COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026

Service du surendettement

Société COTE D’AZUR HABITAT c/ [B], Société TOTALENERGIES, Société PAIERIE DEPARTEMENTALE ALPES-MARITIMES, Société SGC NICE, Société ENGIE, Etablissement REGIE EAU D’AZUR, [C]

MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026

N° RG 25/04510 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q23R

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me ROVERA et Me POUSSIN

le

DEMANDERESSE:

CREANCIER :

Société COTE D’AZUR HABITAT
M. [J]
53 BD RENE CASSIN
06282 NICE CEDEX 3

représentée par Me Marina POUSSIN, avocate au barreau de NICE

DEFENDEURS:

DEBITRICE :

Madame [O] [B]
Résidence Le Delta
1 Av Général Orly
06300 NICE

représentée par Me Emmanuelle ROVERA, avocate au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C06088-2026-002611 du 03/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Société TOTALENERGIES
POLE SOLIDARITE
2 B RUE LOUIS ARMAND CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante, ni représentée

Société PAIERIE DEPARTEMENTALE ALPES-MARITIMES
6 SQ MARC ANTOINE CHARPENTIER
06000 NICE
non comparante, ni représentée

Société SGC NICE
4 RUE GABRIEL FAURE
06049 NICE CEDEX 1
non comparante, ni représentée

Société ENGIE
Chez IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Etablissement REGIE EAU D’AZUR
SERVICE CONTENTIEUX RECOUVREMENT
LE CRYSTAL PALACE 369 PROM DES ANGLAIS CS 53135
06203 NICE CEDEX 3
non comparante, ni représentée

Maître [Z] [C]
38 rue Pastorelli
06000 NICE
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 7 juillet 2025, Madame [O] [B] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 24 juillet 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Madame [O] [B] et le 30 septembre 2025, a préconisé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Consécutivement à la notification de cette décision, un recours en contestation a été formé par Côte d’Azur Habitat, en faisant valoir que la dette locative augmente.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juin 2026.

A l’audience du 9 juin 2026,

Côte d’Azur Habitat représentée par son conseil, confirme son recours en produisant un décompte actualisé à la hausse au 4 juin 2026 et s’élève désormais à la somme de 3364,21 euros

Madame [O] [B] représentée par son conseil a, aux termes de ses conclusions visées à l’audience auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et motifs, sollicité de confirmer la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes au vu de sa bonne foi et de sa situation financière irrémédiablement compromise. Elle règle les loyers courants. Elle a déménagé pour un logement plus petit et à plus faible loyer et demeure en attente de la restitution du dépôt de garantie.

Métropome Nice Côte d’Azur a transmis par courrier les caractéristiques de sa créance.

Dans une note en délibéré autorisée par le juge, l’avis d’impôt 2025 sur les revenus de 2024 du fils de Madame [O] [B] a notamment été transmis et montre un revenu fiscal de référence de 5318 euros.

Aucune observation n’a été adressée par les autres parties.

MOTIFS

La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers non demandeurs.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

Côte d’Azur Habitat a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [O] [B] le 6 octobre 2025.

Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, posté le 27 octobre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

Sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

L’article L. 741-1 du code de la consommation permet à la commission de surendettement d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement sous forme de plan et n’est propriétaire d’aucun bien.
Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’un recours en contestation contre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, avant de statuer faire publier un appel aux créanciers, vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur est bien de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.

Il ressort du dossier transmis par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes que selon état des créances à la date de la décision, l’endettement de Madame [O] [B] s’élevait à 6941,96 euros dont 1556,59 euros au titre de la dette de logement auprès de Côte d’Azur Habitat.

Côte d’Azur Habitat produit un décompte actualisé de sa créance au mois 4 juin 2026, faisant état d’un montant dû de 3364,21 euros. Il en ressort :
Que le dépôt de garantie du précédent logement n’a pas été restituéQue Madame [O] [B] continue à procéder à des règlements du loyer, correspondant à ses ressources.
En effet, Madame [O] [B] justifie :
– qu’elle perçoit 1443,14 euros soit un revenu fiscal de référenc sur l’avis d’impôt 2025 de 19542 euros pour 2 parts fiscales,
– qu’elle perçoit 502,07 euros au titre des prestations sociales et familiales
– qu’elle est à l’initiative de la demande de relogement pour un appartement moins cher afin de lui permettre de régler ses charges courantes, demande accueillie favorablement le 15 avril 2026

En considération de ces éléments, il n’est pas démontré qu’elle est de mauvaise foi, malgré l’augmentation de la dette locative, ses ressources étant de 1945 euros tandis que ses charges sont constituées par le loyer de 630 euros et le forfait charges courantes pour un foyer de deux personnes de 1270 euros, soit au total 1 900 euros.

En considération de l’ensemble de ces éléments, il doit être considéré que la situation de Madame [O] [B] est irrémédiablement compromise. En outre, la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a constaté que son patrimoine n’est constitué que de bien meublants et/ou de biens non professionnels indispensables à l’activité professionnelle ou de biens de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et il n’est pas soutenu le contraire

En conséquence, il convient de rejeter le recours de Côte d’Azur Habitat.

Selon les dispositions de l’article L. 741-6 du code de la consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2018, lorsque le juge statuant sur recours contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2, à savoir l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission.

Il convient donc de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [O] [B] à la date du 30 septembre 2025, prévoyant un effacement de la dette locative à hauteur de la somme de 1556,59 euros, le surplus né n’étant pas concerné par l’effacement, et devant être réglé, Madame [O] [B] pouvant utilement solliciter l’aide de la caisse d’allocations familiales et son service social ou déposer un nouveau dossier de surendettement si sa situation le justifie.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours de Côte d’Azur Habitat contre la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire émise par la Commission de surendettement des particuliers à l’égard de Madame [O] [B]  ;

REJETTE au fond le recours ;

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [O] [B] avec effet à la date du 30 septembre 2025 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date ci-dessus, à l’exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérées à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal et de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques, ainsi que l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 741-9 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la recommandation de la commission pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet à ce titre, d’une inscription pour une période de cinq années au fichier national des incidents de paiement à compter de la date du présent jugement ;

DIT que les frais de publicité du présent jugement seront avancés par le Trésor Public en application des dispositions du code de la consommation ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes et qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Société COTE D’AZUR HABITAT c/ [B], Société TOTALENERGIES, Société PAIERIE DEPARTEMENTALE ALPES-MARITIMES, Société SGC NICE, Société ENGIE, Etablissement REGIE EAU D’AZUR, [C]

MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026

N° RG 25/04510 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q23R

Grosse(s) délivrée(s)
à
à
le

DEMANDERESSE:

Société COTE D’AZUR HABITAT
Ref: 3036285-59747
M. [J]
53 BD RENE CASSIN
06282 NICE CEDEX 3

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS:

Madame [O] (débitrice) [B]
Résidence Le Delta
1 Av Général Orly
06300 NICE
non comparante, ni représentée
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C060882026002611 du 03/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)
Société TOTALENERGIES
Ref: 108640371
POLE SOLIDARITE
2 B RUE LOUIS ARMAND CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15

non comparante, ni représentée
Société PAIERIE DEPARTEMENTALE ALPES-MARITIMES
Ref: 350020361224
6 SQ MARC ANTOINE CHARPENTIER
06000 NICE

non comparante, ni représentée
Société SGC NICE
Ref: 9348469935
4 RUE GABRIEL FAURE
06049 NICE CEDEX 1

non comparante, ni représentée
Société ENGIE
Ref: 524320667|V029390510
Chez IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9

non comparante, ni représentée
Etablissement REGIE EAU D’AZUR
Ref: 1278565
SERVICE CONTENTIEUX RECOUVREMENT
LE CRYSTAL PALACE 369 PROM DES ANGLAIS CS 53135
06203 NICE CEDEX 3

non comparante, ni représentée
Maître [Z] [C]
Ref: V-9000-KS-MRCE
38 rue Pastorelli
06000 NICE
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL,

assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026