Homologation d’une transaction et extinction de l’instance par force exécutoire

Le protocole transactionnel conclu entre BNP PARIBAS et PRESTIGES DE FRANCE satisfait à l’exigence d’un écrit prévue par l’article 2044 du Code civil. Il est daté, signé par les deux sociétés et comporte une mention reconnaissant sa nature transactionnelle ainsi que son autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Sur le fondement de l’article 384 du Code de procédure civile, le tribunal donne force exécutoire à l’acte de transaction, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi. L’homologation rend ainsi le protocole exécutoire sans que le tribunal statue sur la demande initiale en paiement fondée sur les articles 1103, 1231-1 et 2288 du Code civil.

La transaction prévoit que chaque partie conserve à sa charge les honoraires de son conseil. Les dépens de l’instance sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés, conformément à l’accord constaté et au régime retenu par le tribunal.

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BNP PARIBAS et PRESTIGES DE FRANCE ont conclu un protocole transactionnel relatif au paiement d’un engagement de caution solidaire. Le tribunal a relevé que l’accord était daté, signé et qualifié de transaction, puis lui a conféré force exécutoire. Il a constaté l’extinction de l’instance, s’est dessaisi et a laissé les dépens à la charge de la partie les ayant exposés.

BNP PARIBAS avait assigné PRESTIGES DE FRANCE en paiement d’une somme due au titre d’un engagement de caution solidaire, avec intérêts, capitalisation, dépens et frais irrépétibles.

Au cours de l’instance, les deux sociétés ont conclu le 3 août 2026 un protocole d’accord transactionnel. Elles ont demandé son homologation et l’octroi de la force exécutoire. Le protocole, daté et signé, précise que l’accord vaut transaction et aura entre elles l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il prévoit également que chaque partie conserve à sa charge les honoraires de son conseil.

Le tribunal a donné force exécutoire au protocole, constaté l’extinction de l’instance et déclaré son dessaisissement. Les dépens ont été laissés à la charge de la partie qui les avait exposés.

• Existence d’un protocole d’accord transactionnel écrit
• Datation précise de l’acte
• Signature des deux parties au pied du protocole
• Mention expresse de la nature transactionnelle de l’accord
• Remise du protocole au tribunal
• Prévision de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort

• Protocole d’accord transactionnel remis au tribunal
• Date du protocole : 3 août 2026
• Signatures de BNP PARIBAS et PRESTIGES DE FRANCE
• Mention de l’article 2044 et de l’autorité de la chose jugée
• Clause relative à la charge des honoraires des conseils

Le protocole transactionnel devient exécutoire entre les parties et met fin à l’instance en cours. Chaque partie conserve ses honoraires de conseil et supporte les dépens qu’elle a exposés.

• BNP PARIBAS peut se prévaloir de la force exécutoire de l’accord
• PRESTIGES DE FRANCE est tenue par les engagements transactionnels souscrits
• La demande initiale en paiement n’est plus examinée au fond
• L’instance est éteinte et le tribunal dessaisi
• Chaque partie conserve les honoraires de son conseil

À faire

• Formaliser l’accord par un écrit daté
• Faire signer le protocole par toutes les parties
• Insérer la mention de nature transactionnelle
• Préciser les effets attachés à l’accord
• Remettre le protocole au tribunal

À éviter

• Conclure une transaction uniquement oralement
• Omettre la date de signature du protocole
• Produire un acte dépourvu de signature
• Oublier de régler la répartition des honoraires
• Poursuivre l’instance après son extinction

La validité formelle d’une transaction écrite

L’article 2044 du Code civil exige un écrit. Le protocole remis au tribunal était daté du 3 août 2026, signé par les deux sociétés et comportait une mention expresse reconnaissant sa nature transactionnelle ainsi que son autorité de la chose jugée en dernier ressort. Ces éléments ont permis de retenir sa conformité aux exigences formelles applicables.

La force exécutoire d’un protocole transactionnel

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, le tribunal donne force exécutoire à l’acte de transaction régulièrement remis et signé. L’homologation ne conduit pas à trancher la demande initiale : elle confère au protocole une force exécutoire et permet au juge de constater l’extinction de l’instance.

L’autorité de la chose jugée attachée à la transaction

Le protocole stipule que l’accord vaut transaction au sens de l’article 2044 du Code civil et possède entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Cette stipulation, apposée avant les signatures, a été retenue par le tribunal avec l’écrit, la date et les signatures pour donner effet à l’accord.

Article 2052 du Code civil, Articles 1103, 1231-1 et 2288 et suivants du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Articles 695 et suivants du Code de procédure civile, Articles 2044 et suivants du Code civil, Articles 1541 et suivants du Code de procédure civile, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article 384 du Code de procédure civile