

19,19 € au titre de l’intérêt de retard contractuel.

Ledit courrier informait par ailleurs la société [G] du fait que, faute de régularisation dans le délai susvisé, la résiliation du contrat serait prononcée, entraînant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 5.959,19 € se décomposant comme suit :

1.339,19 € au titre de l’arriéré de loyers ;

4.200 € au titre des loyers restant à échoir ;

420 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10 %.

La société [G] [U] n’ayant pas donné suite à ce courrier, la société [I] a prononcé la résiliation du contrat.

C’est en l’état que se présente le dossier.

PROCÉDURE :

Par acte introductif d’instance en date du 8 janvier 2026, signifié non à personne par Maître [K] [H], Commissaire de Justice associée à Rennes, la SAS [I] – LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS a assigné la société [G] [U] à comparaître, le 12 février 2026, devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de Rennes pour s’entendre :

Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la société [G] [U] à payer à la société [I] la somme de 5.940 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 23 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer;

CONDAMNER la société [G] [U] à payer à la société [I] la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNER la société [G] [U] à payer à la société [I] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

L’affaire a été enrôlée le 13 janvier 2026 par le Greffe du Tribunal de commerce de Rennes sous le numéro 2026F00023.

Par acte du 27 février 2026, signifié à personne par Maître [A], Commissaire de Justice associé à [Localité 3], la société [G] [U] a assigné en intervention forcée la société CRISTAL’ID FRANCE.

L’affaire a été enrôlée le 2 mars 2026 par le Greffe du Tribunal de commerce de Rennes sous le numéro 2026F00095.

La jonction des affaires a été prononcée le 26 mars 2026 sous le numéro 2026F00023.

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 juin 2026.

Les parties, dûment présentes ou représentées, ont été entendues en leurs plaidoiries et ont déposé leurs conclusions.

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.

Les parties présentes à l’audience ont été informées, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Les parties ont déposé à l’audience l’ensemble des pièces et justificatifs qu’elles ont échangés et qu’elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l’article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Pour la société [I], en demande contre la société [G] [U] :

Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n° 2 signées, auxquelles il convient de se reporter conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

La société [I] rappelle que, en vertu du Code civil, une fois formé un contrat doit être exécuté ; selon la jurisprudence, les conditions générales sont opposables par l’effet d’une clause de renvoi insérée dans les conditions particulières signées par le débiteur.

Ainsi, la société [I] s’estime bien-fondée à demander la condamnation de la société [G] [U] à lui verser la somme totale de 5.940€ TTC, outre intérêts de retard contractuels depuis le 15 avril 2025, décomposée comme suit :

2.100€ au titre de l’arriéré de loyers outre 210€ au titre de l’indemnité contractuelle de 10% sur l’arriéré ;

3.300€ au titre des loyers restant à échoir, outre 330€ au titre de l’indemnité contractuelle de 10% sur ces loyers à échoir.

En réponse aux arguments de la société [G] [U], la société [I] :

1) Souligne que si les dispositions du Code de la consommation devaient être considérées comme applicables en l’espèce, elles ont bien été respectées dans le cadre du contrat signé avec la société CRITALID ; elle indique reprendre à son compte l’argumentaire en ce sens de cette dernière.

En particulier, pour ce qui concerne la signature du mandat de prélèvement en même temps que le contrat, la société [I] rappelle que la simple signature n’emporte pas paiement au sens où il n’y pas eu de transfert de fonds dans le délai de 7 jours, et qu’il était possible de révoquer le mandat de prélèvement, notamment dans le délai de rétractation de 14 jours.

La société [I] observe également que :

Il s’est écoulé 48 jours entre la signature du contrat et le premier prélèvement, et 1 mois entre la signature du PV de livraison et le 1er paiement ;

La société [G] [U] a réglé 32 mensualités (jusqu’en avril 2025) avant d’évoquer une prétendue nullité du contrat.

Ainsi, le contrat entre [G] et [N] n’étant pas nul, la caducité du contrat [I] ne peut pas être prononcée.

2) Écarte les demandes de restitution en cas de caducité de son contrat :

Le site a été réalisé et a été utilisé par la société [G] ; la prestation a bien été fournie en contrepartie des loyers versés.

Ainsi, en cas de caducité, la restitution du site devra se faire en valeur, pour un montant correspond à celui des loyers versés ; il y aura alors compensation.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société [I] demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186 et 1187, 1178, 1352-3 et 1352-8 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la société [G] [U] à payer à la société [I] la somme de 5.940 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 23 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer,

CONDAMNER la société [G] [U] à payer à la société [I] la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
* DÉBOUTER la société [G] [U] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNER la société [G] [U] à payer à la société [I] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

Pour la société [G] [U], en défense contre la société [I], en demande contre la société CRISTAL’ID :

Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions récapitulatives et en réponses signées et datées du 18 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

La société [G] affirme que le contrat signé avec la société [N] encourt la nullité dans le sens où il ne respecte pas les dispositions du Code de la consommation.

Elle rappelle être assimilée à un consommateur ayant conclu un contrat hors établissement et que le contrat contrevient à plusieurs dispositions :

1) L’information précontractuelle n’est pas régulière :

Le coût total de la prestation n’est pas mentionné ;

Le recours au médiateur n’est pas indiqué.

2) Les conditions du délai de rétractation ne sont pas respectées :
* La demande d’exécution immédiate est illégale ;
* La société [G] n’ayant signé aucun contrat avec [I], elle n’a pas bénéficié du délai de rétractation vis-à-vis d’elle ;
* Le formulaire de rétractation n’est pas détachable sans porter atteinte à l’intégrité du contrat.

3) La remise de l’autorisation de prélèvement le jour du contrat est illicite :

Jurisprudence à l’appui, la société [G] rappelle que la remise d’un mandat SEPA avant le délai de 7 jours est une pratique commerciale illicite sanctionnée au pénal comme un délit, et au civil par la nullité du contrat.

S’agissant d’une nullité absolue, elle ne peut être couverte ; l’exécution volontaire du contrat, par le paiement pour partie du contrat, ne vaut pas confirmation puisque la société [G] ne pouvait pas avoir connaissance de la cause de nullité.

En application du Code civil et de la jurisprudence sur les contrats concomitants ou successifs, la nullité du contrat [N] entraîne la caducité du contrat [I].

La société [G] demande donc la restitution en valeur de la prestation de service, c’est-à-dire le remboursement des 29 mensualités réglées (8.700€ TTC), ainsi que les frais de mise en ligne (540€ TTC) et les frais de formation (294€ TTC).

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société [G] [U] demande au Tribunal de :

Vu les articles L221-1 à L221-29, L242-1 du Code de la Consommation, Vu l’article 1128, 1182 du Code Civil,

Prononcer la nullité du contrat conclu le 02/09/2022 par la société [G] [U] avec la société [N] France ;
* Prononcer la caducité du même contrat cédé par [N] à la société [I] ;

Déclarer qu’aucun acte volontaire de confirmation n’a été effectué par la société [G] [U] ;

En toute hypothèse,

Condamner la société [I] à rembourser à [G] [U] la somme de 8.700€ TTC au titre des loyers réglés pour le contrat [N], outre la somme de 540€ TTC au titre des frais de mis en ligne, 294€ TTC au titre des frais de formation ;

Condamner solidairement la société [N] France et la société [I] à payer à [G] [U] la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamner solidairement la société [N] France et la société [I] aux entiers dépens ;

Débouter la société [N] France et la société [I] en toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
* Dire le jugement à intervenir exécutoire de plein droit.

Pour la société [N], en défense contre la société [G] [U] et la société [I] :

Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en défense n°1 signées et datées du 18 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Au préalable, la société [N] évoque un contexte de litige de concurrence déloyale avec une société concurrente LINKEO.COM, dont les commerciaux démarchent ses clients et les incitent à rompre leur contrat pour non-respect du code de la consommation.

La société LINKEO.COM a d’ailleurs été condamnée par la Cour d’appel de Douai en janvier 2026 à cesser tout acte de démarchage des clients de la société [N].

La société [G] [U] a été victime de ce démarchage agressif et, toujours engagée vis-à-vis de [I], a souscrit un autre contrat et dispose d’un deuxième site internet.

Sur le fond, la société CRISTAL’ID prétend que :

1) Les dispositions consuméristes ne sont pas applicables en l’espèce puisque le contrat conclu entrait bien dans le champ de l’activité principale de la société [G] [U] TP, dans le sens où il contribuait à son développement.

2) Si le Tribunal retenait l’application des dispositions du Code de la consommation, le contrat ne serait pas nul :
* Sur l’obligation d’information ; la société [N] a fourni une fiche d’information précontractuelle, un contrat lisible, qui prévoit bien la cession à la société [I].
* Concernant le droit de rétractation : elle rappelle que le Code de la consommation l’exclut pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » ce qui est le cas en l’espèce.
* Concernant la remise du RIB et la signature de l’autorisation de prélèvement : cela ne constitue pas un paiement et la société [N] n’a perçu aucune contrepartie financière au moment de la signature du contrat ou dans le délai de 7 jours prohibé par le Code de la consommation.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société [N] demande au Tribunal de :

Vu l’article L221-3 du Code de la consommation, Vu les articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, Vu l’article L221-28 du Code de la consommation,
* RECEVOIR la société CRISTAL’ID en ses écritures, les dire bienfondées et y faisant droit ;
* DÉBOUTER la société [G] [U] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner la société [G] [U] à payer à la Société CRISTAL’ID la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* JUGER que l’exécution provisoire n’est pas compatible avec la nature de l’affaire ;
* ÉCARTER toute exécution provisoire dans le jugement à intervenir ;

À défaut de rejet de l’exécution provisoire, JUGER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir sera subordonnée à la constitution d’une garantie par le demandeur consistant dans la consignation d’une somme d’argent d’un montant équivalent au montant des sommes qui viendrait à être, par impossible, mise à la charge de la concluante ;
* Condamner la société [G] [U] aux entiers dépens.

DISCUSSION :

Sur l’application des dispositions du Code de la consommation au contrat conclu entre les sociétés [G] [U] et [N] :

L’article L. 221-3 du Code de la Consommation dispose que :

« Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

L’article L. 221-1 2° du Code de la Consommation définit quant à lui le contrat hors établissement :

«Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; »

Il convient donc de vérifier 3 points :
* Le contrat a-t-il été conclu hors établissement ?

L’objet du contrat entre-t-il dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ?
* Le nombre de salariés employés par ce dernier est-il égal ou inférieur à 5 ?

Les parties ne contestent pas que le contrat ait été conclu dans les locaux de la société [G] [U] dans le cadre d’un démarchage, donc hors établissement dans le sens de l’alinéa b) de l’article 221-1 2° précité.

Sur la question de l’activité principale, la jurisprudence a pu évoluer mais il est acquis qu’elle retient aujourd’hui un critère de compétence professionnelle. Or, la société [G] [U] a une activité de plomberie. La conception de sites internet n’entre donc pas dans le champ de son activité principale.

Enfin, la société [G] [U] démontre, ainsi qu’elle l’avait également signalé dans le contrat signé avec [N], qu’elle n’employait aucun salarié à la date de signature du contrat.

Les 3 critères étant réunis, le Tribunal JUGERA que les conditions définies à l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies et qu’ainsi les dispositions dudit code relatives aux contrats conclus hors établissement s’appliquent au contrat conclu le 2 septembre 2022 entre les sociétés [G] [U] et CRISTAL’ID.

La jurisprudence étant constante sur l’interdépendance entre les contrats de fourniture et les contrats de location financière, les règles s’appliquant aux premiers sont également opposables aux seconds.

Le Tribunal retient en conséquence que le contrat cédé à [I] est soumis aux dispositions du Code de la consommation.

Sur le respect des dispositions du Code de la consommation par la société [N] dans le cadre du contrat signé avec la société [G] [U] :

Sur les informations obligatoires :

L’article L.221-8 du Code de la consommation dispose que :

« Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5.

Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible. »

L’article L.221-9 précise que :

« Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

(…)

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5. »

Les informations visées par l’article L.221-5 du Code de la consommation sont les suivantes : « 1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

(…)

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre ler du livre VI ;

7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’État ;

[…]

Pour rappel, la société [G] [U] prétend que le contrat ne respecte pas certaines dispositions relatives à l’information contractuelle :
* Le coût total de la prestation n’est pas mentionné ;
* Le recours au médiateur n’est pas indiqué.

Les parties transmettent chacune au Tribunal une copie du contrat mais aucun original.

Les montants des mensualités, des frais de mise en ligne et des frais de formation sont clairement précisés en HT et TTC.

Si le prix total n’est pas indiqué, la mention « durée fixe indivisible et irrévocable de 48 mois » apparaît en gras sur le contrat. Cet élément est également écrit dans la fiche d’information précontractuelle, transmise par la société [N], signée le même jour que le contrat par la société [G] [U].

Ces informations permettent le calcul du coût total de la prestation et, en ce sens, sont suffisantes.

Concernant l’absence, dans les conditions générales du contrat, de mention à un médiateur de la consommation, le Tribunal rappelle que les dispositions du Code sont originellement prévues pour la protection du particulier consommateur. Or, les prestations proposées par la société [N] sont destinées à des professionnels et la société [G] [U] est un professionnel.

Dans ce sens, le Tribunal considère que la nullité du contrat n’est pas encourue du fait de cette seule absence.

Sur le non-respect des conditions du délai de rétractation :

a) Sur la demande d’exécution immédiate :

Concernant la renonciation au délai de rétractation, l’article L. 221-25 du Code de la consommation dispose que :

« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. »

Le Tribunal constate que la société [G] [U] a complété de manière manuscrite un paragraphe intitulé « Demande d’exécution immédiate de la prestation de service » :

« En application de l’article L.221-25 du Code de la consommation et de l’article 6 des conditions générales du contrat, je demande à [N] l’exécution immédiate du contrat de prestation de site internet, et renonce en conséquence à exercer mon droit de rétractation dans le délai légal, sauf à en assumer les conséquences financières décrites à l’article 6.2 des conditions générales du contrat ».

Ledit article 6.2 prévoit des montants allant de 500€ HT à 1.500€ HT à verser en fonction de l’état d’avancement des travaux au moment de la réception de la rétractation.

La société [G] [U] prétend que cette modalité contrevient à l’article L.221-25 dans le sens où le contrat litigieux n’entre pas dans le champ de l’article L.221-4 qui désigne des contrats précis (« contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité (…) ; contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel »).

Cependant, le Tribunal rappelle que l’article L.221-25 vise également «

l’exécution d’une prestation de service

». La création d’un site internet est une prestation de service et entre donc dans cette catégorie. Dès lors, l’article précité pouvait en l’espèce être appliqué et prévoir une renonciation au délai de rétractation.

Le Tribunal retient donc que la société [N] a justement mis en œuvre les dispositions du Code de la consommation précitées et que la demande d’exécution immédiate n’y contrevenait pas.

b) Sur l’absence de délai de rétractation vis-à-vis de [I] :

Le Tribunal rappelle qu’il s’agit du même contrat cédé par [N] à [I] et qu’un 2° délai de rétractation n’avait pas lieu d’être. Cet argument, que la société [G] [U] n’a pas jugé utile de démontrer plus avant, doit donc être écarté.

c) Sur le formulaire de rétractation :

Malgré la transmission par les parties de documents qui ne sont que des copies, le Tribunal remarque l’existence du formulaire de rétractation, sur le contrat comme sur la fiche d’information précontractuelle signée par la défenderesse.

Sur le contrat, le formulaire consiste en un encart à découper qui comprend l’adresse postale à laquelle adresser le bordereau ; sur le verso de l’encart, seul le logo de [N] apparaît. Si la jurisprudence considère en effet que le formulaire doit être détachable sans porter atteinte à l’intégrité du contrat, ce n’est pas le cas en l’espèce puisque le fait de découper le bordereau ne compromet pas les conditions générales du contrat qui sont au verso.

Le Tribunal considère donc que les obligations issues des articles L.221-9 et L.221-5 7° précités, relatives à la rétractation, sont respectées par la société [N].

Sur la remise d’une autorisation de prélèvement :

Sur le paiement, l’article L. 221-10 du Code de la consommation dispose que : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. »

Le contrat signé le 2 septembre 2022 par les sociétés [G] [U] et [N] a fait l’objet d’une remise de RIB et de la signature d’un mandat de prélèvement le même jour, ce qui, pour la 1°, contrevient aux dispositions de l’article L.221-10 du Code de la consommation.

Le Tribunal note tout d’abord que la société [G] [U] ne mentionne aucun paiement de sa part dans le délai de 7 jours.

Selon le procès-verbal de livraison et de conformité signé par les parties, le site internet a été mis en ligne le 22 septembre 2022.

La facture unique de loyers de la société [I], envoyée à la société [G] [U] le 27 septembre 2022, prévoit un 1er prélèvement le 20 octobre 2022.

Ainsi, si la société [G] [U] a bien signé un mandat le même jour que le contrat, elle n’a procédé à aucun règlement dans le délai de 7 jours et conservait la possibilité de révoquer l’autorisation de prélèvement, notamment pendant le délai de rétractation de 14 jours.

Le Tribunal considère donc que la remise du RIB et la signature du mandat de prélèvement par la société [G] [U], le même jour que la signature du contrat, ne constituent pas une contrepartie au sens de l’article L.221-10 du Code de la consommation.

De manière générale, le Tribunal rappelle que, selon l’article 1104 du Code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

Or il convient de constater en l’espèce que :
* Le mandat de prélèvement, comme le contrat lui-même, n’a fait l’objet d’aucune contestation de la part de la société [G] [U] avant le mois d’avril 2025, soit 2 ans et demi après le 1er prélèvement ;
* La société [N] apporte la preuve que la société [G] [U] dispose à date de 2 sites internet.

En conséquence de l’ensemble des points précédents :

Le Tribunal retient que le contrat signé le 2 septembre 2022 par les sociétés [G] [U] et CRISTAL’ID est conforme aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement.

En conséquence, le Tribunal DÉBOUTERA la société [G] [U] de ses demandes de :

Prononcer la nullité du contrat conclu le 02/09/2022 par la société [G] [U] avec la société [N] France ;

Prononcer la caducité du même contrat cédé par [N] à la société [I].

Le Tribunal DÉBOUTERA la société [G] [U] de sa demande de condamner la société [I] à lui rembourser la somme de 8.700€ TTC au titre des loyers réglés pour le contrat [N], outre la somme de 540€ TTC au titre des frais de mis en ligne, 294€ TTC au titre des frais de formation.

Dans ses conclusions, la société [G] [U] demande au Tribunal de déclarer qu’aucun acte de confirmation volontaire n’a été effectuée par elle dans le sens de l’article 1182 du Code civil, ce moyen n’étant par ailleurs pas soulevé par les autres parties.

La validité du contrat étant confirmé, l’article 1182 qui dispose que « L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation » ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.

En conséquence, le Tribunal DÉBOUTERA la société [G] [U] de sa demande déclarer qu’aucun acte volontaire de confirmation n’a été effectué par la société [G] [U].

Sur les conséquences de la validité du contrat :

Le contrat conclu le 2 septembre 2022 entre les sociétés [G] [U] et [N], cédé à la société [I], étant valide, il conserve sa force obligatoire au sens de l’article 1103 du Code civil.

Ainsi, c’est à bon droit que, à la suite de l’arrêt du règlement des échéances en avril 2025, la société [I] a mis en demeure la société [G] [U] de régulariser sa situation, ce qu’elle n’a pas fait, puis, conformément à l’article 22 des conditions générales, a résilié le contrat.

Pour rappel, le société [I] demande dans ses écritures la « condamnation de la société [G] [U] à lui verser la somme totale de 5.940€ TTC, outre intérêts de retard contractuels depuis le 15 avril 2025, décomposée comme suit :

2.100€ au titre de l’arriéré de loyers outre 210€ au titre de l’indemnité contractuelle de 10% sur l’arriéré ;

3.300€ au titre des loyers restant à échoir, outre 330€ au titre de l’indemnité contractuelle de 10% sur ces loyers à échoir. »

Sur l’arriéré de loyer :

La convention prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 300€ TTC sur la période du 20 octobre 2022 au 20 septembre 2026. La société [I] précise dans ses écritures que la société [G] [U] a cessé de régler les échéance à compter du mois d’avril 2025. Elle avait donc réglé 30 mensualités, soit 9.000€ TTC.

Le courrier de mise en demeure de payer datant du 23 juillet 2025, le nombre de loyers échus (arriérés) est de 4 soit 1.200€ TTC et non 2.100€ comme indiqué par la société [I]. Le Tribunal retient donc le montant de 1.200€ TTC au titre de l’arriéré de loyers.

Le Tribunal CONDAMNERA la société [G] [U] à payer à la société [I] la somme de 1.200€ au titre de l’arriéré de loyers outre intérêts de retard contractuels à compter du 23 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer.

Le montant des loyers (14 loyers) à échoir retenu est donc de 4.200€ TTC.

Sur les loyers restant à échoir :

Il convient de rappeler le cadre juridique applicable à l’indemnité prévue en cas de résiliation d’un contrat de location financière pour défaut de paiement.

La stipulation imposant au locataire, en cas de résiliation, le paiement immédiat de la totalité des loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat constitue une clause pénale lorsqu’elle vise à le contraindre à poursuivre l’exécution du contrat tout en évaluant forfaitairement le préjudice résultant de son inexécution. Elle relève alors de l’article 1231-5 du Code civil et peut être modérée si elle est manifestement excessive.

La Cour de cassation a ainsi jugé que l’anticipation de l’exigibilité des loyers restant à courir constitue une clause pénale lorsqu’elle poursuit cette double fonction comminatoire et indemnitaire (Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-11.550).

La Cour d’appel de Douai a expressément appliqué cette solution à un contrat de location financière portant sur un site internet, en qualifiant de clause pénale tant l’indemnité correspondant à la totalité des loyers restant à courir que la majoration contractuelle de 10 % (CA Douai, 26 janvier 2023, RG n° 21/00449).

La Cour de cassation a confirmé cette analyse en censurant une décision qui n’avait examiné comme clause pénale que la majoration de 10 %, sans rechercher si l’indemnité correspondant aux loyers restant à échoir devait recevoir la même qualification (Cass. 1re civ., 9 octobre 2024, n° 22-23.714).

Ainsi, quelle que soit sa qualification contractuelle, l’indemnité correspondant aux loyers restant à courir doit être qualifiée de clause pénale lorsqu’elle présente un caractère

comminatoire et forfaitaire et peut, à ce titre, être réduite si elle est manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi.

En l’espèce, l’indemnité de résiliation correspondant aux loyers restant à échoir, qui revêt la nature d’une clause pénale, s’élève à la somme de 4.200€ TTC.

Il ressort des pièces produites que la société [I] (pièce n°3 [I]) a acquis le site internet auprès de la société [N] moyennant le prix de 11.451,29€ TTC ; préalablement à la résiliation du contrat, le locataire s’était acquitté d’une somme totale de 9.000€ TTC au titre des loyers.

Considérant l’arriéré de loyer précisé ci-dessus (1.200€ TTC), le locataire aurait dû régler la somme de 10.200€ TTC le jour de la résiliation.

Ainsi, au jour de la résiliation, les sommes déjà perçues par la société [I] sont inférieures au montant qu’elle avait elle-même exposé pour financer l’acquisition du site, la différence s’élevant à 1.251€ TTC. La société [I] applique donc une indemnité de résiliation de 2.949€ TTC (300€ x 48 mensualités, soit 14.400€ – 11.451€).

Cette indemnité doit être appréciée au regard de l’économie générale de l’opération, de la durée contractuellement convenue et du préjudice résultant pour le bailleur de l’interruption anticipée du contrat.

En l’espèce, le contrat a été exécuté pendant 2,5 ans ; il prévoit, à l’article 23 de ses conditions générales, que : « À l’expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, le locataire doit restituer immédiatement et à ses frais le site internet (…) ».

Ainsi, il apparaît que l’indemnité de résiliation, comminatoire dans le sens où elle a pour objet de contraindre le client à exécuter le contrat jusqu’à son terme, est bien une clause pénale qui, de plus, crée un déséquilibre entre les parties.

En ce sens, elle doit être considérée comme manifestement excessive et il y a lieu, dès lors, de faire usage du pouvoir modérateur prévu par l’article 1231-5 du Code civil.

En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA la société [G] [U] à payer à la société [I] la somme de 1.500€ au titre de l’indemnité de résiliation outre intérêts de retard contractuels à compter du 23 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer.

Sur l’indemnité contractuelle de 10% :

L’indemnité contractuelle de 10% est prévue à l’articles 22.4 des conditions générales du contrat et y est définie comme une « clause pénale ».

L’article L 1231-5 du Code civil précise que : « Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, (…) »

En l’espèce le contrat a été exécuté pendant 2,5 ans sur les 4 prévus ; il y a dès lors lieu de modérer cette clause pénale et de la réduire à 3% des sommes dues au titre de l’arriéré de loyer (1.200€) et de l’indemnité de résiliation (1.500€).

En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA la société [G] [U] à payer à la société [I] la somme de 81€ au titre de l’indemnité contractuelle outre intérêts de retard contractuels à compter du 23 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ :

Le Tribunal constate que cette indemnité n’est prévue ni dans les conditions générales du contrat, ni dans la facture unique de loyer, ni dans la mise en demeure de payer.

En conséquence, il DÉBOUTERA la société [I] de sa demande de condamne la société [G] [U] à lui payer la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur les autres demandes :

La société [I] et la société [N] ont engagé des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits et assurer leur défense qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA la société [G] [U] à régler à la société [I] la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et DÉBOUTERA la société [I] du surplus de sa demande exprimée à ce titre.

Le Tribunal CONDAMNERA la société [G] [U] à régler à la société [N] la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et DÉBOUTERA la société [N] du surplus de sa demande exprimée à ce titre.

Le Tribunal DÉBOUTERA les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions.

Le Tribunal CONDAMNERA la société [G] [U] qui succombe aux dépens de l’instance.

Le Tribunal DIRA que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

Juge que les conditions définies à l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies et qu’ainsi les dispositions dudit code relatives aux contrats conclus hors établissement s’appliquent au contrat conclu le 2 septembre 2022 entre les sociétés [G] [U] et [N];
* Déboute la société [G] [U] de ses demandes de :

Prononcer la nullité du contrat conclu le 02/09/2022 avec la société [N] France ;

Prononcer la caducité du même contrat cédé par [N] à la société [I].

Déboute la société [G] [U] de sa demande de condamner la société [I] à lui rembourser la somme de 8.700€ TTC au titre des loyers réglés pour le contrat [N], outre la somme de 540€ TTC au titre des frais de mis en ligne, 294€ TTC au titre des frais de formation ;

Déboute la société [G] [U] de sa demande de déclarer qu’aucun acte volontaire de confirmation n’a été effectué par la société [G] [U] ;

Condamne la société [G] [U] à payer à la société [I] la somme de 1.200€ au titre de l’arriéré de loyers outre intérêts de retard contractuels à compter du 23 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer ;

Condamne la société [G] [U] à payer à la société [I] la somme de 1.500€ au titre de l’indemnité de résiliation outre intérêts de retard contractuels à compter du 23 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer ;

Condamne la société [G] [U] à payer à la société [I] la somme de 81€ au titre de l’indemnité contractuelle outre intérêts de retard contractuels à compter du 23 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer ;

Déboute la société [I] de sa demande de condamner la société [G] [U] à lui payer la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Condamne la société [G] [U] à régler à la société [I] la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et déboute la société [I] du surplus de sa demande exprimée à ce titre ;
* Condamne la société [G] [U] à régler à la société [N] la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et déboute la société [N] du surplus de sa demande exprimée à ce titre ;
* Déboute les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions ;
* Condamne la société [G] [U] aux dépens de l’instance ;
* Dit que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 € tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.

LA GREFFIERE

LE PRESIDENT.