TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 25/04648
N° Portalis 352J-W-B7I-C55UY

N° PARQUET : 25/339

N° MINUTE :

Assignation du :
10 avril 2025

C.B

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 23 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [U] [Q] [T]
agissant en son nom personnel
et en qualité de représentante légale de :
[U] [C] [X] (enfant mineur)
[U] [V] [D] [J] (enfant mineur)
[Adresse 1] – [Localité 2] (MADAGASCAR)

représentée par Me Iaviline RANDRIAMBELSON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #65

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur Etienne Lagarigue de Survilliers, premier vice-procureur

Décision du 23/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 25/04648

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats
et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 24 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des
représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article
805 du Code de Procédure Civile par Madame Clothilde Ballot-
Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en
a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de Mme [Q] [U], agissant en son nom personnel, et en qualité de représentante légale des enfants mineures [V] [U] et [C] [U], constituées par l’assignation délivrée le 10 avril 2025 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 10 novembre 2025,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 1er avril 2026,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 2 avril 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 24 juin 2026,

Vu les conclusions de Mme [Q] [U] aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture, notifiées par la voie électronique le 3 juin 2026,

MOTIFS

A titre liminaire, il est relevé que dans son assignation, Mme [Q] [U] se dit née à « [Localité 7] ». Toutefois, son acte de naissance mentionne qu’elle est née à « [Localité 4] » (pièce n°1 de la demanderesse). Dans le présent jugement, elle sera désignée comme se disant née à « [Localité 4] », conformément à son acte de naissance.

S’agissant de [V] [U], il est relevé que dans l’assignation, elle est dite née tantôt à « [Localité 7] », tantôt à «[Localité 2] ». Son acte de naissance mentionne qu’elle est née à « [Localité 5] » (pièce n°12 de la demanderesse). Dans le présent jugement, elle sera donc désignée comme dite née à « [Localité 5] », conformément à son acte de naissance.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Mme [Q] [U] sollicite du tribunal de révoquer l’ordonnance de clôture en faisant valoir « que certaines pièces ont été produites avec une signature tamponnée donc une photocopie et non une signature authentique » et qu’elle souhaite déposer « des nouveaux actes d’état civil authentiques ».

Toutefois, le dossier de plaidoirie de Mme [Q] [U] contient les originaux des copies d’état civil versées par elle aux débats, et leur authenticité n’est nullement contestée par le ministère public.

Partant, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture n’est pas justifiée et sera rejetée.

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 19 mai 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [Q] [U], se disant née le 4 février 1996 à [Localité 4] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle fait valoir que sa mère, Mme [K] [U], née le 18 novembre 1975 à Befelatanana (Madagascar), a été jugée française par jugement rendu le 20 septembre 2017 par le tribunal de grande instance de Paris.

Mme [Q] [U], agissant en qualité de représentante légale des enfants mineures [V] [U], dite née le 11 novembre 2014 à [Localité 5], et [C] [U], dite née le 24 août 2022 à [Localité 2] (Madagascar), revendique la nationalité française de ces dernières par filiation maternelle à son égard.

Le ministère public demande au tribunal d’apprécier leur situation au regard de la nationalité française. Il n’élève aucune contestation.

Sur les demandes de Mme [Q] [U]

Les demandes de Mme [Q] [U] formulées aux termes du dispositif de son assignation s’analysent en une demande tendant à voir juger qu’elle et ses enfants mineures [V] [U] et [C] [U] sont de nationalité française. Le tribunal statuera sur ces demandes ainsi requalifiées.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par Mme [Q] [T] et pour les enfants mineurs, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à la demanderesse, qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, les deux enfants mineures non plus, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel elles la tiendraient et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé que dans les rapports entre la France et Madagascar, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 26 de la convention d’entraide judiciaire signée le 4 juin 1973 et publiée le 30 juillet 1975 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse que Mme [K] [U] est née le 18 novembre 1975 à Befelatanana (Madagascar) et qu’elle a été jugée française par jugement rendu le 20 septembre 2017 par le tribunal de grande instance de Paris (pièces n°3, 4 et 9 de la demanderesse).

Il est ainsi établi que Mme [K] [U] est de nationalité française.

Mme [Q] [U] justifie d’un état civil fiable et certain en produisant une copie, délivrée le 21 octobre 2022, de son acte de naissance, mentionnant qu’elle est née le 4 février 1996 à [Localité 4] (Madagascar), de [K] [U], née le 18 novembre 1975 à [Localité 6] (pièce n°1 de la demanderesse).

En vertu de l’article 311-14 du code civil, la filiation de la demanderesse est régie par la loi française.

Aux termes de l’article 311-25 du code civil issu de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant.

Mme [K] [U] étant désignée comme la mère dans son acte de naissance, Mme [Q] [U] justifie d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de cette dernière.

Dès lors, il sera jugé que Mme [Q] [U] est française pour être née d’une mère française, en application de 18 du code civil, précité.

Il ressort de l’acte de naissance de [V] [U] qu’elle est née le 11 novembre 2014 à [Localité 5] (Madagascar), de [Q] [U], née le 4 février 1996 à [Localité 7] (pièce n°12 de la demanderesse).

S’agissant de [C] [U], son acte de naissance mentionne qu’elle est née le 24 août 2022 à [Localité 2], de [Q] [U], née le 4 février 1996 à [Localité 7] (pièce n°14 de la demanderesse).

Leur filiation maternelle à l’égard de Mme [Q] [U] est ainsi également établie en application des dispositions de l’article 311-25 du code civil.

En conséquence, [V] [U] et [C] [U] seront également jugées françaises pour être nées d’une mère française, en application de 18 du code civil, précité.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

L’instance ayant été nécessaire pour l’établissement des droits de Mme [Q] [U] et de ses enfants mineures, elle conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture de Mme [Q] [T] [U], agissant en son nom personnel, et en qualité de représentante légale des enfants mineures [V] [D] [J] [U] et [C] [X] [U] ;

Juge que Mme [Q] [T] [U], née le 4 février 1996 à [Localité 4] (Madagascar), est de nationalité française ;

Juge que [V] [D] [J] [U], née le 11 novembre 2014 à [Localité 5] (Madagascar), est de nationalité française;

Juge que [C] [X] [U], née le 24 août 2022 à [Localité 2] (Madagascar), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Laisse les dépens à la charge de Mme [Q] [T] [U], agissant en son nom personnel, et en qualité de représentante légale des enfants mineures [V] [D] [J] [U] et [C] [X] [U].

Fait et jugé à Paris le 23 septembre 2026

La Greffière La Présidente
L. Giraud M. Mehrabi