DOSSIER N° RG 26/01026 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4ADX

Jugement du 24/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

GRAND LYON HABITAT
C/
[T] [P]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à GLH

Expédition délivrée à :
M. [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT GRAND LYON HABITAT, dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi – 2 Place de Francfort – CS 13754 – 69444 LYON CEDEX 03

représenté par Mme [Q] [F], chargée de contentieux munie d’un pouvoir spécial,

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [T] [P]
demeurant 4 Chemin des Saules – 69570 DARDILLY

comparant en personne

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 03 avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 12/05/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail verbal, l’OPH GRAND LYON HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [P] un logement situé 4 chemin des saules 69570 DARDILLY.

Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025, le bailleur a adressé à Monsieur [T] [P] un commandement d’avoir à payer la somme de 3648,61 euros au titre des loyers et charges impayés.

Suivant acte de commissaire de justice du 3 avril 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [T] [P] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
– constater et à défaut prononcer la résiliation du bail,
– ordonner l’expulsion du locataire, et de tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique,
– condamner Monsieur [T] [P] :
– au paiement de la somme de 3153,89 euros, outre actualisation lors des débats,
– au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à libération des lieux,
– au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– aux dépens,
– ne pas écarter l’exécution provisoire.

Lors des débats à l’audience du 12 mai 2026, le bailleur maintient ses demandes et actualise la dette à la somme de 1920,76 euros, arrêtée au 11 mai 2026, incluant l’échéance d’avril. Il précise que les règlements sont irréguliers. Il exprime son accord pour des délais de paiement.

Monsieur [T] [P], comparant en personne, sollicite des délais de paiement, proposant de régler 50 euros par mois. Il expose vouloir rester dans le logement. Il précise avoir une fille de 9 ans en garde alternée, être sans emploi et percevoir l’ASS pour environ 600 euros par mois. Il indique avoir demandé une aide au titre du FSL et qu’une régularisation d’APL devrait intervenir au regard de la reprise du paiement du loyer.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Monsieur [T] [P] ne conteste pas la réalité du bail et le montant de la dette retenu par le bailleur.

Le décompte produit permet de constater que le locataire reste redevable de la somme de 1920,76 euros, au 11 mai 2026, échéance d’avril incluse, somme au paiement de laquelle Monsieur [T] [P] sera condamné.

Sur la résiliation du bail

En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut être demandée en justice, aux termes de l’article 1227 du code civil.

En l’absence de clause résolutoire, il ne peut être constaté la résiliation du bail en raison de l’acquisition d’une telle clause.

Aux termes de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

En l’espèce, il résulte du décompte produit par le bailleur que Monsieur [T] [P] a omis à plusieurs reprises de régler le loyer, le compte étant débiteur depuis le mois d’avril 2023. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave, de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.

Néanmoins, selon l’article 1228, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par ailleurs, l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail, lorsqu’il accorde des délais de paiement au locataire en mesure de régler la dette et qui justifie avoir repris le paiement du loyer courant avant l’audience.

En l’espèce, il ressort du dernier décompte produit que Monsieur [T] [P] a repris des paiements depuis le mois d’août 2025, et a réglé les deux derniers loyers dus avant l’audience. Il précise que cela devrait entraîner un rappel d’APL susceptible de couvrir la quasi-intégralité de la dette. Il propose de régler la dette par mensualités de 50 euros.

Le bailleur a indiqué à l’audience être d’accord pour lui accorder des délais de paiement.

Dans ces conditions, et alors que le fait que le bail liant les parties soit un bail verbal ne saurait créer un déséquilibre entre les locataires relativement à la possibilité de suspendre ou non les effets de la résiliation du bail, il convient d’accorder à Monsieur [T] [P] des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif et de suspendre les effets du prononcé de la résiliation du bail pendant le cours de ces délais.

Si Monsieur [T] [P] se libère de sa dette dans le délai accordé, en sus du paiement du loyer et charges courants, le prononcé de la résiliation du bail sera réputé ne pas avoir joué.

Dans le cas contraire, à défaut de règlement d’une mensualité ou d’une échéance des loyers et charges courants, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, les effets du prononcé de la résiliation du bail reprendront, et le bailleur pourra procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [P] et de tous occupants de son chef selon les modalités prévues au dispositif.

Dans cette hypothèse, Monsieur [T] [P] sera tenu au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à libération effective des lieux, sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [T] [P] sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [T] [P] à payer à l’OPH GRAND LYON HABITAT la somme de 1920,76 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois d’avril 2026 inclus, selon décompte arrêté au 11 mai 2026,

AUTORISE Monsieur [T] [P] à payer cette somme en 23 mensualités de 50 euros chacune, en plus du loyer courant, outre une 24ème mensualité égale au solde de la dette,

DIT que les mensualités devront être versées au plus tard le 15 de chaque mois, à compter du mois suivant la signification de la présente décision,

PRONONCE la résiliation du bail liant l’OPH GRAND LYON HABITAT et Monsieur [T] [P] pour le logement sis 4 chemin des saules 69570 DARDILLY, uniquement en cas de non respect des délais de paiement accordés ci-dessus ou de l’absence de paiement du loyer courant au cours de ces délais, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse,

En cas de résiliation :
– DIT que la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
– AUTORISE l’OPH GRAND LYON HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [P] et de tous occupants de son chef, à défaut de départ volontaire, dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si nécessaire,
– CONDAMNE Monsieur [T] [P] à payer à l’OPH GRAND LYON HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges dus en l’absence de résiliation du bail, à compter de la résiliation et jusqu’à la date de libération effective des lieux,

CONDAMNE Monsieur [T] [P] aux dépens,

DEBOUTE l’OPH GRAND LYON HABITAT de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE JUGE