Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 21/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025113032

ENTRE :

SARL KABIA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 480771757

Partie demanderesse : assistée de la SELARL ITEANU ASSOCIES représentée par Me Olivier ITEANU, avocat et comparant par Me Pierre HERNE, avocat (B835)

ET :

SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 302695614 Partie défenderesse : assistée du cabinet HDLA AVOCATS représenté par Me Stéphanie DUGOURD, avocate (P0344) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société KABIA (KABIA) est un fournisseur de services numériques, principalement hébergeur de sites web ou de systèmes d’information, en cloud, qui déploie, opère et assure la maintenance de systèmes d’information hébergés et sur site.

La Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) fournit des solutions d’impression, des solutions informatiques et des systèmes intelligents de vidéoprotection.

Le 27 avril 2021, KABIA a conclu avec KMBSF un contrat référencé n°2021310130 et ayant pour objet la fourniture de matériels et logiciels de vidéoprotection comprenant trois caméras et un portier vidéo plus diverses prestations de service (installation, réglage, transfert de compétences).

A la suite de cette vente, deux factures ont été émises par KMBSF : la première d’un montant de 3.918 €, datée du 24 juin 2021, correspondant à la fourniture des matériels, et la seconde d’un montant de 1.118,57 €, datée du 27 septembre 2021, correspondant aux prestations de service.

Ces deux factures ont été réglées par KABIA.

Le 6 décembre 2024, KABIA a subi une panne totale de son portier vidéo. Elle a ouvert un ticket d’incident n°CS0706308 auprès de KMBSF le 6 janvier 2025.

Par courriel du 17 janvier 2025, KMBSF a informé KABIA du fait que « le portier vidéo T26

[était] en fin de vie et l’approvisionnement des pièces n'[était] plus assuré (…) Cette situation [obligeait KMBSF] à trouver une solution pour [le] remplacer … » :

Le 17 février 2025, KMBSF a adressé à KABIA une proposition commerciale d’un montant global de 8.341 € HT correspondant au remplacement de son portier vidéo, suivie d’un second devis pour un montant de 10.958,29 € HT accompagné d’un projet de contrat.

Par lettre recommandée du 24 avril 2025, réceptionnée le 28 avril, KABIA a adressé à KMBSF un courrier de « Demande de prise en charge au titre de la garantie constructeur en vigueur. »

Ce courrier étant resté sans réponse, KABIA a adressé à KMBSF une lettre de mise en demeure en date du 20 juin 2025, réceptionnée le 23 juin, d’avoir à confirmer la prise en charge, au titre de la garantie constructeur, du remplacement du portier vidéo défaillant et de procéder à sa remise en état.

Par courrier recommandé du 1er octobre 2025, réceptionné le 3 octobre 2025, KABIA a invité KMBSF à concilier le litige, toujours sans succès.

C’est dans ces circonstances que KABIA introduit la présente instance.

Procédure

Par acte extrajudiciaire en date du 24 novembre 2025, signifié à personne habilitée, selon les modalités de l’article 654 CPC, KABIA assigne KMBSF.

Par cet acte et dans ses conclusions récapitulatives N°3 du 29 mai 2026, KABIA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1104, 1217, 1231-1 et 2 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,

CONSTATER que la Société KABIA est recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions,

SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige en application de la clause attributive de compétence insérée au sein des Conditions Générales de la Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE,

En conséquence,

JUGER que la Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE a manqué à ses obligations contractuelles aux termes du contrat de prestations de services n°2021310130 conclu avec la société KABIA en date du 27 avril 2021,

JUGER en tout état de cause que la garantie des vices cachés est due à raison des défauts affectant de manière définitive la chose vendue par la Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE à la société KABIA,

PRONONCER la résiliation du contrat de prestations de services n°2021310130 signé en date du 27 avril 2021, aux torts exclusifs de la Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE,

CONDAMNER la Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE à payer à la Société KABIA les dommages et intérêts suivants :

la somme de 4.197,14 euros au titre du paiement en pure perte d’un portier vidéo dont elle refuse la garantie pourtant promise contractuellement.

la somme de 15.000 euros au titre de son remplacement.

CONDAMNER la Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE à payer à la Société KABIA la somme de 10.000 euros au titre de dommages-intérêts concernant le préjudice moral consécutif à la désorganisation interne subie par la Société KABIA,

CONDAMNER la Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE à payer à la Société KABIA la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DEBOUTER la Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER la Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE aux entiers dépens de la présente instance.

Dans ses conclusions en réponse N°2 régularisée en date du 13 mai 2026, KMBSF demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
* DIRE la société KONICA MINOLTA BUSINESS SERVICES FRANCE recevable et bien fondée en l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

Y FAISANT DROIT,

A titre principal,

REJETER l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société KABIA

A titre subsidiaire, si le tribunal de céans venait par extraordinaire à condamner la société KMBSF :

SUSPENDRE l’exécution provisoire de droit

En tout état de cause,

CONDAMNER la société KABIA à verser à la société KMBSF une somme de 4.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions qui ont été régularisées en présence des parties.

A l’audience en date du 19 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les moyens du demandeur (KABIA)

A l’appui de ses prétentions, KABIA fait valoir que :

les conditions générales du contrat de fourniture et de prestations signé par les parties le 27 avril 2021 prévoyaient une garantie constructeur de 5 ans des matériels à compter de leur date d’achat par KMBSF au constructeur (société Mobotix, non partie à la cause);

la panne totale du système étant survenue le 6 décembre 2024, soit moins de 4 ans après sa mise en service, les matériels étaient couverts par cette garantie constructeur :

quand bien même cette garantie constructeur ne pourrait être invoquée, KABIA serait en droit de demander le remplacement du système de vidéoprotection défectueux sur le fondement du « vice caché » ayant affecté ledit système.

Les moyens du défendeur (KMBSF)

KMBSF fait valoir en réponse que :

la garantie constructeur dont KABIA cherche à se prévaloir est incluse dans les conditions générales de KMBSF depuis le 13 juillet 2023 ; les conditions générales applicables au contrat signé par KABIA sont celles du 2 octobre 2020 ; ces conditions générales ne prévoient pas de garantie constructeur ;

KABIA n’a souscrit à aucune des options de maintenance des équipements qu’elle a commandés ; elle ne peut donc invoquer un quelconque engagement de la part de KMBSF de remettre en état ou remplacer les matériels défectueux.

Sur ce, le tribunal

Sur la demande de KABIA de juger que KMBSF a manqué à ses obligations contractuelles aux termes du contrat de fourniture et de prestations n°2021310130 conclu avec la société KABIA en date du 27 avril 2021

L’article 1103 du code civile dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, le tribunal constate que le contrat objet du litige a été régulièrement formé et accepté par les parties. Il tient donc lieu de loi entre elles.

La demanderesse verse au dossier une version datée du 13 juillet 2023 des Conditions Générales de KMBSF (pièce 16 KABIA) dont l’article 2.22.5 stipule :

« L’ensemble des caméras proposées par KMBSF qui sont une composante du Système de VSS bénéficie de garanties dites constructeur délivrées par la société MOBOTIX (ciaprès « le Constructeur »), à KMBSF. Ces garanties couvrent tous les défauts de la caméra qui surviennent pendant sa durée d’existence, sauf si le dommage a été causé par

les modifications ou altérations de la caméra par un tiers non autorisé ou par le Client,

une fluctuation de tension, la foudre, dégâts des eaux ou toutes catastrophes naturelles.

toute intervention de maintenance, d’installation ou de réparation sur la caméra par un tiers non autorisé ou par le Client,

toute utilisation de la caméra à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue ou prévue,

tous abus, actes de négligence, accidents ou dommages du fait ou relevant de la responsabilité du Client ou d’un tiers.

Les garanties constructeur ne couvrent pas:

les dysfonctionnements résultant d’un équipement ou d’un accessoire externe, (par exemple, un câble d’alimentation endommagé

les défaillances résultant de l’interfaçage avec des équipements non standards ou personnalisés, les défauts d’installation, réglage de commandes, ou entretien inadéquat,

l’apparence du produit ou à la perte d’articles accessoires.

Les pièces d’usures et états défectueux suivants sont exclus des garanties constructeur:

objectifs motorisés ou zoom,

moteurs de panoramique et d’inclinaison,

ventilateur,

poulies de la courroie de distribution,

courroie,

bague collectrice,

alimentation ATX,

adaptateur,

bulle du couvercle PTZ,

disque dur,

cartes SD.

Ces garanties constructeur prévoient la réparation ou le remplacement à neuf de la caméra du système de VSS lorsque celle-ci est déclarée en panne à la suite d’un diagnostic réalisé par KMBSF.

Pour les gammes de caméras « lot » et « Move », la durée des garanties constructeur est de cinq (5) ans à compter de la date d’achat caméra par KMBSF au Constructeur.

[…]. »

Le tribunal observe que le courriel de KMBSF daté du 8 janvier 2025 (pièce 10 KABIA) dans lequel KMBSF annonce «

déclencher une procédure d’échange en garantie

[…] suite au

diagnostic effectué sur votre portier»

p

rouve que la panne subie par KABIA ne rentre dans aucun des cas d’exclusion de cette garantie constructeur.

La Défenderesse allègue que les conditions générales applicables au contrat signé par KABIA sont celles du 2 octobre 2020 et que ces conditions générales du 2 octobre 2020 ne prévoyaient pas cette garantie constructeur, laquelle y aurait été ajoutée postérieurement. Toutefois, la Défenderesse ne produit aucune pièce à l’appui de cette allégation et donc le tribunal ne retient pas ce moyen.

En conséquence, le tribunal retient la version des conditions générales versée aux débats par KABIA.

Il dit que KABIA était en droit de se prévaloir de la garantie constructeur figurant à l’article 2.22.5 de ces conditions générales du contrat pour demander la réparation ou le remplacement des matériels défectueux et que KMBSF a manqué à ses obligations contractuelles aux termes du contrat de fourniture et de prestations conclu avec KABIA le 27 avril 2021.

Sur la demande de KABIA de JUGER en tout état de cause que la garantie des vices cachés est due à raison des défauts affectant de manière définitive la chose vendue par KMBSF

Surabondamment, le tribunal observe que KMBSF reconnaît, dans son courriel du 8 janvier 2025 (pièce 10 KABIA), l’existence d’un vice caché ayant affecté le système de vidéoprotection objet du litige.

Dans ce courriel, KMBSF annonce non seulement à KABIA « déclencher une procédure d’échange en garantie […] suite au diagnostic effectué sur votre portier » mais ajoute que « La caméra portier T26 présente des erreurs connues du constructeur et nécessite un remplacement matériel. »

L’article 1641 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

La doctrine dit que le vice est caché lorsque le défaut existait avant la délivrance, mais n’a pas été décelé à cette époque car non visible ou décelable avant un minimum de temps d’usage, la qualité de l’acquéreur étant prise en compte dans ce domaine. Le vendeur professionnel est tenu des vices cachés qu’il est censé connaître, même en l’absence de faute, par exemple quand le défaut n’était pas décelable avec les moyens techniques existant au moment de la fabrication.

Une jurisprudence constante retient que l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un double délai : 2 ans à compter de la découverte du vice et 20 ans suivant le jour de la vente (article 2232 du code civil) – (Cass. civ. 3, 25 mai 2022, pourvoi n°21-18 218).

En l’espèce, il est constant que la vente a été réalisée le 27 avril 2021 et que la panne du système, survenue le 6 décembre 2024, a été signalée à KMBSF le 6 janvier 2025.

Le tribunal dit donc que KABIA serait fondée à demander la réparation ou le remplacement des matériels défaillants sur le fondement du vice caché et que la garantie des vices cachés est due à raison des défauts affectant de manière définitive la chose vendue par KMBSF.

Sur la demande de KABIA de PRONONCER la résiliation du contrat de fourniture et de prestations n°2021310130 signé en date du 27 avril 2021, aux torts exclusifs de KMBSF

Le tribunal observe que l’exécution du contrat de fourniture et de prestations n°2021310130 signé en date du 27 avril 2021 a été parfaite : les matériels ont été livrés, les prestations dues par KMBSF ont été exécutées et les factures émises par KMBSF au titre du contrat ont été réglées par KABIA.

Il déboutera en conséquence KABIA de sa demande de ce chef.

Sur la demande de KABIA de CONDAMNER KMBSF à lui payer la somme de 4.197,14 euros au titre du paiement en pure perte d’un portier vidéo dont elle refuse la garantie promise contractuellement et la somme de 15.000 euros au titre du remplacement du portier vidéo défectueux

L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut […] demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Une jurisprudence constante dispose que : « Le contractant qui s’estime lésé doit […] :

prouver la faute de l’autre partie ;

justifier de l’existence et du quantum (montant) du préjudice qu’il allègue ;

prouver qu’il y a un lien de causalité entre la non-exécution de l’obligation contractuelle et le préjudice invoqué. Ce lien de causalité doit être direct : un préjudice indirectement causé par la faute de l’autre partie n’est pas susceptible d’indemnisation, sauf stipulation contractuelle contraire. »

En l’espèce, le tribunal observe que, si KABIA est fondée à demander à KMBSF la réparation ou le remplacement des matériels défaillants, elle ne peut exiger le remplacement de son système de vidéoprotection par un système neuf, potentiellement plus moderne, plus performant et plus robuste que celui dont elle a fait l’acquisition, ce qui conduirait à un enrichissement sans cause.

Le tribunal observe en outre que KABIA a joui d’une possession paisible de son système de vidéoprotection pendant plus de 3 ans, entre l’été 2021, date de la mise en place du système, et décembre 2024, date de la panne, pour un système dont la durée de vie garantie ne pouvait excéder 5 ans en l’absence de maintenance, KABIA n’ayant pas souscrit de contrat de maintenance.

Prenant en compte la valeur résiduelle des équipements à la date de la panne et l’offre de remplacement transmise par KMBSF, le tribunal, faisant usage de son pouvoir d’appréciation, dit qu’une somme de 3200 € est à même de réparer le préjudice matériel subi par KABIA.

En conséquence, il condamnera KMBSF à payer à KABIA la somme de 3200 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel.

Sur la demande de KABIA de CONDAMNER KMBSF à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de dommages-intérêts concernant le préjudice moral consécutif à la désorganisation interne subie par la société

La demanderesse allègue avoir été « contrainte de recourir à un système de clés physiques [pour palier la défaillance de son portier], ce qui constituerait une contrainte importante et une désorganisation significative » pour justifier son préjudice moral.

Le tribunal observe toutefois que KABIA a laissé écouler un délai d’un mois entre la survenance de la panne de son système et son signalement à KMBSF et que, d’autre part, elle n’apporte aucun élément d’évaluation du quantum du préjudice allégué : perte d’opportunités commerciales, surcoûts liés à la mise en œuvre des mesures palliatives, etc.

Il déboutera en conséquence KABIA de sa demande de ce chef.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, KABIA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera KMBSF à payer à KABIA la somme de 1500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Les dépens seront mis à la charge de KMBSF qui succombe.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal dit que les circonstances de l’espèce ne justifient pas la suspension de l’exécution provisoire.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

DIT que la Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE a manqué à ses obligations contractuelles aux termes du contrat de fourniture et de prestations de services conclu avec la société KABIA en date du 27 avril 2021,

DIT que la garantie des vices cachés est due à raison des défauts affectant de manière définitive la chose vendue par la Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE à la société KABIA,

DEBOUTE la Société KABIA de sa demande de PRONONCER la résiliation du contrat de fourniture et de prestations de services n°2021310130 signé en date du 27 avril 2021 aux torts exclusifs de la Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE,

CONDAMNE la Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE à payer à la Société KABIA la somme de 3200 euros de dommages et intérêts au titre de l’indemnisation de son préjudice matériel,

DEBOUTE la Société KABIA de sa demande CONDAMNER la Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de dommages-intérêts concernant le préjudice moral consécutif à la désorganisation interne subie par la Société KABIA,

CONDAMNE la Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE à payer à la Société KABIA la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DEBOUTE la Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNE la Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE aux entiers dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA ;

DIT n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 juin 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Pierre COURBARIAUX, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé par M. Olivier VEYRIER, M. François BLANC, et M. Pierre COURBARIAUX.

Délibéré le 26 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.