Copie exécutoire : Me SZLEPER Katia

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2024037133 27/06/2024

ENTRE :

SCI SIREL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 442218863

Partie demanderesse : assistée du Cabinet BOËGE AVOCATS agissant par Me CARON Clément Avocat (RPJ092306) et comparant par l’A.A.R.P.I OHANA ZERHAT agissant par Maître Sandra OHANA Avocat (C1050)

ET :

SAS DIRECT GESTION, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 809608391

Partie défenderesse : comparant par Me SZLEPER Katia Avocat.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SCI SIREL (« SIREL ») est propriétaire, entre autres biens, d’un local à usage commercial composé de 7 lots, situé à l’adresse suivante : [Adresse 3].

La SAS DIRECT GESTION (« DIRECT GESTION ») a pour activité principale l’administration de biens et la gestion immobilière.

Par un contrat de mandat en date 31 octobre 2012, SIREL a confié la gestion locative du local commercial précité à DIRECT GESTION, ce premier mandat a été suivi d’un nouveau mandat signé le 17 mars 2023 par les parties (« Le Contrat de Mandat de Gestion »).

SIREL a souscrit, auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE (« EDF »), un contrat de fourniture d’électricité (« Le Contrat EDF ») au prix indexé sur le Dispositif d’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (« ARENH ») ; Le Contrat EDF qui a pris effet au 1er janvier 2019, est venu à échéance le 31 décembre 2021 et prévoyait une évolution automatique des prix unitaires, en fonction d’une formule d’indexation tenant compte de l’évolution du prix de l’ARENH.

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A l’expiration de la durée du Contrat EDF, le 31 décembre 2021, EDF a continué d’émettre des factures, que la société DIRECTGESTION a réglé directement pour le compte de la SCI SIREL. A compter du mois de mars 2022, les prix unitaires de l’électricité ont été augmentés par EDF de manière unilatérale et très conséquente.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 février 2024, reçue par DIRECT GESTION le 21 février 2024, SIREL a mis fin aux différents contrats de gestion confiés à DIRECT GESTION pour l’ensemble de ses sites, avec une prise d’effet fixée au 25 mars 2024, au motif qu’un salarié de SIREL prenait désormais en charge la gestion de ce patrimoine.

Par la suite, SIREL a fait grief à DIRECT GESTION d’avoir payé les factures d’EDF sans les contester, sans demander d’explications à EDF et sans alerter son mandant ; SIREL estime que la responsabilité contractuelle et professionnelle de DIRECT GESTION est ainsi engagée dans l’exercice de son mandat de gestion ; SIREL a saisi le tribunal de céans pour lui demander réparation de l’ensemble des préjudices subis du fait de ces hausses de prix de l’électricité, notamment dans la mesure où elle n’a pas pu répercuter ces hausses de prix sur ses locataires de l’Immeuble, situé à SURESNES. A ce titre, SIREL réclame la condamnation de DIRECT GESTION à lui payer une somme totale de 721 856,53 euros.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte du 30 mai 2024, SIREL a assigné DIRECT GESTION devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Par ses conclusions récapitulatives n°3 à l’audience du 9 mars 2026, SIREL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1240 et 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat.

CONDAMNER la société DIRECTGESTION à payer la somme de 526 926 € à la SCI SIREL, au titre des surfacturations d’électricité qu’elle a réglé sans même en informer son mandant ni les contester,

CONDAMNER la société DIRECTGESTION à payer la somme de 100 000 € à la SCI SIREL, au titre des difficultés financières causées à cette dernière du fait de ces surfacturations,

CONDAMNER la société DIRECTGESTION à payer la somme de 91 930,53 € HT à la SCI SIREL, au titre du remboursement des honoraires de gestion qu’elle a perçus pour les années 2022 et 2023, pendant lesquelles les surfacturations sont intervenues,

REJETER l’intégralité des demandes de la société DIRECTGESTION comme étant infondées.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER la société DIRECTGESTION à payer la somme de 3 000 euros à la SCI SIREL au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société DIRECTGESTION aux entiers dépens,

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

REJETER la demande de la société DIRECTGESTION consistant à la constitution par la société SIREL d’une garantie réelle ou personnelle suffisante dans le cadre de l’exécution provisoire.

Par ses conclusions responsives et reconventionnelles régularisées à l’audience du 8 juin 2026, DIRECT GESTION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 514-1 et 514-5 du Code de procédure civile,

RECEVOIR la société DIRECT GESTION en ses écritures et les déclarer bien fondées,

DEBOUTER la société SIREL de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

A TITRE SUBSIDIARE

JUGER que la société SIREL ne justifie d’aucun préjudice,

À TITRE RECONVENTIONNEL,

CONDAMNER la société SIREL à payer à la société DIRECT GESTION la somme de 162.923,36 € à titre de dommage et intérêt,

EN TOUT ETAT DE CAUSE

ECARTER l’exécution provisoire de droit,

Subsidiairement,

SUBORDONNER, l’exécution à la constitution par la société SIREL d’une garantie réelle ou personnelle suffisante, propre à répondre de toutes restitutions ou réparations en cas d’infirmation.

CONDAMNER la société SIREL à payer à la société DIRECT GESTION la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

La CONDAMNER de même aux entiers dépens.

A l’audience publique du 13 avril 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 8 juin 2026, à laquelle les deux parties se présentent.

A l’audience du 8 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 22 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance des moyens des parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

I- Sur la demande principale de SIREL de condamnation de DIRECT GESTION à payer un montant de (i) 526 926 euros au titre des surfacturations de EDF, (ii) 91 930,53 au titre des remboursements des honoraires perçus à tort et (iii) 100 000 euros au titre des difficultés financières subies par SIREL

En demande, SIREL soutient que DIRECT GESTION a commis des fautes contractuelles dans l’exécution de son mandat, notamment en application des articles 1192 et 1193 du code civil qui imposent au mandataire de rendre compte de sa gestion et expose que :

Les fautes contractuelles sont les suivantes :

La première faute consiste en un manquement au devoir d’alerte : SIREL reproche à DIRECT GESTION de ne pas l’avoir alertée sur l’augmentation des tarifs d’électricité dès la première facture exorbitante d’EDF, c’est-à-dire en avril 2022 ; en effet ce n’est qu’au cours de l’année 2023, lors de l’établissement de ses comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, que SIREL a pris connaissance des surfacturations d’EDF à l’occasion de ces comptes rendus de gestion trimestriels ;

La deuxième faute relève d’un manquement à son obligation de conseil en qualité de gestionnaire locatif ; à ce titre DIRECT GESTION devait conseiller SIREL pour faire face aux problèmes rencontrés du fait de l’augmentation des charges ; DIRECT GESTION ne peut pas se contenter d’évoquer une simple obligation de moyens : le fait d’adresser des comptes rendus de gestion n’est pas une exécution loyale et diligente de son mandat ;

La troisième faute est caractérisée par le fait que DIRECT GESTION a réglé les factures à EDF sans discussion alors qu’il lui incombait en application du Contrat de Mandat de Gestion de contester les facturations indues ;

Le préjudice subi par SIREL : du fait des fautes contractuelles de DIRECT GESTION, SIREL a subi plusieurs postes de préjudice :

Le premier poste de préjudice correspond aux surfacturations d’électricité réglées à EDF dont le calcul a été établi par le cabinet ECAI, expert-comptable de SIREL selon deux méthodes :

L’une fondée sur le tarif moyen du kWh facturé par EDF en 2021, soit 11,5 c€/kWh, appliqué aux consommations de l’année 2022 et du premier semestre 2023. Il en ressort une surfacturation à hauteur de 531 400 € ;

L’autre méthode a consisté à recalculer les tarifs de 2022 et 2023 selon la grille tarifaire d’EDF figurant à la section II du Contrat EDF initial, en fonction de l’évolution du taux de l’ARENH. Il en ressort une surfacturation à hauteur de 522 452 € ;

Pour déterminer le préjudice final, le cabinet ECAI préconise de retenir la moyenne de ces deux méthodes, et estime donc que, sur la période

de janvier 2022 à juin 2023, le montant total des surfacturations réalisée par EDF s’élève à 526 926 € TTC ;

Le deuxième poste de préjudice correspond aux honoraires de gestion que DIRECT GESTION a continué à percevoir pour les 4 trimestres de l’année 2022 et de l’année 2023, alors qu’elle a commis une faute grave dans l’exécution du Contrat de Mandat de Gestion et dont SIREL demande le remboursement pour absence de contrepartie, soit un montant de 91 930,53 € HT ;

Le troisième poste de préjudice correspond au fait que la trésorerie de SIREL a été amputée de plus d’un demi-million d’euros, ce qui la met en grave difficultés financières ;

Le lien de causalité entre les surfacturations d’EDF et les fautes de DIRECT GESTION est caractérisé par le fait que ces surfacturations n’ont pas pu être réimputées aux locataires de SIREL : ces dernières n’ont pas été intégrées dans le montant des charges appelées auprès des locataires en 2022 et 2023.

En défense, DIRECT GESTION réplique que :

Sur les fautes reprochées par SIREL :

L’obligation de renseignement et de conseil du mandataire varie en fonction des circonstances de la cause et de la compétence du mandant dont le professionnalisme doit être apprécié ; or SIREL est un professionnel aguerri de l’immobilier : son associé M. [X] [D] a confié à DIRECT GESTION plusieurs mandats pour la gestion locative d’autres ensembles immobiliers (au nom de la société REAL à [Localité 3]) et des biens immobiliers de son propre patrimoine : la relation est ancienne avec DIRECT GESTION puisqu’elle date de 2002 ; le 17 mars 2023 SIREL a renouvelé le mandat avec DIRECT GESTION pour l’année 2022 ; Au moment de la résiliation du mandat (14 février 2024), SIREL n’a pas adressé de griefs sur la gestion de DIRECT GESTION et a assigné DIRECT GESTION sans mise en demeure préalable ;

Selon l’article 1992 du code civil, le mandataire administrateur de bien est soumis à une obligation de moyens et non de résultat : DIRECT GESTION a pris des précautions suffisantes dans le cadre de sa gestion pour rendre valables et efficaces les actes de gestion qu’elle a accomplis en exécution de son mandat : ainsi SIREL a libre accès aux comptes-rendus de gestion via un code d’accès à son espace personnel dédié sur la plateforme informatique. Chaque compterendu de gestion est adressé concomitamment par le logiciel de gestion par courriel à M. [D] ou de son associé M. [P], au cabinet ECAI, expertcomptable, ainsi qu’à la gestionnaire de SIREL en charge des dossiers gérés par DIRECT GESTION ; Le cabinet ECAI (cabinet d’expertise comptable) intervient depuis 2009 avec une mission d’audit et de conseil ;

Les échanges entre DIRECT GESTION, ECAI et SIREL démontrent que les factures litigieuses d’EDF ont bien été transmises avec les comptes rendus de gestion de 2022 ;

Le Contrat EDF a été signé directement entre EDF et SIREL, du fait du contexte géopolitique (guerre en Ukraine), EDF ne pouvait plus maintenir ses prix indexés sur la variation du prix de l’ARENH : ce fait était connu par M. [D] mais également par le cabinet ECAI et par la société STEAM’O, société de Facility Management mandatée par SIREL pour optimiser l’utilisation des ressources disponibles au sein d’une entreprise ; STEAM’O a également confié à une autre entreprise : la société

CARBON, la responsabilité d’effectuer un audit énergétique ; il est résulté de ces démarches qu’un nouveau contrat a été souscrit avec EDF au 1er mars 2022 ;

Sur les postes de préjudice :

Le paiement de 526 926 euros au titre des surfacturations de EDF : SIREL ne peut pas réclamer un préjudice qu’elle n’a pas subi. En effet, DIRECT GESTION a adressé aux locataires l’ensemble des provisions pour charges pour 2021 et 2022 et par la suite, a régularisé les charges auprès des locataires ; ainsi les tableaux de régularisation des charges démontrent qu’un montant de 351 713,51 euros, au titre des consommations d’électricité a été réparti entre l’ensemble des locataires qui ont tous payé ; SIREL a donc récupéré auprès de ses locataires le surcoût EDF de 2022 ; En ce qui concerne l’année 2023, SIREL ayant dénoncé le mandat de DIRECT GESTION, ce n’est plus elle qui était en charge des régularisations de charges auprès des locataires pour 2023 ; Par ailleurs SIREL ne produit aucun élément comptable démontrant son préjudice pour 2022 et 2023 ;

La somme de 100 000 euros pour difficultés financières : SIREL ne communique aucune pièce ou document comptable de nature à établir le quantum et le lien de causalité entre ce montant réclamé et les prétendues fautes de DIRECT GESTION ;

Le remboursement des frais de gestion 2022 et 2023 d’un montant de 91 930,53
€ HT: SIREL ne démontre pas que DIRECT GESTION n’a pas exécuté l’ensemble de ses obligations contractuelles et fonde sa demande uniquement sur la surfacturation litigieuse : cette réclamation fait triple emploi avec les postes de préjudices précédents qui découlent du même et unique fait allégué.

II- Sur la demande reconventionnelle de DIRECT GESTION

En défense, DIRECT GESTION soutient que la relation d’affaire entre DIRECT GESTION ET SIREL existe depuis 2002, qu’il s’agit donc d’une relation d’affaire établie, à laquelle SIREL a mis fin brutalement, par son courrier du 14 février 2024, sans respecter le délai de préavis contractuel fixé à 3 mois ; Cette rupture brutale, imprévisible, soudaine et violente lui a causé un préjudice car elle a du conserver une gestionnaire dédiée à SIREL ; DIRECT GESTION estime que son manque à gagner s’élève à 162 923, 36 €, correspondant à deux années d’honoraires, DIRECT GESTION ayant perçu une moyenne de 81 461, 68 euros HT d’honoraires par an.

En réponse SIREL soutient qu’en application des articles 1231 du code civil et 442-1 du code de commerce, DIRECT GESTION doit apporter la preuve d’un préjudice effectivement subi, ce que la défenderesse ne démontre pas.

III- Sur la demande de DIRECT GESTION d’écarter l’exécution provisoire

DIRECT GESTION, au cas où le tribunal la condamnerait à payer une somme à SIREL, demande au tribunal de subordonner sa décision à la constitution d’une garantie par SIREL. Compte tenu qu’une ordonnance du juge de l’exécution ayant fait droit à la demande d’un créancier portant sur un nantissement des parts sociales de SIREL pour un montant de 1 800 000 euros, DIRECT GESTION a des craintes sur le recouvrement de sa créance en cas d’appel.

Par ailleurs DIRECT GESTION fait valoir que la condamnation aux sommes demandées par SIREL, soit un total de 721 856, 53 euros, mettrait en péril son exploitation.

Sur ce,

1- Sur la demande principale de SIREL

L’article 1991 du code civil prévoit que « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure. »

L’article 1992 du code civil prévoit que «

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. ». L’article 1993 même code précise que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. »

Le tribunal constate qu’aux termes de Contrat de Mandat de Gestion (article I. MISSIONS ET POUVOIRS DU MANDATAIRE), la mission de DIRECT GESTION, en sa qualité de mandataire emporte, entre autres, l’obligation de régler les factures du mandant ainsi que de:

« Louer par écrit, en totalité ou en partie lesdits biens immobiliers, pour le temps et aux prix, charges, clauses et conditions qui seront définis par le mandant et de même ; passer et renouveler tous baux, les résilier avec ou sans indemnité. Accepter toutes cessions ou sous-locations ou s’y opposer, déléguer la location, la rédaction d’actes, les états des lieux aux professionnels sélectionnés par Directgestion.

Recevoir tous les loyers échus ou à échoir ;

Faire ou faire établir tous les états des lieux ; donner ou accepter tous congés. Faire ou faire effectuer toutes réparations courantes, arrêter tous devis et marchés à ce sujet avec accord écrit du mandant (sauf urgence et si les travaux n’excèdent pas 1000 euros HT). Régler les factures sur le compte du mandant.

Payer toutes sommes que le mandant pourrait devoir, notamment toutes impositions, former toutes demandes en dégrèvement, présenter tous mémoires et pétitions. Régler et faire régler par architectes tous mémoires, soldés leur montant. Débattre, clore et arrêter tous comptes, en fixer les reliquats actifs ou passifs, les recevoir ou payer. Faire toutes déclarations de déménagement, de vacance, de droit au bail et taxe additionnelle et autres s’il y a lieu.

(…)

Faire tous traités et toutes conventions avec tous fournisseurs, (notamment pour l’électricité, le gaz, l’eau, l’air comprimé, le chauffage, l’entretien des jardins, etc…) »

SIREL reproche à DIRECT GESTION d’avoir manqué à son obligation de conseil en ne l’alertant pas de l’augmentation exorbitante de la facturation des consommations d’électricité à partir d’avril 2022 et en se limitant à l’envoi de comptes-rendus de gestion ;

Toutefois le tribunal constate que l’article II du Contrat de Mandat de Gestion (Reddition des comptes de gestion locative) prévoit que «

le MANDATAIRE rendra compte de sa gestion tous les trimestres, remettra un état détaillé de tout ce qu’il a reçu et dépensé. Les comptes

seront soldés, déduction faite des frais, honoraires et avances occasionnées pour l’exécution du présent mandat. (…) ».

Le tribunal retient de l’ensemble des pièces communiquées au débat que DIRECT GESTION en adressant les Comptes rendus de gestion trimestriels aux associés et dirigeants de SIREL s’est acquittée de son obligation de rendre des comptes dans les formes du Contrat de Mandat de Gestion.

En ce qui concerne plus précisément l’obligation de conseil, le tribunal relève qu’il est constant que l’obligation du mandataire s’analyse comme une obligation de moyens et qu’il incombe dès lors au mandataire de mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, prudents et diligents pour accomplir la mission qui lui est confiée ; que toutefois la faute commise doit s’apprécier

in abstracto

par rapport à l’ensemble des résultats de sa gestion ou de son entremise, et « cette obligation, qui est de moyen, doit s’apprécier en fonction des circonstances de la cause, et, en particulier, de la volonté, de la situation et des connaissances des parties. » (Cass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-14.435 : Bull. civ. I, n° 43)

Le tribunal observe, ainsi que le soutient DIRECT GESTION, que les dirigeants et associés de SIREL sont des professionnels de l’immobilier, M. [D] en particulier est propriétaire de plusieurs ensembles immobilier, soit par l’intermédiaire d’une autre société, la société REAL soi à titre personnel. L’ensemble de ses sites a par ailleurs été donné en gestion locative à DIRECT GESTION. SIREL s’est entouré de plusieurs professionnels, la société STEAM’O titulaire d’un contrat de Facility Management et les sociétés CARBON et EES chargées de diligenter un audit énergétique de l’immeuble situé à [Localité 5]. Le tribunal constate qu’il résulte des échanges de courriels au mois d’octobre 2022 entre DIRECT GESTION et CARBON que cette dernière a eu communication de l’ensemble des factures EDF de août 2021 à avril 2022 pour la réalisation de son audit. Par ailleurs dans leurs rapports d’audit respectifs les deux entreprises relèvent l’augmentation du coût de l’électricité et mettent en exergue la nécessité de rechercher une optimisation des contrats d’énergie compte tenu de la fin des offres régulées ;

Par ailleurs, le tribunal observe que SIREL a pris l’initiative de porter une réclamation auprès de EDF, estimant que le Contrat EDF initial s’était poursuivi au-delà de sa date d’expiration puisque EDF avait maintenu les tarifs de cette convention pendant 2 mois avant d’appliquer une augmentation considérable pour la consommation au mois de mars 2022 ; le tribunal relève que SIREL a pris en charge la gestion du différend et de la relation avec EDF, en demandant à DIRECT GESTION de remplir le formulaire lui permettant de bénéficier de l’amortisseur tarifaire mais sans impliquer DIRECT GESTION sur l’issue du différend, ni sur le choix d’une autre offre auprès d’un fournisseur d’énergie ; en effet DIRECT GESTION a appris par un mail du 4 juillet 2023 que SIREL avait changé de fournisseur d’énergie ;

Enfin le tribunal observe que DIRECT GESTION échangeait régulièrement avec le cabinet d’expertise comptable de SIREL, le cabinet ECAI, qui était notamment informé des appels de charges ainsi que des régularisations de charges auprès des locataires : il s’infère de l’ensemble de ces échanges que DIRECT GESTION n’agissait pas s’en en référer à ECAI ou à M. [D] lui-même ;

En conclusion, le tribunal retient que DIRECT GESTION en adressant régulièrement à SIREL et/ou aux autres prestataires impliqués dans les charges de consommation d’électricité les comptes rendus et gestion ainsi que les factures d’électricité, a exécuté de manière loyale ses obligations au titre du Contrat de Mandat de Gestion et que SIREL

échoue à caractériser un défaut d’alerte ou un manquement de DIRECT GESTION à son obligation de renseignement ou de conseil ;

De manière surabondante, le tribunal observe que le lien de causalité entre le préjudice de 526 926 euros au titre des surfacturations de EDF et une potentielle faute de DIRECT GESTION n’est pas établi, SIREL ne démontrant pas que même si elle avait réagi dès le mois d’avril 2022 auprès de EDF, la solution n’aurait pas été la même : en effet la position de EDF s’explique par la fin des tarifs régulés de l’électricité, compte tenu du contexte géopolitique autour de la guerre en UKRAINE ;

Le tribunal observe qu’il résulte des états de quittancement et des régularisations de charges auprès des locataires surtout pour l’année 2022, versés au débat par DIRECT GESTION que SIREL a récupéré auprès des locataires l’augmentation du coût des consommations d’électricité pour les années 2022. De la même façon, SIREL échoue à démontrer le lien de causalité entre une éventuelle faute de gestion de DIRECT GESTION et son autre poste de préjudice (100 000 €) ainsi que la réalité de ce préjudice ;

Enfin, le tribunal retient que, pour les raisons évoquées ci-dessus, SIREL échoue à démontrer que DIRECT GESTION n’a pas exécuté l’ensemble de ses obligations ; que dès lors le paiement des honoraires versés à DIRECT GESTION en constitue la contrepartie légitime dont SIREL ne peut prétendre au remboursement ;

En conséquence, le tribunal déboute SIREL de sa demande de condamnation de DIRECT GESTION à lui payer un montant de (i) 526 926 euros au titre des surfacturations de EDF, (ii) 91 930,53 au titre des remboursements des honoraires perçus à tort et (iii) 100 000 euros au titre des difficultés financières subies par SIREL

2- Sur la demande reconventionnelle de DIRECT GESTION

L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

L’article 442-1, II du code de commerce prévoit que «

I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : 1° D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

II. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans

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préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »

Le tribunal rappelle que pour l’application de ce texte, il convient, en premier lieu, de rechercher si des relations commerciales établies ont existé entre les parties pour ensuite, le cas échéant, examiner les circonstances dans lesquelles elles ont été rompues et, en cas de rupture brutale injustifiée, déterminer le préjudice qui en est résulté pour la partie demanderesse. Pour être qualifiée d’établie au sens de l’article L.442-1 II du code de commerce, une relation commerciale doit revêtir, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, permettant à la partie victime de l’interruption d’anticiper raisonnablement pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.

Le tribunal constate que DIRECT GESTION n’a pas contesté la décision de SIREL de mettre fin à l’ensemble de la relation d’affaire au moment de la réception de la lettre de résiliation du 14 février 2024 et n’a pas non plus fait valoir ses droits à l’exécution du préavis contractuel de trois mois ; ce qui lui aurait permis de continuer à percevoir pendant les mois d’avril et mai 2024, ses honoraires de gestion.

De la même façon, DIRECT GESTION ne prouve pas en quoi la durée du préavis qu’elle fixe arbitrairement à 2 ans, était nécessaire à son redéploiement et n’apporte pas non plus d’éléments permettant de déterminer le montant de marge brute escomptée par DIRECT GESTION pendant la durée du préavis pour calculer le quantum d’un éventuel préjudice.

En conséquence, le tribunal retient que les éléments permettant de justifier la demande reconventionnelle de DIRECT GESTION fondée sur une rupture brutale de la relation d’affaire établie, ne sont pas réunis. Le tribunal déboutera DIRECT GESTION de sa demande de condamnation de la société SIREL à payer à la société DIRECT GESTION la somme de 162.923,36 € à titre de dommage et intérêt,

3- Sur la demande d’écarter l’exécution provisoire

Le tribunal retient qu’en l’absence de condamnation de DIRECT GESTION, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande d’écarter l’exécution provisoire, ni de constitution d’une garantie réelle pour répondre des restitutions.

4- Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, DIRECT GESTION a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera SIREL à lui payer la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, l’en déboutant pour le surplus.

5. Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de SIREL qui succombe.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Déboute la SCI SIREL de sa demande de condamnation de la SAS DIRECT GESTION à lui

à payer la somme de 526 926 € au titre des surfacturations d’électricité qu’elle a réglé sans même en informer son mandant ni les contester,

Déboute la SCI SIREL de sa demande de condamnation de la SAS DIRECT GESTION à lui à payer la somme de 100 000 € au titre des difficultés financières causées à cette dernière du fait de ces surfacturations,

Déboute la SCI SIREL de sa demande de condamnation de la SAS DIRECT GESTION à lui payer la somme de 91 930,53 € HT à la SCI SIREL, au titre du remboursement des honoraires de gestion qu’elle a perçus pour les années 2022 et 2023, pendant lesquelles les surfacturations sont intervenues

Déboute la SAS DIRECT GESTION de sa demande de condamnation de la SCI SIREL à lui payer la somme de 162.923,36 € à titre de dommage et intérêt

Condamne la SCI SIREL à payer à la SAS DIRECT GESTION une somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la SCI SIREL aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Déboute les parties de leurs autres demandes

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et dit qu’il n’y a pas lieu de l’écarter

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 juin 2026, en audience publique, devant Mme Anne Friant, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Danièle Brunol, Mme Anne Friant, M. Nordine Hachemi. Délibéré le 7 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.