Minute N° 26/00303
Jugement du 15 Septembre 2026
Dossier : N° RG 19/02078 – N° Portalis DBXC-W-B7D-D4MR
Nature de l’affaire : Demande en paiement d’une indemnité d’assurance dans une assurance de dommage
Affaire : S.A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de S.A. AVIVA ASSURANCES, C/ Compagnie d’assurances ALLIANZ IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Céline SEMERIVA, vice-présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile
GREFFIER : Ségolène FAYS, cadre greffier

DEMANDERESSE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de S.A. AVIVA ASSURANCES, société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Anne-Marie FREZOULS de la SCP BEAUMONT – FREZOULS, avocats au barreau de POITIERS, avocats postulant, et par Me Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Compagnie d’assurances ALLIANZ IARD (assureur de GIP ATLANTIQUE selon police n° 37914733), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Julie BENIGNO de la SELARL JULIE BENIGNO, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats postulant, et par Me Ghislaine MOULAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

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Clôture prononcée le 27 novembre 2025
Débats tenus à l’audience du 23 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 15 Septembre 2026
Jugement prononcé le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

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EXPOSE DU LITIGE

Le [Localité 2] [Localité 3] Maritime de [Localité 4] [Adresse 3] (ci-après le GPMLR), établissement public de l’Etat soumis au Code de la propriété des personnes publiques, est propriétaire d’un ensemble des bâtiments implantés sur son domaine, qui sont couverts par une police d’assurance souscrite auprès de la société MMA IARD.

Le GPMLR, selon marché public du 30 novembre 2010, a confié à la société GIP ATLANTIQUE, assurée par la société ALLIANZ IARD, la surveillance et le gardiennage du site. La société GIP ATLANTIQUE a, par jugement du 3 décembre 2013 du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE, été placée en liquidation judiciaire.

Le GPMLR a régularisé le 06 octobre 2011 avec les sociétés BOLLORE LOGISTICS, venant aux droits de la société SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, et FOREST AGENCY SERVICE TERMINAL (FAST), spécialisées dans manutention et le stockage de marchandises provenant des bateaux, deux conventions d’occupation temporaire du domaine public maritime à effet du 1er juillet 2011 pour une durée de 5 ans relatives au hangar n°15 de 6.000 m2, la convention n° 105 régularisée avec la société SDV IL portant sur la partie Nord du hangar pour 50% de la surface totale du bâtiment, et la convention n° 102 régularisé avec la société FAST portant sur la partie Sud du hangar pour les autres 50%, les occupations respectives étant délimitées conformément au plan annexé aux conventions.

Le 25 janvier 2013, vers 1h30 du matin, un incendie a pris naissance dans le hangar n° 15, générant des dommages au bâtiment et aux marchandises stockées à l’intérieur du hangar, constituées de balles de pâte à papier et de placages bois.

L’enquête pénale diligentée a permis d’identifier Monsieur [G], agent de sécurité employé par la société GIP ATLANTIQUE, comme l’auteur de cet incendie. Il a été condamné par le Tribunal Correctionnel de LA ROCHELLE le 7 juillet 2015 pour destruction du bien d’autrui par moyen dangereux.

Une expertise amiable contradictoire a été mise en œuvre et a donné lieu, lors de la réunion du 10 avril 2013, à la signature d’un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE ont indemnisé le GPMLR à hauteur de 2.746.137 € suivant quittance du 15 janvier 2015.

Estimant que l’incendie ne serait pas survenu si le hangar n°15 avait été fermé, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE ont saisi :
– selon requête enregistrée le 10 août 2018, le Tribunal Administratif de Poitiers à l’encontre des sociétés BOLLORE LOGISTICS, venant aux droits de la société SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, et FOREST AGENCY SERVICE TERMINAL (FAST)
– selon assignation du 21 août 2018, le tribunal de grande instance de POITIERS à l’encontre des sociétés AVIVA ASSURANCES et ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY (AGCS) en leur qualité d’assureurs respectifs des sociétés FAST et BOLLORE LOGISTICS.

Par acte du 12 novembre 2018, la société AVIVA ASSURANCES a assigné en intervention forcée la société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société GIP ATLANTIQUE afin qu’elle garantisse son assuré des éventuelles condamnations prononcées à son encontre par la juridiction administrative.

Par ordonnance du 14 mars 2019, le Juge de la Mise en Etat du tribunal de grande instance de POITIERS a :
– joint les instances,
– déclaré le Tribunal de Grande Instance de POITIERS territorialement incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE,
– dit n’y avoir à statuer sur la demande de sursis, laquelle sera utilement présentée devant ce
dernier.

L’affaire a été inscrite au rôle du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE le 16 septembre 2019.

Par ordonnance du 6 février 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE a :
– ordonné un sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal administratif de POITIERS saisi par requête du 10 août 2018,
– réservé les dépens,
– rappelé que l’audience serait poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge.

Le tribunal administratif de POITIERS a statué par jugement du 30 juin 2020. Il a décidé que :
– la société FAST et la SAS BOLLORE PORTS FRANCE verseront aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, subrogées dans les droits du GPMLR, une somme de 914.309,20 euros au titre de la perte de chance qui leur est imputable d’éviter la survenue de l’incendie du 25 janvier 2013,
– la société FAST et la SAS BOLLORE PORTS FRANCE verseront chacune aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES une somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative,
– rejeté le surplus des demandes des parties, notamment l’appel en garantie formé par la société FAST à l’encontre de la société GIP.

La société FAST a formé un appel contre cette décision, limité au rejet de son appel en garantie à l’encontre de la société GIP ATLANTIQUE

Au titre des condamnations prononcées contre son assurée la société FAST, la société AVIVA ASSURANCES a réglé aux sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES la somme de 457.754,60 euros.

Par conclusions notifiées le 29 juin 2022, la société ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, a demandé la réinscription de l’affaire au rôle afin qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour administrative d’appel.

Cette dernière a statué le 25 octobre 2022 et a annulé le jugement rendu par le tribunal administratif de POITIERS en ce qu’il a statué sur l’appel en garantie de la société FAST dirigé contre la société GIP, la juridiction administrative étant incompétente pour connaître du litige, exclusivement fondé sur laresponsabilité civile de plein droit du commettant, soulevé entre deux sociétés de droit privé, en dehors de toute intervention à une opération de travaux publics, et dont aucune ne peut être considérée comme agissant pour le compte d’une personne publique.

A la demande des parties, l’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état du 12 janvier 2023.

Par ordonnnce du 14 mars 2024, le juge de la mise en état a :
– constaté que les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES se désistaient de leur instance à l’encontre des sociétés ABEILLE IARD & SANTE, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et ALLIANZ IARD,
– constaté que le désistement était parfait,
– constaté l’extinction de l’instance opposant les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES aux sociétés ABEILLE IARD & SANTE, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et ALLIANZ IARD,
– constaté la disparition du lien d’instance entre la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et les sociétés ABEILLE IARD & SANTE et ALLIANZ IARD,
– constaté que l’instance se poursuivait uniquement entre les sociétés ABEILLE IARD & SANTE et ALLIANZ IARD,
– retenu son incompétence pour connaître de la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la convention CORAL soulevée par la société ALLIANZ IARD,
– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 11 avril 2024 à 9H.
– invité la société ALLIANZ IARD à conclure pour cette date sur la fin de non-recevoir et sur le fond,
– rejeté les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– dit que les sociétés MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES et ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE conserveront la charge de leurs propres dépens.
– dit que les dépens de l’instance se poursuivant entre les sociétés ABEILLE IARD & SANTE et ALLIANZ IARD seront réservés.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 2 juin 2025, la société ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, demande au tribunal de :
– Constater que dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 20 novembre 2024 la société ALLIANZ IARD ne conteste plus la recevabilité de son action,
– Dire et juger que la société ALLIANZ IARD doit donc être regardée comme ayant renoncé à sa fin de non-recevoir tirée du non-respect de la procédure d‘escalade de la CORAL,
En conséquence,
– La déclarer recevable à agir à l’encontre d’ALLIANZ IARD,

A titre principal,

Au visa des articles 1346 du Code civil et L 124-3 du Code des assurances, 1147 du Code civil, devenu article 1231-1 du Code civil,

– Déclarer la société GIP ATLANTIQUE tenue de garantir les conséquences du dommage causé par la faute de son préposé, constitutives d’une inexécution contractuelle.
– La déclarer bien fondée en son action directe à l’encontre de la société ALLIANZ IARD,

En conséquence,
– Condamner la société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société GIP ATLANTIQUE, à lui payer la somme de 457.764,60 euros.

Subsidiairement,

Au visa des articles 1384 alinéa 5 du Code civil, devenu article 1242 alinéa 5 du Code civil, 1382 du Code civil, devenu article 1240 du Code civil, et du principe selon lequel un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui cause un préjudice,

– Déclarer la société GIP ATLANTIQUE responsable de plein droit de la faute de son préposé,
– Constater la faute délictuelle de la société GIP ATLANTIQUE résultant d’une inexécution contractuelle,
– Déclarer la société ALLIANZ IARD tenue de garantir la responsabilité civile de la société GIP ATLANTIQUE,
– Dire n’y avoir lieu d’opérer un partage de responsabilité,
– Ecarter toute réduction de réparation,

En conséquence,
– Condamner la société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société GIP ATLANTIQUE, à lui payer la somme de 457.764,60 euros,
– Condamner la société ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître FREZOULS, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile,
– Débouter la société ALLIANZ IARD de sa demande en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 2 septembre 2025, la société ALLIANZ, demande au tribunal, au visa des articles 1346 et 1240 du Code civil, de l’article 1384 al. 5 nouvellement 1242 al.5 du Code civil, de :
– Débouter la compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ de ses demandes dirigées à son encontre en sa qualité d’assureur de la société GIP,

Subsidiairement,
– Dire et Juger que la responsabilité de la société FAST est en tout ou partie exonératoire de responsabilité de la société GIP et procéder à un partage de responsabilité entre les sociétés FAST et GIP,

En tout état de cause,
– Condamner la Compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ à lui payer la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance dont recouvrement en application de l’article 699 du Code de procédure civile en faveur de maitre [P].

Il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 27 novembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 23 juin 2026 et la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la recevabilité

La société ALLIANZ IARD ne reprend pas, dans ses dernières conclusions, la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la procédure d‘escalade de la CORAL, de sorte qu’il n’existe plus de contestation sur la recevabilité de l’action de la société ABEILLE IARD & SANTE.

2. Sur le fond

a) Sur l’action subrogatoire

La société ABEILLE IARD & SANTE, qui a indemnisé le GPLMR, entend en premier lieu exercer à l’encontre de la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société GIP ATLANTIQUE, une action subrogatoire fondée sur les articles 1346 et 1231-1 du code civil.
Le GPLMR et la société GIP ATLANTIQUE étaient liés par un marché portant sur le gardiennage et la surveillance de la zone portuaire conclu le 30 novembre 2010.

Le litige opposant des parties unies par un contrat de droit public relève de la compétence de la juridiction administrative. L’action subrogatoire ne peut être portée par le subrogé devant un ordre de juridiction autre que celui appelé à connaître de l’action qui aurait été engagée par le subrogeant.

L’action subrogatoire engagée par la société ABEILLE IARD SANTE, dont le subrogeant était lié à la société GIP par un contrat de droit public, relève de la compétence du tribunal administratif. Par conséquent, le tribunal judiciaire est incompétent pour connaître de l’action subrogatoire.

b) Sur l’action récursoire délictuelle

Selon l’article 1242 alinéas 1 et 5 du code civil issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 reprenant à l’identique les termes de l’article 1384 ancien du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Cependant, l’engagement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé nécessite que soit établie la preuve d’un lien de causalité entre le fait dommageable et les fonctions du préposé et qu’il y a ainsi lieu de déterminer si le préposé n’a pas commis un abus de fonction exonératoire de la responsabilité de son commettant. Pour caractériser l’abus de fonction, le préposé doit avoir agi hors de ses fonctions, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, ces trois conditions étant cumulatives (Ass. Plén., 19 mai 1988, pourvoi n°87-82.654).

Il n’est pas contesté que Monsieur [G], préposé de la société de surveillance GIP, a provoqué un incendie dans des locaux appartenant au GPMLR.

Il ressort du CCTP que les missions confiées par le GPMLR à la société FAST consistaient, concernant la surveillance dynamique, à réaliser des rondes véhiculées et des interventions véhiculées à la demande du donneur d’ordre du PALR. Cette mission était donc limitée à une surveillance extérieure des installations, à l’exclusion de toute pénétration à l’intérieur des hangars loués.

En s’introduisant sans autorisation dans le hangar occupé par les sociétés FAST et BOLLORE LOGISTIC et en mettant le feu au film plastique entourant des ballots de pâte à papier, à l’aide d’allumettes qu’il avait apportées, à cet effet, depuis son domicile, Monsieur [G] s’est placé hors des fonctions de surveillance qu’il avait mission d’exercer et a agi à des fins non seulement étrangères mais contraires à ses attributions.

Compte tenu de cet abus de fonction, la société GIP ATLANTIQUE ne peut être tenue pour responsable de la faute commise par son préposé.

c) Sur la responsabilité délictuelle résultant d’une faute contractuelle

L’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240, dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autru une dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manuement contractuel dès lors que ce manquement lui cause préjudice.

La personne morale répond des fautes dont elle s’est rendue coupable par ses organes et en doit réparation à la victime.

La faute ayant causé le dommage n’est pas imputable à un organe de la société FAST, mais à son préposé, Monsieur [G], de sorte que la demande de la société ABEILLE IARD ne peut prospérer sur ce fondement.

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En conséquence, la société ABEILLE IARD & SANTE sera déboutée de sa demande de condamnation en paiement présentée à l’encontre de la société ALLIANZ IARD.

3. Sur les demandes accessoires

Partie perdante, la société ABEILLE IARD & SANTE sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il convient d’autoriser Maître [P] à recouvrer directement les dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Partie tenue aux dépens, la société ABEILLE IARD & SANTE sera condamnée à verser à la société ALLIANZ IARD la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de la demande formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DECLARE le tribunal judiciaire incompétent pour connaître de l’action subrogatoire exercée par la société ABEILLE IARD & SANTE à l’encontre de la société ALLIANZ IARD ;

REJETTE la demande de condamnation formée par la société la société ABEILLE IARD & SANTE à l’encontre de la société ALLIANZ IARD ;

CONDAMNE la société ABEILLE IARD & SANTE aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître [P] dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société ABEILLE IARD & SANTE à verser à la société ALLIANZ IARD la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande présentée par la société ALLIANZ IARD au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copies délivrées le
à
Maître Anne-Marie FREZOULS ([Localité 5]) – (1 CCC)
Maître Julie BENIGNO – 30 (1 CCC + 1 CE)