TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Guillaume DAUCHEL
Me Frédéric TROJMAN
Me Damien WAMBERGUE
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/10736
N° Portalis 352J-W-B7H-C2RT2

N° MINUTE :

Assignations du :
21 et 22 Août 2023

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026

DEMANDERESSE

Association LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0009

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. S.I [J] FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric TROJMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0767

S.A. [Localité 4]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Damien WAMBERGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0725

Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/10736 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2RT2

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

DÉBATS

A l’audience du 05 Mai 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 octobre 2018, l’association Ligue contre la violence routière – Fédération nationale (ci-après la Ligue) a conclu avec la SA [Localité 4] un contrat de location n° 335587FIO portant sur un photocopieur couleur Canon IRC3525, fourni par la SARL [Z] France (ci-après la société [Z]) avec laquelle la Ligue a signé un bon de commande n° 10641 le même jour, et en contrepartie d’un engagement sur 63 mois et d’un loyer trimestriel de 2.155 euros HT.

La Ligue a, à cette même date, conclu un contrat de « service de maintenance » n° 10613 sur ce photocopieur avec la société [Z].

Le matériel a été livré le 25 octobre 2018.

Par lettres recommandées du 23 janvier 2023, la Ligue a notifié aux sociétés [Localité 4] et [Z] la rupture de ces contrats et a sollicité la restitution des sommes versées depuis l’origine au titre de ces derniers. Le 28 février 2023, la société [Localité 4] a mis en demeure la Ligue d’avoir à régler les loyers impayés, se prévalant à défaut de la résiliation de plein droit de leur accord et des clauses pénales figurant à ce dernier.

En l’absence de réponse favorable à ces demandes, la Ligue les a fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris, suivant exploits de commissaire de justice signifiés les 21 et 22 août 2023.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 2 décembre 2025, la Ligue demande au tribunal de :

« A TITRE PRINCIPAL
▪ Annuler chacun des contrats litigieux notamment pour les motifs suivants :
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o Violation de l’obligation d’information sur le droit de rétractation,
o Violation de l’obligation d’information sur le délai de livraison,
o Violation de l’obligation d’information sur le total des coûts mensuels,
o Violation de l’obligation d’information sur les caractéristiques essentielles du matériel,
o Stipulation d’obligations sans contrepartie,
o Dol,
o Objet illicite,
▪ Débouter les sociétés S.I [J] FRANCE et [Localité 4] de toutes leurs demandes,
▪ Condamner les sociétés [Z] et [Localité 4] à restituer respectivement à L’ASSOCIATION « LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE – FÉDÉRATION NATIONALE » anciennement dénommée « LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIERE », la somme de 3.783,84€ et de 40.627,67€, avec les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l’assignation, conformément à l’article L.441-10 alinéa 2 du code de commerce, avec capitalisation des intérêts ;

PREMIER NIVEAU DE SUBSIDIARITÉ
▪ Prononcer la résolution du contrat de location et ce, avec effet rétroactif à la date de sa conclusion,
▪ Débouter la société [Localité 4] de toutes ses demandes,
▪ Condamner la société [Localité 4] à restituer à L’ASSOCIATION « LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE – FÉDÉRATION NATIONALE » anciennement dénommée « LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIERE », la somme de 40.627,67€, avec les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l’assignation, conformément à l’article L.441-10 alinéa 2 du code de commerce, avec capitalisation des intérêts ;

SECOND NIVEAU DE SUBSIDIARITE
▪ Prononcer la caducité de tous les autres contrats interdépendants en conséquence de l’anéantissement de l’un quelconque des contrats,
▪ Débouter les sociétés S.I [J] FRANCE et [Localité 4] de toutes leurs demandes,
▪ Condamner les sociétés S.I [J] FRANCE et [Localité 4] à restituer respectivement à L’ASSOCIATION « LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE – FÉDÉRATION NATIONALE » anciennement dénommée « LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIERE », la somme de 3.783,84€ et de 40.627,67€, avec les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l’assignation, conformément à l’article L.441-10 alinéa 2 du code de commerce, avec capitalisation des intérêts ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE
▪ Débouter la société [Localité 4] de toutes ses demandes dans la mesure où elle ne justifie pas du paiement du prix allégué d’acquisition du matériel,
▪ Condamner in solidum les sociétés S.I [J] FRANCE et [Localité 4] à verser à L’ASSOCIATION « LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE – FÉDÉRATION NATIONALE » anciennement dénommée « LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIERE » la somme de 15.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la procédure,
▪ Écarter l’exécution provisoire pour toute condamnation à l’encontre de L’ASSOCIATION « LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE – FÉDÉRATION NATIONALE » anciennement dénommée « LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIERE ».

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 15 janvier 2026, la société [Localité 4] demande au tribunal de :

« Vu l’article 1103 du Code Civil,
Vu l’article 1231-1 et 1240 du code civil
Vu le Contrat de location n° 335587FI0 en date du 19 octobre 2018,
(…)
A titre principal :
➢ PRONONCER la résiliation de plein droit du contrat de location n° 335587FI0 conclu le 19 octobre 2018 avec l’association LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIERE – FEDERATION NATIONALE ;
➢ DEBOUTER l’association LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIERE – FEDERATION NATIONALE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En conséquence
➢ ORDONNER à l’association LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIERE – FEDERATION NATIONALE de restituer à la Société [Localité 4], dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard :
o Photocopieur couleur CANON IRC3525 + options – matricule XTV14206
o Ainsi que l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant.

➢ CONDAMNER l’association LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIERE – FEDERATION NATIONALE à payer à la Société [Localité 4] les sommes de :
o 14.419,16 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 15 mars 2023 avec capitalisation jusqu’à parfait paiement ;
o 2.705,12 € par trimestre à titre d’indemnité d’utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois d’avril 2023 inclus jusqu’à la date de sa restitution effective ;

A titre subsidiaire :
➢ Condamner [V] [J] France à payer à [Localité 4] la somme de 49.635,31 euros correspondant au prix de vente de la photocopieuse couleur canon IRC3525, matricule XTV14206, objet du contrat, assortie des intérêts de retard aux taux légal ;
➢ Condamner [Z] France à payer à [Localité 4] la somme de 15.000 euros au titre des préjudices de perte de chance de réaliser un gain financier ;
➢ Condamner l’association LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIERE – FEDERATION NATIONALE à restituer le matériel ;

En tout état de cause :
➢ CONDAMNER toute partie succombante à verser à la Société [Localité 4] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

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➢ CONDAMNER toute partie succombante en tous les dépens de l’instance qui comprendront, en cas de mesures conservatoires, et en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 ».

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 30 septembre 2024, la société [Z] demande au tribunal de :

« Vu les articles 1108 et 1103 nouveau du Code Civil,
Vu les articles L 221-3, L 221-5, L 221-9 et suivants du Code de la Consommation,
Vu les pièces versées aux débats
(…)
JUGER mal fondée l’association LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIERE – FEDERATION NATIONALE en ses demandes,
DEBOUTER l’association LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIERE – FEDERATION NATIONALE de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’égard de la concluante,

A titre reconventionnel,

CONDAMNER l’association LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIERE – FEDERATION NATIONALE à régler à la société [Z] les factures dues à ce jour dont la somme reste à parfaire, outre les indemnités de résiliation anticipée (A PARFAIRE),

En tout état de cause,

CONDAMNER l’association LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIERE – FEDERATION NATIONALE à régler à la société [Z] la somme de 3.000 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER l’association LIGUE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIERE – FEDERATION NATIONALE aux entiers dépens ».

La clôture a été ordonnée le 20 janvier 2026.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande en nullité du contrat de location n° 335587FIO

Afin de conclure à la nullité des contrats, la Ligue se prévaut de différents moyens au visa du code de la consommation et du code civil.

Il convient alors de rappeler que si la juridiction est naturellement tenue de répondre à l’ensemble des prétentions dont elle est saisie, elle demeure libre d’examiner les moyens présentés par les parties dans l’ordre de son choix.

Sur l’absence d’information quant au droit de rétractation

La Ligue fait valoir que le contrat de location a été conclu hors établissement au sens de l’article L. 221-1 du code de la consommation, ayant été conclu à la suite d’un démarchage physique à son siège, et que conformément à l’article L. 221-3 du même code, elle est alors fondée à se prévaloir du cadre protecteur relatif au droit de rétractation, elle-même ne disposant que de moins de cinq salariés et le contrat disputé n’entrant pas dans le champ de son activité principale.

Elle expose qu’à défaut pour le tribunal de suivre ce moyen, il y aurait lieu de retenir la volonté manifestée par les parties, au regard des mentions portées au contrat, de lui voir appliquer les dispositions de ce même code.

Elle soutient alors, au visa des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation, qu’il incombait à la société [Localité 4] de l’informer de manière lisible et compréhensible quant à la possibilité d’exercer son droit de rétractation à la suite de la conclusion de leur accord, obligation à laquelle la défenderesse a manqué en l’absence de toute information sur ce droit au sein du contrat. Elle expose que, s’agissant d’un contrat conclu hors établissement, ce manquement est sanctionné par la nullité du contrat, suivant l’article L. 242-1 du code de la consommation, et non uniquement par la prolongation de la durée de rétractation.

En réponse, la société [Localité 4] n’oppose aucun moyen, concluant à titre principal sur l’application des stipulations contractuelles prévoyant la résiliation du contrat de location et, à titre subsidiaire, uniquement sur les conséquences d’un anéantissement rétroactif si celui-ci devait être retenu par le tribunal.

Sur ce,

En vertu de l’article L. 221-1 I 2° du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour du contrat litigieux le 19 octobre 2018, est considéré comme un contrat hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ».

Conformément à l’article L. 221-1 II du même code, ces dispositions s’appliquent aux contrats portant sur la vente d’un ou plusieurs biens, au sens de l’article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix.

Selon l’article L. 221-3 du code de la consommation, « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

En l’espèce, il est constant entre les parties que le contrat de location du 19 octobre 2018 a été conclu à la suite d’une sollicitation par la société [Z], avec laquelle ont été conclus, à cette même date, un bon de commande ainsi qu’un contrat de maintenance pour le photocopieur objet de la location, et il résulte des mentions portées à cet acte d’une part, qu’il a été « Fait en deux exemplaires, à [Localité 1], le 19 octobre 2018 » et d’autre part, qu’il a été signé physiquement par chacune des parties, étant alors observé que la Ligue a son siège social à [Localité 1] et la société [Localité 4], à [Localité 6].

En l’absence de tout moyen opposé par la société [Localité 4], il se déduit de ces éléments que le contrat a été conclu hors du lieu d’exercice professionnel de celle-ci, soit en présence simultanée des parties, soit immédiatement après une sollicitation personnelle et individuelle adressée à la Ligue, et que ce contrat répond donc aux conditions fixées à l’article L. 221-1 I 2° susvisé.

De plus, la Ligue justifie, par la production du registre du personnel pour le mois d’octobre 2018, qu’elle disposait d’une seule salariée, et il est certain que le contrat de location d’un photocopieur, matériel de bureau, ne rentrait pas dans le champ de son activité principale, la Ligue ayant pour objet, selon ses statuts, de mener et soutenir des actions en faveur de la lutte contre la violence routière.

Dans ces circonstances, la Ligue justifie la réunion des conditions pour se prévaloir des dispositions de l’article L. 221-3 du code de la consommation.

En vertu des articles L. 221-18 et suivants de ce code, elle disposait en conséquence du droit de se rétracter de ce contrat.

Conformément à l’article L. 221-5 I de ce code, « Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : (…) 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat », ces informations devant figurer, en vertu de l’article L. 211-9 du même code, sur l’exemplaire daté du contrat hors établissement fourni par le professionnel au consommateur.

En vertu de l’article L. 242-1 du code de la consommation, « Les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement ».

Au cas présent, il ne ressort pas des mentions figurant au contrat de location n° 335587FIO qu’une information aurait été donnée à la Ligue quant au droit de rétractation dont elle disposait, et la société [Localité 4] ne soutient d’ailleurs pas avoir respecté son obligation à cet égard.

Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin pour le tribunal de répondre au reste des moyens développés par la Ligue, le contrat n° 335587FIO sera annulé.

Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
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Sur la demande en nullité du contrat de maintenance n° 10613

La Ligue, pour des moyens identiques à ceux précédemment rappelés, conclut à la nullité de ce contrat en l’absence de toute information donnée par la société [Z] quant à sa possibilité de se rétracter de leur accord, conclu hors établissement.

En réponse, la société [Z] conteste l’application des dispositions du code de la consommation, faisant valoir que s’il semble avéré que le contrat a été conclu hors établissement, il entre dans le champ de l’activité principale de la Ligue, celle-ci ne pouvant fonctionner sans ce matériel, et l’association demanderesse n’établit pas qu’au jour de la conclusion du contrat, elle disposait de moins de cinq salariés. Elle considère, en conséquence, que les conditions cumulatives de l’article L. 221-3 du code de la consommation ne sont pas réunies.

Sur ce,

Le contrat de service de maintenance n° 10613 a été signé physiquement par les parties et le tribunal relève que celui-ci a été conclu à Paris, tandis que la société [V] [J] a son siège social à Montreuil. De manière identique au contrat de location, et en l’absence de plus ample contestation de la société défenderesse, il sera donc retenu que ce contrat a été conclu hors établissement.

Pour les motifs ci-avant adoptés, il est également acquis que la Ligue disposait de moins de cinq salariés, au moment de la conclusion du contrat, et que ce dernier n’entrait pas dans le champ de son activité professionnelle, étant rappelé, en lien avec le moyen développé par la société [Z] que l’article L. 221-3 du code de la consommation impose de se référer à la nature de l’opération conclue en considération de l’activité professionnelle du client, et non pas à la finalité de cette opération et à son utilité pour l’exercice de ladite activité.

Il ne ressort alors pas du contrat de service de maintenance et de ses conditions générales une quelconque information donnée à la Ligue quant à son droit de se rétracter de ce contrat, de sorte que la société [Z] a manqué à son obligation d’information prévue à l’article L. 211-9 du code de la consommation.

La défenderesse fait alors valoir que l’article L. 221-20 du code de la consommation, l’absence d’information donnée quant au droit de rétractation permet de prolonger de douze mois ce droit, à compter de l’expiration du délai initial. Toutefois, aucune disposition du code de la consommation ne prévoit que cette sanction serait exclusive du droit pour le consommateur de solliciter l’annulation du contrat en vertu de l’article L. 242-1 du même code, de sorte que ce moyen n’est pas de nature à faire échec à la demande de la Ligue.

En application dès lors de ce dernier article, le contrat de service de maintenance sera annulé, sans qu’il soit besoin pour le tribunal de répondre au reste des moyens développés par la Ligue au soutien de sa demande.

Sur la demande en nullité du bon de commande n° 10641

La Ligue, suivant des moyens communs aux deux précédents contrats, conclut à la nullité du bon de commande signé par elle-même et par la société [Z], invoquant successivement :
– l’absence d’information valablement donnée quant au droit de se rétracter, en application de l’article L. 242-1 du code de la consommation,
– l’absence d’information sur le délai de livraison, en violation de l’article L. 111-1 du code de la consommation,
– l’absence d’information quant au coût mensuel total de l’opération contractuelle proposée, au visa de ces mêmes dispositions,
– l’absence de mention des caractéristiques essentielles de l’opération contractuelle proposée, également au visa de ces dispositions.

A défaut, en l’absence d’application des dispositions du code de la consommation, elle entend solliciter la nullité de ce bon sur le fondement de :
– l’article 1169 du code civil, en l’absence de contrepartie à certaines clauses figurant au contrat de location : obligation de payer le loyer tout en étant privé du matériel (article 9) ; renonciation à toute action contre le bailleur (article 5) et à solliciter indemnisation de ses préjudices (article 7) ; obligation de s’acquitter d’une pénalité de 10 % du prix total du contrat de location (article 15) ;
– l’article 1130 du code civil, reprochant aux sociétés défenderesses des manoeuvres dolosives en l’absence de toute preuve apportée du paiement du prix du photocopieur tel que convenu entre la société [Localité 4] et la société [Z], et soutenant alors que ce prix, de dix fois supérieur à celui pratiqué sur le marché, n’a jamais été payé par la société [Localité 4], les parties ayant établi une fausse facture uniquement pour tromper leur cocontractante sur la valeur réelle des prestations proposées,
– l’article 1128 du code civil ainsi que des articles L. 313-1, L. 511-5 et L. 571-3 du code de la consommation, soutenant que la société [Z], en s’engageant à solder un précédent contrat de location financière avec la société [Localité 4], a réalisé une opération de crédit sans être agréée à cette fin, de sorte que l’opération contractuelle repose sur un contenu illicite, cause de nullité absolue non susceptible de confirmation.

En réponse, la société [Z], outre les moyens précédemment rappelés, soutient :
– sur le droit de rétractation, avoir respecté les dispositions du code de la consommation, un bordereau de rétractation étant joint au bon de commande lequel contient par ailleurs les informations relatives à l’exercice de ce droit,
– sur le dol, avoir respecté l’ensemble des engagements souscrits dans le cadre de l’opération contractuelle, soldant un précédent contrat de location conclu par la Ligue, livrant le matériel commandé et assurant le service de maintenance, sans qu’aucune réclamation ne soit formulée par la Ligue. Il reproche alors à cette dernière un opportunisme dans son action en justice, cherchant, par sa demande, à s’exonérer de ses propres obligations.

Sur ce,

Le bon de commande n° 10641 a pour objet principal de rappeler le matériel choisi par la Ligue et devant être ensuite acquis par la société [Localité 4] auprès de la société [Z], agissant dès lors comme fournisseur, avant d’être loué à la première. Ce bon de commande ne crée ainsi aucun lien de droit direct entre la Ligue et l’une ou l’autre des sociétés défenderesses, de sorte que celle-ci, en vertu du principe de l’effet relatif des contrats tel qu’exposé à l’article 1199 du code civil, est nécessairement mal fondée à en invoquer la nullité.

Le fait que ce bon de commande contienne, de manière accessoire, un engagement pris par la société [Z] de faire annuler et remplacer un précédent contrat du même type conclu entre la société [Localité 4] et la Ligue, à le supposer illicite, ne saurait justifier que la nullité de cet engagement, demande dont n’est pas saisie la juridiction, et non l’entier bon de commande.

Dès lors, la demande en nullité de ce contrat sera rejetée.

Sur la demande en caducité du bon de commande n° 10641

La Ligue sollicite à titre subsidiaire, au visa de l’article 1186 du code civil, la caducité du bon de commande, conséquence selon elle de la nullité des autres contrats conclus entre les parties.

Sur ce,

En vertu de l’article 1186 du code civil, « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.
La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement ».

Au cas présent et pour les motifs précédemment adoptés, la Ligue se trouve nécessairement mal fondée à solliciter la caducité du bon de commande n° 10641, lequel ne crée aucun lien d’obligation quant à la location en litige entre elle et les deux autres défenderesses.

Cette demande sera par conséquent rejetée.

Sur les conséquences de l’annulation

La Ligue sollicite, à titre de restitutions, la somme de 40.627,67 euros auprès de la société [Localité 4] et la somme de 3.783,84 euros auprès de la société [Z], au titre des loyers et mensualités acquittés auprès de chacune d’elles, avec intérêts au taux fixé à l’article L. 441-10 alinéa 2 du code de commerce.

En réponse, la société [Localité 4] réclame la restitution du matériel, objet du contrat de location.

En réponse également, la société [Z] ne présente aucun moyen.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1178 du code civil, « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.
Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

Selon l’article 1352 du même code, « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution ».

Son article 1352-6 dispose que : « La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue ».

Au cas présent, en conséquence de la nullité du contrat de location, il y a lieu de condamner :
– la société [Localité 4], à restituer l’ensemble des loyers et frais accessoires perçus, s’élevant selon la demanderesse, non démentie sur ce point, à la somme de 40.627,67 euros,
– la Ligue, à restituer le matériel mentionné à ce même contrat.

En conséquence de la nullité du contrat de service de maintenance, il y a également lieu de condamner la société [Z] à restituer à la Ligue les mensualités acquittées en exécution de ce contrat, s’élevant selon la demanderesse, également non démentie sur ce point, à la somme de 3.783,84 euros.

En revanche, la Ligue, association soumise à la loi du 1er juillet 1901 et qui n’a donc pas pour objet de créer et partager des bénéfices ou de rechercher un profit, ne démontre pas qu’elle exercerait une activité commerciale pouvant justifier l’application de l’article L. 441-10 du code de commerce qu’elle invoque. En outre, les créances retenues à son profit résultent uniquement des restitutions ordonnées du fait de l’anéantissement rétroactif des contrats, et non de l’exécution d’une prestation exécutée par la Ligue, condition pour la mise en oeuvre de ces mêmes dispositions.

Dans ces conditions, il sera uniquement fait application de l’article 1352-6 susvisé du code civil et les condamnations prononcées porteront uniquement intérêts au taux légal à compter du 21 août 2023 pour la société [Z] et du 22 août 2023 pour la société [Localité 4], correspondant, pour chacune, à la date de signification de l’assignation qui lui a été délivrée.

Sur les demandes reconventionnelles de la société [Localité 4]

A l’encontre de la Ligue

Le contrat de location n° 335587FIO ayant été annulé, la société [Localité 4] est nécessairement mal fondée à invoquer ses stipulations pour se prévaloir de sa résiliation et pour solliciter la condamnation en conséquence de la Ligue à lui payer les loyers non réglés ainsi que différentes pénalités prévues au contrat.

Sa demande en résiliation du contrat et celles indemnitaires en découlant seront par conséquent rejetées.

A l’encontre de la société [V] Bureau

En cas d’anéantissement rétroactif du contrat de location, la société [Localité 4] sollicite que le matériel soit restitué à la société [Z], en qualité de fournisseur, en exécution du principe des restitutions réciproques, et sollicite alors de celle-ci le paiement de la somme de 49.635,31 euros TTC correspondant à son prix d’achat.

Elle expose en outre que ces circonstances lui font perdre une chance d’obtenir le gain financier qu’elle pouvait espérer de l’opération contractuelle et la privent en outre de la possibilité de se prévaloir des stipulations du contrat, qui lui auraient permis d’obtenir le paiement, par la Ligue, d’une indemnité de résiliation. Considérant que ces circonstances résultent d’une faute de la société [Z] qui a permis au preneur de solliciter l’anéantissement rétroactif de l’ensemble contractuel, elle sollicite sa condamnation à lui payer une indemnité de 15.000 euros.

En réponse, la société [Z] ne présente aucun moyen.

Sur ce,

Force est d’observer que les demandes en nullité et en caducité du bon de commande n° 10641 formées par la Ligue ont été rejetées, et que la société [Localité 4], aux termes du dispositif de ses dernières écritures qui seul saisit le tribunal en application de l’article 768 du code de procédure civile, ne forme aucune demande tendant à l’anéantissement de la vente conclue avec la société [Z], ni ne développe, dans le corps de ses écritures, aucun moyen à cette fin.

Dans ces conditions, le contrat d’achat du matériel conclu par la société [Localité 4] n’étant pas remis en cause et le tribunal n’ayant pas à pallier la carence des parties dans les explications qui leur incombent, sa demande en restitution de la somme de 49.635,31 euros, correspondant au prix de cet achat, se trouve nécessairement mal fondée et doit être rejetée.

Par ailleurs, si la société [Localité 4] ne propose aucun moyen en droit au soutien de sa demande indemnitaire, celle-ci ne peut, compte tenu l’existence de ce même contrat, que se fonder sur une éventuelle responsabilité contractuelle de la société [Z].

L’article 1231-1 du code civil dispose alors que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

En application de ces dispositions et de celles des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient à la société [Localité 4] de rapporter la preuve d’un manquement de la société [Z] à ses obligations contractuelles et d’un préjudice en lien causal.

La société [Localité 4], qui reproche à la [Z] d’avoir permis à la Ligue de solliciter la nullité du contrat, ne justifie toutefois d’aucun lien entre le grief ainsi élevé et les obligations s’imposant au fournisseur du matériel. Elle n’établit pas davantage que la société [Z] se serait engagée à faire figurer dans le contrat de location les informations relatives au droit de rétractation de la Ligue, ou plus généralement, aurait été en charge de la rédaction de ce contrat et de ses conditions générales, étant au contraire observé qu’il s’agit manifestement d’un contrat type fourni par la société [Localité 4], dont le nom y est préinscrit.

En l’absence ainsi de manquement établi du fournisseur au titre de ses engagements contractuels, la demande indemnitaire formée par la société [Localité 4] sera rejetée.

Sur les demandes reconventionnelles de la société [Z]

Si la société [Z] réclame à titre reconventionnel le paiement des mensualités échues jusqu’à ce jour au titre du contrat de service de maintenance du photocopieur et partant l’exécution forcée de cette convention, la nullité précédemment retenue de cette dernière conduit nécessairement au rejet de sa demande.

Sur les demandes accessoires

La société [Localité 4] et la société [Z], succombant en l’ensemble de leurs prétentions, seront condamnées in solidum aux dépens.

Il convient, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à leur charge une partie des frais non compris dans les dépens et exposés par la Ligue à l’occasion de la présente instance. Elles seront ainsi condamnées in solidum à lui payer la somme de 10.000 euros à ce titre.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020. La Ligue sollicite que l’exécution provisoire soit écartée uniquement en cas de condamnation prononcée à son encontre, ce qui n’est pas le cas, et l’ancienneté du litige ainsi que le sens de la présente décision justifient en outre son maintien.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Prononce la nullité du contrat de location n° 335587FIO conclu le 19 octobre 2018 entre l’association Ligue contre la violence routière – Fédération nationale et la SA [Localité 4],

Prononce la nullité du contrat de service de maintenance n° 10613 conclu le 19 octobre 2018 entre l’association Ligue contre la violence routière – Fédération nationale et la SARL [Z] France,

Rejette la demande en nullité du bon de commande n° 10641 du 19 octobre 2018,

Rejette la demande en caducité du bon de commande n° 10641 du 19 octobre 2018,

Condamne la SA [Localité 4] à payer à l’association Ligue contre la violence routière – Fédération nationale la somme de 40.627,67 euros à titre de restitution, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2023,

Ordonne à l’association Ligue contre la violence routière – Fédération nationale de procéder à la restitution, entre les mains de la SA [Localité 4], du photocopieur couleur Canon IRC3525 objet du contrat de location n° 335587FIO,

Condamne la SARL [Z] France à payer à l’association Ligue contre la violence routière – Fédération nationale la somme de 3.783,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2023,

Déboute la SA [Localité 4] de sa demande en résiliation du contrat de location n° 335587FIO,

Déboute la SA [Localité 4] de l’ensemble de sa demande en paiement par l’association Ligue contre la violence routière – Fédération nationale d’une indemnité de 14.419,16 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 15 mars 2023 avec capitalisation,

Déboute la SA [Localité 4] de l’ensemble de sa demande en paiement par l’association Ligue contre la violence routière – Fédération nationale d’une indemnité de 2.705,12 euros par trimestre à compter du mois d’avril 2023 et jusqu’à la date de restitution du matériel,

Déboute la SA [Localité 4] de sa demande en paiement par la SARL [Z] France de la somme de 49.635,31 euros,

Déboute la SA [Localité 4] de sa demande en paiement par la SARL [Z] France d’une indemnité de 15.000 euros,

Déboute la SARL [Z] de sa demande en paiement des factures dues au titre du contrat de service de maintenance n° 10613,

Condamne in solidum la SA [Localité 4] et la SARL [Z] France à payer à l’association Ligue contre la violence routière – Fédération nationale la somme de 10.000 euros au titre de ses frais irrépétibles,

Condamne in solidum la SA [Localité 4] et la SARL [Z] France aux dépens,

Rejette toute demande plus ample ou contraire des parties,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026.

Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT