N° RG 25/02169 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J7U7

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/01514

Tribunal judiciaire d’Evreux du 7 mai 2025

APPELANTE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence sise à [Localité 1] représenté par son syndic la SAS FONCIA NORMANDIE

RCS de [Localité 2] 394 288 401

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et assistée de Me Pierre DELANNAY de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’Eure

INTIMEE :

SARL [I] [Localité 4] ET FILS

RCS d'[Localité 5] 411 037 591

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée et assistée de Me Olivier JOLLY de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l’Eure

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 20 mai 2026 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 20 mai 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 16 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOS » DES FAITS ET DE LA PROC »DURE

Par acte notarié du 29 décembre 2008, la Sarl Compagnie immobilière et foncière de commercialisation de rénovation et de transaction (Cifort) a acquis un ensemble immobilier situé [Adresse 4], en vue de le rénover et le commercialiser par lots.

Par acte notarié du 12 mars 2009, modifié les 16 avril 2009, 16 novembre 2012, et 2 mars 2013, cet ensemble immobilier a été divisé en 24 lots organisés en copropriété dénommée [Adresse 5].

A l’issue de la vente des lots, la rénovation des façades du bâtiment A, y compris les peintures des volets et des crépis des façades, n’a pas été réalisée.

Par acte d’huissier de justice du 27 avril 2022, le syndicat des copropriétaires, estimant que la Sarl [I] père et fils avait repris à son compte en 2017 l’engagement pris initialement dans les actes de vente par la Sarl Cifort de réaliser ces travaux de rénovation des façades, l’a faite assigner devant le tribunal judiciaire d’Evreux en paiement du coût de ces travaux.

Par jugement contradictoire du 7 mai 2025, le tribunal a :

– rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] de condamnation de la société [I] père et fils Sarl à lui payer la somme de 71 315,90 euros au titre de travaux à réaliser sur l’immeuble lui appartenant,

– rejeté la demande de la société [I] père et fils Sarl de condamnation du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à lui payer la somme de 8 000 euros,

– condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] aux dépens de l’instance,

– débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] et la société [I] père et fils Sarl de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 12 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a formé un appel contre ce jugement.

EXPOS » DES PR »TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 29 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8], représenté par son syndic la Sas Foncia Normandie, demande de voir en application des articles 1222, 1329 à 1332, subsidiairement 1101 à 1103, du code civil :

– réformer et infirmer le jugement rendu le 7 mai 2025 par le tribunal judiciaire d’Evreux en ce que le tribunal a :

. rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] de condamnation de la société [I] père et fils Sarl à lui payer la somme de

71 315,90 euros au titre de travaux à réaliser sur l’immeuble lui appartenant,

. condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] aux dépens de l’instance,

. débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau,

– condamner la Sarl [I] père et fils à lui payer la somme globale de

71 315,90 euros en principal au titre de travaux à réaliser sur l’immeuble lui appartenant et la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens de première instance,

– confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal a rejeté la demande de la société [I] père et fils sarl de condamnation du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à lui payer la somme de 8 000 euros,

– débouter la Sarl [I] père et fils de sa demande de condamnation au versement d’une somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts,

en cause d’appel,

– condamner la Sarl [I] père et fils à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’appel,

– débouter la Sarl [I] père et fils de sa demande de condamnation aux dépens et de celle de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir qu’en raison des liens existant entre les associés des Sarl Cifort et [I] père et fils, cette dernière s’est engagée aux termes de son courrier du 29 avril 2017 à prendre en charge la réalisation des travaux incombant à la première et ainsi de se substituer à elle ; que sur la base de cette novation, le principe de la condamnation ne peut donc être contesté, contrairement à ce que le tribunal a à tort interprété ; qu’une intention de nover peut se déduire des circonstances de fait et n’a pas à être précisément mentionnée dans un acte.

Il précise qu’en toute hypothèse, le tribunal a retenu l’existence d’un engagement autonome ferme et définitif de la Sarl [I] père et fils de réaliser et de payer les travaux de rénovation des façades avant le 31 décembre 2017 ; que cette dernière avait parfaitement connaissance de la situation et ne s’est pas engagée à cet effet en qualité de maître d’oeuvre.

Il indique encore qu’il n’existe pas de différence entre les travaux auxquels la Sarl Cifort s’était engagée et ceux détaillés par la Sarl [I] père et fils dans son courrier du 29 avril 2017 qui correspondent notamment à la rénovation des façades et des crépis ; que les contestations de l’intimée sur certains postes de travaux ne sauraient être admises sous peine pour elle de se prévaloir de sa propre carence dans leur exécution ; qu’il n’a pas choisi l’entreprise la plus onéreuse pour y procéder à défaut de preuve contraire.

Il ajoute que l’envoi d’une mise en demeure préalable requis par l’article 1222 du code civil n’est pas une condition de recevabilité de sa demande contrairement à ce qu’a jugé le tribunal pour la rejeter ; que l’inexécution était définitive au moment où l’instance a été engagée, ce qui est le cas en l’espèce puisque la Sarl [I] père et fils s’était engagée à réaliser les travaux avant le 31 décembre 2017 et que cette date butoir était largement dépassée lorsque l’assignation a été délivrée le 27 avril 2022 ; que la jurisprudence retient la notion d’urgence ou de caractère indispensable des travaux pour justifier de l’absence de mise en demeure préalable ; qu’il ressort du procès-verbal de constat de novembre 2020 que l’immeuble était en train de se dégrader de façon importante justifiant la nécessité de réaliser au plus vite les travaux.

Il souligne qu’en tout état de cause, sur la base des articles 1101 à 1103 du code civil, l’intimée doit être condamnée au paiement des travaux en exécution de son engagement unilatéral librement consenti qu’elle n’ignorait pas ; que des courriers de mise en demeure ont été adressées à celle-ci les 11 décembre 2017 et 4 janvier 2018, ainsi que des courriels entre M. [G], copropriétaire, et cette dernière.

Il conclut à la confirmation du rejet de la demande de dommages et intérêts de l’intimée, laquelle est malvenue de la part d’une société qui ne respecte pas ses engagements et dénuée de fondement juridique. Il ajoute que la Sarl [I] père et fils ne justifie pas d’un préjudice.

Par dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2026, la Sarl [I] père et fils sollicite de voir en application des articles 9 du code de procédure civile, 1103 et suivants, 1222, et 1329 et suivants, du code civil :

confirmant partiellement le jugement du 7 mai 2025 en ce qu’il a :

. rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] de condamnation de la société [I] père et fils Sarl à lui payer la somme de

71 315,90 euros au titre de travaux à réaliser sur l’immeuble lui appartenant,

. condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] aux dépens de l’instance,

– débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre elle,

– condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] aux entiers dépens de l’instance,

réformant partiellement le jugement en ce qu’il a :

. rejeté la demande de la société [I] père et fils Sarl de condamnation du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à lui payer la somme de

8 000 euros,

. débouté la société [I] père et fils Sarl de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

et statuant à nouveau,

– condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] à lui payer une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

y ajoutant, en cause d’appel :

– condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] aux entiers dépens de l’instance d’appel,

– condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que l’appelant ne prouve pas la persistance et la réitération, dans les ventes définitives aux copropriétaires, de l’engagement de la Sarl Cifort à faire des travaux de rénovation des façades ; qu’en effet, il ne produit que deux compromis de vente et un seul acte de vente ; qu’une substitution par novation ne serait possible que si cet engagement de la Sarl Cifort perdurait.

Elle conclut à l’absence de novation et d’engagement autonome de sa part. Elle précise que les engagements consentis par la Sarl Cifort et ceux contenus dans son courrier du 29 avril 2017 sont notoirement différents ; qu’elle ne s’est pas engagée à payer les travaux aux lieu et place de la Sarl Cifort, mais seulement à endosser un rôle de maîtrise d’oeuvre ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ; que, dans son courrier du 29 avril 2017, elle y a seulement répercuté les réponses de la Sarl Cifor ; que l’appelant n’explicite pas les liens prétendus entre elle et cette dernière ; qu’ayant une activité d’agent immobilier et n’ayant pas en charge la gestion de cette copropriété, rien n’explique le prétendu engagement qui lui est opposé ; que les courriels versés aux débats par l’appelant ont été échangés entre un copropriétaire et un ou plusieurs des préposés de la Sarl [I] père et fils qui ne peuvent l’engager juridiquement.

Elle indique ensuite qu’en violation de l’article 1222 du code civil, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas l’avoir mise en demeure sur la base du courrier du 27 avril 2017 préalablement à l’engagement des travaux et à sa demande de remboursement ; que les interpellations par courrier non comminatoire, par courriel sans preuve d’envoi ni de réception, et émanant d’un seul copropriétaire, ne pallient pas cette carence.

Elle fait enfin valoir que les sommes revendiquées, qui correspondent à des travaux qu’elle n’a pas choisis et qui excèdent largement pour certains postes les engagements initialement pris par la Sarl Cifort, sont indues ; que le syndicat des copropriétaires a systématiquement choisi l’entreprise la plus onéreuse et les prestations les plus qualitatives.

Elle sollicite l’octroi de dommages et intérêts pour l’action manifestement abusive du syndicat des copropriétaires, dont l’objectif est de battre monnaie.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties ci-dessus.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 29 avril 2026.

MOTIFS

Sur la demande du syndicat des copropriétaires de règlement du coût des travaux

1) Sur l’existence d’une obligation à la charge de la Sarl [I] père et fils

L’article 1329 du code civil énonce que la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d’obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.

Selon l’article 1330 du même code, la novation ne se présume pas ; la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte.

L’article 1331 du même code prévoit que la novation n’a lieu que si l’obligation ancienne et l’obligation nouvelle sont l’une et l’autre valables, à moins qu’elle n’ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d’un vice.

L’article 1332 du même code précise que la novation par changement de débiteur peut s’opérer sans le concours du premier débiteur.

La volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit notamment au soutien de sa prétention :

– un compromis de vente conclu le 27 janvier 2009 entre la Sarl Cifort et M. [N] portant sur le lot du premier étage droite, et en présence de la Sarl [I] père et fils, négociatrice et rédactrice de cet acte sous signature privée. Il stipule à la page 3, dans le paragraphe relatif aux charges et conditions : ’6°) Conditions particulières : l’acquéreur bénéficie pleinement des différents travaux qui vont être effectués dont il n’aura pas à souffrir le règlement à savoir la rénovation des façades à la propriété y compris les peintures des volets et des crépis façades. […]’,

– un acte notarié de vente conclu le 16 avril 2009 entre la Sarl Cifort et la Sci Stevalma portant sur le lot n°16, précisant à la page 26, dans le paragraphe ’CONDITIONS PARTICULIERES’, la mention précitée,

– un compromis de vente conclu le 6 juin 2009 entre la Sarl Cifort et M. et Mme [G] portant sur le lot n°11, et en présence de la Sarl [I] père et fils, négociatrice et rédactrice de cet acte sous signature privée. Il stipule à la page 3, dans le paragraphe relatif aux charges et conditions, la même mention que celle précitée avec l’indication suivante : ’(Travaux terminés au plus tard fin 1er semestre 2011)’,

– un écrit manuscrit daté du 7 avril 2017, intitulé ’Réunion des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 7]’, et rédigé en ces termes : ’Il est demandé à Ets [I] de nous répondre au plus tard le 30/04/2017 sur son engagement à la réalisation et paiement de l’ensemble des travaux qui étaient prévus et qui n’ont jamais été réalisés : à savoir et ceci au plus tard le 31/12/17 :

– ravallement de l’ancien bâtiment

– volets rénovés

– encadrements de fenêtre

– réfection des corniches

– réfection technique du sol des escaliers

– enrobée dans la cave.’.

Suivent plusieurs signatures dont celle de ’[G]’, ainsi qu’une signature manuscrite sur le cachet suivant : ’[I] [Localité 4] et Fils * Conseils Immobiliers * [Adresse 10] Tél. 02 32 21 21 73 RC [Localité 5] B 411 037 591’,

– un écrit dactylographié daté du 29 avril 2017 sur un papier à en-tête ’[I] [Localité 4] et Fils’, adressé aux copropriétaires du [Adresse 11], et rédigé en ces termes :

’Chers copropriétaires,

Faisant suite à votre réunion du 7 avril 2017 en présence de Monsieur [Z] [I], Mesdames [L] & [J] pour notre Société et Messieurs Mesdames [Q], [N], [G], [P] réprésentée, [R], [W], [B] représentée, [T], [O], [E] représentés, [F], [K] représenté, [H]

Vous trouverez ci -après les réponses obtenues :

. Engagement ferme de demander courant Juin une déclaration préalable de travaux auprès de la Municipalité de [Localité 7] dont nous vous adresserons copie du récépissé.

. Le détail des prestations de rénovation des façades inclus, sans bourse déliée par les copropriétaires :

a) Façade avant et arrière

b) Peinture des volets

c) Reprise des tableaux

d) Rénovation des corniches

e) Enrobé dans la cour

f) Réflexion technique du sol au rdv de l’escalier d’accès aux étages.

Dès réception de l’autorisation préalable des travaux par la Mairie nous procèderons à l’affichage règlementaire et constat par Huissier et vous en adresserons copie.

Dès le recours des tiers purgé il vous sera adressé un planning de travaux qui n’excèdera pas 6 mois.

Espérant avoir répondu à vos demandes, nous vous adressons nos meilleurs sentiments.’.

Suivent les signatures manuscrite et dactylographiée ’[Z] [I]’ sur le cachet ’[I] [Localité 4] et Fils * Conseils Immobiliers * [Adresse 10] Tél. 02 32 21 21 51 RC [Localité 5] B 411 037 591’.

Il se déduit de ces pièces que M. [Z] [I], agissant pour le compte de la Sarl [I] père et fils, s’est engagé à effectuer à sa charge les travaux qu’il a listés dans son écrit du 29 avril 2017, sans faire aucune référence à l’obligation initiale prise par la Sarl Cifort. Aucun terme, ni fait, ne permet d’établir sa volonté de se substituer à celle-ci. Les courriels adressés par M. [D] [M] du groupe [I] à M. [G] les 16 juillet 2014 et 12 mai 2015 en réponse à ses interrogations sur le ravalement et lui indiquant qu’il n’a pas de date pour la fin des travaux, sont insuffisants à rapporter cette preuve.

L’intention de nover par changement de débiteur n’est pas caractérisée. Le moyen fondé sur la novation sera donc écarté.

En revanche, comme l’a retenu le tribunal, la Sarl [I] père et fils s’est engagée le 29 avril 2017 de manière ferme et définitive à l’égard des copropriétaires à réaliser sans frais pour eux les travaux de rénovation des façades qu’elle a détaillés et selon les modalités qu’elle a fixées. Aucune référence n’est faite à la Sarl Cifort. Les ’réponses obtenues’ sont celles données aux copropriétaires par la Sarl [I] père et fils, et non pas celles reçues de la Sarl Cifort, à la suite de la réunion du 7 avril 2017.

2) Sur l’exécution de cette obligation

Selon l’article 1222 du code civil, après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Pour qu’il s’applique, ce texte impose notamment que le créancier ait mis préalablement en demeure son débiteur de s’exécuter. En effet, cette exigence implique que le débiteur doit avoir la possibilité d’exécuter lui-même, avant que le créancier ne fasse appel à un tiers seulement en cas d’inefficacité de la mise en demeure.

Or, en l’espèce, le syndicat des copropriétaires, par le biais de son syndic, n’a pas mis dûment en demeure la Sarl [I] père et fils d’exécuter son obligation. Il ne lui a adressé aucun écrit en ce sens.

Le courrier recommandé adressé le 11 décembre 2017 par M. [Q], copropriétaire, à Mme [L] de l’agence [I], l’informant de problèmes d’humidité dans son appartement, lui demandant de faire le nécessaire dans les plus brefs délais, et faisant état de l’absence de commencement des travaux prévus lors de la dernière assemblée générale, ne vaut pas comme mise en demeure de la Sarl [I] père et fils, personne morale débitrice de l’obligation. Il en est de même du courriel adressé par M. [G] le 16 mai 2019 à Mme [L], attachée de direction au sein du groupe [I], et au SAV [I] immobilier, faisant état de l’absence d’exécution des engagements du 29 avril 2017 par M. ’[V] [I]’. De plus, il n’est pas certain que ce dernier en a été destinataire, Mme [L] ayant répondu le 18 mai 2019 qu’elle imprimait ce courriel et le déposait à [Z] [I] en ajoutant : ’Je ne peux plus me positionner sur ces désordres évoqués mais fais le nécessaire auprès de lui.’.

Dans son courriel du 4 janvier 2018, M. [Q] a mis uniquement en demeure le syndic de copropriété, et pas la Sarl [I] père et fils, de ’justifier sous une semaine de vos diligences auprès du constructeur pour pallier l’absence d’étanchéitée en façade (non exécution du contrat pour la réalisation des travaux de rénovation)’.

Pour pallier sa carence, le syndicat des copropriétaires invoque l’urgence et la nécessité des travaux.

Toutefois, contrairement à l’article 1226 du code civil qui vise expressément l’urgence pour exonérer le créancier de son obligation de mise en demeure préalable du débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, l’article 1222 ne prévoit pas cette hypothèse.

Au surplus, le syndicat des copropriétaires a disposé d’un délai suffisamment long entre la date prévisible d’achèvement des travaux fin 2017, l’établissement le 4 novembre 2020 d’un procès-verbal de constat de l’état des façades extérieures du bâtiment A et de l’abence d’exécution des travaux projetés, et l’engagement de cette procédure le 27 avril 2022, pour se conformer à son obligation de mise en demeure. De plus, si l’état des façades était très dégradé le 4 novembre 2020 et leur reprise, nécessaire, l’urgence, qui doit être appréciée strictement, n’en était pas caractérisée. En effet, la preuve d’une chute en façade avant le début des travaux préfinancés par la copropriété et qu’elle a autorisés lors de l’assemblée générale du 2 septembre 2021, n’est pas apportée.

Enfin, à titre subsidiaire, le syndicat des copropriétaires se prévaut des articles 1101 à 1103 du code civil, selon lesquels respectivement :

– le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations,

– chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public,

– les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ces dispositions liminaires sur le contrat, qu’il soit synallagmatique ou unilatéral, sont complétées par les dispositions régissant son inexécution, dont font partie celles explicitées ci-dessus à l’article 1222. Elles ne constituent pas un fondement différent de l’obligation de la Sarl [I] père et fils de nature à permettre au syndicat des copropriétaires de contourner son absence de mise en demeure préalable du débiteur.

Ce moyen sera donc rejeté.

En définitive, le syndicat des copropriétaires sera débouté de toutes ses demandes. La décision du tribunal statuant en ce sens sera confirmée.

Sur la demande indemnitaire de la Sarl [I] père et fils

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la Sarl [I] père et fils ne prouve pas que l’exercice par le syndicat des copropriétaires de son action en paiement à son encontre a été fautif et abusif.

Elle sera donc déboutée de sa réclamation. La décision du premier juge ayant statué en ce sens sera confirmée.

Sur les demandes accessoires

Les dispositions de première instance sur les dépens et les frais irrépétibles seront confirmées.

Partie perdante, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens d’appel.

Il est équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais non compris dans les dépens exposés pour cette procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

Déboute les parties du surplus des demandes,

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] aux dépens d’appel.

Le cadre greffier, La présidente de chambre,