MINUTE N° : 26/877
JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 22/03958 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RGVX
NAC: 60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : Madame SEVELY, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame BLONDE, Vice-Présidente
Madame LERMIGNY,

GREFFIER : Madame GIRAUD

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l’audience publique du 21 Mai 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par C. SEVELY

Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR

M. [T] [G]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anthony BARON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 267

DEFENDERESSES

Organisme CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE, es qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [V] [B], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 114

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISMES mis hors de cause par ordonnance du 09 septembre 2024, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 17 novembre 2016, Monsieur [T] [G] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager du véhicule, non assuré, conduit par Monsieur [V] [B]. Les trois passagers étaient grièvement blessés et le conducteur est décédé sur place.

Transporté au CHU, Monsieur [T] [G] a présenté un traumatisme crânien avec perte de connaissance, une contusion de la cheville gauche, un traumatisme thoracique avec contusions pulmonaires bilatérales, et une fracture luxation du coude droit.

Le 5 décembre 2019, le conseil de Monsieur [T] [G] a sollicité le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages aux fins d »indemnisation de ses préjudices.

Le Fonds de Garantie a organisé une expertise amiable, confiée au Docteur [Q] aux fins d’évaluation du préjudice corporel de Monsieur [T] [G]. Celui-ci a déposé son rapport le 08 décembre 2020, au terme duquel il était conclu :

> Gêne temporaire totale :
– du 17/11/2016 au 23/11/2016 (7jours),
– le 26/07/2017 (1 jour)
> Gêne temporaire partielle de classe III
– du 24/11/2016 au 10/01/2017(48jours),
> Gêne temporaire partielle de classe ll :
– du 11/01/2017 au 25/07/2017 (196jours),
– du 27/07/2017 au 30/11/2017 (127jours),
> Gêne temporaire partielle de classe l :
– du 01/12/2017 au 13/03/2018 (103 jours)
> Assistance par tierce personne :
– 1 h 30 durant la période de gêne temporaire partielle de classe lll, afin d’être aidé pour se laver, s’habiller et pour couper ses aliments
> Souffrances endurées : 3,5/7
> Déficit Fonctionnel Permanent: 10%
> Préjudice Esthetique permanent : 1/7
> Incidence professionnelle : (( Sous reserve que soit documentée la nécessité de porter des charges lourdes dans son activité, Mr [G] sera alors particulièrement gêné durant celle-ci, sa séquelle fonctionnelle évaluée au titre du DFP sera alors majorée durant l’activite professionnelle, ce qui sera constitutif d’une pénibilité ».

Le 14 avril 2021, Le Fonds de Garantie a formulé une offre d‘indemnisation à hauteur de 58 531,25 euros, laquelle a été refusée par Monsieur [T] [G], son conseil sollicitant une indemnité de 105 276 euros, les postes « préjudice d’agrément, Incidence professionnelle, Pertes de gains professionnels et dépenses de santé actuelles » étant réservés.

Par ordonnance en date du 09 juin 2022, le Président du Tribunal judiciaire de TOULOUSE a déclaré la succession de Monsieur [V] [B] vacante et désigné l‘administration des domaines en qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [V] [B] à l’effet de représenter la succession dans toutes les actions dirigées à son encontre.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 21 septembre 2020, Monsieur [T] [G] a fait délivrer assignation à la Direction Régionale des Finances publiques, ès qualités de curateur de la succession vacante de Monsieur [V] [B] et à la la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de l’entendre condamner la première à l’indemniser de l’intégralité de ses préjudices.

Cette assignation a été dénoncée au Fonds de garantie par LRAR du 21 septembre 2022.

Par ordonnance du 09 septembre 2024, le juge de la mise en état a donné acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de son intervention volontaire, dit que le demande de Monsieur [T] [G] à son encontre était forclose et donc irrecevable.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 10 novembre 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 21 mai 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [T] [G] n’a pas communiqué de nouvelles écritures ni déposé de dossier de plaidoirie à l’appui de ses demandes, de sorte que le tribunal n’est saisi que du dispositif de l’assignation, au terme desquelles il demande au tribunal de :

/u l’ensemble de pieces versées aux debats,
Vu les dispositions de la loi BADINTER du 5 juillet 1985,
Vu les articles L. 421-1 et suivants du Code des assurances,
Vu les articles R. 421-1 et suivants du Code des assurances,
Vu les articles 515, 699 et 700 du Code de procedure civile,
Vu les jurisprudences visées dans les présentes,
DIRE ET JUGER que le droit à indemnisation des préjudices de Monsieur [T] [G] résultant de l’accident de la circulation dont il a été victime le 17 novembre 2016 est acquis,
En conséquence.
CONDAMNER la Direction régionale des finances publiques de la Région OCCITANIE, pôle
gestion des patrimoines privés, es qualités de curateur de la succession vacante de Monsieur [V] [B] de la succession vacante de Monsieur [V] [B] de la succession vacante de Monsieur [V] [B], à verser à Monsieur [T] [G]
– la somme de 4 226 euros au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire,
– la somme de 1 000 euros au titre de l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire,
– la somme de 15 000 euros au titre de l’indemnisation des souffrances endurées,
– la somme de 93 410,17 euros au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent, ou subsidiairement , celle de 36 400 euros
– la somme de 1 500 euros au titre de l’indemnisation du préjudice esthétique permanent,
– la somme de 30 000 euros au titre de l’indemnisation du préiudice d’agrément
– la somme de 1 1 872 euros au titre de l’indemnisation de l’assistance d’une tierce personne temporaire, ou subsidiairement celle de 1 656 euros
– la somme de 11 820 euros au titre des frais divers et subsisidiairement, si par extraordinaire, le Tribunal de Ceans refusait de rembourser, au titre des frais divers, les frais d’Avocat deboursés par Monsieur [G] pour faire valoir ses droits, la somme de 1 440 euros au titre des frais divers (frais de médecin conseil)
CONDAMNER la Direction régionale des finances publiques de la Région OCCITANIE, à verser à Monsieur [G] la somme de 10 380 euros au titre de l‘article 700 du code de procédure civile, se décomposant ainsi :
> Assistance expertise Avocat : 780,00 €
> Assistance avocat procédure amiable :3.000,00 €
> Représentation Avocat procédure Tribunal judiciaire : 6.600,00 €
LAISSER en mémoires le poste de l’incidence professionnelle et des pertes de gains professionnels.
CONDAMNER La Direction régionale des finances publiques de la Région OCCITANIE, aux entiers dépens de l‘instance.
CONSTATER l‘exécution provisoire de droit.

Par conclusions responsives notifiées par RPVA le 20 novembre 2024, la Direction Régionale des Finances publiques, ès qualités de curateur de la succession vacante de Monsieur [V] [B] de la succession vacante de Monsieur [V] [B] demande au tribunal de :

Vu Ies articles 810-4 et 1240 du code civil,
Vu Ies articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu Ie bordereau de pièces joint,

– STATUER ce que de droit s’agissant de l’évaluation des préjudices invoqués par Monsieur [T] [G], exception faite des frais divers;
LIMITER le montant des frais divers éventuellement indemnisables à la somme de 2.220 euros.

En tout état de cause,
LIMITER la condamnation du Directeur Régional des Finances Publiques, es qualités de curateur de la succession vacante de Monsieur [V] [B] de la succession vacante de Monsieur [V] [B], à l’actifsuccessoral existant à la date de la décision à intervenir;
REJETER la demande de Monsieur [T] [G] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [T] [G] à payer au Directeur Régional des Finances publiques la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [T] [G] aux entiers dépens.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne n’a pas constitué avocat.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Il sera également rappelé que les « dire et juger » ou les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert-hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Sur l’absence de constitution du défendeur

En l’espèce, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne n’a pas constitué avocat. Il convient donc de faire application de l’article 472 du code de procédure civile, en vertu duquel «Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur l’absence de pièces du demandeur

L’article 2 du code de procédure civile dispose que « Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. »

L’article 4 précise que « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »

En application de l’article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Enfin, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Monsieur [T] [G], non représenté à l’audience de plaidoirie, n’a pas communiqué de nouvelles écritures, ni déposé son dossier de plaidoirie, malgré le courrier qui lui avait été adressé le 26 mais 2026, postérieurement à l’audience. Son conseil ne s’était plus manifesté par écrit depuis son courrier du 26 septembre 2023.

En tout état de cause, dès lors qu’il ne dispose d’aucune pièce permettant d’établir la réalité du préjudice subi par le demandeur et de l’évaluer, le tribunal n’est pas en mesure de s’assurer du bien fondé des demandes formées à l’encontre de la Direction Régionale des Finances publiques, ès qualités de curateur de la succession vacante de Monsieur [V] [B] de la succession vacante de Monsieur [V] [B].

Monsieur [T] [G] sera donc débouté de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.

Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 699 du même code ajoute que « Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. »

En l’espèce, Monsieur [T] [G], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens éventuellement exposés.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, «le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.»

En l’espèce, partie perdante condamnée aux dépens, Monsieur [T] [G] conservera la charge de ses frais irrépétibles.

Il est constant que Monsieur [T] [G] s’est désintéressé de sa procédure et qu’il ne peut être exclu qu’il ait été indemnisé par ailleurs. Il a cessé de se manifester et a contraint la Direction Régionale des Finances publiques à se défendre et à conclure le 20 novembre 2024.
En équité, il y aura donc lieu de le condamner à payer à celle-ci la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il sera en tant que de besoin rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicables aux instances introduites à compter du 1er Janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement, ce qui ne sera pas le cas en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

Déboute Monsieur [T] [G] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires ;

Condamne Monsieur [T] [G] aux dépens ;

Condamne Monsieur [T] [G] à conserver la charge de ses frais irrépétibles et à payer à la Direction Régionale des Finances publiques, ès qualités de curateur de la succession vacante de Monsieur [V] [B] de la succession vacante de Monsieur [V] [B] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT