TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/07508 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRMR

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Mme [N] [W] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A. PACIFICA société PACIFICA, inscrite au RCS de [Localité 2], sous le numéro 352 358 865, siège à [Localité 2] [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux dûment domiciliés au dit siège.
activité d’assurance
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE

CPAM DE [Localité 4] [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 Septembre 2025 ;

A l’audience publique du 02 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 29 juin 2026 puis prorogé pour être rendu le 15 Septembre 2026

Sophie DUGOUJON, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le [Date décès 1] 2015 à [Localité 4] (Nord), alors qu’elle traversait la chaussée sur un passage piétons, Mme [N] [W] [B], alors âgée de 68 ans, a été percutée par un véhicule conduit par Mme [Q] [C] et assuré auprès de la S.A PACIFICA (ci-après ‘‘l’assureur’’).

Dans les suites de l’accident, Mme [N] [W] [B] a été transportée au service des urgences du centre hospitalier [Localité 7] de [Localité 4] où il a été objectivé notamment un traumatisme dorsal.

Une fracture récente du plateau vertébral supérieur de T3 avec discret recul du coin droit supérieur a été, ultérieurement, diagnostiquée.

Par suite, la société PACIFICA a versé à Mme [W] [B] la somme provisionnelle de 1.000 euros, suivant quittance datée du 15 juin 2016, et initié une expertise amiable, qu’elle a confiée au Dr [R] [Z].

L’expert amiable a déposé son rapport d’expertise définitif le 13 septembre 2016, fixant la date de consolidation au 29 avril 2016 et concluant, notamment, à la persistance d’un déficit fonctionnel permanent de 4%.

Sur la base de ce rapport, la société PACIFICA a, par courrier daté du 27 septembre 2016, adressé à Mme [N] [W] [B] une offre d’indemnisation provisionnelle à hauteur de 5.535 euros, soit après déduction de la provision déjà versée, la somme de 4.535 euros.

Contestant les conclusions de ce rapport, Mme [N] [W] [B] a sollicité et obtenu du juge des référés de [Localité 4], suivant ordonnance en date du 11 avril 2017, l’organisation d’une expertise médicale confiée au Dr [A] [U] et l’allocation d’une somme provisionnelle de 4.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, outre une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Dr [U] a achevé son rapport le 19 octobre 2017, fixant pareillement la consolidation au 29 avril 2016 et concluant à la persistance d’un déficit fonctionnel permanent de 4%.

Entendant obtenir une nouvelle mesure d’instruction, Mme [W] [B] a fait assigner, fin 2018, la SA PACIFICA et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (ci-après la CPAM) de Lille-Douai devant le tribunal de grande instance de Lille, lequel a, suivant jugement en date du 23 décembre 2019, notamment :

– dit que Mme [N] [W] [B] a droit à la réparation intégrale de ses préjudices ;
– condamné la société PACIFICA à payer à Mme [N] [W] [B] une indemnité provisionnelle d’un montant de 9.592,50 euros, déduction faite de la provision amiable déjà versée ;
– ordonné une nouvelle expertise médicale confiée au Dr [P] [E] ;
– condamné la société PACIFICA aux entiers dépens déjà exposés, en ce compris les frais de référé et d’expertise judiciaire ;
– condamné la société PACIFICA à payer à Mme [N] [W] [B] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Dr [E] a achevé son rapport le 19 octobre 2021, fixant cette fois la date de consolidation au [Date décès 1] 2018 et concluant à la persistance d’un déficit fonctionnel permanent de 12%.

Sur la base de ce rapport, la société PACIFICA a, par courrier daté du 10 juin 2022, adressé à Mme [W] [B] une offre d’indemnisation provisionnelle à hauteur de 40.331,60 euros, soit après déduction des provisions déjà versées, la somme de 25.739,10 euros.

Aucun accord d’indemnisation amiable n’ayant été trouvé entre les parties, par exploits en dates des 1er et 09 septembre 2022, Mme [N] [W] [B] a fait assigner la société PACIFICA et la CPAM de Lille-Douai devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

La CPAM n’a pas constitué avocat.

Suite à radiation de l’affaire pour défaut de diligences, suivant ordonnance du juge de la mise en état en date du 19 septembre 2023, le conseil de Mme [N] [W] [B] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle, par conclusions notifiées par voie électronique en date du 06 mai 2024.

L’instruction a repris son cours et, suivant ordonnance en date du 24 juin 2025, la clôture des débats a été différée au 30 septembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 02 avril 2026.

* * *

Au terme de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, Mme [N] [W] [B] demande au tribunal, au visa de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et des articles L.124-3, L 211-9, L 211-13, L.114-1, R.211-10 et A.211-3 du Code des Assurances, 1343-2 et suivants, 1342-7, 1346 et 1231-7 du Code Civil, 700 et 515 du Code de Procédure Civile et A 444-32 du Code de Commerce, de :

-juger son action à l’encontre de la société PACIFICA bien fondée et recevable ;
-fixer son préjudice comme suit :
* Dépenses de santé actuelles : 2.227,04 euros,
* Frais divers : 14.652,64 euros,
* Dépenses de santé futures : 5.196 euros,
* Incidence professionnelle : 100.000 euros,
* DFT : 6.267,90 euros,
* Souffrances endurées : 8.000 euros,
* Préjudice d’agrément : 10.000 euros,
TOTAL : 161.943,58 euros
-condamner la société PACIFICA à lui payer au titre des préjudices résultant de l’accident survenu le [Date décès 1] 2015, la somme totale de 161.943,58 euros ;
-condamner la société PACIFICA à payer à son bénéfice le doublement du taux d’intérêt légal à compter du 10 mai 2016 (échéance du délai de huit mois à compter de l’accident en date du [Date décès 1] 2015) jusqu’au jugement à venir sur la totalité des condamnations prononcées en sa qualité de victime directe intégrant la créance de la CPAM sans déduction des provisions versées ;
-ordonner l’anatocisme pour l’ensemble des condamnations prononcées à son bénéfice à compter de la délivrance de l’assignation ;
-condamner la société PACIFICA à payer les sommes visées à l’article A.444-32 du code de Commerce en cas d’exécution forcée de condamnations à venir à son bénéfice ;

-condamner la société PACIFICA à lui payer la somme de 13.427,77 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM ;
-condamner la société PACIFICA aux entiers frais et dépens de cette procédure, en ce compris les frais d’expert judiciaire ;
-condamner la société PACIFICA à verser au Fonds de garantie la somme de 3.000 euros au titre de L.211-14 du Code des assurances.
Au terme de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, la société PACIFICA demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, des articles L.212-12 et L.212-13 du Code des Assurances et de l’article 700 du Code de procédure civile, de :

A titre principal :
-la recevoir en ses écritures, les disant bien fondées ;
-juger que le préjudice corporel de Mme [N] [W] [B] s’évalue à hauteur de 40.975,10 euros dont à déduire la somme de 14.662,25 euros, soit un préjudice total de 26.312,85 euros, déduction faite des provisions déjà versées ;

Par conséquent :
-juger que le poste de santé actuelle de Mme [N] [W] [B] sera indemnisé à hauteur de 235 euros ;
-juger que les frais divers de Mme [N] [W] [B] seront indemnisés à hauteur de 945 euros ;
-juger que l’assistance tierce personne temporaire sera indemnisée à hauteur de 7.260 euros ;
-juger que les dépenses de santé futures de Mme [N] [W] [B] s’établissent à hauteur de 200 euros ;
-juger que le poste d’incidence professionnelle de Mme [N] [W] [B] sera indemnisé à hauteur de 10.000 euros ;
-juger que le poste de déficit fonctionnel temporaire de Mme [N] [W] [B] sera indemnisé à hauteur de 4.875,10 euros ;
-juger que les souffrances endurées de Mme [N] [W] [B] seront indemnisées à hauteur de 4.500 euros :
-juger que le poste de déficit fonctionnel permanent de Mme [N] [W] [B] sera indemnisé à hauteur de 12.960 euros ;
-débouter Mme [N] [W] [B] de ses demandes de préjudice distinct de dommages et intérêts ;
-débouter Mme [N] [W] [B] de ses demandes de sanction au doublement des intérêts au visa de l’article L.211-12 du code des assurances ;

A titre subsidiaire : juger que la sanction prévue à l’article L212-12 et L213-13 du Code des assurances cessera de courir à la date du 10 juin 2022 ;

En tout état de cause :
-débouter Mme [N] [W] [B] de sa demande de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner Mme [N] [W] [B] au versement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile ;
-dire et juger que la décision à venir sera opposable à la CPAM.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de constitution de la CPAM

Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties, en ce comprise la CPAM, laquelle a été assignée à l’instance, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de lui déclarer la présente décision commune ni même opposable.

Sur l’indemnisation des préjudices de Mme [W] [B]

Conformément aux dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’indemnisation a pour objet de replacer la victime autant qu’il est possible dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu, de sorte qu’il n’en résulte pour elle ni perte ni profit.

En l’espèce, il convient de rappeler qu’il a déjà été statué sur le droit à indemnisation intégrale de Mme [N] [W] [B], suivant jugement en date du 23 décembre 2019.
Après examen de la victime, recueil de ses doléances et analyse des pièces médicales fournies, le Dr [P] [E] n’a retenu aucun antécédent traumatique pouvant interférer avec le fait accidentel du [Date décès 1] 2015.

La date de consolidation médico-légale retenue par cet expert, soit le [Date décès 1] 2018 (à trois ans de l’accident), qui ne fait l’objet d’aucune contestation dans le cadre de la présente instance, sera entérinée. Il est précisé qu’à cette date, Mme [W] [B] était âgée de 71 ans.

Par ailleurs, il sera d’ores et déjà indiqué ici que Mme [W] [B] sollicite, pour certains postes, l’application du coefficient d’érosion monétaire. Si la société PACIFICA le conteste en son principe, il convient de rappeler que la juridiction est tenue, si la victime le demande, d’évaluer le préjudice à la date de sa décision, ce dont il résulte qu’elle a l’obligation de faire application du coefficient d’érosion monétaire lorsque la victime le demande et ce, nonobstant le versement d’indemnités provisionnelles.

Ainsi, il sera fait droit à la demande d’actualisation, étant précisé qu’il convient de retenir les coefficients d’érosion monétaire suivants : 1,214 pour 2015, 1,212 pour 2016, 1,200 pour 2017, 1,181 pour 2018, 1,170 pour 2019, 1,168 pour 2020, 1,149 pour 2021, 1,091 pour 2022, 1,041 pour 2023, 1,022 pour 2024, 1,013 pour 2025 et 1,00 pour 2026 (BOI-ANNX-OOOO97 – ANNEXE – RFPI – Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Coefficients d’érosion monétaire – bofip.impôts.gouv.fr).

La créance de la CPAM :

Pour mémoire, suivant notification rectificative en date du 04 novembre 2016 (pièce n°2 défenderesse), les débours définitifs exposés par la CPAM de [Localité 8] s’élèvent à 1.762,43 euros, détaillés comme suit :

– 356,68 euros au titre des frais hospitaliers,
– 1.307,80 euros au titre des frais médicaux,
– 92,69 euros au titre des frais pharmaceutiques,
– 5,26 euros au titre des frais d’appareillage.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste tend à l’indemnisation de la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante de l’accident à la consolidation, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

En l’espèce, l’expert a indiqué que le déficit fonctionnel temporaire a été :

– partiel de 33% du [Date décès 1] au 10 décembre 2015, soit durant 92 jours ;
– partiel de 25% du 11 décembre 2015 au 15 février 2016 et du 02 septembre 2016 au 31 juillet 2017, soit durant 400 jours au total (67 + 333) ;
– partiel de 15% du 16 février au 1er septembre 2016, soit durant 199 jours ;
– partiel de 12% du 1er août 2017 au [Date décès 1] 2018, date de consolidation, soit durant 406 jours.

Ni les périodes ni les taux d’incapacité ne sont contestés par les parties.

Mme [W] [B] sollicite à ce titre la somme de 6.267,90 euros, sur la base d’une indemnité journalière d’un montant à taux plein de 30 euros.

L’assureur propose, pour sa part, de lui verser une somme totale de 4.875,10 euros, sur la base d’une indemnité journalière d’un montant à taux plein de 23 euros.

Sur ce, eu égard aux éléments du rapport d’expertise, les troubles dans les conditions d’existence subis jusqu’à la consolidation permettent d’évaluer le préjudice de Mme [N] [W] [B] comme suit, sur la base d’une indemnité de 27 euros par jour :

– au titre du DFT partiel de 33% : 33% x 92 jours x 27 euros = 819,72 euros,
– au titre du DFT partiel de 25% : 25% x (67+333) jours x 27 euros = 2.700 euros,
– au titre du DFT partiel de 15% : 15% x 199 jours x 27 euros = 805,95 euros,
– au titre du DFT partiel de 12% : 12% x 406 jours x 27 euros = 1.315,44 euros,

soit un total de 5.641,11 euros.

En conséquence, il sera accordé à Mme [N] [W] [B] la somme de 5.641,11 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Les souffrances endurées :

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.

En l’espèce, le Dr [E] a, au terme de son rapport, évalué les souffrances endurées par Mme [W] [B] à 3,5 sur une échelle habituelle de 7 valeurs, indiquant tenir compte de l’accident, de la fracture de la 3e vertèbre dorsale, des douleurs cervicales et des irradiations mal-systématisées des membres supérieurs, des douleurs d’épaule gauche et de la capsulite rétractile, des nombreuses séances de rééducation et des répercussions psychologiques.

Cette évaluation n’est pas contestée par les parties.

Mme [N] [W] [B] sollicite de ce chef une somme de 8.000 euros, tandis qu’il est offert en défense la somme de 4.500 euros.

Sur ce, il est rappelé que Mme [N] [W] [B] a présenté, au titre des lésions initiales, notamment un traumatisme dorsal et une fracture du plateau vertébral supérieur de T3 avec discret recul du coin droit supérieur. L’évolution a été marquée par des douleurs d’évolution chronique aussi bien au niveau du rachis cervical que du rachis dorsal, avec irradiations au niveau des deux membres supérieurs. Une capsulite rétractile de l’épaule gauche lui a été, plus tard, diagnostiquée et mise en lien par l’expert avec l’accident.

Elle a, dans le cadre de ces douleurs, bénéficié de plusieurs suivis kinésithérapiques ainsi que de séances d’ostéopathie.

Par ailleurs, le Dr [H], sapiteur neurologue, a relevé, au titre des séquelles imputables à l’accident du [Date décès 1] 2015, des éléments d’un syndrome post-commotionnel avec :

– décompensation d’un état migraineux existant,
– troubles de l’attention et de la concentration,
– troubles de la mémoire essentiellement de travail,
– retentissement psychique avec un sentiment de fragilité et des éléments de retentissement psychique liés au stress de l’accident,
– retentissement psychique sur le plus long terme en relation avec une diminution des capacités de travail.

Au vu de l’ensemble de ces circonstances et de la durée de la période pré-consolidation, les souffrances endurées peuvent être valablement évaluées à la somme réclamée, soit 8.000 euros.

En conséquence, il sera accordé à Mme [W] [B] la somme de 8.000 euros au titre de ses souffrances endurées.

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents (postérieurs à la consolidation) :

Le déficit fonctionnel permanent :

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence quotidiennes.

En l’espèce, l’expert judiciaire a chiffré à 12% le taux de déficit fonctionnel permanent conservé par Mme [N] [W] [B] en considération de :

– sur le plan orthopédique, un syndrome douloureux chronique associant des douleurs cervicales, des irradiations au niveau des membres supérieurs, des douleurs du rachis dorsal et un syndrome capsulaire au niveau de l’épaule gauche,
– sur le plan neurologique, un syndrome post-commotionnel associant une décompensation migraineuse et des troubles psychiques liés au retentissement des conséquences de l’accident.

Cette évaluation n’est pas contestée par les parties.

Mme [N] [W] [B] sollicite, à ce titre, la somme de 15.600 euros, soulignant l’impact majeur des séquelles de l’accident sur sa qualité de vie, tandis que l’assureur offre de lui verser une somme de 12.960 euros.

Sur ce, compte tenu de l’ensemble des éléments du rapport d’expertise et de l’âge de la victime à la date de consolidation (soit 71 ans), le déficit fonctionnel permanent conservé par Mme [W] [B] sera évalué à 15.000 euros.

En conséquence, il sera accordé à Mme [N] [W] [B] la somme de 15.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Le préjudice d’agrément :

Ce poste vise à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, suffisamment spécifique pour ne pas avoir déjà été indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel répare déjà les atteintes aux joies usuelles de la vie quotidienne incluant les loisirs communs.

Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure, de sorte que la « simple » limitation d’une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d’agrément indemnisable.

En l’espèce, Mme [N] [W] [B] sollicite une somme de 10.000 euros au titre de ce poste de préjudice, faisant valoir avoir été contrainte d’arrêter ses activités de loisirs (yoga, marche, piscine, piano).

Elle précise, qu’alors qu’elle était une pianiste classique de bon niveau avec un répertoire exigeant, elle a, en raison de ses séquelles, perdu toute virtuosité et ne peut plus pratiquer pendant des heures bien qu’elle se soit équipée d’un tabouret spécial ergonomique. S’agissant du yoga, elle indique qu’elle ne peut plus réaliser que des exercices de respiration et d’équilibre les postures classiques lui étant en revanche impossibles, comme requérant d’utiliser les deux bras. Elle rajoute qu’elle ne peut plus s’adonner à la marche active qu’elle pratiquait auparavant plusieurs fois par semaine et ce, en raison de ses séquelles orthopédiques et de ses douleurs.

Enfin, elle fait valoir s’être résignée à abandonner la conduite et qu’elle est contrainte d’éviter désormais tout trajet en voiture. Elle souligne que c’est par erreur que le Dr [H] indique qu’elle conduit son véhicule alors qu’elle ne peut tolérer les vibrations émises par ce dernier, qui lui déclenchent inévitablement une migraine et des problèmes d’aura, que la position assise lui est devenue douloureuse, surtout au volant et qu’elle n’est pas en mesure de tenir le volant de ses deux mains en raison de ses douleurs aiguës dans le bras gauche et les biceps et de picotements dans les doigts.

La société PACIFICA conclut, pour sa part, au rejet de la demande, relevant que, selon l’expert, la victime n’est pas inapte à effectuer ses activités de loisir. Elle fait, en outre, observer que, malgré près de dix ans de procédure et cinq expertises médicales, Mme [W] [B] ne s’était, jusqu’à ce jour, jamais plaint de difficultés à conduire depuis l’accident.

Sur ce, s’il est inexact d’affirmer que Mme [W] [B] n’aurait jamais évoqué auprès des experts l’existence de difficultés à la conduite automobile (cf. rapport critique de son médecin-conseil, le Dr [O], datant du mois de novembre 2017 – pièce n°79 page 10), ladite conduite automobile ne saurait, sauf dans des cas particuliers non-allégués au cas d’espèce, constituer une activité sportive ou de loisir spécifique. Aucun préjudice d’agrément ne saurait, dès lors, être retenu à ce titre.

Par ailleurs, l’attestation de M. [D] (pièce n°74) ne peut suffire à justifier de la pratique, avant l’accident, de la marche active à titre d’activité spécifique dont la régularité n’est au-demeurant pas rapportée.

S’agissant du yoga, dont la pratique antérieurement à l’accident et depuis de nombreuses années est, en revanche, attestée par un proche (pièce n°73), le Dr [E] se contente de relever que Mme [W] [B] n’a pas pu reprendre cette activité, du fait des douleurs posturales alléguées en rapport avec ses douleurs cervicales et laisse le soin au tribunal de prendre en compte ou non ce préjudice, qu’il évalue comme étant « modéré ». Le tribunal observe néanmoins que l’expert judiciaire n’a pas réfuté l’existence d’un retentissement, même modéré, des séquelles orthopédiques et algiques de l’accident sur la pratique du yoga ; il sera néanmoins retenu, au titre du préjudice d’agrément, que cette activité est très significativement limitée (au yoga méditatif, notamment) sans être pour autant devenue totalement impossible.

Enfin, il est parfaitement justifié de ce que Mme [W] [B] était, antérieurement à l’accident, une pianiste assidue, qualifiée par un ami pianiste professionnel de « chevronnée et passionnée », et de ce qu’elle n’a pu reprendre cette activité dans les mêmes conditions, compte tenu d’une réduction de mobilité (tronc, épaules et avant-bras) ainsi que de troubles de la concentration et de l’endurance, de sorte qu’elle ne peut plus jouer longtemps, cause pour elle d’une grande frustration (pièces n°74 et 136).

Bien que l’expert judiciaire n’ait pas répondu aux doléances de la victime sur ce point et ce, malgré qu’il y ait été insisté au moyen d’un dire de son conseil, les éléments ci-dessus, appréciés à la lumière des séquelles relevées au rapport d’expertise, permettent de retenir l’existence d’un préjudice d’agrément relatif à la limitation, là encore substantielle, de la pratique antérieure du piano.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il sera accordé à Mme [W] [B], au titre du préjudice d’agrément, la somme de 6.000 euros.

Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Les dépenses de santé actuelles :

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques (frais restés à la charge effective de la victime et frais payés par des tiers comme la sécurité sociale, la mutuelle …), les frais d’hospitalisation, les frais paramédicaux (infirmier, kinésithérapie…).

En l’espèce, Mme [N] [W] [B] fait valoir qu’est demeurée à sa charge, au titre des dépenses de santé pré-consolidation, une somme totale de 2.227,04 euros, somme détaillée comme suit :

– 1.036 euros actualisés, après application du coefficient d’érosion monétaire, à 1.228,50 euros au titre des soins de rééducation en Turquie (pièces n°105 et 103),
– 235 euros actualisés à 280,23 euros au titre de cinq séances d’ostéopathie (pièce n°98),
– 605,75 euros actualisés à 718,31 euros au titre des frais d’examens et consultations médicales (pièces 87, 105 et 105.1).

Se prévalant des conclusions du rapport d’expertise, l’assureur conteste ces frais, excepté les soins d’ostéopathie. Il conclut par ailleurs au rejet de l’application du coefficient d’érosion monétaire. Il offre, en conséquence, de verser une somme de 235 euros.

Sur ce, les parties s’accordent sur la prise en charge des frais d’ostéopathie. Il y a lieu de leur en donner acte. Compte tenu des dates d’engagement de ces sommes, il sera alloué à Mme [W] [B] la somme totale de 285,01 euros à ce titre, après application des coefficients d’érosion monétaire des années 2015 et 2016.

Par ailleurs, s’il est exact que l’expert judiciaire [E] a indiqué que seuls les frais d’ostéopathie devaient être pris en compte au titre des dépenses de santé, il est justifié de divers frais d’examens et de consultations médicales dont l’imputabilité à l’accident est suffisamment établie au regard de leur nature et des données du rapport d’expertise. En considération de ces justificatifs (pièce n°87 et 105) et en l’absence de contestations expresses et motivées en défense, il sera fait droit à la demande à hauteur de la somme de 48,39 euros en 2015, 140,79 euros en 2016, 330,32 euros en 2017 et 71,47 euros en 2018, soit la somme totale réactualisée par application des coefficients d’érosion monétaire des années 2015 à 2018 de 710,17 euros. Il ne sera pas tenu compte ici de la facture de séance psychologique de 2020 (pièce n°105.1), laquelle correspond à des dépenses de santé post-consolidation qui seront donc étudiées au sein du paragraphe dédié ultérieur.

Pour le surplus, Mme [W] [B] a pu exposer de manière constante et notamment à l’expert judiciaire que, dans le cadre de la persistance de ses douleurs rachidiennes et de l’apparition de douleurs au niveau de l’épaule gauche, souhaitant être prise en charge en milieu rééducatif, mais compte tenu de longs délais d’attente, elle a fait le choix de se rendre en Turquie afin d’y suivre des séances en balnéothérapie du 25 octobre au 18 novembre 2016.

Sollicité à plusieurs reprises afin que l’imputabilité à l’accident du [Date décès 1] 2015 des frais liés à ce séjour soit reconnue, le Dr [E] a, sans toutefois développer sa position sur ce point, maintenu que seules les dépenses liées aux cinq séances d’ostéopathies devaient être prises en compte au titre des dépenses de santé actuelles demeurées à charge.

Ceci étant, il doit être observé qu’il n’est, au soutien de la demande, renvoyé à aucun élément de nature à rapporter la preuve que le suivi d’une cure en balnéothérapie avait été prescrit ou préconisé ni même qu’il était médicalement indiqué au regard des lésions et douleurs présentées par Mme [W] [B] des suites de l’accident objet du litige.

Dans ces conditions, la demande de prise en charge des frais liés à cette cure dispensée en Turquie doit être rejetée.

En conséquence, il sera accordé à Mme [N] [W] [B], après application du coefficient d’érosion monétaire, la somme totale de 995,18 euros au titre des dépenses de santé actuelles.

Les frais divers :

Il s’agit des divers frais exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d’expertise, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.

a) Les frais de médecin-conseil

Mme [N] [W] [B] sollicite prise en charge par l’assureur des honoraires du médecin-conseil qui l’a assistée dans le cadre des opérations d’expertise pour un montant de 870 euros (cf. facture du 27/11/2017 – pièce n°104), soit, après application du coefficient d’érosion monétaire, la somme de 1.020,47 euros.

Hormis s’agissant de l’application du coefficient d’érosion monétaire, l’assureur ne conteste pas ce poste de préjudice. Il en sera donné acte.

Du reste, le tribunal étant dans l’obligation d’évaluer le préjudice au jour où il statue, ce préjudice doit être évalué, après application du coefficient d’érosion monétaire (soit 1,200 pour 2017), à la somme de 1.044 euros.

b) Les frais de transport

Par ailleurs, Mme [N] [W] [B] sollicite remboursement par la société PACIFICA :

– des frais de déplacement qu’elle a exposés pour revenir en France, à la suite des soins de rééducation réalisés en Turquie, soit la somme de 404,42 euros actualisée à 479,61 euros, après application du coefficient d’érosion monétaire (pièce n°106) ;
– des frais de déplacement engagés pour se rendre au cabinet de son médecin-conseil, à hauteur de 75,50 euros actualisés à 88,56 euros, après application du coefficient d’érosion monétaire (pièce n°104).

L’assureur ne conteste pas devoir prendre en charge les frais engagés pour se rendre chez son médecin-conseil (sous réserve de non-application du coefficient d’érosion monétaire), mais conclut en revanche au rejet des frais de retour en France, qu’il estime ne pas être imputables au fait dommageable.

Sur ce, il a précédemment été retenu que l’imputabilité directe et certaine à l’accident du séjour réalisé en Turquie en septembre-octobre 2016 n’était pas médicalement rapportée, à défaut de prescription médicale et/ou d’indication médicale établie même a posteriori en lien avec les séquelles de l’accident.

Seuls les frais de déplacement pour se rendre chez son médecin conseil, parfaitement justifiés et non-contestés en défense feront, en conséquent, l’objet d’une indemnisation par la société PACIFICA.

Par conséquent, il sera accordé à Mme [N] [W] [B], après application du coefficient d’érosion monétaire pour 2017 (soit 1,200), la somme de 90,60 euros.

c) L’assistance par tierce-personne temporaire

Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale. Dans ce cas, l’indemnisation ne peut être réduite pour le seul motif que l’aide a été apportée par l’entourage familial.

En l’espèce, le Dr [E] a évalué le besoin en assistance par tierce-personne temporaire non-médicalisée de Mme [K] des suites de l’accident à :

– 2 heures par jour du 18 septembre 2015 au 10 décembre 2015, soit durant 84 jours,
– 1 heure par jour du 11 décembre 2015 au 15 février 2016, soit durant 67 jours
– 1 heure par jour du 02 septembre 2016 au 31 juillet 2017, soit durant 333 jours.

Cette évaluation n’est pas contestée par les parties.

Mme [N] [W] [B] sollicite, à ce titre, une somme de 13.064 euros sur la base d’un coût horaire de 23 euros. L’assureur propose quant à lui une somme de 7.260 euros sur la base d’un coût horaire de 15 euros.

Sur ce, s’agissant d’une aide non-spécialisée et étant rappelé que l’indemnisation ne peut être réduite au seul motif que l’aide a été apportée par l’entourage (tel que cela a manifestement été le cas en l’espèce), il doit être retenu que la réclamation de Mme [N] [W] [B] n’est pas excessive.

Dès lors, il sera accordé à Mme [N] [W] [B] la somme réclamée de 13.064 euros au titre de l’assistance par tierce-personne temporaire.

* * *

Au total, il sera accordé à Mme [N] [W] [B] la somme de 14.198,60 euros au titre des frais divers.

Les préjudices patrimoniaux permanents (postérieurs à la consolidation) :

Les dépenses de santé futures :

Il s’agit les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation, et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.

En l’espèce, le Dr [H], sapiteur neurologue, a retenu la nécessité d’un soutien psychothérapique et d’un traitement psychotrope éventuel pendant une durée de deux ans après la consolidation. L’expert judiciaire a indiqué retenir les conclusions du sapiteur in extenso.

Mme [N] [W] [B] sollicite à ce titre une somme totale de 5.196 euros, sur la base d’une séance hebdomadaire facturée à 50 euros, à capitaliser sur deux ans.

Elle indique, à cet égard, qu’elle a bénéficié de quelques séances de psychothérapie classique au cours de la procédure à raison d’une séance par mois, séances qui n’ont apporté que peu de bénéfices, mais qu’elle a, plus récemment, initié une prise en charge différente, axée sur la musicothérapie et l’hypnose thérapeutique, dont elle a pu constater les bienfaits. Elle précise que cette prise en charge spécifique nécessite le suivi d’une séance hebdomadaire.

L’assureur ne conteste pas les conclusions expertales mais estime que la fréquence d’une séance par semaine pendant deux années est excessive. En considération des quatre séances d’une valeur de 50 euros chacune effectuées par Mme [W] [B], il offre de verser à cette dernière une somme totale de 200 euros.

Sur ce, à titre liminaire, il convient de rappeler que ce poste de préjudice s’apprécie au vu de la nécessité de la dépense de santé future pour la victime et non en fonction de la réalité des soins entrepris par cette dernière à la date de la décision.

Ceci étant, il est exact que ni le Dr [H] ni le Dr [E] n’ont précisé la fréquence du suivi nécessité par Mme [W] [B].

Mme [N] [W] [B] justifie avoir débuté, post-consolidation, un suivi classique auprès d’une psychologue clinicienne sans justifier de la fréquence d’un tel suivi ni du nombre exact de séances. Il est justifié qu’une séance lui a été facturée, en 2020, à hauteur de 60 euros (pièces n°125 et 105.1).

Il est, par ailleurs, établi que, par la suite, elle s’est orientée, à compter de janvier 2022, vers la musicothérapie et l’hypnose, chaque séance étant facturée à hauteur de 50 euros et l’utilité d’une séance hebdomadaire étant rapportée (pièces n°140, 141, 156, 160, 162).

Par conséquent, il sera fait droit à la demande dans les termes suivants :

– 60 euros au titre de la seule séance psychologique justifiée (le montant réglé au titre des autres séances suivies auprès d’une psychologue du centre de la douleur n’étant pas suffisamment rapporté) ;
– 50 € x 47 semaines (si l’on tient compte d’un minimum de cinq semaines de pause par an) x 2 ans,

soit la somme totale de 4.760 euros.

En conséquence, il sera accordé à Mme [N] [W] [B], la somme de 4.760 euros au titre des dépenses de santé futures.

L’incidence professionnelle :

Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession précédemment exercée avant le dommage.

En l’espèce, il est constant que Mme [N] [W] [B] est une architecte reconnue (pièces n°168 et 139). Si, au jour de l’accident, elle était retraitée depuis trois années (2012), elle conservait une activité de recherche et de publications régulières, outre qu’elle était appelée à intervenir à divers colloques et séminaires. Elle travaillait également à la réédition de son ouvrage de référence (pièces n°88 à 90, 92 à 94, 152, 154).

Mme [N] [W] [B] fait valoir qu’en raison des séquelles de l’accident et notamment de ses douleurs invalidantes et de ses troubles neuropsychiques, elle n’a pas été en mesure de finaliser la réédition de son ouvrage et a été contrainte de décliner de nombreuses propositions et opportunités professionnelles, consciente de ses difficultés et de l’impossibilité pour elle de les mener à bien, de sorte qu’aujourd’hui elle n’a plus aucune proposition en ce sens.

Elle fait valoir que, au-delà de leur caractère rémunérateur, ces activités constituaient pour elle une activité intellectuelle indispensable, stimulante et enrichissante outre qu’elles lui attribuaient une certaine valorisation et reconnaissance sociale.

En considération de la pénibilité affectant désormais la réalisation de ses travaux d’écriture ainsi que de sa dévalorisation sur le marché du travail, elle sollicite, au titre de ce poste de préjudice, une somme totale de 100.000 euros.

La société PACIFICA ne conteste pas l’existence d’une incidence professionnelle mais tient la demande pour excessive. Elle relève que la demanderesse n’avait rien publié depuis plus de quatre ans, au moment de l’accident et relève, par ailleurs, que les conclusions du rapport d’expertise judiciaire indiquent qu’il existe, certes, une gêne mais aucune incapacité totale d’effectuer ces activités, qui demeurent possibles avec des solutions ergonomiques et un aménagement de temps.

Elle offre, ainsi, de lui verser à ce titre une somme de 10.000 euros.

Sur ce, ainsi que précédemment développé, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les séquelles de Mme [N] [W] [B] consistent en :

– sur le plan orthopédique, un syndrome douloureux chronique associant des douleurs cervicales, des irradiations au niveau des membres supérieurs, des douleurs du rachis dorsal et un syndrome capsulaire au niveau de l’épaule gauche,
– sur le plan neurologique, un syndrome post-commotionnel associant une décompensation migraineuse à des troubles neuropsychiques (troubles de l’attention et de la concentration, troubles de la mémoire essentiellement de travail) avec retentissement psychique en relation avec une diminution des capacités de travail.

Il ressort de l’avis du sapiteur neurologue [H] que « l’accident a eu des conséquences sur l’activité professionnelle post-retraite de la victime », alors que « les troubles cognitifs qu’elle ressent depuis l’accident ainsi que le retentissement psychique ont constitué un obstacle à ce qu’elle puisse honorer les propositions qui lui ont été faites à la période de l’accident ou juste après » et qu’il persiste aujourd’hui, malgré « des possibilités intellectuelles tout à fait indéniables », des « gênes en termes d’attention, concentration, mémoire, qui, bien qu’étant modérées, constituent indéniablement des gênes dans l’exercice des activités intellectuelles auxquelles elle s’adonnait ».

Il rajoute que « ces troubles, ajoutés à la décompensation de l’état migraineux et du retentissement psychique des conséquences de l’accident avec un sentiment de fragilité ont provoqué une diminution des capacités de travail de Mme [N] [W] [B] dont le principal de l’activité après sa retraite était un travail d’ordre intellectuel que les difficultés cognitives perturbent, sans cependant l’en empêcher totalement ».

Il en résulte que les séquelles essentiellement neuropsychiques présentées par Mme [N] [W] [B], telles que décrites ci-dessus, occasionnent nécessairement pour cette dernière une fatigabilité et une pénibilité accrue, ainsi qu’une indéniable dévalorisation dans le milieu professionnel au sein duquel elle évoluait, alors que le maintien de ces activités depuis son départ à la retraite présentait incontestablement pour elle un intérêt majeur tant sur le plan relationnel qu’intellectuel.

Il convient cependant de tenir compte qu’il n’est retenu aucune incapacité totale et définitive à la poursuite de ces activités, bien qu’elles soient de fait notablement limitées en raison des séquelles de l’accident mais également du fait de la perte du réseau relationnel qui lui permettait d’être sollicitée pour ce type d’activités.

Dès lors, en considération de l’ensemble de ces éléments et de son âge au jour de la consolidation, l’incidence professionnelle de Mme [W] [B] sera évaluée à la somme de 15.000 euros.

En conséquence, il sera accordé à Mme [N] [W] [B], la somme de 15.000 euros au titre de l’incidence professionnelle.

* * *

Les sommes allouées à la victime seront versées sous déduction des provisions déjà versées, étant précisé qu’il est justifié d’une quittance provisionnelle en date du 15 février 2016 aux termes de laquelle une provision d’un montant de 1.000 euros a été versée (pièce n°1 PACIFICA) et étant rappelé qu’il a également été alloué à Mme [W] [B], la somme provisionnelle de 4.000 euros suivant ordonnance de référé en date du 11 avril 2017, et la somme de 9.592,50 euros suivant jugement en date du 23 décembre 2019.

Sur le doublement des intérêts au taux légal

L’article L.211-9 du Code des assurances impose à l’assureur de responsabilité civile, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et lorsque le dommage est entièrement quantifié, de faire une offre d’indemnité à la victime dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Dans les autres hypothèses, l’assureur doit dans le même délai donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Il est également prévu qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, cette offre pouvant avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. Dans cette dernière hypothèse, l’offre définitive doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

L’article L.211-13 du même code dispose quant à lui que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

A cet égard, il est constant, d’une part, qu’en l’absence d’offre provisionnelle, il est encouru la même sanction qu’à défaut d’offre définitive et, d’autre part, qu’est assimilée à l’absence d’offre celle qui revêt un caractère manifestement insuffisante.

Sur la sanction du doublement des intérêts au taux légal :

En l’espèce, Mme [N] [W] [B] fait grief à l’assureur de lui avoir adressé, le 27 septembre 2016, soit dans le délai de huit mois à compter de l’accident, une offre provisionnelle incomplète et insuffisante et de lui avoir adressé une offre définitive hors délai et insuffisante, suite au dépôt du rapport du Dr [E].

Elle sollicite donc l’application de la sanction du doublement des intérêts à compter du 10 mai 2016, jusqu’au jugement à intervenir.

La société PACIFICA conclut au rejet de la demande. Elle rappelle avoir versé une provision de 1.000 euros dès le 15 février 2016 et avoir rapidement proposé une expertise amiable à la victime. Elle rajoute avoir adressé une offre d’indemnisation à la victime le 27 septembre 2016 et l’avoir relancée, en vain, les 09 décembre 2016 et 09 janvier 2017 (pièces n°4 et 5). Elle conteste par ailleurs que son offre adressée dans les suites du dépôt d’expertise du Dr [E], le 10 juin 2022, par lettre recommandée avec avis de réception, dont elle souligne par ailleurs qu’elle n’a jamais été retirée par la victime, soit insuffisante.

Sur ce, il est constant que le droit à indemnisation intégrale de Mme [W] [B] n’a jamais été contesté.

Tandis que le délai de huit mois pour présenter une offre provisionnelle expirait au 10 mai 2016, l’assureur ne justifie pas avoir émis une quelconque offre d’indemnisation provisionnelle, le tribunal rappelant sur ce point que le paiement de diverses provisions par l’assureur ne dispense pas celui-ci de faire l’offre d’indemnisation requise par la loi.

La sanction du doublement du taux de l’intérêt légal doit, de ce seul fait, s’appliquer.

Au surplus, alors que le rapport d’expertise du Dr [E] a été déposé le 19 octobre 2021, de sorte que l’assureur disposait jusqu’au 19 mars 2022 pour adresser une offre d’indemnisation définitive à la victime, ladite offre n’a été émise que le 10 juin 2022 (pièces n°14 et 21 PACIFICA).

La sanction s’applique donc également de ce chef.

Il convient, en conséquence, de constater le doublement, de plein droit, du taux de l’intérêt légal au bénéfice de Mme [W] [B].

Sur le point de départ et d’arrivée des intérêts au double du taux légal :

Le point de départ de la sanction du doublement de l’intérêt légal sera fixé au 11 mai 2016, date à laquelle le délai de huit mois au cours duquel l’assureur devait présenter une offre d’indemnisation provisionnelle était expiré.

Ni l’offre formulée le 10 juin 2022, ni les conclusions notifiées dans le cadre de la présente procédure ne peuvent valoir offre définitive susceptible de mettre fin à la sanction, dès lors que les sommes offertes à la victime sont manifestement insuffisantes au regard des sommes accordées au terme de la présente décision, dont le total est supérieur de plus de 40 %.

La sanction du doublement sera donc appliquée jusqu’à la date à laquelle le jugement deviendra définitif.

Sur l’assiette du doublement de l’intérêt légal :

En cas d’offre d’indemnisation de l’assureur, l’assiette des intérêts majorés porte en principe sur les sommes offertes par l’assureur, de sorte que la sanction prévue à l’article L.211-13 du Code des assurances a pour assiette l’indemnité offerte par l’assureur avant imputation des créances des organismes sociaux déclarées à l’assureur et avant déduction des provisions éventuellement versées.

En l’absence d’offre ou en cas d’offre manifestement insuffisante, l’assiette des intérêts majorés porte sur les sommes allouées par le juge (au titre du préjudice corporel) avant imputation des créances des organismes sociaux déclarées à l’assureur et avant déduction des provisions éventuellement versées.

En l’espèce, l’assiette de la sanction portera sur la somme de 71.357,32 euros (69.594,89 euros accordées par la présente juridiction + 1.762,43 euros correspondant à la créance de la CPAM).

Sur la capitalisation des intérêts

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 nouveau du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

En l’espèce, la capitalisation annuelle des intérêts, de droit lorsqu’elle est sollicitée, sera accordée.

Elle a été demandée en même temps que l’application du doublement de l’intérêt légal dès l’assignation datée du 1er septembre 2022.

Dès lors, les intérêts au double du taux légal seront capitalisés à compter de cette date.

Sur l’application de l’article L. 211-14 du Code des assurances

Aux termes de l’article L. 211-14 du Code des assurances, si le juge qui fixe l’indemnité estime que l’offre proposée par l’assureur était manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages une somme au plus égale à 15% de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.

En l’espèce, en considération du caractère manifestement très insuffisant tant de la provision versée spontanément par l’assureur que des offres adressées postérieurement à la victime, la société PACIFICA sera condamnée d’office à payer au F.G

[…texte tronqué, 4914 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]