TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 24 SEPTEMBRE 2026

Enrôlement : N° RG 24/01588 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4LMB

AFFAIRE : Mme [H] [L] (la SARL ATORI AVOCATS)
C/ M. [R] [D], Mme [N] [I] ép. [D] (Me SPERANZA) ; M. [P] [T] ; S.A.R.L. PACTE (l’ASSOCIATION ASSOCIATION ARRIVAT – SCHWANDER)

Grosse délivrée le
24 Septembre 2026
À
-Maître Fabien ARRIVAT de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ARRIVAT – SCHWANDER
Maître Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS
Me Richard SPERANZA

–
–
A l’audience Publique du 28 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD
Greffière : Madame Michelle SARTORI

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 24 septembre 2026

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026

Par Madame Stéphanie GIRAUD
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [H] [L]
née le 27 juin 1972 à [Localité 10]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de NICE

C O N T R E

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [D]
né le 15 décembre 1965 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

Madame [N] [I] épouse [D]
née le 18 mars 1965 à [Localité 3] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

tous deux représentés par Maître Richard SPERANZA, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [P] [T]
né le 27 mars 1972 à [Localité 4] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 3]

défaillant

S.A.R.L. PACTE
immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 489 721 050
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Fabien ARRIVAT de l’ASSOCIATION ARRIVAT – SCHWANDER, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [H] [L] a acquis le 16 septembre 2014 de Monsieur [R] [D] et de Madame [N] [I] (ci-après les époux [D]) une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 5], avec un jardin dans lequel ces derniers avaient fait construire une piscine, ainsi qu’un pool house, par la société PACTE notamment. Les travaux avaient été réceptionnés sans réserve le 26 octobre 2011.

D’autres travaux avaient été réalisés par la société AGC BAT, placée en liquidation judiciaire depuis, dont Monsieur [P] [T] était le gérant.

Postérieurement à son acquisition, Madame [L] a constaté l’apparition de désordres affectant notamment :

Les plages de la piscine ;Les margelles ;Les dallages extérieurs entourant l’habitation ;Le local piscine ;Différents murs de clôture et de soutènement.
Elle a effectué le 1er juillet 2019 une déclaration de sinistre auprès de son assureur multirisques habitation, la GMF.

Monsieur [E], expert mandaté par cet assureur a notamment constaté des affaissements des terrasses périphériques et de la terrasse de la piscine ainsi que différentes fissurations au niveau du mur de clôture et du pool house.

La GMF a refusé sa garantie, estimant que les désordres trouvaient leur origine dans des défauts de construction et étaient sans lien avec un phénomène de sécheresse.

Par exploit en date du 22 octobre 2021, Madame [H] [L] a assigné Monsieur [R] [D], Madame [N] [I] épouse [D], et la société PACTE devant le Tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Monsieur [V] [G] a été désigné en cette qualité par ordonnance du 22 avril 2022

Par ordonnance du 6 janvier 2023, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable à la GMF et la mission a été étendue aux désordres affectant les chemins et dallages entourant l’habitation.

Par ordonnance du 10 mars 2023, les opérations ont notamment été rendues communes et opposables à Monsieur [P] [T], gérant de la société AGC BAT qui aurait réalisé les travaux de dallage autour de la maison, la cuisine d’été et certains murs de clôture.

Monsieur [G] a déposé son rapport définitif le 21 juin 2023.

Par acte du 29 janvier 2024, Madame [L] a assigné devant le tribunal judiciaire de Marseille les époux [D], aux fins d’obtenir leur condamnation à réparer ses préjudices matériels et immatériels.

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/1588.

Les époux [D] ont dénoncé la procédure à la société PACTE et à Monsieur [P] [T] par acte du 13 août 2024 et les ont appelés en garantie.

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/9872.

Les procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 17 janvier 2025 sous le numéro unique RG 24/1588.

Par conclusions régulièrement signifiées le 26 février 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Madame [H] [L] demande au tribunal de :

Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu les articles 695 et 700 du code de procédure civile,

DECLARER Madame [H] [L] recevable et bien fondée à agir à l’encontre de Monsieur [R] [D] et Madame [N] [I]

CONDAMNER solidairement Monsieur [R] [D] et Madame [N] [I] à payer à Madame [H] [L] la somme de 107 629,57 € au titre de la réparation du préjudice matériel

CONDAMNER solidairement Monsieur [R] [D] et de Madame [N] [I] à payer à Madame [H] [L] la somme de 10 000 € au titre du préjudice de jouissance

CONDAMNER solidairement Monsieur [R] [D] et de Madame [N] [I] au paiement de la somme de la somme de 7 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.

DEBOUTER toute partie des demandes formées à l’encontre de Madame [L].

En premier lieu, concernant les fins de non-recevoir soulevées par les époux [D]-[I], Madame [L] fait valoir que la prescription constitue une fin de non-recevoir relevant, en application de l’article 789 du code de procédure civile, des pouvoirs du juge de la mise en état.

Elle soutient ainsi que les vendeurs ne peuvent utilement soulever cette fin de non-recevoir directement devant la formation de jugement.

Elle répond néanmoins, à titre subsidiaire, sur son bien-fondé en soutenant que son action n’est en toute hypothèse pas forclose, compte tenu notamment des dates des travaux et de l’assignation en référé-expertise du 22 octobre 2021.

En second lieu, sur le fond, Madame [L] expose qu’elle a acquis des époux [D]-[I], le 16 septembre 2014, un immeuble sur lequel ceux-ci avaient fait réaliser, avant la vente, une piscine, ses aménagements périphériques, des dallages ainsi qu’un local piscine.

Elle soutient qu’en application de l’article 1792-1, 2°, du code civil, les vendeurs ont la qualité de constructeurs réputés, dès lors qu’ils ont vendu, après leur achèvement, des ouvrages qu’ils avaient fait construire. Elle fait valoir que cette qualification ne suppose nullement qu’ils aient personnellement exécuté les travaux.

Elle se prévaut exclusivement, à leur encontre, de la responsabilité légale des constructeurs prévue par les articles 1792 et suivants du code civil.

Elle soutient que les désordres constatés par l’expert judiciaire présentent une gravité décennale.

Elle invoque à ce titre notamment :

L’affaissement de la plage de la piscine ;Le basculement et les fissurations affectant certains murs ;Les fissures structurelles du local piscine ;La déformation généralisée des margelles ;L’absence d’accès normal au drain de la piscine ;Et l’affaissement des dallages entourant l’habitation.
Elle souligne que l’expert a constaté que le remblai situé entre la coque polyester de la piscine et le mur côté canal s’était affaissé et que cet affaissement était également à l’origine des fissurations du local piscine.

Elle soutient que ces désordres ne constituent pas de simples défauts esthétiques mais affectent l’usage normal de la piscine, de ses plages, du local piscine et des aménagements extérieurs.

Elle fait également valoir que l’expert a considéré que les ouvrages concernés avaient été réalisés en dehors des règles de l’art.

S’agissant des arguments soulevés par ses vendeurs tirés des stipulations de l’acte authentique de vente, Madame [L] les conteste. Elle rappelle que cet acte contient une clause relative à l’état du bien et à l’exclusion de la garantie des vices apparents ou cachés, mais soutient que cette clause concerne la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et ne saurait faire obstacle à l’application des articles 1792 et suivants.

Elle se prévaut à cet égard du caractère d’ordre public de la responsabilité décennale et de l’article 1792-5 du code civil, qui répute non écrite toute clause ayant pour objet d’exclure ou de limiter cette responsabilité.

Elle ne forme toutefois elle-même aucune demande sur le fondement de la garantie des vices cachés, ni, subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun applicable aux dommages intermédiaires.

Sur son préjudice matériel, Madame [L] rappelle que l’expert judiciaire avait retenu comme recevable un devis de la société MAYOL d’un montant de 33 539 euros TTC. Elle expose cependant qu’après le dépôt du rapport, elle a dû faire procéder effectivement aux travaux de reprise en raison de l’aggravation de la situation et de considérations tenant à l’urgence et à la sécurité.

Elle produit à cet effet une attestation de M. [C] [F], gérant de l’entreprise intervenue, ainsi que les factures des travaux réalisés pour un montant total de 107 629,57 euros, somme dont elle réclame désormais le remboursement.

Enfin, au titre de son préjudice de jouissance, elle soutient que les désordres ont durablement altéré la jouissance normale de sa propriété en l’empêchant de bénéficier normalement de sa piscine, du local piscine et de ses espaces extérieurs. Elle évalue ce préjudice à 10 000 euros.

Par conclusions régulièrement signifiées le 21 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, la société PACTE demande au tribunal de :

Vu les articles 1147 et 1315 anciens du code civil,
Vu les articles 514, 514-1, 696 à 700 et suivants du Code de Procédure Civile, 20

JUGER que la société PACTE n’est responsable d’aucun des désordres survenus sur la propriété de Madame [L] des suites de l’installation de la piscine par la société PACTE,

JUGER que la société PACTE n’a pas méconnu son obligation de conseil envers Monsieur [D] et Madame [I] épouse [D],

DEBOUTER Monsieur [D] et Madame [I] épouse [D] de leurs demandes de condamnation de la société PACTE à les relever et garantir de toute condamnation prononcée à leurs rencontres,

DEBOUTER Monsieur [D] et Madame [I] épouse [D] de toutes leurs demandes,

CONDAMNER Monsieur [D] et Madame [I] épouse [D] à payer à la société PACTE la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

CONDAMNER Monsieur [D] et Madame [I] épouse [D] à payer à la société PACTE la somme de 7.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

ECARTER l’exécution provisoire compte tenu de la nature de l’affaire et de ses conséquences,

CONDAMNER Monsieur [D] et Madame [I] épouse [D] au paiement des entiers dépens, dont ceux de la société PACTE distrait au profit de Maître Fabien ARRIVAT, avocat postulant qui y a pourvu, et qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions des articles 696 à 699 du Code de Procédure Civile.

La société PACTE s’en remet à l’appréciation du tribunal concernant les demandes directement formées par Madame [L] contre ses vendeurs, cette dernière ne sollicitant elle-même aucune condamnation à son encontre. Elle conteste en revanche intégralement les recours formés contre elle par les époux [D]-[I].

Elle soutient d’abord que la nature exacte de son intervention doit être distinguée des travaux réalisés postérieurement.

Elle expose qu’elle n’a pas fourni la coque polyester, choisie directement par les maîtres de l’ouvrage, mais qu’elle a procédé à son installation et aux travaux directement nécessaires à celle-ci : terrassement, préparation de l’assise, mise en place de la coque, raccordements, réalisation d’une ceinture en béton et pose des margelles.

Elle affirme en revanche n’avoir réalisé ni les plages de la piscine, ni les dallages périphériques, ni le local piscine, ni les murs litigieux, lesquels ont été exécutés par AGC BAT.

Elle se prévaut ensuite des conclusions techniques du rapport [G], qui a constaté l’affaissement du remblai sous le dallage et rattache les fissurations du local piscine à cet affaissement, et qui considère que les travaux concernés ont été exécutés en dehors des règles de l’art par la société AGC BAT.

La société PACTE en déduit qu’il n’existe aucun lien causal entre ses propres travaux d’installation de la coque et les désordres dont Madame [L] demande réparation.

Elle conteste ensuite tout manquement à son devoir d’information et de conseil. Elle rappelle notamment que le procès-verbal de réception de fin d’installation (sans réserve) signé le 26 octobre 2011 comportait des mentions expresses indiquant qu’il était impératif de drainer les eaux pluviales autour de la piscine, de vider régulièrement le tube drain, de réaliser les abords et surtout de stabiliser les remblais dans les plus brefs délais.

Elle soutient de plus que la stabilisation des remblais avant réalisation des plages n’entrait pas dans le périmètre de ses prestations et relevait de l’entreprise chargée ultérieurement de réaliser les aménagements extérieurs.

Elle ajoute que la société AGC BAT a réalisé les plages sans stabilisation suffisante des remblais et en liaison directe avec la ceinture béton de la piscine, sans joint adapté, ce que l’expert a analysé comme contraire aux règles de l’art.

Concernant le mur côté canal, elle conteste également tout défaut de conseil.

Elle souligne que l’expert a certes relevé un basculement et des fissurations mais a expressément répondu qu’il n’avait constaté aucun risque d’effondrement du mur de soutènement.

Elle estime par conséquent qu’aucun élément technique ne démontre que l’implantation de la piscine imposait, en 2011, une étude préalable spécifique de ce mur.

Elle conteste la pertinence du devis de 2021 invoqué par les époux [D]-[I], faisant valoir qu’il concernait une propriété distincte, avec une configuration et des contraintes techniques différentes, de sorte qu’il ne permet pas de démontrer qu’une étude identique était nécessaire lors du chantier litigieux.

Elle sollicite en conséquence le rejet de l’ensemble des demandes de garantie formées contre elle.

Par ailleurs, elle considère que l’appel en garantie revêt un caractère abusif, dès lors que les époux [D]-[I] avaient participé aux opérations d’expertise, connaissaient les préconisations qu’elle leur avait adressées dès 2011 et savaient que l’expert imputait les principaux défauts d’exécution à la société AGC BAT. Elle réclame à ce titre 6 000 euros de dommages-intérêts.

Enfin, elle sollicite 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens avec distraction au profit de son conseil, en faisant valoir qu’elle a dû exposer des frais importants pour assurer sa défense dans une procédure qu’elle estime injustifiée.

Par conclusions régulièrement signifiées le 17 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Madame [N] [I] épouse [D] et Monsieur [R] [D] demandent au tribunal :

– Vu les articles 1103, 1792-1, 1641 et 1147 ancien et 1112-1 et 1231-1 nouveaux du Code civil, la jurisprudence citée et les pièces produites ;

– Constater que Mme [H] [L] a renoncé à agir contre les vendeurs aux termes des stipulation de l’acte de vente 16/09/2014, les consorts [D]-[I] n’étant pas constructeurs et ne s’étant pas comportés comme tel, et, en conséquence, déclarer toutes ses demandes irrecevables ;

– Subsidiairement, constater que l’action de Mme [L] est tardive au regard de la prescription biennale, de la garantie des vices cachés, ainsi qu’au regard de la garantie décennale des constructeurs, et, en conséquence, la débouter de toutes ses demandes ;

– Subsidiairement,

– Dire et juger que la société PACTE a engagé sa responsabilité pour manquement à son obligation d’information et de conseil, pour n’avoir pas conseillé de réaliser une étude de faisabilité préalable ;

– Dire et juger que M. [P] [T] a engagé sa responsabilité personnelle pour défaut d’assurance décennale ;

– En conséquence, les condamner in solidum à indemniser Madame [L] de tous ses préjudices ;

– Le cas échéant, condamner la société PACTE et Monsieur [P] [T], in solidum, à relever et garantir Monsieur [R] [D] et Madame [N] [I] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre ;

– Condamner la société PACTE et Monsieur [P] [T], in solidum, à verser Monsieur [R] [D] et Madame [N] [I] la somme de 10.000,00 €, en réparation du préjudice moral subi ;

– En tout état de cause limiter le quantum de la condamnation à une somme qui ne sera pas supérieure à 21 720,00 €, et le préjudice de jouissance à une somme qui ne sera pas supérieure à 500,00 €, et débouter Madame [L] de toutes ses autres demandes ;

– Ecarter l’excursion provisoire compte tenu de la nature de l’affaire ;

– Condamner tous succombant aux entiers dépens et à verser la somme de 10.000,00 € en application de l’article 700 du CPC.

À titre principal, les époux [D]-[I] contestent leur responsabilité envers Madame [L].

Ils invoquent d’abord les stipulations de l’acte authentique du 16 septembre 2014 aux termes desquelles cette dernière a déclaré prendre l’immeuble dans l’état où il se trouvait au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur notamment à raison des vices apparents ou cachés.

Ils soutiennent que Madame [L] aurait ainsi renoncé à exercer un recours contre eux et contestent également leur qualité de constructeurs, faisant valoir qu’ils n’ont pas personnellement exécuté les travaux litigieux mais les ont confiés à des professionnels.

Ils invoquent également la prescription de l’action de la demanderesse.

Ils font valoir, s’agissant des vices cachés, que plus de deux ans se seraient écoulés entre la connaissance des désordres par Madame [L], matérialisée notamment par sa réclamation de septembre 2019, et l’engagement de la procédure.

Concernant la garantie décennale, ils soutiennent que le terrassement réalisé par PACTE a fait l’objet d’un procès-verbal de réception le 21 octobre 2011 et considèrent que l’action aurait été engagée au-delà du délai décennal.

Subsidiairement, les vendeurs soutiennent que les désordres sont imputables aux professionnels ayant réalisé les travaux et recherchent la responsabilité de la société PACTE et de Monsieur [T].

Concernant la société PACTE, ils soutiennent que celle-ci ne pouvait se limiter à poser la piscine sans prendre en considération l’environnement du chantier.

Ils font notamment valoir que le terrain était en pente, que l’implantation de la piscine nécessitait l’apport de remblais afin de créer une surface plane et que le mur préexistant a ainsi été amené à exercer une fonction de soutènement.

Ils reprochent à cette société de ne pas avoir procédé à une étude globale préalable et de ne pas les avoir suffisamment informés des contraintes liées au compactage du remblai et à la capacité du mur à supporter les nouvelles contraintes.

Ils se prévalent notamment d’une analyse du cabinet SARETEC selon laquelle les désordres trouvent leur origine dans un défaut de compactage autour de la piscine et sous la dalle de la plage, tout en évoquant également une responsabilité de la société PACTE pour défaut de diagnostic préalable du mur.

Ils invoquent en outre un devis établi par la société PACTE en 2021 pour une autre propriété, lequel comportait une réserve tenant à la réalisation préalable d’une étude par un bureau d’études sur la solidité d’un mur de soutènement.

Ils en déduisent que cette société aurait dû adopter une démarche comparable lors du chantier litigieux et soutiennent qu’elle a manqué à son obligation d’information, de conseil et d’investigation.

Concernant Monsieur [T], les époux [D]-[I] rappellent que celui-ci a reconnu être le gérant de la société AGC BAT et que celle-ci a notamment réalisé la dalle autour de la piscine en juin 2012 ainsi que d’autres aménagements extérieurs.

Ils exposent qu’aucune attestation d’assurance décennale de cette société n’a pu être retrouvée.

Ils soutiennent qu’en sa qualité de gérant de cette société, Monsieur [T] était tenu de souscrire une assurance couvrant la responsabilité décennale de son entreprise et que son défaut de souscription caractériserait une faute personnelle intentionnelle, d’une particulière gravité et séparable de ses fonctions.

Ils font valoir que cette faute les aurait privés de la possibilité d’exercer un recours contre l’assureur décennal de la société AGC BAT et sollicitent en conséquence sa condamnation personnelle à les garantir.

Sur le montant du préjudice matériel de Madame [L], les époux [D]-[I] contestent tant le montant initialement demandé sur la base du devis MAYOL de 33 539 euros que, plus encore, le nouveau montant de 107 629,57 euros.

Ils rappellent que l’expert avait initialement estimé certains travaux à 15 000 euros et relèvent que le devis MAYOL de 33 539 euros a été produit peu avant la clôture des opérations, l’expert s’étant borné selon eux à le déclarer « recevable ».

Ils estiment que le devis MN BTP SUD de 21 720 euros correspond à une évaluation plus raisonnable des travaux et demandent que toute indemnisation soit limitée à cette somme.

Ils contestent les travaux réalisés unilatéralement par Madame [L] pour 107 629,57 euros, en soutenant que ceux-ci ont été exécutés postérieurement au dépôt du rapport, n’ont pas été soumis à l’expert et n’ont pas fait l’objet d’un débat technique contradictoire.

Ils observent de plus que l’entreprise ayant exécuté ces travaux invoque une menace d’effondrement alors que l’expert judiciaire avait précisément indiqué n’avoir constaté aucun risque d’effondrement du mur de soutènement.

Enfin, concernant le préjudice de jouissance, ils contestent le montant de 10 000 euros réclamé par la demanderesse. Ils font valoir que la piscine elle-même n’aurait jamais été affectée au point d’en empêcher l’utilisation, que Madame [L] aurait continué à en jouir pendant plusieurs années et que l’expert avait évalué la durée des travaux réparatoires à environ trois semaines. Ils proposent donc de limiter ce poste à 500 euros.

***

M. [P] [T], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

Il sera néanmoins statué sur le bien-fondé des prétentions dirigées contre lui, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, la défaillance du défendeur ne dispensant pas le tribunal de vérifier si les demandes sont régulières, recevables et bien fondées.

***

La procédure a été clôturée le 15 décembre 2025 et mise à l’audience de plaidoirie du 28 mai 2026.

Le délibéré a été fixé à la date du 24 septembre 2026.

MOTIFS :

I- Sur les fins de non-recevoir :

Aux termes des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état, est jusqu’à son dessaisissement seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour :

– Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance,
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge,

– Allouer une provision pour le procès,
– Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision, à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517, et 518 à 522,
– Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires, et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient pu être ordonnées,
– Ordonner même d’office toutes mesures d’instruction,
– Statuer ce que de droit sur les fins de non-recevoir,

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Les époux [D]-[I] demandent dans le dispositif de leurs conclusions de déclarer les demandes de Madame [L] irrecevables en raison, d’une part, d’une prétendue renonciation à recours résultant de l’acte de vente et, d’autre part, de la prescription et forclusion de son action.

Ces deux moyens tendent à faire déclarer la demanderesse irrecevable sans examen au fond de sa prétention et constituent dès lors des fins de non-recevoir.

Madame [L] oppose expressément dans ses conclusions les dispositions de l’article 789, 6°, du code de procédure civile.

La question des pouvoirs respectifs du juge de la mise en état et de la formation de jugement est donc dans le débat contradictoire.

L’article 789 confère au juge de la mise en état, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir. Le texte organise la possibilité pour ce magistrat de décider, par mention au dossier, qu’une fin de non-recevoir sera finalement examinée par la formation de jugement.

Ce mécanisme suppose nécessairement que le juge de la mise en état ait été préalablement saisi de la fin de non-recevoir dans des conclusions d’incident distincte.

Or, en l’espèce, les époux [D]-[I] n’ont jamais saisi le juge de la mise en état de conclusions d’incident distinctes spécialement adressées à ce magistrat aux fins de voir statuer sur la prétendue renonciation à recours ou sur la prescription et forclusion.

Le juge de la mise en état n’ayant jamais été saisi de ces prétentions, il n’a pu ni statuer sur elles ni décider d’en renvoyer l’examen à la formation de jugement. Il n’est produit aucune mention au dossier en ce sens.

La seule reprise de ces fins de non-recevoir dans les conclusions au fond des défendeurs ne saurait suppléer l’absence de saisine préalable du juge de la mise en état.

Les causes des fins de non-recevoir étaient par ailleurs connues pendant la mise en état, puisqu’elles reposent sur l’acte de vente de 2014 ainsi que sur les dates des travaux, de leur réception et des actes de procédure.

La circonstance que Madame [L] ait, après avoir soulevé cette objection procédurale, répondu subsidiairement au fond sur la prescription ne modifie pas la répartition des pouvoirs entre les formations du tribunal.

La formation de jugement ne peut donc connaître de ces fins de non-recevoir et les consorts [D] seront déclarées irrecevables.

Il sera au surplus précisé en premier lieu que Madame [L] n’agit que sur le fondement de la garantie légale décennale. En deuxième lieu, la renonciation à recours ne peut être opposée que dans l’hypothèse d’une action fondée sur la garantie des vices cachées ce qui n’est absolument pas le cas en l’espèce. En troisième lieu, la prescription attachée à cette garantie des vices cachées ne saurait pas plus être recherchée faute d’action fondée sur les dispositions de l’article 1641 du code civil, et en dernier lieu la forclusion tirée de la garantie décennale ne peut être acquise en l’état d’une assignation en référé le 22 octobre 2021, dans le délai décennal, qui a interrompu le délai, qui a recommencé à courir au dépôt du rapport d’expertise judiciaire pour un nouveau délai de 10 ans.

II- Sur les demandes de Madame [H] [L] :

Madame [L] agit au visa des seules dispositions des articles 1792 et suivants du code de procédure civile à l’encontre des époux [D]-[I].

A- Sur la nature et l’origine des désordres :

1 ) La nature des désordres :

Monsieur [G], expert judiciaire, a déposé son rapport définitif le 21 juin 2023 dont il ressort les éléments suivants :

– Les constatations concernant la piscine et ses plages

Lors de ses investigations, l’expert a constaté une déformation généralisée des margelles, présentant un différentiel de niveau atteignant environ 5 cm.

Il a notamment relevé que toute la zone de la plage située entre le bassin et le mur de soutènement côté Canal de [Localité 1] s’était affaissée, entraînant probablement une légère déformation de la coque et des margelles.

Après dépose de certains éléments du dallage, les investigations ont mis en évidence, dans la zone d’affaissement, un vide d’environ 30 cm sous la dalle en béton.

L’expert a constaté que le remblai mis en place entre la coque polyester et le mur de soutènement s’était affaissé. Il a expressément indiqué que cet affaissement était également à l’origine des fissurations affectant les murs du local piscine.

L’expert a par ailleurs constaté que le drain vertical initialement installé par la société PACTE avait été enterré lors de la réalisation postérieure du dallage par la société AGC BAT, sans création d’un regard permettant son accès normal.

– Sur les dallages entourant l’habitation

Lors des opérations complémentaires, l’expert a également constaté des affaissements affectant plusieurs zones de dallage autour de la maison.

Suivant les façades et les zones considérées, les affaissements constatés atteignent environ 3 à 5 cm. L’expert a notamment observé que certains dallages s’étaient affaissés uniformément sur la largeur des passages.

Il a imputé ces désordres à une mauvaise réalisation des supports et notamment, suivant les zones, à :

Une absence ou insuffisance de compactage du sol ;Une mauvaise exécution du hérisson ;Une absence ou insuffisance de drainage ;Une absence de polyane ;Une insuffisance de l’empierrement ;Et/ou une mauvaise réalisation du mortier de pose.
Il a considéré que les ouvrages concernés avaient été réalisés en dehors des règles de l’art et a rattaché leur réalisation à la société AGC BAT.

L’expert a également relevé qu’en raison de l’abaissement du niveau du dallage au pied de certaines façades, l’ouvrage n’assurait plus correctement la protection des parties basses de la construction et qu’à défaut de refaire le dallage, des travaux de protection contre les infiltrations seraient nécessaires.

– Les murs et constructions annexes

L’expert a relevé différentes fissurations affectant le local technique, plusieurs murs de clôture et le mur de soutènement côté canal. S’agissant du local piscine, les fissures sont rattachées par l’expert à l’affaissement du remblai.

L’expert a par ailleurs constaté parmi les désordres affectant les aménagements extérieurs de la propriété une fissure verticale sur le mur de clôture séparatif côté ouest, ainsi qu’un basculement du mur de soutènement dans son angle sud-ouest, accompagné de fissurations.

S’agissant plus particulièrement du mur situé côté canal, les constatations matérielles de l’expert sont significatives puisque ce dernier a relevé que ce mur était apparemment sans fondations, qu’il présentait un basculement dans l’angle sud-ouest ainsi qu’une fissure.

Les travaux réparatoires envisagés à son sujet comprennent notamment une reconnaissance des fondations, une éventuelle reprise en sous-œuvre, la création éventuelle de longrines, de poteaux en béton armé et de chaînages.

En revanche, s’agissant du mur de soutènement côté canal, l’expert indique expressément qu’il n’a constaté aucun risque d’effondrement. Il observe également que plusieurs fissurations n’ont pas évolué entre ses différents accédits.

2 ) L’origine des désordres :

Aux termes de l’article 1792 du code civil, le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une simple non-conformité ou une exécution contraire aux règles de l’art ne suffit donc pas : la gravité décennale doit