TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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1/2/2 nationalité B

N° RG 22/10438 –
N° Portalis 352J-W-B7G-CXGDC

N° PARQUET : 22-977

N° MINUTE :

Assignation du :
26 août 2022

AJ du TJ DE [Localité 1]
du 14 Décembre 2021
N° 2021/053237

A.F.P

JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [R] [V]
[Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 2] (ALGERIE)

représentée par Maître Anne BREMAUD,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1341

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/053237 du 14/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]

Madame Isabelle Muller-Heym, substitute

Expéditions
exécutoires
délivrées le :

Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 22/10438

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière

DEBATS

A l’audience du 25 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation de Mme [R] [V] délivrée le 26 août 2022 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de Mme [R] [V] notifiées par la voie électronique le 26 juin 2025,

Vu les conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 17 octobre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 25 juin 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 31 octobre 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur le nom de la demanderesse

La demanderesse a assigné le procureur de la République au nom de [R] [V].

Il résulte de son acte de naissance qu’elle s’appelle [R] [V]. Dans le présent jugement elle sera désignée au nom figurant sur son acte de naissance.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [R] [V] se disant né le 4 mai 1982 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle fait valoir que sa mère, [Z] [M] [X], née à [Localité 5] le 12 janvier 1960 est française par effet collectif de la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite par sa propre mère, Mme [J] [Y], laquelle a bénéficié d’un décret en date du 20 juin 1977 dans lequel sa fille est nommément désignée.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

En vertu de l’article 30-1 du code civil, lorsque la nationalite française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire, la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à Mme [R] [V], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française de sa mère et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celle-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, l’acte de naissance de Mme [R] [V] indique qu’elle est née le 4 mai 1982 à [Localité 4] (Algérie), de [I], âgé de 26 ans, fonctionnaire et de [X] [M] [Z], âgée de 21 ans sans profession, la naissance ayant été déclarée par le père (pièce n°3 de la demanderesse).

Mme [R] [V] indique que sa filiation à l’égard de sa mère, Mme [Z] [M] [X] est établie par l’acte de mariage des parents.

Elle produit une copie de l’acte de mariage de [I] [V], né le 8 novembre 1956 à [Localité 6] (Algérie) et [Z] [M] [X], née le 12 janvier 1960 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône), qui mentionne leur union à [Localité 7] (Algérie) le 24 janvier 1983, acte transcrit le 23 avril 2012 au service central de l’état civil au vu d’une copie de l’acte de mariage n°125 du 24 janvier 1983.

Au terme de la copie de son acte de naissance, Mme [R] [V] est née le 4 mai 1982 à [Localité 4] (Algérie) et le mariage de ses parents, célébré après sa naissance, ne peut permettre d’établir sa filiation maternelle légitime.

Par ailleurs, au regard de la nationalité française de sa mère revendiquée, et en application de l’article 311-14 du code civil, la filiation de la demanderesse est régie par la loi française, ainsi qu’elle l’invoque.

La demanderesse fait valoir que sa filiation maternelle est établie par l’article 331 du code civil.
Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 22/10438

Selon le texte en vigueur à la date de sa naissance, tous les enfants nés hors mariage sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère.

Si leur filiation n’était pas déjà établie, ces enfants font l’objet d’une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l’officier de l’état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.

Or, la demanderesse ne justifie pas d’une reconnaissance maternelle antérieure à l’union de ses parents, de sorte que cette disposition n’est pas applicable.

En outre, la demanderesse prétend que sa filiation maternelle se trouve également établie par possession d’état d’enfant.

Le ministère public conteste la possession d’état d’enfant de la demanderesse à l’égard de Mme [Z] [M] [X].

En l’espèce, il ressort de la copie intégrale en original de l’acte de naissance de la demanderesse que, Mme [Z] [M] [X] née le 12 janvier 1960 à [Localité 5], y est bien mentionnée comme sa mère (pièce n°3 de la demanderesse).

Par ailleurs, pour justifier de sa possession d’état d’enfant, la demanderesse produit une attestation notariée, datée du 16 mai 2022, selon laquelle M. [T] [V] précise que « [R] [V] » résidait avec sa mère et ses frères jusqu’à la date de son départ pour la France (pièce n°15 de la demanderesse).

Elle produit également une attestation, datée du 23 juin 2022, de l’officier d’état civil de la commune d’[Localité 8] qui précise que les enfants de [M] [X] [Z] étaient à sa charge exclusive depuis 1984 jusqu’au départ de leur mère en France en 2003 et résidaient avec elle à [Localité 7].

Or, ces éléments étant postérieurs à la majorité de la demanderesse, ils ne peuvent établir la possession d’état d’enfant.

Ainsi, la demanderesse ne rapporte pas la preuve de sa filiation à l’égard d’un parent français. Elle ne démontre donc pas être de nationalité française par filiation maternelle.

En conséquence, Mme [R] [V] sera déboutée de sa demande tendant à voir juger qu’elle est de nationalité française. En outre, dès lors qu’elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [R] [V], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Mme [R] [V] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [R] [V], se disant née le 4 mai 1982 à [Localité 4] (Algérie), de sa demande tendant à voir juger qu’elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [R] [V] , née le 4 mai 1982 à [Localité 4] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande Mme [R] [V] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [R] [V] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026

La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall