COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° RG 25/01157 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PP3K
Pôle Civil section 2

Date : 22 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Monsieur [M] [P]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

Madame [L] [B] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

S.A. AXA FRANCE VIE immatriculée au RCS [Localité 4] 310 499 959, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Maître Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Jacques FOUÉRÉ, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [R] [Q] [C],
demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2025-06105 du 01/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Cédric AMOURETTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE-GAL

Assesseurs : Magali ESTEVE
Karine ESPOSITO

assistées de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 26 Mai 2026 au cours de laquelle Karine ESPOSITO a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 22 Septembre 2026

JUGEMENT : rédigé par Karine ESPOSITO et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 22 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [P] et Mme [L] [B] épouse [P] étaient clients de la société Axa France Vie auprès de laquelle ils détenaient des contrats d’assurance vie et de complémentaire retraite.

A compter de 2017, M. [R] [C] est devenu leur conseiller-courtier Axa France Vie.

Par imprimés Cerfa, M. et Mme [P] ont consenti à M. [C] des contrats de prêts suivants :
– 40 000 euros le 15 octobre 2021,
– 20 000 euros le 28 avril 2022,
– 50 000 euros le 24 mai 2023,
– 33 000 euros le 20 juin 2023,
Pour un montant total de 143 000 euros.

Le 24 mars 2023, la compagnie Axa France Vie a licencié M. [C].

Par jugement du 8 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné M. [C] des chefs d’abus de confiance au préjudice des époux [P].

Par actes de commissaire de justice en date des 1er avril 2025, M. et Mme [P] ont assigné M. [C] et la société Axa France Vie devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

***

Aux termes de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie électronique le 4 mai 2026, M. et Mme [P] sollicitent du tribunal de :

Vu les pièces du dossier,
Vu l’article L. 511-1 du code des assurances,
Vu les articles 1242 alinéa 5 et 1874 du code civil,
Vu l’article 1137 du code civil,
Vu les articles L.561-13 et 131-15 du code monétaire et financier,

CONDAMNER solidairement M. [R] [C] et la SA Axa France Vie à payer à Mme et M. [P] la somme de 143 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’introduction de l’instance,

LES CONDAMNER solidairement à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

***

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par la voie électronique du 8 mai 2026, M. [R] [C] sollicite du tribunal de :

Vu les pièces et les écritures
Vu notamment les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile,
Vu notamment les dispositions des articles 1137, 1138, 1240 et 1242, alinéa 5 du code civil
Vu notamment l’article L. 521 1 du code des assurances,

RECEVOIR M. [R] [C] en ses écritures,

En conséquence, rejetant toutes demandes plus amples ou contraires, et tenant compte des sommes d’ores et déjà allouées, de la négligence blâmable de la victime et de la responsabilité et des fautes des différents protagonistes :

À titre principal

JUGER que les époux [P] ne justifient pas, par des éléments probants et concordants, du montant de 143 000 euros réclamé,

En conséquence

LIMITER toute éventuelle condamnation au seul montant strictement démontré par des pièces bancaires et contractuelles,

JUGER que le dommage dont se prévaut les époux [P] trouve sa cause, pour une part déterminante, dans les manquements d’Axa France Vie à ses obligations de vigilance et d’agir au mieux des intérêts de ses clients ;

En conséquence

JUGER que la société Axa France Vie doit être tenue pour responsable, à titre principal, des conséquences financières du dommage allégué par les époux [P] et, à tout le moins, solidairement responsable avec M. [C],

METTRE hors de cause, en tout ou partie, M. [C] en sa qualité de défendeur personnel, subsidiairement LIMITER sa condamnation à la portion de préjudice non couverte par la responsabilité d’Axa France Vie ;

Subsidiairement

JUGER que les prêts consentis par les époux [P] à M. [C], matérialisés par des contrats de prêt, relèvent d’une relation de crédit civil distincte des relations contractuelles avec Axa France Vie, et ne sauraient, en toutes leurs composantes, être assimilés à un préjudice né d’un dol professionnel,

REDUIRE en conséquence le montant de tout préjudice indemnisable imputable personnellement à M. [C], en excluant les sommes relevant de ces prêts ou déjà partiellement remboursées ou compensées ;

En tout état de cause

REJETER les demandes d’indemnisation formulées par les époux [P] au-delà du montant éventuellement retenu par le tribunal comme strictement justifié,

ACCORDER à M. [C] les plus larges délais pour s’acquitter des sommes qui seront mises à sa charge,

JUGER qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

***

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, la société Axa France Vie sollicite du tribunal de :

DEBOUTER M. et Mme [P] de leurs demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société AXA France Vie.

Subsidiairement,

CONDAMNER M. [R] [C] à garantir la société AXA France Vie de toute condamnation qui sera prononcée à son encontre au profit des demandeurs,

DEBOUTER M. [R] [C] de ses demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société Axa France Vie et notamment de sa demande d’octroi de délais de paiement,

CONDAMNER M. et Mme [P] ou M. [R] [C] à payer à la société Axa France Vie une somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

***

Par ordonnance du 3 février 2026, l’affaire a été clôturée au 19 mai 2026 et fixée à l’audience du 26 mai 2026.
À cette date, les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et pièces et ont été avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

DISCUSSION

Sur la condamnation au paiement de M. [C]

Sur les sommes visées par la condamnation

Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

Aux termes de l’article 4 alinéa 1 de ce même code, l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique.

De l’application du principe selon lequel le criminel tient le civil en l’état, il résulte que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal à savoir l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, la qualification ainsi que la culpabilité ou l’innocence de celui à qui le fait est imputé. Il en résulte que tant la culpabilité d’un individu définitivement jugé par le juge pénal que l’existence du fait condamné ainsi que sa qualification s’imposent au juge statuant sur les intérêts civils
Dans ces circonstances, le juge statuant sur l’action civile ne peut donc nier l’existence d’une infraction légalement caractérisée à l’égard de l’auteur, ni même celle d’une faute civile qui résulte nécessairement d’une infraction.

Aux termes de l’article 1383-2 du code civil, « l’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
Il fait foi contre celui qui l’a fait.
Il ne peut être divisé contre son auteur.
Il est irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait »

En l’espèce, par jugement du 8 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Montpellier a reconnu M. [C] coupable du délit d’abus de confiance au préjudice M. [M] [P]. Il a été condamné à la peine de 24 mois d’emprisonnement, dont 12 mois assorti du sursis probatoire d’une durée de 2 ans, assorti des obligations particulières de se soigner pour son addiction aux jeux, de travailler ou de suivre une formation et de réparer les dommages causés.
M. et Mme [P], ne s’étant pas constitués partie civile, leur préjudice financier n’a pas été examiné par le tribunal correctionnel.

Il appartient, dès lors, à la juridiction civile de déterminer l’étendue de leur préjudice et d’apprécier le droit à réparation qui en découle. 

Devant la juridiction répressive, M. [C] a reconnu avoir détourné la somme de 119 000 euros visée par la prévention au préjudice de M. [P]. L’enquête pénale établit que cette somme a été remise, d’une part, par virements à hauteur de 115 000 euros et, d’autre part, par chèques pour la somme de 4 000 euros.

Selon les imprimés Cerfa intitulés « déclaration de prêt », M.et Mme [P] justifient avoir remis à M. [C] les somme de 50 000 euros le 24 mai 2023 et de 33 000 euros le 20 juin 2023. Ces imprimés, revêtus de la signature de M. [C], ne sont d’ailleurs pas contestés par de dernier.

Mme [P] justifie également d’une demande de rachat partiel de son contrat d’assurance vie n°8570036581 souscrit auprès de la compagnie d’assurance Axa pour un montant de 50 000 euros le 17 mai 2023.
Il est en outre établi que les virements suivants ont été émis depuis le compte joint des époux [P] : 5 000 euros le 24 mai 2023, 40 000 euros le 25 mai 2023 ainsi que 25 000 euros et 5 000 euros le 26 juin 2023, tous crédités sur le compte personnel de M. [C].
Certes, la condamnation pénale porte sur des faits commis par M. [C] « courant 2023 ». Néanmoins, l’enquête pénale produite par les demandeurs montre qu’en réalité les forces de gendarmerie ont aussi mis en évidence un virement de 40 000 euros, débité le 1er octobre 2021 du compte joint de M. et Mme [P] au bénéfice de M. [C], somme retenue dans la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel.

Lors de son audition par les forces de gendarmerie, M. [P] a précisé que des sommes en espèce avaient également été remises à M. [C], sans toutefois l’établir. Il a par ailleurs indiqué lui avoir remis la somme de 4 000 euros, ce que M. [C] ne conteste pas, celui-ci reconnaissant avoir perçu la somme de 119 000 euros en totalité pour cette période.

M. [C] ne justifie d’aucun remboursement depuis la remise de ces fonds par les époux [P].

Il convient dès lors de condamner M. [C] à payer à M. et Mme [P] la somme de 119 000 euros.

Sur les sommes remises en 2020 et 2021

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Aux termes de l’article 1874 du code civil, « il y a deux sortes de prêt :
Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
Et celui des choses qui se consomment par l’usage qu’on en fait.
La première espèce s’appelle  » prêt à usage « .
La deuxième s’appelle  » prêt de consommation « , ou simplement  » prêt  » ».

Aux termes de l’article 1892 du même code, « le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ».

Aux termes de l’article 1899 du même code, « le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu ».

Aux termes de l’article 1353 du même code « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Aux termes de l’article 1217 du même code la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, s’agissant des autres fonds remis par les époux [P], non couverts par la condamnation pénale, les demandeurs produisent le relevé de leur compte joint n°08765456000 du mois de mai 2022, faisant apparaître le débit de deux chèques n°6514620 et n° 6514622 d’un montant respectif de 4 000 euros et 16 000 euros. Ils soutiennent avoir remis ces sommes à M. [C], ce que celui-ci conteste. En l’absence de communication d’une copie de ces chèques, la demande sera rejetée sur ce point.

Il ressort par ailleurs du relevé de compte d’octobre 2021 qu’un virement de 40 000 euros a été émis le 1er à destination de M. [C], portant la mention « virement [S] [W] [C] – prêt à un ami ». Ce montant fait toutefois doublon, dès lors qu’il a déjà été pris en compte dans le cadre de l’enquête pénale.

Enfin, les époux [P] produisent les imprimés Cerfa établis les 15 octobre 2021 et 28 avril 2022 pour les sommes de 40 000 euros et 20 000 euros. Ces deux remises de fonds s’inscrivent toutefois dans le cadre d’un contrat de prêt consenti sur une durée de prêt de 5 années dont le terme n’est pas encore échu. Dès lors, la demande à ce titre sera rejetée.

Par conséquent, M. [C] est condamné à payer à M. et Mme [P] la somme de 119 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025, date de l’assignation.

Sur la responsabilité d’Axa France Vie en sa qualité de commettant

Aux termes de l’article L511-1 IV du code des assurances, « pour l’activité de distribution d’assurances, l’employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l’article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l’application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ».

Aux termes de l’article 1242 alinéa 5 du code civil, « les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ».

Par application de ces dispositions, la responsabilité du commettant est engagée dès lors que plusieurs conditions cumulatives sont réunies : un lien de préposition entre le préposé et le commettant, un lien entre le fait dommageable et les fonctions du préposé, et une faute du préposé commise dans l’exercice de ses fonctions.

Il convient de rappeler que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Il est de jurisprudence bien établie qu’une société d’assurance ne peut s’exonérer de la responsabilité lui incombant en application de ces textes que si son préposé ou agent général a agi hors des fonctions auxquelles il est employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ou si le client ne pouvait légitimement ignorer, compte tenu notamment des conditions de la conclusion du contrat et de la remise de fonds, que le préposé n’agissait pas à l’occasion de ses fonctions.
Le préposé agissant dans les limites de ses fonctions est celui qui agit dans le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus et des devoirs qui lui sont imposés par son commettant. Ne se place pas hors de ses fonctions l’employé qui détourne des fonds qui lui ont été remis dans l’exercice de celles-ci ou celui qui a commis des détournements au temps et au lieu de son travail, à l’occasion de ses fonctions et avec le matériel mis à sa disposition.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que M. [P] a fait la connaissance de M. [C] dans le cadre professionnel, ce dernier étant devenu le conseiller en assurance du couple. Si cette relation a d’abord été purement professionnelle, elle a ensuite évolué vers une relation amicale. Entendu par les forces de gendarmerie, il va indiquer : « il s’agit de notre conseiller financier. On le connaît depuis 2017, lorsqu’il travaillait chez Axa. C’était notre conseiller (…), c’est même un ami. Il vient manger à la maison, on mange ensemble au restaurant ».

Il en ressort que M. [P] a rencontré M. [C] alors qu’il était son agent d’assurance et a été mis en confiance par la qualité professionnelle de ce dernier. Cette seule qualité ne suffit cependant pas à établir que l’opération frauduleuse de placement financier proposée par M. [C] entrait dans la mission qui lui était dévolue ; il convient au contraire de procéder à une analyse in concreto de l’opération proposée.

Il est constant que M. [C] était employé par la société Axa France Vie, de sorte qu’il existait entre eux un lien de subordination et ce jusqu’au 24 mars 2023, date de son licenciement pour faute.

Certes, une partie des sommes remises par M. et Mme [P] à M. [C] l’ont été pendant la relation salariale.

Néanmoins, si l’existence d’un lien de préposition entre M. [C] et la société Axa France Vie est établie, ce lien ne suffit pas, à lui seul, à engager la responsabilité du commettant, laquelle suppose, en outre, de rapporter la preuve d’une activité en lien avec les fonctions confiées par l’employeur à son salarié.

Il ressort de l’avenant au contrat de travail liant M. [C] à la société Axa France Vie que celui-ci avait pour mission de développer « le portefeuille de clients (…) en assurance vie (individuelle ou collectives]), capitalisation et IARD pour le compte d’Axa France.. ».

L’audition de M. [P] réalisée dans le cadre de l’enquête pénale établit que celui-ci n’ignorait pas que M. [C] n’agissait pas à l’occasion de ses fonctions de responsable d’un portefeuille d’assurances mais à d’autres fins.
Ainsi, interrogé, M. [P] expose « il nous a dit qu’il avait démissionné. Il avait ses bureaux [Adresse 5] à [Localité 1] (…). Il nous a dit qu’il ne travaillait plus. Je pense qu’il voulait s’installer et qu’il avait besoin d’une certaine somme pour démarrer ». Plus particulièrement, sur les motifs de la remise des sommes d’argent, il indique aux enquêteurs « pas plus de motifs que ça, comme je vous l’ai dit (..). Parce qu’il en avait besoin pour sa création d’entreprise puis il nous a dit qu’il avait des problèmes de famille », précisant que les versements était fait « sur son compte Boursorama, après je ne sais plus. Je lui ai fait aussi des chèques et je lui ai prêté des sommes en liquide. Quand il avait besoin de liquide, il m’accompagnait à la banque ».

Cette relation amicale les liant ressort des opérations financières réalisés par les époux [P] : le virement réalisé le 1er octobre 2021 est intitulé « prêt à un ami » et celui du 26 juin 2023 « prêt perso ».

Ainsi, il apparaît que M.et Mme [P] ont remis les sommes détournées à M. [C] à des fins étrangères à ses fonctions, à savoir la constitution, par ce dernier, d’une société personnelle sans lien avec les fonctions qu’il exerçait au sein de la société Axa France Vie ainsi que répondre à des difficultés personnelles de ce dernier.

M. [P] précise également qu’à l’occasion de ces virements, M. [C] lui remettait des relevés d’identité bancaire établis à son nom propre et, en garantie, des imprimés Cerfa signés de sa main.

Or, la lecture de ces imprimés Cerfa démontre que les documents intitulés « DECLARATION DE CONTRAT DE PRÊT » ont été établis au nom propre de M. [C] revêtus de sa seule signature sans aucune mention ni référence à la société Axa France Vie dans les termes du contrat de prêt litigieux, directement conclu entre les parties.

Il est établi et non contesté que M. [P] lui a remis ces fonds directement, par remise d’espèces, de chèque ou de virements sur le compte bancaire personnel de M. [C], sans que ces fonds ne transitent jamais par la société Axa France Vie.

Aucun élément ne démontre que ces remises de fonds sont intervenues dans les locaux de la société Axa France, ni pendant le temps de travail de M. [C].

Ainsi, aucun élément produit ne permet d’établir que M. ou Mme [P] ont pu légitimement croire traiter avec AXA France Vie elle-même, par l’intermédiaire de son représentant.

Dès lors, M. et Mme [P] ont remis des fonds à M. [C] dans un cadre privé, aux fins de l’aider à développer sa propre activité de placement, étrangère à ses fonctions, et non à l’occasion de celles-ci. Les versements consentis par M. et Mme [P] sous forme de prêts personnels, s’analysent en des placements et ne relèvent nullement de l’exécution normale du contrat de travail ni des fonctions de M. [C].

M. [C] a ainsi agi hors de toute autorisation de son employeur et à des fins étrangères à ses attributions, dans le cadre d’une activité parallèle non autorisée par l’employeur et sans lien avec sa mission. M. [P] reconnaît d’ailleurs que l’opération n’était pas menée dans le cadre de l’activité commerciale de la société Axa et était intervenue sans aucun lien juridique ou commercial avec cette dernière.

En outre, la commission d’une infraction intentionnelle est incompatible avec la finalité objective des fonctions et outrepasse par nature les limites de la mission. Elle ne saurait d’avantage être assimilée à une faute, une imprudence ou une négligence au sens de l’article L511-1 du code des assurances.

Dès lors, M. [C] ayant agi en dehors de ses attributions, sans l’autorisation de son commettant et à des fins étrangères à celles-ci, la responsabilité d’AXA France Vie de ne saurait être engagée de ce chef.

M. et Mme [P] seront donc déboutés de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société Axa France Vie, tout comme le sera M. [C].

Sur la demande de délais de paiements

L’article 1343-5 du code civil permet au juge compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Or, l’octroi d’un délai à un débiteur ne se conçoit que si, à l’issue du délai accordé, celui-ci est en mesure de s’acquitter effectivement de ce qu’il doit à son créancier.

Si la somme due est effectivement importante, force est de constater que M. [C] ne fournit aucun élément d’appréciation de sa situation et des moyens qu’il se propose de mettre en œuvre pour régler ce montant de créance ci-dessus déterminé.

En outre, les délais d’audiencement de l’affaire lui ont déjà offerts de larges délais de paiement.

Dès lors la demande de délais de paiement sera rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [M] [P], Mme [L] [B] épouse [P] et M. [R] [C], qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE M. [R] [C] à payer à M. [M] [P] et à Mme [L] [B] épouse [P] la somme de 119 000 euros en réparation de leur préjudice financier,

DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025, date de l’assignation,

DEBOUTE M. [M] [P], Mme [L] [B] épouse [P] et M. [R] [C] de leurs demandes formulées à l’encontre de la société Axa France vie

REJETTE la demande de délais de M. [R] [C],

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties,

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [M] [P], Mme [L] [B] épouse [P] et M. [R] [C] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.