COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° RG 23/04688 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OQSA
Pôle Civil section 2

Date : 22 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [V] [K]
née le 26 Mai 1986 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Elodie POURRET, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [D] [Y] [G]
né le 27 Mars 1994 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

Madame [P] [Q]
née le 11 Juillet 1994 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. CABINET DE CONTROLE ET DIAGNOSTIC IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne CCDI, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 499 235 653, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Maître Christel DAUDE de la SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

SARL IMMO SHOP, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 534 229 943, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

représentée par Maître François ESCARGUEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE-GAL

Assesseurs : Magali ESTEVE
Karine ESPOSITO

assistées de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 26 Mai 2026

MIS EN DELIBERE au 22 Septembre 2026

JUGEMENT : rédigé par Karine ESPOSITO et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 22 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 4 octobre 2021, M. [D] [G] et Mme [P] [Q] ont cédé à Mme [V] [K], par l’intermédiaire de l’agent immobilier Immo Shop, un bien immobilier comprenant les lots de copropriété 15, 17 et 21 sis [Adresse 5] à [Localité 4] (34).

La détermination des superficies des lots a été réalisée par la SARL Cabinet de contrôle et diagnostic Immobilier (CCDI ci-après).

Mme [V] [K], après avoir pris connaissance du fait que l’un des lots comprenait un couloir qualifié de « partie commune » et sollicité de nouvelles mesures de surfaces, a saisi le conciliateur de justice en vain

Par acte de commissaire de justice du 8 août 2022, Mme [V] [K] a assigné M. [D] [G] et Mme [P] [Q] devant le juge des référés en vue de la désignation d’un expert judiciaire chargé de mesurer contradictoirement la superficie réelle du bien vendu.

Par ordonnance du 22 décembre 2022, une expertise a été ordonnée et M. [T] [J] commis pour la réaliser.

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2023, Mme [V] [K] a assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] devant le juge des référés aux fins de voir déclarer l’ordonnance du 22 décembre 2022 commune et opposable et les opérations d’expertise contradictoires.

Par ordonnance du 16 mars 2023, le juge des référés a fait droit à ces demandes.

L’expert judiciaire a rendu son rapport le 28 février 2024.

Par actes de commissaires de justice délivrés le 25 octobre 2023, Mme [V] [K] a assigné M. [D] [G] et Mme [P] [Q] par devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer la somme de 32 454,39 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance en référé en ce compris les frais d’expertise et de l’instance au fond.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/4688.

Par acte de commissaire de justice du 21 février 2024, M. [D] [G] et Mme [P] [Q] ont assigné en intervention forcée la SARL Immo Shop et la SARL Cabinet de Contrôle et Diagnostic Immobilier, et ont sollicité de les voir condamnés in solidum à relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre, outre leur condamnation in solidum aux dépens

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/973, et par avis du 13 juin 2024, jointe à l’affaire RG 23/4688.

Par ordonnance du 3 juillet 2025, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir de la SARL Immo Shop, rejeté les demandes des parties plus amples ou contraires et renvoyé l’affaire à la mise en état électronique.

***

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie électronique le 31 mars 2026, Mme [V] [K] sollicite du tribunal de :

Y venir les requises,
Vu l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de M. [J] du 28 février 2024,
Vu les pièces versées aux débats,

JUGER la demande recevable et fondée,

CONDAMNER solidairement M. [G] et Mme [Q] à payer à Mme [K] la somme de 32 454,30 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation devant le tribunal judiciaire, soit le 25 octobre 2023, et jusqu’à l’entier paiement,

CONDAMNER solidairement M. [G] et Mme [Q] à verser à Mme [K] une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER solidairement M. [G] et Mme [Q] aux entiers dépens de l’instance en référé, en ce compris les frais d’expertise, et aux entiers dépens de la présente instance au fond.

***

Aux termes de leur assignation en intervention forcée délivrée par voie de commissaire de justice le 21 février 2024, M. [G] et Mme [Q] sollicitent du tribunal de :

Vu l’article 1231-1 du code civil,

CONDAMNER in solidum les sociétés CCDI et Immo Shop à relever et garantir Mme [Q] et M. [G] de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre eux,

LES CONDAMNER in solidum aux dépens.

***

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie électronique le 18 mars 2026, la SARL Immo Shop sollicite du tribunal :

Vu les dispositions des articles 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 1104, 1137 et 1231-1 du code civil et 32-1 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence s’y référant,
Vu les pièces versées aux débats et faisant corps avec le présent dispositif,

DEBOUTER M. [G] et Mme [Q] de toutes leurs demandes, fins et conclusions telles que dirigées contre la concluante, comme étant infondées tant en fait qu’en droit,

LES CONDAMNER solidairement à payer et porter à la concluante la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive équipollente au dol,

CONDAMNER solidairement M. [G] et Mme [Q] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700, couvrant les frais irrépétibles engagés tant en référé que dans le cadre de la présente instance,

LES CONDAMNER solidairement aux entiers dépens de référé et de fond, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

***

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2025, le Cabinet de Contrôle et Diagnostic Immobilier (CCDI) sollicite du tribunal de :

Vu l’article 1231 du code civil,
Vu l’article 1240 du code civil,

DEBOUTER M. [G] et Mme [Q] de leur action en garantie contre la société Cabinet de Contrôle et Diagnostic Immobilier,

REJETER toutes demandes plus amples et contraires,

Subsidiairement

RAMENER les dommages et intérêts à la perte de chance de 20% de la restitution du prix de vente,

CONDAMNER la société Immo Shop à relever et garantir la société Cabinet de Contrôle et Diagnostic Immobilier de toutes condamnations en principal, frais et intérêts,

CONDAMNER M. [G] et Mme [Q] à payer à la société Cabinet de Contrôle et Diagnostic Immobilier la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

ECARTER l’exécution provisoire de droit.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments aux conclusions des parties.

***

Par ordonnance du 3 février 2026, la clôture a été fixée au 19 mai 2026 et l’audience au 26 mai 2026. À cette date, les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et pièces et avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

DISCUSSION

Sur l’action en diminution du prix de vente de Mme [K]

L’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété prévoit que si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

Aux termes des articles 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4-1.

Sur le bien-fondé de l’action

En l’espèce, selon l’acte notarié du 4 octobre 2021, le bien immobilier en litige se décompose comme suivant :
Lot n°15 : un cellier situé au rez-de-chaussée dudit immeuble d’une surface de 3,12 m2,Lot n°17 : un appartement situé au premier étage dudit immeuble, ayant le même accès que le lot précédent, porte à droite au fond du couloir, composé d’un séjour, d’une salle à manger, d’une cuisine, d’un cabinet de toilette, d’une chambre, précision étant faite que ce lot est indissociable du grenier constituant le lot n°21,Lot n°21 : un grenier situé dans les combles, par lequel on accèdera par l’appartement constituant le lot n°17 dont il est indissociable d’une superficie d’environ 62,95 m2.
Dans la clause intitulée « SURFACE DE LA PARTIE PRIVATIVE », l’acte notarié mentionne « la superficie de la partie privative des biens soumis aux dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est de 104,05 m2 pour les lots numéros dix-sept (17) et vingt et un (21 )».

La clause « GARANTIE DE SUPERFICIE » indique que « le vendeur déclare que la superficie de la partie privative des biens soumis à la loi ainsi qu’à ses actes subséquents, est [de] 104,05 m2 pour les lots numéros dix-sept (17) et vingt et un (21), ainsi qu’il résulte d’une attestation établie par le cabinet CCDI le 29 avril 2021 ».

Il est communiqué le certificat de superficie établi par l’entreprise CCDI qui fait mention de cette superficie privative, en ce compris l’entrée/couloir d’une surface de 14,21 m².

Or, il ressort de l’état descriptif de division et règlement de copropriété du 13 octobre 2003 que la clause « DISTINCTION ENTRE PARTIES PRIVATIVES ET PARTIES COMMUNES – Définition des parties communes » que y sont inclus « le hall d’entrée, les escaliers, cage et paliers, le couloir de dégagement des combles ».
L’article 2 de ce même document intitulé « USAGE DES PARTIES COMMUNES » prévoit expressément qu’ « aucun des copropriétaires ou occupants de l’immeuble ne pourra encombrer l’entrée, les paliers et escaliers, couloirs et autres endroits communs, ni laisser quoi que ce soit sur ces parties de l’immeuble ».

Quant au modificatif du règlement de copropriété – état descriptif du 22 décembre 2014 établi par Me [N], notaire à [Localité 4], il est indiqué que le lot n°17 (ancien lot n°6) est composé « d’un appartement situé au premier étage dudit immeuble, ayant le même accès que le lot précédent, porte à droite au fond du couloir (…) ».
Ce règlement reprend en sa partie III « PARTIES COMMUNES ET PARTIES PRIVATIVES – définition des parties communes » que « les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’une copropriété déterminée » en ce compris « les vestibules, hall, couloirs d’entrée, les escaliers, leurs cages et paliers, les couloirs de dégagement des combles, les autres locaux communs (…) ».

Il en ressort que les conditions d’accès et la composition des lots de la copropriété sont demeurées inchangées.

Dès lors, il est constant que le couloir d’accès au lot n°17, qui sert également d’accès au lot voisin n°7, n’est pas une superficie inclue dans la partie privative d’un lot et qu’elle l’a été à tort par la société CCDI dans son certificat de surface de la partie privative établi le 29 avril 2021.

Mme [K] a mandaté la société DEFIM aux fins d’établir une nouvelle attestation de surface, aux termes de laquelle la surface des lots n°17 et 21 est de 85,48 m².

Selon rapport d’expertise du 28 février 2024, il apparaît que les surfaces des lots n°17 et 21 sont respectivement de 45,51 m² et 40,86 m², soit une surface totale de 86,37 m².

En outre, et de manière superfétatoire, il est relevé par l’expert que M. [G] était, au moment de la vente des lots à Mme [K] syndic bénévole et qu’il ne pouvait, à ce titre, ignorer le statut de partie commune attribué au couloir en litige. La qualité de syndic bénévole de M. [G] ressort également des procès-verbaux de l’assemblée générale de copropriété des 28 juin 2018 et 29 mars 2019.

De même, l’expert relève que la désignation du bien dans l’acte d’acquisition faite par [G] et Mme [Q] du 17 mars 2016 ainsi que les plans annexés ne font pas mention de ce couloir dans la consistance de ces lots, pas plus le certificat de mesurage du 22 septembre 2015.

Dès lors, il ressort de l’ensemble de ces éléments que la superficie privative réelle des lots n°17 et 21 est inférieure de 17% par rapport à la surface mentionnée dans l’acte authentique du 4 octobre 2021.

Par conséquent, l’action en diminution de prix du bien immobilier introduite par Mme [K] est bien fondée et conduira M. [G] et Mme [Q] à supporter une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

Sur les conséquences de l’action

Aux termes des articles 1616 et 1617 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat. Si la vente a été faite avec indication de la contenance à raison de tant de mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l’acquéreur, s’il l’exige, la quantité indiquée au contrat. S’il la chose ne lui est pas possible, le vendeur est obligé de souffrir d’une diminution proportionnelle du prix.

Aux termes de l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

En l’espèce, M. [G] et Mme [Q] ont vendu leur bien immobilier le 4 octobre 2021 en fixant un prix de vente correspondant à une superficie de 104,05 m2, conformément au certificat établi par son diagnostiqueur le 29 avril 2021 alors que sa surface réelle était de 86,37 m2, soit 17,68 m2 en moins.

Ainsi, il est constant que M. [G] et Mme [Q] n’ont pas délivré à Mme [K] le bien immobilier tel qu’il était décrit dans l’acte de vente et, dans ces conditions, la restitution de la réduction de prix a un caractère automatique.

Néanmoins, et contrairement aux demandes de Mme [K], il convient de retenir non pas le prix total payé mais le prix correspondant au bien, soit 185 500 euros en ayant retiré la portion du prix d’acquisition relative aux meubles.

Par conséquent, M. [G] et Mme [Q] seront condamnés in solidum à payer à Mme [K] la diminution proportionnelle du prix de vente à hauteur de 31 519,90 euros correspondant au prix de la vente du bien immobilier, divisé par la superficie exprimée dans l’acte, multiplié par l’écart de superficie relevé par l’expert ((185 500 euros/104,05 = 1 782,80) x 17,68).

Il convient également d’assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit à compter du 25 octobre 2023.

Sur la demande principale de garantie de M. [D] [G] et Mme [P] [Q]

Aux termes de l’article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes.

Aux termes de l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; cette disposition est d’ordre public.

Aux termes de l’article 1231-1 du même code, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Sur l’appel en garantie à l’encontre de la SARL CCDI

Sur l’existence d’un manquement
L’obligation de résultat est celle par laquelle le débiteur s’engage à parvenir audit résultat. Lorsqu’une partie est débitrice d’une obligation de résultat, il incombe au créancier de cette obligation de prouver que le résultat auquel le débiteur s’était engagé n’a pas été atteint pour que sa responsabilité soit engagée. La preuve de l’absence de faute commise par le débiteur de l’obligation est donc inopérante, seule la caractérisation d’un cas de force majeure pouvant l’exonérer de sa responsabilité.

En tant que mesureur professionnel sollicité pour réaliser un métrage Carrez, la société CCDI était débitrice d’une obligation de résultat à l’égard de M. [G] et de Mme [Q].

Il sera rappelé que le professionnel requis pour mesurer un lot de copropriété doit dans son certificat de superficie, prendre en compte le bien tel qu’il se présente matériellement au jour où il effectue la mesure. Sa mission consiste à déterminer la superficie du bien selon les critères fixés par voie réglementaire.

Ainsi, il est constant que le résultat auquel la société CCDI s’était engagée n’a pas été atteint. Par ailleurs, les justifications apportées par ladite société, telles que la présentation du bien par l’agence immobilière, le silence des vendeurs et leur usage exclusif dudit couloir sans remise en question par le syndicat des copropriétaires ne sauraient caractériser un cas de force majeure susceptible de l’exonérer de sa responsabilité.

Certes, il n’appartenait pas à la SARL CCDI de procéder à une analyse juridique du lot pour en connaître les limites à mesurer et qui ne devait procéder qu’au seul métrage des seules surfaces apparentes dans le cadre de mission technique.

Néanmoins, il est relevé par l’expert la présence, sur le palier du 1er étage, d’une porte vitrée donnant accès à un couloir desservant deux portes d’entrée, dont une appartenant à un appartement tiers.

Dès lors, cet indice matériel aurait dû, alors même que cette porte vitrée était revêtue d’un verrou, amener le mesureur à s’interroger sur la nature juridique et le caractère privatif ou non de ce couloir.

Par conséquent, la société CCDI s’est montrée négligente dans la réalisation de son certificat et a manqué à son obligation de résultat en évaluant le couloir au titre des parties privatives, manquement dont est issue l’estimation erronée de la surface totale.

Sur l’existence d’un dommage certain
En application de l’article 1617 du code civil, la réduction du prix de vente proportionnelle au déficit de superficie ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable, cette réduction n’ayant pour conséquence que de ramener le prix de la vente au montant que le vendeur aurait dû normalement percevoir, eu égard à la superficie réelle du bien vendu.

Leur préjudice n’étant pas indemnisable, l’appel en garantie formé par M. [G] et Mme [Q] au titre de la diminution du prix contre la SARL CCDI sera rejeté.

Sur l’appel en garantie à l’encontre de la SARL Immo Shop

Aux termes de l’article 1992 du code civil, « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire ».

Il convient de rappeler que l’agent immobilier est tenu à une obligation de vérification et de conseil.

Il ressort des éléments produits que, lors de la signature du compromis de vente du 15 juin 2021, le lot n°17 était décrit comme suivant : « un appartement au 1er étage dans le bâtiment A, ayant le même accès que le lot précédent, porte à droite au fond du couloir, comprenant : séjour, cuisine, chambre, cabinet de toilettes et la jouissance privative d’une terrasse (…) ».

En outre, il était mentionné à la clause « REGLEMENTATION SUR LA SUPERFICIE » que « conformément à la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, le vendeur indique que la surface habitable loi carrez totale du lot vendu est de 104,05 m2, ainsi qu’il résulte d’un certificat de mesurage établi par M. [R] [C] du Cabinet Contrôle Diagnostics Immobiliers à [Localité 5] (Hérault), en date du 28 avril 2021. Le vendeur déclare qu’il l’a communiqué à l’acquéreur qui le reconnaît ».

Toutefois, il n’incombe pas à l’agence immobilière, dans le cadre de ses opérations de vérification, de procéder au mesurage d’un lot, ni de vérifier le mesurage effectué par le diagnostiqueur.

Surtout, il n’est pas établi que le certificat de superficie de la partie privative établi par la société CDDI et réalisé à la demande de M. [D] [G] et Mme [P] [Q] ait été en possession de l’agence immobilière Immo Shop.

Au contraire, il ressort de la lecture du compromis de vente que ce certificat a été transmis directement par les vendeurs à l’acquéreur.

Ainsi, l’agence Immo Shop, dans le cadre du mandat qui lui a été confié, a repris dans ledit compromis la superficie indiquée par les vendeurs eux-mêmes et elle n’avait aucune raison de remettre en cause cette information délivrée.

Dès lors, il n’est pas établi que la SARL Immo Shop ait commis un quelconque manquement dans le mandat qui lui était confié.

Au surplus, il convient de rappeler qu’en application de l’article 1617 du code civil, la réduction du prix de vente proportionnelle au déficit de superficie ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable.

Dès lors, l’appel en garantie de M. [D] [G] et Mme [P] [Q] à son encontre sera rejeté.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts à l’encontre des vendeurs

En application des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, l’exercice d’une action en justice ne dégénère en abus que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s’il s’agit d’une erreur grave équipollente au dol ; l’appréciation inexacte qu’une partie se fait de ses droits n’est pas constitutive en soi d’une faute.

En l’espèce, la SARL Immo Shop ne rapporte pas la preuve de ce que l’assignation en intervention forcée délivrée par M. [D] [G] et Mme [P] [Q] à son encontre aux fins de la voir condamnée, in solidum avec la société SSDI à les relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre, outre leur condamnation in solidum aux dépens ait été abusive.

En conséquence, la demande de la SARL Immo Shop à ce titre sera rejetée.

 
Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [D] [G] et Mme [P] [Q] qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, lesquels ne comprendront pas les frais d’expertise qui ont déjà fait l’objet d’une décision du juge des référés dans ses ordonnances des 22 décembre 2022 et 16 mars 2023.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de condamner in solidum M. [D] [G] et Mme [P] [Q] au paiement de la somme de 3 000 euros à Mme [V] [K], la somme de 2 000 euros à la SARL Cabinet de Contrôle et Diagnostic Immobilier (CCDI) et 3 000 euros à l’encontre de la SARL Immo Shop en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Condamnés aux dépens, ils verront leur propre demande à ce titre rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum M. [D] [G] et Mme [P] [Q] à payer à Mme [V] [K] la somme de 31 519,90 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2023, date de l’assignation,

DEBOUTE M. [D] [G] et Mme [P] [Q] de leur demande de voir la SARL Cabinet de Contrôle et Diagnostic Immobilier à les garantir de toutes les condamnations prononcées à leur encontre,

DEBOUTE M. [D] [G] et Mme [P] [Q] de leur demande de voir la SARL Immo Shop à les garantir de toutes les condamnations prononcées à leur encontre,

DEBOUTE la SARL Immo Shop de sa demande de paiement de dommages et intérêts,

REJETTE les demandes plus amples et contraires des parties,

CONDAMNE in solidum M. [D] [G] et Mme [P] [Q] à payer la somme de 3 000 euros à Mme [V] [K] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [D] [G] et Mme [P] [Q] à payer la somme de 2 000 euros à la SARL Cabinet de Contrôle et Diagnostic Immobilier sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [D] [G] et Mme [P] [Q] à payer la somme de 3 000 euros à la SARL Immo Shop sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [D] [G] et Mme [P] [Q] aux entiers dépens de la présente instance,

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.