REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

1ère Chambre Contentieux
N° RG 25/05276 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NO2P

En date du : 24 septembre 2026

Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt quatre septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 juin 2026 devant Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Amélie FAVIER, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

Signé par Anne LEZER, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Madame [R], [L], [C] [Q], née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [X], [F], [O] [Q], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEURS :

Madame [L] [Q], née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] (FRANCE)
représentée par Me Olivier FERRI, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [B], [X] [Q], né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

Grosses délivrées le :
à :
Me Olivier FERRI – 1021
Me Elisabeth RECOTILLET – 1005
Me [V] [U], notaire, LS

EXPOSE DU LITIGE

[N] [Q] et [P] [E] se sont mariés sous le régime de la communauté légale le [Date mariage 1] 1948 à [Localité 4] et de cette union sont nés 4 enfants :
-[R] [Q].
-[L] [Q]
-[B] [Q]
-[X] [Q].

[N] [Q] est décédé le [Date décès 1] 2006 à [Localité 5].

Un acte de notoriété a été dressé les 31/10/2006 et 2/11/2006 par Maître [Z] [H], notaire à [Localité 6].
Il laisse pour lui succéder son conjoint survivant et ses 4 enfants.
Aux termes d’un acte reçu par Maître [H], [N] [Q] avait fait donation de l’usufruit de la totalité de ses biens à [P] [E].

[P] [Q] née [E] est décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 2].

Selon un testament olographe en date du 16 septembre 2008, elle a institué sa fille [L] [Q] légataire pour la quotité disponible.
[R] [Q], [B] [Q] et [X] [Q] ont exprimé leur souhait de vendre le seul bien immobilier qui constitue l’actif de la succession et qui se situe [Adresse 5].
Un acte de notoriété a été signé chez Maître [A] [S] le 30 avril 2024 aux termes duquel [L] [Q] a accepté le legs.
Les quatre héritiers confient un mandat de vente du bien immobilier à l’agence [1] à [Localité 4] le 5 août 2024 pour un prix fixé à 380 000 euros.
L’agence [2] évaluait le bien à la somme de 380 000 euros et l’agence [3] à hauteur de 340 000 euros.
Un conflit est né entre les héritiers et [L] [Q] refusait une offre d’achat faite par [2] au prix de 255 000 euros.

Aucun accord n’est intervenu entre les héritiers et toute tentative amiable a échoué.

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaires de justice des 28 août et 1er septembre 2025, [R] [Q] et [X] [Q] ont fait assigner [L] [Q] et [B] [Q] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’ ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession d’ [P] [E] veuve [Q], désigner tel notaire qu’il plaira à la juridiction avec mission habituelle, désigner un juge commis pour surveiller et contrôler les opérations de liquidation, partage, préalablement à ces opérations ordonner qu’il soit procédé à la vente aux enchères publiques sur licitation au plus offrant et dernier enchérisseur sur cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître [D] [T] du bien immobilier situé [Adresse 5] cadastré AL n° [Cadastre 1] sur une mise à prix de 150 000 euros avec faculté de baisse de la moitié en cas de carence, condamner [L] [Q] à payer à [X] [Q] et [R] [Q] la somme de 3 000 € chacun au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître [T].

Selon conclusions en réponse signifiées par RPVA le 10 juin 2026 [R] [Q] et [X] [Q] demandent au Tribunal :
-le rabat de l’ordonnance de clôture qui était fixé au 25 mai 2026,

A titre principal,
-constater que le bien immobilier a été vendu le 18 mai 2026 par acte reçu par maître [J], notaire à [Localité 5], pour un prix de 265 000 euros
-constater que le prix de vente a été partagé entre les 4 indivisaires
-juger qu’il n’y a plus lieu à ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation
– juger qu’il n’y a plus lieu à partage judiciaire
-débouter [L] [Q] de sa demande de partage judiciaire de la succession et de la désignation de l’étude notariale [J] -[W] pour y procédera
A titre subsidiaire,
-désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal à l’exclusion de l’étude [J]-[W]
– désigner un juge commis pour surveiller et contrôler les opérations de compte, liquidation, partage
En tout état de cause,
Condamner [L] [Q] à payer à [X] [Q] et [R] [Q] la somme de 3 000 € chacun au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître [T].

Selon conclusions en défense notifiées par RPVA le 22 mai 2026, [L] [Q] demande au tribunal de :
– débouter les demandeurs de voir procéder à la vente aux enchères publiques sur licitation du bien immobilier situé à [Localité 4]
-dire n’y avoir lieu à la vente aux enchères publiques, la vente ayant été régularisée
-ordonner le partage judiciaire de la succession de [P] [Q] née [E]
-commettre pour y procéder l’étude notariale [J]-[W], notaires à [Localité 5]
– rappeler que les parties devront remettre au notaire toutes les pièces utiles à sa mission
– rappeler que le notaire devra dresser un état liquidatif dans un délai d’un an à compter de sa désignation
– désigner un juge commis
– rejeter toute autre demande
– dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC
– dire que chaque partie supportera les frais de procédure par elle exposée
– condamner les demandeurs à verser à [L] [Q] la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du CPC
-ordonner l’exécution provisoire de la décision.

[B] [Q] ne s’est pas constitué à l’audience et n’a pas conclu.

La clôture a été fixée au 25 mai 2026 puis a été révoquée par le juge de la mise en état avant l’audience par mention au dossier et fixée au 25 juin 2026.
L’audience s’est tenue le 25 juin 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

SUR CE,

A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions.

Sur la vente aux enchères du bien immobilier

Force est de constater qu’il ressort d’une attestation notariale de l’étude [J] – [W] et ASSOCIES, notaires à [Localité 5], que le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] a été vendu le 18 mai 2026 par les quatre héritiers de feu [P] [Q] et que le prix de la vente à savoir 265 000 euros a été réparti entre eux, de sorte que la demande d’[R] et [X] [Q], telle que présentée dans leur assignation, n’a plus d’objet.
[R] et [X] [Q] demandent au Tribunal dans leurs dernières conclusions de dire n’y avoir lieu à ordonner la vente aux enchères et le Tribunal constatera effectivement que cette demande est devenue sans objet.

Sur l’ouverture des opérations

L’article 815 du Code Civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention ».

L’article 840 du code civil dispose que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 ».

En l’espèce et en l’absence de toute possibilité d’accord de toutes les parties pour ordonner ce partage judiciaire, les parties s’opposant sur le choix du notaire qui procédera aux opérations de compte, liquidation et partage, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de partage et de désigner un notaire.

Un notaire n’ayant jamais eu à connaître du dossier devra donc être désigné et c’est la raison pour laquelle il conviendra de désigner Me [V] [U] notaire [Adresse 9].

Sur les dépens et frais irrépétibles

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens. Les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique après audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition de la décision au greffe,

DIT qu’il n’y a pas lieu de rabattre l’ordonnance de clôture puisque le juge de la mise en état, seul compétent pour y procéder, l’a autorisé par mention au dossier ;

CONSTATE qu’il n’y a plus lieu d’ordonner la vente aux enchères sur licitation de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5] cadastré AL n° [Cadastre 1] puisqu’il a été vendu le 18 mai 2026 ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de [P] [Q] née [E] née le [Date naissance 5] 1948 et décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 2];
DESIGNE Maître [V] [U], notaire, [Adresse 9];

FIXE à la somme de 3.000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis ;

DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 1.000 euros chacune ;

AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places ;

DISPENSE la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du versement d’une provision ;

DESIGNE le magistrat désigné par le Président du Tribunal judiciaire de Toulon à cet effet, en qualité de juge commis, avec mission de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de faire rapport en cas de difficultés ;

*

RAPPELLE que les héritiers réservataires ont la possibilité de prendre une sûreté sur les biens légués afin de garantir le paiement des indemnités de réduction dues par les légataires ;
*

DIT que le notaire désigné devra procéder conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPORTS ENTRE LE NOTAIRE ET LES PARTIES

Dit qu’à réception du jugement le désignant, le notaire accusera réception de sa désignation auprès du juge commis ;

Dit qu’il convoquera les parties et leur demandera de produire tout document utile à la réalisation de sa mission ;

Rappelle que devant le notaire, la représentation par avocat n’est pas obligatoire ;
Dit que le notaire procédera à un appel de fonds auprès des parties aux fins de constituer la provision sur frais d’actes nécessaires à la mise en œuvre de la mesure, conformément aux dispositions de l’article R444-61 du code de commerce, en tenant compte de la nature des actes à entreprendre et de la complexité de la procédure qui lui a été confiée ; dit qu’en cas de besoin, le notaire pourra procéder à d’autres appels de fonds en cours de mesure ;

Dit que le notaire conditionnera l’établissement de tout procès-verbal au versement des sommes réclamées, correspondant à ses émoluments et débours tels que fixés par le décret du 8 mars 1978 et les textes subséquents ;

Dit que les provisions sur frais perçues par le notaire seront supportées à l’issue des opérations au titre des frais privilégiés de partage ;

Dit qu’au terme du premier rendez-vous avec les parties, le notaire fixera avec elles un calendrier des diligences à accomplir par chacun, ainsi que la date prévisible de transmission du projet d’état liquidatif ; dit que ledit calendrier fera l’objet d’une communication au juge commis et pourra servir de fondement à la délivrance d’injonctions aux parties ou au notaire ;

Dit que le notaire transmettra au juge commis le procès-verbal d’ouverture des opérations de partage dès son établissement ;

Dit que le principe du contradictoire devra régir tous les échanges entre le notaire et les parties; qu’ainsi chaque pièce ou courrier transmis entre le notaire et une partie devra être communiqué pour information aux autres parties ;

POUVOIRS DU NOTAIRE COMMIS

Dit que le notaire pourra, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi par les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;

Rappelle qu’à défaut, il peut procéder lui-même à l’évaluation des biens immobiliers et indemnités d’occupation ;
Dit que le notaire devra fixer l’actif successoral et établir avec précisions les donations intervenues entre les parties ;
Dit que le notaire devra éclairer le juge commis sur la réserve héréditaire et une éventuelle réduction ;
Dit que le notaire pourra interroger les fichiers FICOBA et AGIRA, la Banque de France ainsi que tout organisme détenant des informations susceptibles de faciliter l’exécution de sa mission;

En tant que de besoin, fait réquisition au fichier FICOBA, à la Banque de France, à l’Agira et à tout organisme financier ou bancaire de déférer aux demandes du notaire ;

Rappelle que le notaire pourra obtenir des réponses de tout établissement et tout organisme sans que ces derniers puissent opposer au notaire un quelconque secret professionnel ;

Rappelle que le notaire peut demander à tout moment aux parties les documents utiles à sa mission (titres de propriété, statuts, relevés bancaires, etc…) ;

Dit que le notaire devra procéder, si nécessaire, au calcul d’une indemnité de réduction et préciser, si elle est due, à quel héritier réservataire elle devra être versée et dans quelle proportion ;

Dit que le notaire ou les parties pourront saisir le juge commis de toute difficulté faisant obstacle au bon déroulement de la mesure ;

Rappelle que le juge commis peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal ;

Dit qu’en cas de défaillance d’un héritier, il incombe au notaire, au visa des articles 1367 et 841-1 du code civil, de lui signifier mise en demeure de constituer mandataire dans un délai de 3 mois ou de se présenter en personne à la date prévue pour réaliser les opérations de partage ; dit qu’à défaut de présentation de l’héritier ou de son mandataire à la date fixée par le notaire, ce dernier dressera procès-verbal et le transmettra au juge commis, qui désignera un représentant à l’héritier défaillant ;

DELAIS D’EXECUTION DE LA MISSION

Dit que le notaire devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf en cas de suspension prévue à l’article 1369 du code de procédure civile, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, conformément aux dispositions de l’article 1368 du code civil ;

Dit qu’en cas de complexité des opérations, une prorogation de ce délai, pour une année maximum, pourra être accordée par le juge commis, sur demande du notaire ou à la requête d’un copartageant impérativement présentée avant l’expiration du délai d’un an ;

INVITE LES PARTIES ET LE NOTAIRE COMMIS A COMMUNIQUER AU JUGE COMMIS UNE NOTE SUR L’ETAT D’AVANCEMENT DES OPERATIONS, et ce dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision soit au plus tard le 24 mars 2027 ;

Invite les parties à informer le juge commis sans délai en cas d’appel ; rappelle que pendant la durée de l’appel, le délai d’un an est suspendu, sauf en cas d’exécution provisoire ;

Rappelle que le délai d’un an prévu à l’article 1368 du code de procédure civile est suspendu:
1°/ En cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
2°/ En cas d’adjudication ordonnée en application de l’article 1377 du code de procédure civile et jusqu’au jour de la réalisation définitive de celle-ci ;
3°/ En cas de demande de désignation d’une personne qualifiée en application de l’article 841-1 du code civil et jusqu’au jour de sa désignation ;
4°/ En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l’article 1366 et jusqu’à l’accomplissement de l’opération en cause ;

EMPECHEMENT DU NOTAIRE COMMIS

Dit que si, au cours des opérations, le notaire est empêché, il pourra être procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis saisi à cette fin, laquelle ne sera susceptible ni d’opposition ni d’appel ;

Rappelle que tout notaire commis est désigné à titre personnel et qu’il ne peut être procédé à son remplacement, même en interne à l’étude à laquelle il est rattaché, que par ordonnance du juge commis ;

Dit que si les parties se sont accordées sur le choix d’un nouveau notaire suite à l’empêchement du notaire commis, il devra être procédé à la régularisation de cette désignation par le juge commis ;

Dit qu’à défaut d’accord des parties sur le nouveau notaire désigné, il sera choisi par le juge commis sur la liste transmise à cet effet par la chambre départementale des notaires du Var;

CLOTURE DE LA PROCEDURE

Dit qu’en cas d’établissement d’un acte de partage amiable, le notaire en avertira le juge commis, qui constatera la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 1372 du code de procédure civile ;

Rappelle que cette communication est obligatoire et seule de nature à dessaisir le notaire de sa mission ;

Dit qu’en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties obligatoirement accompagné d’un projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile ;

Rappelle qu’en application de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou des défendeurs, ne constituent qu’une seule et même instance, que toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport du juge commis prévu à l’article 1373 ; dit que les demandes transmises au juge du fond se limiteront à celles reprises au terme dudit rapport ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire commis ainsi qu’au juge commis ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit des avocats de la cause en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE                    LA PRÉSIDENTE