TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/10629 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C2QS4

N° MINUTE :

Assignation du :
18 Août 2023

JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [U] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [T] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [O] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Me Arach HIRMANPOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1547

DEFENDEURS

Monsieur [L] [Y] [F] représenté par [Q] [A] en qualité de représentante légale
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Marine SERY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1630, Me Jean-Louis RICHARD GONTIER, avocat au barreau de Tarascon, avocat plaidant, vestiaire #D1630

Monsieur [B] [E] [K]-[I]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0467

***

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame GIUDICELLI, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Océane GENESTON, Greffière

DEBATS

A l’audience publique du 01 Juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

FAITS ET PROCÉDURE

[Y] [F] est décédé le [Date décès 1] 2021 laissant pour lui succéder [O], [T], [D], [U] et [L], ses cinq enfants nés de deux unions successives.

Suivant acte notarié du 10 juin 2002, il avait fait donation à [H] [I], sa mère décédée le [Date décès 2] 2011, de biens mobiliers pour une valeur de 42 152,16 euros.

Par testament olographe du 1er juillet 2020, il avait institué [B] [K]-[I] légataire universel de la quotité disponible.Ce dernier a accepté la succession sous bénéfice d’inventaire.

Suivant exploits de commissaire de justice des 18 et 21 août 2023 , M(me) [O], [T], [D] et [U] [F] ont assigné M. [L] [F], mineur représenté par sa mère [Q] [A], et M. [B] [K]-[I] en réduction du legs et en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Y] [F].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025, M(me) [O], [T], [D] et [U] [F] demandent au tribunal de :

– ordonner la réduction en totalité du legs consenti à M. [B] [K]-[I] suivant acte du 1er juillet 2020,

– dire et juger que le legs consenti est caduc,

– ordonner, à titre subsidiaire, la réduction en totalité et en valeur du legs consenti à M. [B] [K]-[I] suivant acte du 1er juillet 2020,

– débouter M. [K]-[I] de toutes ses demandes,

– ordonner le partage de l’indivision existant entre les consorts [F],

– désigner Maître [D] [P], notaire à [Localité 6], aux fins de procéder aux opérations de partage et d’établir un acte de partage ou un procès-verbal de difficulté en cas de contestation,

– commettre tel magistrat qu’il conviendra aux fins de surveiller les opérations de liquidation et de partage,

– condamner M. [K] – [I] à leur payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonner l’emploi des frais et dépens en frais privilégiés de partage dont distraction au profit de Me HIRMANPOUR, avocat.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025, M. [L] [F], représenté par sa mère, demande au tribunal de :

– débouter M. [K]-[I] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– ordonner la réduction en totalité du legs consenti à M. [B] [K]-[I] selon le testament olographe du 1er juillet 2020 de [Y] [F],

– dire caduc le legs consenti dans le testament olographe du 1er juillet 2020,

A titre subsidiaire,

– ordonner la réduction en totalité et en nature dudit legs, si le gratifié en fait la demande, ou en valeur s’il s’y oppose,

– ordonner la restitution de l’intégralité des biens dépendant de la succession de [Y] [F], tels qu’ils existaient à la date de son décès, aux héritiers réservataires,

– dire que la masse active nette de la succession sera partagée entre les cinq héritiers réservataires,
– ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision existant entre les héritiers de [Y] [F],

– désigner Maître [D] [P], Notaire à [Localité 6], aux fins de procéder aux opérations de partage et d’établir un acte de partage ou un procès-verbal de difficulté en cas de contestation,

– désigner tel juge qu’il plaira à la juridiction commettre, aux fins de surveiller les opérations de liquidation et de partage,

– débouter [O], [T], [D] et [U] [F] de leurs demandes à son encontre notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [K] – [I] à lui payer une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonner l’emploi des frais et dépens en frais privilégiés de partage.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, M. [K]-[I] demande au tribunal de :

Au principal,

– lui donner acte de ce qu’il déclare ne pas s’opposer aux opérations de partage,

– juger que la donation du 10 juin 2002 ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la quotité disponible,

– débouter les demandeurs de leur demande de réduction du legs consenti au concluant,

A titre subsidiaire,

– prononcer la nullité de la donation pour absence de consentement,

A titre plus subsidiaire encore,

– prononcer la résolution de la donation pour absence de délivrance,

– débouter les demandeurs de leur demande de paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile sans aucun fondement,

– ordonner l’emploi des frais et dépens en frais privilégiés de partage.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé plus ample des moyens de fait et de droit développés au soutien de ces prétentions, lesquels sont présentés succinctement dans les motifs.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 novembre 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 1er juillet 2026.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

MOTIFS

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession

Les parties s’accordent sur la nécessité de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Y] [F] par voie judiciaire.

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.

En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage de l’indivision issue de la succession de [Y] [F], il y a lieu d’en ordonner le partage en application de l’article 840-1 du code civil.

La complexité des opérations au regard des biens restant à partager et le conflit existant entre les parties justifient la désignation par le tribunal d’un notaire neutre pour procéder aux opérations de partage, en la personne de Maître [M] [N], notaire à [Localité 7]. Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties, les éventuelles indemnités de réduction et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.

Si un désaccord subsiste, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis dans un délai d’un an à compter de sa désignation.

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.

Cette provision sera versée au notaire par parts viriles par chacune des parties.

Sur la demande en réduction du legs

MM(me) [O], [D], [U] et [T] [F] soutiennent que la donation de 42152,16 euros devant être réunie fictivement à l’actif net successoral et la quotité disponible s’établissant à 40 992,85 euros, le legs consenti à M. [K]-[I] est entièrement réductible.

M. [L] [F], représenté par sa mère, s’associe à cette thèse faisant valoir que s’agissant d’une donation consentie hors part successorale, elle doit s’imputer en priorité sur la quotité disponible pour l’absorber entièrement, ce qui rend le legs caduc.

M. [K]-[I] répond que la donation ne doit pas être prise en compte car les biens concernés ont réintégré le patrimoine du défunt, preuve en est qu’il les a vendus à son profit ; susbsidiairement, il affirme que le donateur ne s’étant jamais départi des biens en cause, la donation est nulle à défaut de consentement ou doit être résolue pour absence de délivrance.

Sur ce,

L’article 894 du code civil dispose que la donation entre vifs est l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.
Aux termes de l’article 938 de ce code, la donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu’il soit besoin d’autre tradition.
En application de l’article 913 du même code, les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder le quart des biens du disposant s’il laisse à son décès trois ou un plus grand nombre d’enfants.
En l’espèce, il ressort de l’acte notarié du 10 juin 2002 que [Y] [F] fait donation par preciput et hors part à [H] [I] qui l’accepte de la toute propriété de divers biens mobiliers sommairement décrits à l’acte pour une valeur de 42 152,16 euros.

Même à considérer que la preuve est rapportée que le donateur a vendu les biens ainsi donnés pour son propre compte après la donation, seules la révocation de la donation, sa nullité ou sa résolution pourraient conduire à neutraliser le transfert de propriété opéré par la donation et donc le mécanisme de protection de la réserve héréditaire en présence de libéralités.

Or, aucune des exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations entre vifs prévues par l’article 953 du code civil n’est démontrée ni même alléguée.

L’acte authentique précité mentionnant qu’”après lecture faite, les parties ont signé le présent acte”, il ne saurait être soutenu que [Y] [F] n’y a pas consenti.

Cet acte précisant que le donataire sera propriétaire des biens présentement donnés et qu’il en aura la jouissance à compter du jour de la signature de l’acte, le seul fait que des biens répondant à un descriptif similaire ont été vendus par le défunt postérieurement à la donation ne saurait suffire à démontrer l’absence de délivrance des biens donnés.

Dès lors, le notaire commis devra réunir fictivement la donation du 10 juin 2002 à la masse de calcul puis l’imputer sur la quotité disponible ainsi déterminée pour apprécier l’atteinte à la réserve et procéder à la réduction du legs consenti à M. [K]-[I] par le défunt.

Aucune pièce ne permettant d’établir l’existence d’un accord sur la valeur des biens à prendre en compte pour réaliser ces calculs, la demande d’ordonner la réduction du legs en totalité apparait prématurée.

Sur les autres demandes

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans les indivisions partagées,

Au regard du caractère familial du litige, l’équité commande de laisser à chacune des parties les frais irrépétibles engagés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de l’indivision issue de la succession de [Y] [F],

DESIGNE pour y procéder Maître [M] [N], [Adresse 5] à [Localité 7],

RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

RAPPELLE qu’il entre dans le cadre de la mission du notaire commis de procéder ou de faire procéder à l’estimation des biens immobiliers restant dans la succession en l’absence d’accord des parties sur leur valeur,

RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation,

DIT qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif,

COMMET tout juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations,

FIXE la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5 000 euros qui lui sera versée par parts viriles par chacune des parties, au plus tard le 23 novembre 2026,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du juge commis du 9 décembre 2026 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’une attestation de versement ou non versement de provision,

DIT que la donation du 10 juin 2002 doit être prise en compte pour établir la masse de calcul et apprécier l’atteinte à la réserve successorale par les libéralités consenties par le défunt et donc les réductions à opérer,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans les indivisions partagées,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Faite et rendue à Paris le 23 Septembre 2026

Le Greffier Le Juge commis au partage