TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 24/02735 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3OXD

Jugement Rendu le 24 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [Z]
né le 19 Décembre 1971 à [Localité 2] (51)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par : Maître Florence DELFAU-BARDY de la SELARL SELARL GENERATIO AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS

DEFENDERESSES :

[L] [E]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS sous le numéo 403.585.904
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par : Me Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS

S.A. QBE EUROPE SA/[J] immatriculée en FRANCE sous n° TVA BE 0690.537.456 RPM Bruxelles, ayant son siège social [Adresse 3] dont la succursale en FRANCE est inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 842.689.556 sis [Adresse 4]

Représentée par : Me Eric GUILHABERT, avocat postulant au barreau de BEZIERS assisté de Me Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Joël CATHALA, Vice-Président,
Laure DAUTEZAC, Juge placée,
Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 mars différée en ses effets au 15 mai 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 24 Septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 ;

Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Rédigé par Patrick CHEVRIER et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, en remplacement de Julie LUDGER Vice-Présidente, exceptionnellement empêchée, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********
EXPOSE DU LITIGE

Selon devis accepté du 17 janvier 2021, Monsieur [B] [Z] a confié à l’entreprise individuelle de Monsieur [Q] [E], exploitant sous l’enseigne Energia 34, l’installation d’une climatisation pour sa maison à usage d’habitation, sise au [Adresse 1] à [Localité 5].

Alléguant la persistance d’importants désordres de fonctionnement de la climatisation, Monsieur [B] [Z] a obtenu l’institution d’une expertise judiciaire selon ordonnance de référé en date du 25 août 2023, mesure confiée à Monsieur [G] [R], ayant déposé son rapport définitif le 8 février 2024.

Puis, selon exploits de commissaire de justice délivrés le 21 octobre 2024, Monsieur [B] [Z] a fait assigner Monsieur [Q] [E], entreprise individuelle exploitée sous l’enseigne Energia 34, et son assureur, la société QBE Europe SA/[J], aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices et la réparation des désordres sur le fondement de la garantie décennale et de sa responsabilité civile professionnelle.

L’[L] [E] et son assureur la société QBE Europe SA/[J] ont constitué avocat.

La clôture est intervenue le 19 mars 2026 à effet du 15 mai 2026.

***

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 13 mai 2026, Monsieur [B] [Z] demande au tribunal de :
« A TITRE PRINCIPAL :
HOMOLOGUER purement et simplement le rapport d’expertise quant aux responsabilités retenues. JUGER que les désordres affectant la climatisation de Monsieur [Z] trouvent leur origine : -D’un défaut d’étanchéité entre deux réseaux construits par [E] ;
-D’un dysfonctionnement de la régulation, bien que supprimée par [E] en cours d’opérations d’expertise ;
-D’une absence de conduite des eaux de dégivrage de l’unité extérieure vers une zone d’absence de formation de glace, bien que supprimée par l’[A] [E] en cours d’opération.
-D’un défaut de calibrage du disjoncteur et du câble d’alimentation de l’unité extérieure.
-D’une absence de détalonnage des portes des chambres du rez-de-chaussée.
-D’une reprise des longueurs des fils de terre.
JUGER que l’[A] [E], pris en la personne de son dirigeant en exercice engage sa responsabilité sur le fondement de sa responsabilité décennale dès lors qu’il est relevé l’existence de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
JUGER que la responsabilité décennale de L’[A] [E] est garantie par QBE EUROPE, assureur de l’[A] [E] laquelle doit être mobilisée.
En conséquence,
CONDAMNER in solidum l’[A] [E] prise en la personne de son représentant légal en exercice, ainsi que son assureur responsabilité civile décennale, LA SOCIÉTÉ QBE EUROPE SA/[J] EUROPE à payer à Monsieur [Z] :
. la somme de 1900 €, correspondant au coût de reprise des désordres, somme qui sera indexée à l’indice BT01 (1500 € de placo, 350 € remplacement disjoncteur et câble alimentation, 50 € d’étalonnage des portes),
. la somme de 6.777 € au titre du préjudice de jouissance,
. la somme de 813,42 € au titre de la surconsommation électrique,
. la somme de 505,98 € au titre des frais de bois de chauffage.
. 4.000 € au titre du préjudice moral.

CONDAMNER in solidum l’[A] [E] prise en la personne de son représentant légal en exercice, ainsi que son assureur responsabilité civile décennale, LA SOCIÉTÉ QBE EUROPE SA/[J] EUROPE à payer à Monsieur [Z] la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER in solidum l’[A] [E] prise en la personne de son représentant légal en exercice, ainsi que son assureur responsabilité civile décennale, LA SOCIÉTÉ QBE EUROPE SA/[J] EUROPE aux entiers dépens de la procédure, y compris :
Les dépens de la procédure de référé,
Les frais d’expertise judiciaire,
Les frais du PV de constat établis par Maître [T] de l’ordre de 326 €

A TITRE SUBSIDIAIRE :
HOMOLOGUER purement et simplement le rapport d’expertise quant aux responsabilités retenues. JUGER que les désordres affectant la climatisation de Monsieur [Z] trouvent leur origine : – D’un défaut d’étanchéité entre deux réseaux construits par [E] ;
– D’un dysfonctionnement de la régulation, bien que supprimé par [E] en cours d’opérations ;
– D’une absence de conduite des eaux de dégivrage de l’unité extérieure vers une zone d’absence de formation de glace, bien que supprimée par l’[A] [E] en cours d’opération.
– D’un défaut de calibrage du disjoncteur et du câble d’alimentation de l’unité extérieure.
– D’une absence de détalonnage des portes des chambres du rez-de-chaussée.
– D’une reprise des longueurs des fils de terre.

JUGER que l’[A] [E], pris en la qualité de son représentant légal en exercice engage sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle dès lors qu’il est relevé une inexécution contractuelle, un lien de causalité et plusieurs préjudices.
JUGER que la responsabilité civile contractuelle de l’EURL [E] est garantie par son assureur QBE EUROPE laquelle doit être mobilisée.
En conséquence,
CONDAMNER in solidum l’[A] [E] prise en la personne de son représentant légal en exercice, ainsi que son assureur responsabilité civile contractuelle, LA SOCIÉTÉ QBE EUROPE SA/[J] EUROPE à payer à Monsieur [Z] :
. la somme de 1900 €, correspondant au coût de reprise des désordres, somme qui sera indexée à l’indice BT01 (1500 € de placo, 350 € remplacement disjoncteur et câble alimentation, 50 € d’étalonnage des portes),
. la somme de 6.777 € au titre du préjudice de jouissance,
. la somme de 813,42 € au titre de la surconsommation électrique,
. la somme de 505,98 € au titre des frais de bois de chauffage.
. 4.000 € au titre du préjudice moral.

CONDAMNER in solidum l’[A] [E] prise en la personne de son représentant légal en exercice, ainsi que son assureur responsabilité civile décennale, LA SOCIÉTÉ QBE EUROPE SA/[J] EUROPE à payer à Monsieur [Z] la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER in solidum l’[A] [E] prise en la personne de son représentant légal en exercice, ainsi que son assureur responsabilité civile décennale, LA SOCIÉTÉ QBE EUROPE SA/[J] EUROPE aux entiers dépens de la procédure, y compris :
Les dépens de la procédure de référé,
Les frais d’expertise judiciaire,
Les frais du PV de constat établis par Maître [T] de l’ordre de 326 €

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
HOMOLOGUER purement et simplement le rapport d’expertise quant aux responsabilités retenues. JUGER que les désordres affectant la climatisation de Monsieur [Z] trouvent leur origine : -D’un défaut d’étanchéité entre deux réseaux construits par [E] ;
-D’un dysfonctionnement de la régulation, bien que supprimé par [E] en cours d’opérations ;
-D’une absence de conduite des eaux de dégivrage de l’unité extérieure vers une zone d’absence de formation de glace, bien que supprimée par l’[A] [E] en cours d’opération.
-D’un défaut de calibrage du disjoncteur et du câble d’alimentation de l’unité extérieure.
-D’une absence de détalonnage des portes des chambres du rez-de-chaussée.
-D’une reprise des longueurs des fils de terre.
JUGER que l’[A] [E], pris en la qualité de son représentant légal en exercice engage sa responsabilité sur le fondement décennal dès lors qu’il est relevé l’existence de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
JUGER que la clause exclusive de responsabilité présente dans les conditions générales du contrat d’assurance est abusive et par conséquent réputée non écrite.
JUGER que la garantie responsabilité civile décennale QBE EUROPE, assureur de l’[A] [E] doit être mobilisée.
En conséquence,
CONDAMNER in solidum l’[A] [E] prise en la personne de son représentant légal en exercice, ainsi que son assureur responsabilité civile décennale, LA SOCIÉTÉ QBE EUROPE SA/[J] EUROPE à payer à Monsieur [Z] :
. la somme de 1900 €, correspondant au coût de reprise des désordres, somme qui sera indexée à l’indice BT01 (1500 € de placo, 350 € remplacement disjoncteur et câble alimentation, 50 € d’étalonnage des portes),
. la somme de 6.777 € au titre du préjudice de jouissance,
. la somme de 813,42 € au titre de la surconsommation électrique,
. la somme de 505,98 € au titre des frais de bois de chauffage.
. 4.000 € au titre du préjudice moral.

CONDAMNER in solidum l’[A] [E] prise en la personne de son représentant légal en exercice, ainsi que son assureur responsabilité civile décennale, LA SOCIÉTÉ QBE EUROPE SA/[J] EUROPE à payer à Monsieur [Z] la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER in solidum l’[A] [E] prise en la personne de son représentant légal en exercice, ainsi que son assureur responsabilité civile décennale, LA SOCIÉTÉ QBE EUROPE SA/[J] EUROPE aux entiers dépens de la procédure, y compris :
Les dépens de la procédure de référé,
Les frais d’expertise judiciaire,
Les frais du PV de constat établis par Maître [T] de l’ordre de 326 €. »

L’[L] [E] demande au tribunal de :
« Débouter Monsieur [B] [Z] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, sauf à fixer le montant de la reprise des désordres à la somme de 1.540,00 €,
Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
Condamner Monsieur [B] [Z] à payer la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [B] [Z] aux entiers dépens. »

La société QBE Europe SA/[J] demande au tribunal de :
« A titre principal,
Juger que la prestation éventuellement réalisée par l’[L] [E] ne saurait constituer un ouvrage relevant de la garantie décennale,
Juger encore que les désordres subis par Monsieur [Z] ne sauraient être qualifiés de nature décennale,
Juger enfin que l’ouvrage n’a pas fait l’objet d’une réception,
Juger, en conséquence que la garantie civile décennale de la société QBE Europe SA/[J] n’est pas mobilisable,
Juger par ailleurs que la garantie civile de la société QBE Europe SA/[J] EUROPE SA/[J] n’est pas mobilisable,
En conséquence,
Juger que les garanties de la Compagnie QBE EUROPE SA/[J] ne sont pas mobilisables tant au titre des dommages matériels qu’immatériels et des demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral.
Débouter Monsieur [Z] et tout concluant de toutes demandes formées à l’encontre de la Société QBE Europe SA/[J] EUROPE SA/[J].
Rejeter toutes demandes formées à l’encontre de la Société QBE Europe SA/[J] EUROPE SA/[J].
La Mettre hors de cause,
Subsidiairement, Limiter la condamnation éventuellement prononcée à l’encontre de la société QBE Europe SA/[J] aux seuls travaux de reprise des dommages matériels tels qu’évalués par l’expert judiciaire et donc limitée à la somme de 1140 € TTC.
Débouter tout concluant de tout surplus des demandes
En tout état de cause,
Faire application de la franchise d’assurance d’un montant de 500 € prévue au contrat de la Société QBE Europe SA/[J] EUROPE SA/[J], en cas d’application de garanties facultatives d’assurance.
Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire,
Débouter Monsieur [Z] et tout succombant des demandes au titre de l’article 700, des dépens en ce compris les frais d’expertise ainsi que les frais d’huissier.
Condamner Monsieur [Z] et tout succombant à payer à la Société QBE Europe SA/[J] EUROPE SA/[J] la somme de 4 000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens de l’instance. »

MOTIFS
Sur les opérations litigieuses :

Il résulte des pièces produites et des écritures des parties que :
. Monsieur [B] [Z] a confié à L’[L] [E], exploitant à l’enseigne Energia 34, des travaux consistant en l’installation d’une climatisation, pour la somme de 10.764,20 € TTC suivant un devis en date du 17 janvier 2021.
. Les travaux consistaient en la pose d’un système gainable de marque DAIKIN, la pose des appareils de traitement d’air, d’une pompe à chaleur réversible avec une garantie constructeur.
. L’installateur a assuré la mission complète des travaux sans aucune maîtrise d’œuvre distincte.
. Ce devis a été accepté par Monsieur [B] [Z] le 11 août 2021 qui a versé un acompte de 5.000,00 euros le 5 septembre 2021, période de début programmé des travaux selon la mention manuscrite y figurant (Pièce n° 1 du demandeur).
. Selon la facture acquittée du 6 octobre 2021, le montant définitif des travaux s’élevait à la somme de 10.764,20 euros TTC tandis que l’acompte inscrit s’élève à 4.000,00 euros et non à 5.000,00 euros (pièce n° 2 du demandeur).
. Selon les échanges par courriers électroniques des 10 et 11 février 2022, des désordres sont apparus ; il est fait référence à un SMS du 8 novembre 2021 comme « début de la constatation des problèmes avec L’[L] [E] » (pièce n° 3).
. Un procès-verbal de refus de réception des travaux est signé par les deux parties le 13 février 2023 (pièce n° 9 du demandeur). Le motif du refus est la reprise totale nécessaire de l’installation.
La levée des réserves n’est pas approuvée par Monsieur [B] [Z].
. Le rapport d’expertise judiciaire retient que la mise en service de l’installation date du 6 octobre 2021 (pièce n° 21 du demandeur).
. La société QBE Europe SA/[J] admet être l’assureur décennal de l’entreprise [Y] mais conteste devoir la garantie eu égard à la nature des travaux notamment et à l’absence de réception.
. Elle ne conteste pas sa qualité d’assureur de la responsabilité civile de l’entreprise défenderesse mais invoque une clause d’exclusion de sa garantie, opposable à Monsieur [B] [Z].

Il convient d’abord d’examiner la nature de l’ouvrage, puis des désordres avant d’envisager les conditions de la responsabilité éventuelle de L’[L] [E] et enfin de la garantie de l’assureur.

Sur la nature des désordres et de l’ouvrage :
Le demandeur soutient en substance que l’installation d’une climatisation constitue en tout état de cause un ouvrage, et non un élément d’équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant comme il en est fait état dans les écritures de la société QBE Europe SA/[J]. Ainsi les dommages peuvent être couverts par la responsabilité décennale. C’est donc au professionnel qui a conçu et réalisé ce système de faire fonctionner son assurance en garantie décennale, afin que le client soit dédommagé en conséquence pour les dix années suivant la réception des travaux.
Même si Monsieur [E] a repris certains désordres en cours d’opération d’expertise, il n’en demeure pas moins que celui-ci a attendu que les désordres soient matériellement constatés par l’Expert pour s’exécuter. Ces désordres rendent nécessairement impropres à sa destination la climatisation installée par l’[A] [E], son utilisation et son bon fonctionnement étant compromis. Monsieur [Z] a en effet été dans l’incapacité d’utiliser ladite climatisation pendant une période de 27 mois. Par voie de conséquence, la responsabilité civile décennale de l’entreprise [E] est engagée ; la société QBE Europe SA/[J] EUROPE, assureur de l’[A] [E] se devra de relever et garantir l’entreprise de toute condamnation.

L’[L] [E] plaide qu’il « n’entend pas s’immiscer dans le débat opposant le maître de l’ouvrage et son assureur portant sur l’existence d’une réception et de la garantie due par la société QBE Europe SA/[J] EUROPE. »

La société QBE Europe SA/[J] fait valoir en substance que :
. Les travaux réalisés chez Monsieur [B] [Z] consistaient en l’installation d’une climatisation. La mise en œuvre de cette installation ne saurait permettre la mobilisation des garanties souscrites auprès de la société QBE Europe SA/[J].
. Surabondamment, les désordres ne sauraient, en tout état de cause, être qualifié de nature décennale. En effet, si la matérialité des désordres est confirmée par l’Expert judiciaire, celui-ci ne précise jamais si les défauts relevés caractérisent une impropriété à destination.
. Si par extraordinaire, le Tribunal considérait que la climatisation mise en œuvre par l’[L] [E] est constitutif d’un ouvrage, il ne pourrait que constater l’absence de réception de cette installation.
. Monsieur [Z] n’a jamais exprimé la volonté de recevoir l’installation. Il a au contraire expressément exprimé sa volonté de ne pas recevoir l’installation dans un document signé par les parties dans lequel il est consigné que ‘’la réception est refusée’’ au motif d’ailleurs d’un défaut de fonctionnement mentionné dans le procès-verbal.
. Ce refus de réception est cohérent au regard des données factuelles recueillies dans des opérations d’expertise :
-Lors de la réunion organisée le 23 novembre 2023, il a été exposé, tant par Monsieur [B] [Z] que par Monsieur [Q] [E], que les travaux n’avaient pas été finalisés, plus précisément la régulation n’était pas aboutie.
-Pour justifier l’absence de souscription d’un contrat d’entretien, le maître d’ouvrage avait indiqué que c’est en l’état de son refus de réceptionner qu’aucun contrat n’avait été souscrit.

Sur ce,

Sur la garantie décennale de L’[L] [E] :
Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

L’article 1792-1 du même code prévoit qu’est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; (…)

L’article 1792-2 dispose enfin que la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

La définition d’un ouvrage au sens des articles précités impose la réalisation d’une construction, terme englobant les bâtiments ou toute espèce de construction, tout élément concourant à la constitution d’un édifice par opposition aux éléments d’équipement. L’ouvrage doit aussi résulter d’un contrat de louage d’ouvrage et doit être de nature immobilière.

Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs (Civ. 3ème, 21 mars 2024, n° 22-18.694).

Il est donc indispensable de vérifier que la pompe à chaleur dont il est déploré le dysfonctionnement peut être qualifiée d’ouvrage. En effet, un ouvrage réalisé sur existant peut constituer un élément d’équipement ou un ouvrage par lui-même, et l’impropriété à destination s’apprécie par rapport à l’ouvrage en son entier si le désordre concerne un élément d’équipement et par rapport à l’ouvrage pris en lui-même s’il constitue un ouvrage autonome.

Une pompe à chaleur (PAC) est un dispositif thermodynamique qui transfère la chaleur d’un endroit à un autre, généralement pour chauffer ou refroidir un espace.

L’installation de la pompe à chaleur litigieuse n’a pas nécessité des travaux de construction permettant de l’intégrer à l’existant.

Cette pompe à chaleur constitue donc un ouvrage autonome non soumis à la garantie décennale.

A cet égard, le fait que le procès-verbal de réception ait été envisagé plus de 15 mois après la mise en service et l’acquittement total de la facture émise par l’entreprise ayant fourni et installé la pompe à chaleur, ainsi que l’absence de référence à une garantie décennale dans le devis du 17 janvier 2021 mais à la garantie du constructeur, corroborent l’absence d’intention des parties d’envisager le contrat d’entreprise comme un contrat de construction.

Il résulte donc clairement du devis et de la facture acquittée que la pose de la pompe à chaleur individuelle litigieuse constitue un simple élément d’équipement de la maison de Monsieur [B] [Z].

Sur la responsabilité contractuelle de L’[L] [E] :
Monsieur [B] [Z] invoque subsidiairement la responsabilité contractuelle de L’[L] [E] en exposant qu’elle était tenue à une obligation de résultat en ce qu’elle devait installer un système de climatisation dans les règles de l’art ; que le résultat promis n’a pas été atteint, un certain nombre de dysfonctionnement ayant été relevés notamment par l’Expert judiciaire ; que l’inexécution contractuelle est donc acquise. Le système de climatisation installé par l’[A] [E] a présenté un nombre certain de désordres tels que décrit par le procès-verbal de constat et par le rapport d’expertise judiciaire. Les préjudices de Monsieur [B] [Z] sont incontestables tandis que les liens entre la défectuosité de l’installation de la climatisation et les dommages causés sont indéniables.

L’[L] [E] n’a pas formé d’opposition formelle à la mise en œuvre de sa responsabilité contractuelle, se bornant à plaider pour la réduction de l’indemnisation du demandeur.

La société QBE Europe SA/[J] ne discute pas plus le principe de la responsabilité contractuelle de son assuré mais invoque les exclusions de garantie opposables au demandeur.

Sur ce,

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ;

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Selon le rapport d’expertise judiciaire, il n’a pas pu être constaté le décrochage d’une gaine du caisson de soufflage lors des opérations d’expertise car l’entreprise avait déjà réparé cette liaison défectueuse.
Il a été constaté que le soufflage dans la chambre n° 3 de l’étage se poursuit même lorsque le système est à l’arrêt (page 6 du rapport). Le débit est faible mais constant à cause d’un défaut d’étanchéité entre les deux réseaux ([Localité 6] et chambre 3). La surchauffe de la chambre provient du défaut d’étanchéité entre les deux réseaux construits par l’entreprise installatrice.
L’expert a aussi noté que le jour de l’accédit, l’[L] AJ avait déjà remplacé les volets motorisés en remplaçant le système de régulation (page 7).

Le rapport d’expertise judiciaire retient à l’issue des opérations les dysfonctionnements suivants :
. Un défaut d’étanchéité entre deux réseaux construits par l’entreprise défenderesse ;
. Absence de conduite des eaux de dégivrage de l’unité extérieure vers une zone d’absence de formation de glace en hiver, pouvant provoquer des chutes ; non-conformité supprimée pendant l’expertise ;
. Un défaut de calibrage du disjoncteur et du câble d’alimentation de l’unité extérieure ;
. L’absence de détalonnage des portes des chambres du rez-de-chaussée ;
. La reprise des longueurs des fils de terre (en réponse au dite récapitulatif du demandeur).

Il résulte donc de ces désordres qu’ils relèvent de malfaçons imputables à l’entreprise installatrice du système de climatisation qu’elle a fourni à Monsieur [B] [Z].

Sa responsabilité contractuelle est dès lors engagée et l’entreprise [E] devra réparation des dommages consécutifs à cette exécution défectueuse.

Sur la reprise des désordres et l’indemnisation des préjudices de Monsieur [B] [Z] :
Monsieur [B] [Z] sollicite la condamnation de l’[L] [E] à lui payer les sommes suivantes au titre de l’indemnisation de ses préjudices :
. 1.900,00 euros correspondant au coût de reprise des désordres avec indexation sur l’indice BT01, dont 1.500,00 euros au titre des dépenses de placoplâtre, 350,00 euros au titre du remplacement du disjoncteur et du câble alimentation, 50,00 euros pour l’étalonnage des portes ;
. 6.777,00 euros au titre du préjudice de jouissance ;
. 813,42 euros au titre de la surconsommation électrique ;
. 505,98 euros au titre des frais de bois de chauffage ;
. 4.000,00 euros au titre du préjudice moral.

Monsieur [Y] admet la somme retenue par l’expert au titre de la reprise des désordres, soit la somme de 1.540,00 euros.
S’agissant des autres postes de préjudice, il réplique en substance que :
. Il est inexact de soutenir avoir été privé de toute climatisation et/ou de chauffage pendant 27 mois. En effet, et comme le relève l’expert judicaire, le système de climatisation/chauffage, s’il présentait certains dysfonctionnements, était utilisé au quotidien par Monsieur [Z]. Ce dernier ne peut donc prendre pour base de son potentiel préjudice la différence de valeur locative mensuelle avec et sans système de climatisation, puisque de fait un tel système existe bien. En outre, il n’est pas inutile de rappeler que si l’[L] [E] n’a pu achever ses prestations, c’est uniquement parce que Monsieur [B] [Z] a refusé, à compter du mois d’avril 2022 qu’elle intervienne.
. La surconsommation électrique alléguée n’est pas justifiée alors que l’expert judiciaire a déjà examiné les documents du demandeur et indique, en page 8 de son rapport, qu’il ne verse pas de note de calcul et ne tient nullement compte des consommations du système de chauffage précédent, tout en s’abstenant démontrer avoir utilisé tous ses appareils présents dans le foyer de la même manière qu’avant la pose de la pompe à chaleur.
. S’agissant de la dépense de bois de chauffage, il n’est nullement établi que Monsieur [B] [Z] aurait acheté du bois (dont le taille varie d’ailleurs) parce que sa pompe à chaleur dysfonctionnerait. Par plus qu’il n’est justifié de sa consommation antérieure. En outre, les factures produites ne correspondent pas au montant sollicité, puisqu’il est produit une note manuscrite.
. Le préjudice moral n’est pas justifié alors que le demandeur a refusé l’accès de sa maison à l’entreprise pour qu’elle termine sa prestation. Il n’est d’ailleurs versé aucune pièce de nature à justifier d’un prétendu préjudice moral.

L’assureur de l’[L] [E] invoque principalement une clause d’exclusion expresse, formelle et limitée de la garantie responsabilité civile générale qui n’est donc pas mobilisable au titre des dommages matériels allégués. Il présente néanmoins une critique des quantums réclamés par Monsieur [B] [Z] en faisant notamment valoir que :
. Déjà au cours des opérations d’expertise, Monsieur [B] [Z] avait produit le devis que l’expert judiciaire avait jugé surévalué.
. S’agissant des dommages immatériels, l’expert judiciaire a relevé la carence probatoire du demandeur, ainsi que cela est développé en pages 8 et 9 du rapport d’expertise.

Sur ce,

Sur la reprise des désordres :
Selon le rapport d’expertise, il est préconisé la dépose et la repose du placo et de l’ossature d’habillage de la gaine construite par l’entreprise défenderesse pour la somme de 1.140,00 euros TTC, celle de 350,00 euros TTC pour le remplacement du disjoncteur et du câble d’alimentation, celle de 50,00 euros pour l’étalonnage de la porte des chambres du rez-de-chaussée.

Il n’y a pas de motifs particuliers justifiant d’allouer une somme supérieure.

La somme totale de 1.540,00 euros TTC doit être retenue au titre de la reprise des désordres. L’indexation sur l’indice BT 01 parue pour le premier trimestre 2021 à compter du mois de novembre 2021 doit être accueillie sur cette somme.

Sur le préjudice de jouissance :
Monsieur [B] [Z] produit deux « études de marché » proposant une estimation de la valeur locative de son habitation avec ou sans système de climatisation, déjà examinée par l’expert judiciaire (page 9 du rapport). Il parvient ainsi à établir une différence de la valeur locative mensuelle de 251,00 euros (pièces N° 18 et 19). Toutefois, la synthèse de ces études propose une moyenne des « méthodes plafonnées » (page 16) permettant de fixer la valeur locative sans climatisation à la somme de 965,00 euros par mois et la valeur locative avec climatisation à la somme de 1.091,000 euros par mois.

C’est donc une différence de 126,00 euros par mois qu’il est raisonnable de retenir au titre de la perte de valeur locative brute.

Néanmoins, comme relevé par l’expert judiciaire et invoqué par Monsieur [Y], le système de climatisation n’a pas été inutilisable pendant toute la période. Il convient donc de réduire à 60 % la valeur de la perte locative, soit de retenir le préjudice indemnisable à ce titre à la somme de 75,60 euros par mois (126 X 60 %).

S’agissant de la durée de cette perte de valeur locative, elle a commencé à partir du mois de novembre 2021, tel que cela résulte du titre du message électronique du 10 février 2022. Aucune contestation n’est évoquée à propos de la durée de 27 mois.

Monsieur [B] [Z] peut être indemnisé de son préjudice de jouissance à hauteur de 2.041,20 euros (75,60 euros x 27).

Sur la surconsommation électrique :
Pour parvenir à l’estimation de la surconsommation électrique, Monsieur [B] [Z] soutient que les relevés de consommation permettent de mettre en évidence qu’à compter de l’installation de la climatisation, en octobre 2021, le nombre de kWh a presque doublé sur une même période, en comparaison avec la consommation de l’année précédente.

Sur la base d’estimation moyenne de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), il rappelle que la consommation moyenne d’électricité d’une climatisation fonctionnant selon les règles de l’art est de 304 kWh par an. (Pièce n°22 : documentation ADEME) tandis qu’il a consommé environ 12 428 kWh du fait des désordres affectant l’installation, soit 4 428 kWh de plus que la moyenne.

Or, Monsieur [B] [Z] n’a pas permis à l’expert judiciaire de valider son calcul puisque celui-ci conclut en page 8 de son rapport que : « le demandeur ne produit aucune note de calcul, ni ne tient aucun compte des consommations du système de chauffage précédent, ni ne démontre qu’il a utilisé tous ses appareils présents dans le foyer de la même manière qu’avant la pose de cette pompe à chaleur. En réalité, le seul moyen pour l’expert de valider une surconsommation électrique serait de relevée (comptage dédié) la consommation de cette seule pompe à chaleur et ses temps de fonctionnement ; tel n’a pas été possible. »

Il doit être donc reten