Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

*1DE/06/60/63/73*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 15/09/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024077781

ENTRE :

Monsieur [Y], [J], [Q] [I], demeurant [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par la SELARL COLMAN AVOCATS – Maîtres Gaël COLLIN et Céline CHAPMAN, avocat (C0907)

ET :

SA CCF, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 315769257 Partie défenderesse : assistée par l’AARPI TGLD AVOCATS représentée par Maître Nicolas BAUCH, avocat et comparant par Me Alexandra PERQUIN, avocat (B970)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

M. [Y] [I], ci-après M. [I], est titulaire d’un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres de la banque HSBC dont l’activité de banque de détail a été transférée à la SA CCF, ci-après le CCF ou la banque.

S’étant inscrit sur la plateforme FUTUR BTC proposant des investissements alternatifs en cryptomonnaie et sur conseil d’un interlocuteur de cette plateforme, il a réalisé 5 investissements entre le 5 juillet et le 3 octobre 2023 pour un montant total de 35.000,00 €, investissements qui apparaissent au débit de son relevé de compte et dont le bénéficiaire était « Crypto.com », dont le compte était situé à MALTE.

Précisément ces virements sont intervenus aux dates et pour les montants suivants :

3 juillet 2023 : 5.000,00 €,

4 juillet 2023 : 5.000,00 €,

31 août 2023 : 10.000,00 €,

1er septembre 2023 : 10.000 €,

3 octobre 2023 : 5.000,00 €.

Ayant réalisé que cette plateforme était inscrite sur la liste noire commune de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le 23 août 2023 et que ces « investissements » étaient frauduleux, M. [I] a :
* déposé plainte auprès de la Gendarmerie Nationale le 16 octobre 2023,

et saisi le CCF de cette situation par lettre de son conseil du 21 juin 2024, considérant que la banque a fait preuve d’un manque de vigilance en continuant de procéder à ces virements qui étaient inhabituels, pour lui demander la réparation du préjudice qu’il considère être la conséquence de ce manquement, préjudice qu’il analyse comme étant une perte de chance de ne pas avoir investi et qu’il évalue à 70 % des sommes perdues, soit 25.000,00 €.

Le 1er août 2024 le CCF a répondu à M. [I] que :

sa responsabilité n’est pas engagée conformément aux dispositions de l’article L133-23 du code monétaire et financier,

les virements contestés ayant été réalisés par la saisie des codes confidentiels personnalisés de sécurité « et des éléments à usage unique qui (lui) avaient été transmis à cet effet »,

le CCF avait vainement tenté de récupérer les fonds, cette opération étant conditionnée par l’accord de la banque destinataire des virements.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

La procédure

Par acte du 28 novembre 2024, M. [I] a assigné le CCF devant le tribunal de céans.

Par cet acte et à l’audience du 2 février 2026, M. [I] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

déclarer que le CCF n’a pas décelé les anomalies apparentes présentes dans le fonctionnement du compte bancaire de M. [Y] [I],

déclarer que le CCF n’a pas rempli son devoir général de vigilance,

déclarer que les irrégularités et légèretés coupables du CCF ont causé à M. [Y] [I] un important préjudice,

En conséquence,

condamner le CCF au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 25 000,00
€ au bénéfice de M. [Y] [I] en réparation de son préjudice financier,

débouter le CCF de ses demandes, fins et conclusions,

Concernant l’exécution provisoire,

à titre principal, débouter le CCF de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à venir,

à titre subsidiaire, débouter le CCF de sa demande tendant à la constitution d’une garantie bancaire par M. [Y] [I] et prononcer la constitution d’une garantie auprès de la CARPA,
* en tout état cause, condamner le CCF au paiement des frais inhérents à la garantie mise à la charge de M. [Y] [I].

Concernant les frais irrépétibles,

débouter le CCF de sa demande au titre de l’article 700 ou la fixer à une plus juste proportion,

condamner le CCF à 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à tous les dépens de la présente instance.

A l’audience du 2 mars 2026, le CCF demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

débouter M. [Y], [J], [Q] [I] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de CCF, venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE,

condamner M. [Y], [J], [Q] [I] au paiement d’une somme de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner M. [Y], [J], [Q] [I] à supporter l’intégralité des dépens.

En foute hypothèse,

écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ou, subsidiairement, la subordonner à la constitution, par M. [Y], [J], [Q] [I], d’une garantie émanant d’un établissement bancaire de premier ordre et d’un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions dues en cas d’infirmation du jugement.

A l’audience de mise en état du 2 mars 2026, l’affaire est confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du code de procédure civile.

A l’audience du 15 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 15 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

Au soutien de ses prétentions, M. [I] précise que :

ses prétentions sont fondées sur les articles 1231-1 et 1104 du code civil,

la banque connaissait le mode opératoire des escroqueries financières en ligne,

la banque était tenue à un devoir de vigilance, qui est une exception au principe de nonimmixtion, justifié dès lors que les instructions du client ont l’apparence de la régularité,

en conséquence le devoir de vigilance obligeait la banque à déceler les anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles sur les opérations bancaires de son client, ce qu’elle n’a jamais fait,

le fait que les virements litigieux aient été autorisés par le client n’exonère pas la banque de son obligation de contrôler la régularité de l’ordre de virement,

ce devoir de vigilance aurait dû permettre à la banque de détecter les anomalies intellectuelles que présentait le fonctionnement du compte de M. [I], en observant le montant des opérations, leur fréquence d’exécution et leur destination inhabituelle, à savoir un compte domicilié à MALTE,

le CCF ne peut arguer des articles 58 et 60 de la directive 2007/64/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007, qui ne s’appliquent qu’aux opérations non autorisées ou non exécutées, comme l’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-10.168),

le respect du devoir de vigilance est apprécié en considération :
* de la banque destinataire du virement, en l’espèce MALTE, et le principe de nondiscrimination bancaire prévu par l’article 9 du règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012 qui interdit à la banque de refuser l’exécution d’un virement au seul motif que le compte bancaire du bénéficiaire serait situé dans un autre Etat membre, en l’espèce inhabituel, n’exonère pas la banque de son devoir de vigilance,
* du montant inhabituel des virements considérés, à savoir 3 virements de 5.000,00 € et 2 de 10.000,00 €, le fait que le compte bancaire reste créditeur, comme l’oppose le CCF, n’étant pas non plus de nature à exonérer la banque de son devoir de vigilance,
* de la fréquence d’exécution des virements de M. [I],
* de la présence de la plateforme FUTUR BTC sur la liste noire commune de l’AMF, de l’ACPR et de la Banque de FRANCE, la Chambre commerciale de la Cour de cassation ayant reconnu dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 22-23.136) que l’inscription d’un bénéficiaire sur cette liste caractérise une anomalie apparente, solution consacrée par une jurisprudence de la cour d’appel de PARIS «

désormais implacable sur ce point

», or la plateforme FUTUR BTC figure sur la liste noire commune de l’AMF, de l’ACPR et de la Banque de FRANCE depuis le 23 août 2023,
* et ce d’autant que M. [I] a effectué une augmentation du montant du plafond des virements avant celui du 1er septembre 2023, qui aurait dû aussi attirer l’attention de la banque tenue à un devoir de vigilance,

étant encore précisé que ce devoir de vigilance doit être différencié de celui qui est encadré par le code monétaire et financier, dont un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 avril 2004 (pourvoi n° 02-15.054) a rappelé qu’il a pour seule finalité la détection des transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d’activités criminelles organisées, dont la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir,

il en résulte un préjudice financier direct qui est une perte de chance de n’avoir pas investi dans des opérations normales, laquelle est évaluée à 70 %, «

autrement dit acquise d

ès

le troisième virement à partir duquel le CCF ne pouvait ignorer le caractère suspicieux des opérations ».

Au soutien de ses prétentions, le CCF précise que :

ses prétentions sont fondées sur les articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et 514-1, 514-5, 699 et 700 du code de procédure civile,

l’article L133-3 du code monétaire et financier définit l’opération de paiement comme une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendante de l’obligation sous-jacente, disposition qui fait corps avec les articles L133-6 et L133-7 du même code qui définissent de façon objective l’opération autorisée,

par ailleurs, l’article L133-13 du même code impose à la banque du payeur d’exécuter l’opération de paiement autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de l’ordre et ce régime est exclusif de tout autre régime de responsabilité civile,

il en résulte que le devoir de vigilance de la banque ne peut porter sur une opération de paiement autorisée et le demandeur suppose une autre vision du devoir de vigilance élargie à l’analyse de l’opération sous-jacente, ce que ni la loi ni la jurisprudence ne prévoient, de sorte que le caractère autorisé des opérations de paiement exclut tout devoir général de vigilance,

au surplus, le compte de M. [I] ne présentait pas d’anomalie puisque tous les virements litigieux ont été préparés par lui, qui a préalablement crédité son compte courant, le compte resté créditeur excluant toute anomalie, comme cela a été rappelé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi 21-12.335),

et la destination des fonds sur un compte ouvert à MALTE ne constitue pas une anomalie, en raison du principe de non-discrimination bancaire résultant de l’article 9 du Règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012, ce qui a également été confirmé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvois 21-12.335 et 24-10.168),

sur la liste noire de l’AMF :
* la banque n’a pas à effectuer des recherches sur les bénéficiaires des virements ordonnés par son client (Chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvois 21-12.335),
* seuls les deux premiers virements contenaient la mention « FUTUR BTC » dans le libellé du motif de virement et ont été réalisés les 3 et 4 juillet 2023, avant que ce site n’ait été inscrit sur la liste noire de l’AMF, intervenue le 23 août 2023, les 3 autres virements indiquant seulement le nom du demandeur, de sorte que la banque pouvait légitimement considérer qu’ils étaient à destination d’autres comptes détenus par lui,
* et la banque ne connaissait ni le détail du projet d’investissement ni l’identité du cocontractant de M. [I],
* les publications de l’AMF ne s’adressent pas à la banque mais aux futurs investisseurs, à qui il revient de contrôler qui sont les bénéficiaires de leurs investissements,

et M. [I] dénature les termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2025, qui est un arrêt d’espèce,

en outre, le CCF n’était tenu à aucun devoir d’information car, que ce soit au stade

précontractuel (articles L111-1 et suivants du code de la consommation, article 1112-1 du code civil) ou contractuel (article 1231-1 du code civil), l’obligation d’information est relative à un bien ou à un service qui est l’objet du contrat à conclure ou en cours d’exécution et l’obligation d’information de la banque porte exclusivement sur les produits et services qu’elle commercialise,
* enfin, M. [I] est responsable du préjudice dont il demande réparation car :
* il n’a pas vérifié, préalablement à ses investissements, les compétences, l’expérience et la probité de ses interlocuteurs,
* il aurait dû vérifier les documents contractuels de FUTUR BTC en se méfiant des promesses contenues (capital garanti et rentabilité hebdomadaire minimale garantie à 4 %), ce qui lui aurait permis de constater que la « Crypto Conduct Autorithy » n’existe pas,
* il aurait constaté que le contrat ne détaille pas l’affectation des fonds et prévoit une durée de validité d’un mois à compter de sa signature, de sorte que, malgré l’expiration de ce délai à la suite de sa signature du 3 juillet 2023, il a poursuivi ses investissements,
* le fonctionnement du contrat qu’il a décrit dans sa plainte était incohérent,
* enfin, la démonstration du

quantum

allégué est critiquable car s’agissant d’une perte de chance et non d’une perte financière, ce

quantum

ne peut être qu’une fraction de la perte financière alléguée.

Il est renvoyé à l’assignation, aux conclusions des parties et au corps du présent jugement, pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Sur ce, le tribunal

Observation liminaire

Attendu qu’à titre liminaire, le tribunal rappelle qu’étant tenu de répondre aux prétentions des parties il ne statuera sur les demandes de «

constater

», «

dire

», «

déclarer

» ou «

juger

» mentionnées dans le dispositif des écritures des parties à considérer que dans la mesure où elles participent à la formulation d’une prétention ;

Sur les dispositions légales à appliquer

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1104 du code civil :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public. »;

Attendu que l’obligation d’exécuter les contrats de bonne foi résultant de l’article 1104 précité se poursuit dans la conduite des litiges concernant lesdits contrats ;

Attendu qu’aux termes de l’article 9 du code de procédure civile :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1353 du code civil :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » ;

Sur la demande principale de M. [I]

Attendu que M. [I] sollicite la condamnation du CCF à lui payer 25 000,00 € en réparation du préjudice financier qu’il allègue avoir subi pour défaut de vigilance à l’occasion des 5 virements qu’il a autorisés entre le 5 juillet et le 3 octobre 2023, pour un montant total de 35.000,00 €, dans la cadre d’une succession d’investissements qui se sont avérés n’être qu’une escroquerie, ledit préjudice correspondant à une perte de chance ;

Attendu, en premier lieu, que la banque a l’obligation d’exécuter les ordres de virements autorisés en exécution :
* de l’article L133-3 du code monétaire et financier, qui dispose :

« I. – Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.

II. – L’opération de paiement peut être initiée :

a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement … » ;
* et de l’article L133-13, I, du même code, qui dispose :

« I. – Le montant de l’opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de paiement tel que défini à l’article L. 133-9. Ce délai peut être prolongé d’un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier. » ;

Attendu, en deuxième lieu, que la banque est débitrice, à l’égard de son client, d’un devoir de vigilance qui doit la conduire à le contacter avant d’exécuter son ordre de paiement, si elle détecte une anomalie portant sur le paiement autorisé et non sur l’opération sous-jacente dont elle n’a pas connaissance ;

Attendu qu’en l’espèce :

M. [I] a préparé chacun des virements litigieux en créditant son compte de telle sorte qu’il ne soit jamais débiteur,

la destination des fonds était un compte ouvert à MALTE, pays de l’Union Européenne,

seuls les deux premiers virements contenaient la mention « FUTUR BTC » dans le libellé

du motif de virement, qui ont été réalisés les 3 et 4 juillet 2023, avant que ce site n’ait été inscrit sur la liste noire de l’AMF, cette inscription étant intervenue le 23 août 2023,
* les 3 autres virements indiquaient seulement le nom du demandeur et la banque, qui n’avait aucune information sur l’opération considérée, ne pouvait pas non plus déceler d’anomalie lors de leur autorisation par le demandeur ;

Attendu, en conséquence, que M. [I] échoue à établir une faute de la banque pour défaut de vigilance :

Attendu, en troisième lieu, que M. [I], soutient que le directeur de son agence l’a appelé après qu’il ait sollicité une augmentation du montant du plafond des virements en ligne pour dépasser un montant de 10.000,00 € sur 7 jours ouvrés, et qu’à cette occasion ce directeur aurait dû l’interroger sur la nature de ces virements ;

Attendu, toutefois, que M. [I] ne prouve pas la réalité de cet appel ;

Attendu, en quatrième lieu, que M. [I] n’est pas fondé, en l’espèce, à reprocher à la banque de ne pas avoir respecté son obligation d’information, laquelle est relative à un bien ou à un service qui est l’objet du contrat à conclure ou en cours d’exécution et porte exclusivement sur les produits et services qu’elle commercialise ;

Attendu, en cinquième lieu, que M. [I] a fait preuve d’une imprudence fautive à l’origine de son préjudice en s’engageant dans ces investissements sans vérifier l’existence même de la « Crypto Conduct Autorithy » et la cohérence des documents contractuels qui lui ont été soumis ;

Attendu en conséquence, pour l’ensemble de ces raisons, que le tribunal déboutera M. [I] de l’intégralité de ses prétentions ;

Sur les dépens

Attendu que M. [I], qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens de la présente instance ;

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, le CCF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Attendu, en conséquence, que le tribunal condamnera M. [I] à lui payer 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

condamne Monsieur [Y], [J], [Q] [I] à supporter les entiers dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

condamne Monsieur [Y], [J], [Q] [I] à payer 2.000,00 € à la SA CCF en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* déboute les parties de leurs demandes autre, plus amples ou contraires,

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant M. Jean-Michel Berly, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean Berly, M. Jean Paciulli et Mme Anne Guerin.

Délibéré le 29 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges greffière.

La greffière

Le président.