PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 26/00419 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDCVK

N° MINUTE :
26/00434

DEMANDEUR:
[K] [X]

DÉFENDEURS:
CDC HABITAT ILE-DE FRANCE

DEMANDERESSE

Madame [K] [X]
10 RUE DE LA FÉDÉRATION
75015 PARIS
Comparante en personne

DÉFENDERESSE

CDC HABITAT ILE-DE-FRANCE
100 AV DE FRANCE
75013 PARIS
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0007

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle RICHARD

Greffière : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 novembre 2019, l’établissement public CDC HABITAT ILE-DE-FRANCE a donné à bail à Mme [K] [X] un logement à usage d’habitation situé 10 rue de la Fédération, 75015 Paris, appartement D35.

Suite à des loyers impayés, le juge des contentieux de la protection du tribunal de Paris, suivant ordonnance en référé en date du 7 avril 2021, a notamment :

Constaté l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 17 octobre 2020 ; Condamné Mme [K] [X] à payer à l’établissement public CDC HABITAT ILE-DE-FRANCE la somme de 5 032,88 euros arrêtée au 22 février 2021, échéance de janvier 2021 incluse ; Octroyé des délais de paiement sur 36 mois avec des mensualités de 130 euros ; Suspendu l’acquisition de la clause résolutoire ;
Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 5 février 2024. Le concours de la force publique a été accordé au bailleur le 27 juillet 2026.

Mme [K] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris aux fins de traitement de sa situation de surendettement le 2 mars 2026.

Son dossier a été déclaré recevable le 12 mars 2026.

Le 7 mai 2026, le président de la commission a transmis une demande de suspension de la procédure d’expulsion engagée à l’égard de la débitrice. La demande a été reçue le 9 juin 2026 au service du surendettement.

Les parties ont été convoquées à l’audience de surendettement du tribunal judiciaire de Paris du 7 septembre 2026.

A cette audience, Mme [K] [X], comparante en personne, a confirmé sa demande de suspension d’expulsion.

Sur question du juge du contentieux de la protection, elle indique que des mesures imposées la concernant ont été récemment prises par la Commission.

Elle précise qu’elle travaille en tant que secrétaire administrative et que ses difficultés financières proviennent de la situation professionnelle délicate de son concubin.

Au sujet de la dette locative, elle indique qu’elle a repris le paiement du loyer et des charges courantes depuis le début de l’année, que sa dette s’élève à la somme de 13 933,14 euros, et qu’elle règle désormais les échéances de loyers en début de mois. Elle ajoute qu’elle a réalisé un nouveau règlement la semaine précédant l’audience.

L’établissement public CDC HABITAT ILE-DE-FRANCE, représenté par son conseil, indique qu’il n’a pas contesté la mesure de suspension de l’exigibilité des créances prise par la Commission et qu’il ne conteste pas en conséquence la suspension de la mesure d’expulsion sous la condition que la débitrice règle le loyer et les charges courantes.

Il confirme que le montant de la dette locative s’élevait à la somme de 13 933,14 euros au début du mois d’août 2026, échéance de juillet 2026 incluse.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

En cours de délibéré, par note autorisée, la débitrice a justifié de ce que le 25 juin 2026, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a décidé de l’établissement de mesures imposées consistant en un moratoire de 24 mois. Elle a également adressé le courrier de la Commission du 22 août 2026, informant Mme [X] de la validation des mesures imposée, à savoir le moratoire de 24 mois, lequel serait mis en place au plus tard à compter du 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande de suspension des mesures d’expulsion concernant Mme [K] [X]

En vertu de l’article L722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur.

Selon l’article L722-7 du mêle code, en cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
La commission est informée de cette saisine.

L’article L722-8 dispose que si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil.

Enfin, aux termes de l’article L722-9, cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

En l’espèce, [K] [X] a bénéficié d’une mesure de suspension de l’exigibilité des créances ordonnée le 26 juin 2026 par la Commission de surendettement des particuliers de PARIS. Cette décision n’a pas été contestée dans le délai de 30 jours, de sorte qu’elle est aujourd’hui pleinement exécutoire et définitive.

Dès lors, la procédure de surendettement a été clôturée, la décision de suspension de l’exigibilité des créances ayant mis fin au dossier de surendettement de la locataire.

[K] [X] est donc mal fondée à solliciter du juge des contentieux de la protection la suspension des mesures d’expulsion sur le fondement des dispositions du code de la consommation, applicables aux seuls bénéficiaires d’une procédure de surendettement en cours. L’article L722-9 susvisé prévoit explicitement que la suspension ne s’applique qu’aux procédures de surendettement en cours à cette date.

Par conséquent, la demande de suspension de la mesure d’expulsion sera rejetée.

Il convient de rappeler par ailleurs que l’article L733-16 du code de la consommation dispose : “Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.”

Or, il est constant que la mesure d’expulsion n’est pas une mesure d’exécution forcée relative aux biens du débiteur, mais à sa personne, de sorte qu’elle n’est pas concernée par la suspension des voies d’exécution précitée (Ccass., 1ère Civ., 22 janvier 2002, pourvoi n° 99-16.752).

Il s’ensuit que la procédure d’expulsion est régie par les règles du droit commun et que la mise en place d’un moratoire en faveur de la débitrice (qui suspend l’exigibilité de toutes ses dettes, y compris de sa dette locative) est, en elle-même, sans incidence sur la poursuite de cette mesure d’exécution forcée.

Toutefois, il convient de constater que bailleur s’est expressément engagé à l’audience, par la voie de son conseil, à suspendre la procédure d’expulsion, si la locataire réglait ses loyers et charges courants pendant le temps du moratoire, ce dont il lui sera donné acte.

Sur les accessoires

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un commissaire de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.

La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant par jugement susceptible d’appel, contradictoire, mis à disposition au greffe,

REJETTE la demande de suspension judiciaire des mesures d’expulsion diligentées à l’encontre d’[K] [X] par le bailleur, l’établissement public PARIS HABITAT OPH ;

CONSTATE néanmoins l’accord du bailleur pour suspendre la procédure d’expulsion pendant le temps du moratoire si Mme [K] [X] règle ses loyers et charges courants ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes et prétentions ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire par provision.

Fait à Paris, le 21 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE