MINUTE N° 26/00246

ORDONNANCE DU:

16 Septembre 2026

ROLE:
N° RG 26/00172 – N° Portalis DBZ2-W-B7K-JA6W

[M] [V], [O] [A]
C/
[U] [W], [J] [R]

Grosse(s) délivrée(s)
à Me [Localité 1]
Me DAVID

Copie(s) délivrée(s)
à Me [Localité 1]
Me DAVID
Service Expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, seize Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE

Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.

Dans la cause entre :

DEMANDEURS

Madame [M] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [O] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEURS

Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jérémy DAVID, avocat au barreau de LILLE

Madame [J] [R], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jérémy DAVID, avocat au barreau de LILLE

A l’appel de la cause ;

A l’audience du 02 Septembre 2026 ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026;

Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte notarié du 28 janvier 2022, M. [O] [A] et Mme [M] [V] épouse [A] ont acquis de M. [U] [W] et Mme [J] [R] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 2], cadastré section AI n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], moyennant le prix de 360 000 euros.

L’acte comporte une convention de séquestre rédigée comme suit : « Les parties conviennent de séquestrer (…) la somme de trois mille cinq cents euros représentant la partie du prix à la sûreté des engagements pris par le vendeur d’exécuter les travaux énoncés ci-après ».

Il est indiqué que l’avant-contrat stipulait qu’« il est précisé qu’un seul compteur électrique existe pour les bâtiments implantés sur les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4]. Le vendeur a contacté les services spécialisés afin de dissocier les compteurs et d’installer un compteur indépendant dans l’immeuble objet de la vente. Le vendeur s’engage à s’acquitter des travaux de dissociation des compteurs en totalité et à faire le maximum afin que les travaux soient réalisés dans les plus brefs délais ».

L’acte notarié contient la clause suivante : « Les travaux n’étant pas réalisés à ce jour, il est convenu entre les parties qu’au cas où ces travaux ne seraient pas exécutés à la date du 31 juillet 2022, le vendeur s’oblige à régler à l’acquéreur qui l’accepte, une indemnité forfaitaire de cinquante euros par jour de retard à titre de stipulation de pénalité sans que cette clause vaille novation de droit ou prorogation de délai, et sans préjudice du droit de l’acquéreur de poursuivre l’exécution des travaux ».

Des démarches ont été entreprises par M. [W] auprès de la société Enedis dès le 21 juillet 2021, qui a relancé à plusieurs reprises ce dernier pour finaliser la demande de raccordement de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3]. La société Enedis a accusé réception du paiement de l’acompte du devis par mail du 16 juin 2025.

Les travaux de raccordement électrique ont été réalisés par la société Enedis le 21 août 2025.

Le 7 octobre 2025, Consuel a réalisé une visite de l’installation électrique et a conclu à la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité.

M. et Mme [A] exposent que les travaux n’ont pas été réalisés en temps et en heure alors que Consuel a seulement établi le 26 mars 2026 l’accord permettant le raccordement par la société Enedis. Une nouvelle coupure d’électricité serait intervenue par la suite et les travaux finalement achevés le 5 mai 2026.

Parallèlement, ils indiquent avoir constaté que des dysfonctionnements persistent, ayant subi une coupure électrique sans accès au compteur. D’importantes difficultés s’agissant de l’humidité sont en outre présentes au sein de l’immeuble.

Un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé le 18 novembre 2025 afin de constater la présence d’humidité dans l’immeuble et l’état de l’installation électrique.

Par actes de commissaire de justice du 3 juin 2026, Mme [M] [V] et M. [O] [A] ont fait assigner M. [U] [W] et Mme [J] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, et de condamnation à titre provisionnel de M. [W] à la somme de 66 650 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue dans l’acte authentique du 28 janvier 2022, outre de voir réserver les dépens.

L’affaire a fait l’objet de deux renvois, à la demande des parties, et a été retenue à l’audience du 2 septembre 2026.

Mme [M] [V] et M. [O] [A] maintiennent leurs demandes aux termes de leurs conclusions et sollicitent en outre de débouter les consorts [W] [R] de leurs demandes, fins et conclusions.

Ils font essentiellement valoir que :
– conformément à l’acte notarié, le vendeur est redevable d’une indemnité de 66 650 euros correspondant à l’application de l’indemnité forfaitaire de 50 euros par jour de retard entre le 1er août 2022 et le 5 mai 2026 (soit 1 333 jours),
– si les vendeurs considèrent que les travaux ont été terminés le 21 août 2025, puisque M. [W] est intervenu les 15 et 21 août afin de poser le coffret extérieur de branchement et réaliser les tranchées nécessaires au compteur Enedis, ces travaux ne signifient pas que l’installation était fonctionnelle alors que l’acte authentique prévoyait la réalisation complète des travaux de dissociation des compteurs et l’installation d’un compteur indépendant de l’immeuble,
– postérieurement aux interventions de M. [W] en août 2025, Consuel est intervenu à trois reprises les 7 octobre 2025, 29 décembre 2025 et 29 mars 2026 avant que Consuel obtienne lors de son dernier passage, l’accord permettant le raccordement par Enedis,
– les travaux qui incombaient à M. [W] n’étaient pas achevés alors qu’ils ont subi des coupures électriques et que ce dernier a dû réintervenir le 5 mai 2026 afin de terminer les travaux, et afin qu’ils puissent effectivement bénéficier de leur propre compteur Linky et d’une installation fonctionnelle et indépendante.
S’opposant aux contestations soulevées, ils indiquent que :
– la clause est parfaitement claire et ne donne lieu à aucune interprétation, outre que le juge des référés est compétent pour allouer une somme d’argent provisionnelle en exécution d’une clause pénale,
– il n’est pas contesté que les travaux n’ont pas été réalisés à temps,
– l’acte authentique n’exige aucune mise en demeure préalable,
– la clause n’apparaît pas manifestement excessive,
– il n’est justifié aucune démarche active pour la dissociation active des compteurs électriques, alors qu’il s’est écoulé plus de 4 années avant une intervention effective et efficace des vendeurs, dont notamment une période de plus de deux années entre les échanges de janvier 2023 et la nouvelle demande de raccordement en mai 2025,
– ils ont subi un préjudice important, notamment de très nombreuses coupures d’électricité sans possibilité d’intervention immédiate,
– ils se sont entendus oralement avec M. [W] sur une indemnité de 50 euros par mois, correspondant à la situation dans laquelle ils payaient l’électricité du voisin tant que les logements n’étaient pas dissociés, alors que la différence réelle entre leurs consommations respectives est très largement supérieure à ce montant, même s’ils ne sont pas en mesure de la chiffrer jusqu’à réception des nouvelles factures.
Ils sollicitent que les défendeurs soient condamnés à leur verser des frais irrépétibles alors qu’ils sont de mauvaise foi dans leur contestation du règlement de l’indemnité forfaitaire.

Aux termes de leurs dernières conclusions, M. [U] [W] et Mme [J] [R] sollicitent, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, et 1188, 1190, 1231-1, 1344 et 1363 du code civil, de :
– dire et juger que la demande de condamnation provisionnelle se heurte à des contestations sérieuses,
– dire et juger que l’application de la clause litigieuse supposerait son interprétation, laquelle relève du seul juge du fond et excède les pouvoirs du juge des référés,
– dire et juger que l’indemnité réclamée constitue une clause pénale, manifestement excessive et sérieusement susceptible d’être modérée par le juge du fond,
– dire et juger que la mention selon laquelle l’indemnité serait « non réductible même en cas d’exécution partielle des travaux » est réputée non écrite,
– dire et juger que la pénalité n’est pas exigible, faute de mise en demeure préalable et de toute dispense contractuelle de mise en demeure,
– dire et juger que la prétendue inexécution n’est pas imputable aux concluants, les travaux relevant de la compétence exclusive de la société Enedis,
– en conséquence, dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle formée par M. [A] et Mme [V],
– renvoyer les demandeurs à se pourvoir au fond,
Sur la demande d’expertise :
– donner acte aux concluants qu’ils formulent les protestations et réserves d’usage,
– dire que les frais de consignation seront avancés par les demandeurs,
En tout état de cause :
– débouter M. [A] et Mme [V] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner solidairement M. [A] et Mme [V] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens.

Ils précisent que :
– les demandeurs ne justifient pas de la réalité des visites de Consuel des 29 décembre 2025 et 26 mars 2026, pas plus que de l’intervention de M. [W] en date du 5 mai 2026 pour achever les travaux,
– les demandeurs confirment que l’achèvement de l’opération est demeuré suspendu à l’obtention de l’attestation de conformité de l’installation électrique intérieure de l’immeuble puis à l’intervention de la société Enedis,
– les travaux de dissociation ont été effectivement réalisés par la société Enedis le 25 août 2025,
Afin de s’opposer à la demande de condamnation provisionnelle, ils font valoir qu’elle se heurte à plusieurs contestations sérieuses :
– l’obligation dont les demandeurs réclament la condamnation provisionnelle nécessite une interprétation de la clause, ressortissant exclusivement de la compétence du juge du fond, alors qu’elle fixe un terme au 31 juillet 2022 pour la réalisation des travaux dépendant d’un tiers, sans réserver l’hypothèse d’un gestionnaire de réseau,
– l’engagement souscrit est double, alors qu’elle contient une obligation de moyens en plus de l’obligation de résultat, de sorte qu’il est nécessaire de rechercher la commune intention des parties afin de déterminer l’articulation entre l’obligation de moyens et la date butoir assortie d’une pénalité journalière,
– le périmètre des travaux visé par la clause est incertain, la clause visant la dissociation des compteurs et la pose d’un compteur indépendant, alors que les demandeurs soutiennent que le raccordement supposait au préalable la délivrance d’une attestation de conformité de l’installation électrique intérieure, laquelle n’est pas visée par la clause, mais également des travaux de terrassement alors qu’il est soutenu que M. [W] aurait réalisé une tranchée,
– le terme de la pénalité est incertain, alors que les demandeurs hésitent entre le 21 août 2025, le 26 mars 2026 et le 5 mai 2026,
– la clause vise « les bâtiments implantés sur les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] » alors que les demandeurs indiquent eux-mêmes que l’immeuble vendu est cadastré section AI n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], de sorte que cette discordance apparente sur la désignation des biens ne pourra être levée qu’après un examen au fond,
– il est constant que dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur,
– la clause litigieuse est une clause pénale, susceptible d’être modérée par le juge du fond en tant que telle, et alors que la clause qui précise que l’indemnité serait « non réductible même en cas d’exécution partielle des travaux » doit être réputée non écrite ; les demandeurs ne contestent d’ailleurs pas la qualification de clause pénale,
– aucune mise en demeure ne leur a été délivrée alors qu’elle est une condition d’exigibilité de la pénalité de retard, et alors que la clause litigieuse ne prévoit pas qu’ils en sont dispensés,
– la convention de séquestre organise expressément une formalité préalable, à savoir la présentation d’un exploit d’huissier constatant la non-exécution de l’engagement par le vendeur à la date prévue,
– la clause est manifestement excessive au regard du montant stipulé mis en rapport avec le préjudice effectivement subi par le créancier alors que les parties ont évalué le risque financier attaché à ces travaux à 3 500 euros, outre que la somme représente 18,5 % du prix de vente de l’immeuble, et ce d’autant plus que les demandeurs reconnaissant avoir eux-mêmes évalués à 50 euros par mois la contrepartie de la situation résultant de la non-dissociation des compteurs,
– les demandeurs ne justifient pas d’un quelconque préjudice de jouissance allégué,
– l’obligation litigieuse portait sur la dissociation des compteurs et l’installation d’un compteur indépendant, qui relève de la compétence exclusive du gestionnaire du réseau public de distribution, la société Enedis,
– ils ont engagé les démarches en temps utile, dès le 21 juillet 2021 auprès de la société Enedis, mais le processus s’est heurté à la complexité propre à une opération de dissociation de compteurs,
– plusieurs demandes ont dû être engagées, sous des références distinctes, entre 2021 et 2025,
– il ressort des constatations du commissaire de justice que le transfert du compteur a été refusé en raison de la non-conformité de l’installation électrique préexistante, ayant rendu les travaux de mise en conformité contrôlés par Consuel en 2025,
– la demande de raccordement a abouti le 20 mai 2025, a été réglée le 16 juin 2025 et la société Enedis a elle-même fixé la date de réalisation des travaux au 21 août 2025, de sorte que le calendrier de réalisation a été maîtrisé par la société Enedis seule,
– le mécanisme conventionnel de séquestre n’a pas été mis en œuvre alors qu’aucun exploit constatant la non-exécution à la date prévue n’a été délivré.
Ils indiquent ne pas être opposés, par principe, au prononcé d’une mesure d’instruction et s’opposent à la demande au titre des frais irrépétibles compte tenu de l’absence de réclamation, mise en demeure ou démarche amiable avant l’assignation qui auraient permis éventuellement de transiger.

La présente décision sera contradictoire.

Les parties présentes ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance à compter du 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Sur la mesure d’instruction

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.

Il ressort de l’ensemble du dossier, et notamment du procès-verbal de constat du commissaire de justice du 18 novembre 2025, que l’immeuble acquis auprès de M. [U] [W] et Mme [J] [R] par Mme [M] [V] et M. [O] [A] présente des désordres, notamment des désordres généralisés d’humidité et d’autres concernant le réseau électrique intérieur.

Le caractère légitime de la demande d’expertise résulte de la nécessité de déterminer la cause de ces désordres, afin de permettre au juge du fond éventuellement saisi de juger s’ils relèvent ou non de l’une des garanties dont bénéficie les demandeurs.

Au demeurant, M. [U] [W] et Mme [J] [R] ne s’oppose pas à voir une telle mesure ordonnée.

La mission d’expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l’appui de la demande d’expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

Les frais d’expertise seront supportés par les demandeurs, ayant seul intérêt à la mesure d’expertise judiciaire.

Sur la demande de condamnation provisionnelle

Selon l’article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 9 du code de procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, l’acte notarié du 28 janvier 2022 comporte la clause suivante : « Nantissement – convention de séquestre » aux termes de laquelle : « Les parties conviennent de séquestre entre les mains de : Madame [Y] [I], collaboratrice de l’étude du notaire soussigné, ici présente et acceptante, domiciliée professionnellement à [Adresse 4].
Intervenant aux présentes et qui accepte, la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500,00 EUR) représentant partie du prix à la sûreté des engagements pris par le VENDEUR d’exécuter les travaux énoncés ci-après.
Aux termes de l’avant contrat, il avait été indiqué « Il est ici précisé qu’un seul compteur électrique existe pour les bâtiments implantés sur les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4]. Le VENDEUR a contacté les services spécialisés afin de dissocier les compteurs et d’installer un compteur indépendant dans l’immeuble objet de la vente. Le VENDEUR s’engage à s’acquitter des travaux de dissociation des compteurs en totalité et à faire le maximum afin que les travaux soient réalisés dans les plus brefs délais ».
Les travaux n’étant pas réalisés à ce jour, il est convenu entre les parties qu’au cas où ces travaux ne seraient pas exécutés à la date du 31 juillet 2022, le VENDEUR s’oblige à régler à l’ACQUEREUR qui l’accepte, une indemnité forfaitaire de CINQUANTE EUROS (50,00 EUR) par jour de retard à titre de stipulation de pénalité sans que cette clause vaille novation de droit ou prorogation de délai, et sans préjudice du droit de l’ACQUEREUR de poursuivre l’exécution des travaux.
Cette indemnité est stipulée non réductible même en cas d’exécution partielle des travaux (…) ».

M. [W], à l’encontre duquel la demande provisionnelle au titre de l’indemnité forfaitaire est formulée, et Mme [J] [R], font valoir que la prétendue inexécution ne leur est pas imputable alors que l’obligation mise à leur charge supposait une demande de raccordement et l’intervention technique de la société Enedis, ayant compétence exclusive pour y procéder. Ils imputent notamment le délai de réalisation à des difficultés techniques liées à l’opération dépendant du gestionnaire du réseau public de distribution et à la non-conformité de l’installation électrique préexistante.

En outre, un débat émerge entre les parties sur la date à laquelle il peut être considéré que l’obligation mise à la charge des vendeurs a été effectivement réalisée.

Or, il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de procéder à un tel examen relevant de la compétence du juge du fond, et ce d’autant plus que les demandeurs font état de dysfonctionnements électriques sur le réseau électrique de leur immeuble qui pourraient être en lien avec le délai de réalisation de l’obligation mise à la charge des vendeurs, Consuel ayant rendu un rapport de non-conformité en date du 7 octobre 2025. L’origine de ces désordres et leur imputabilité sont précisément l’objet de l’expertise ordonnée par la présente décision.

En outre, bien que le contrat fasse loi des parties, la clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.
Les contestations invoquées par les défendeurs peuvent être qualifiées de sérieuses, et partant, les demandes provisionnelles seront rejetées.

Sur les dépens

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.

Dans ces conditions, il convient de condamner Mme [M] [V] et M. [O] [A] aux dépens de la présente instance.

Sur les frais irrépétibles

A ce stade, l’équité commande de rejeter les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

ORGANISE une mesure d’expertise entre Mme [M] [V] et M. [O] [A], d’une part, et M. [U] [W] et Mme [J] [R], d’autre part ;

COMMET pour y procéder :

M. [E] [F]

[Adresse 5]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01].
Port. : 06.12.50.00.80.
Mèl : [Courriel 1]

en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Douai, qui aura pour mission de :

entendre les parties et tous sachants ;
aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;
se faire communiquer tous documents utiles, et notamment le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 18 novembre 2025 ;
visiter les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 2] ;
rechercher et constater les désordres sur l’immeuble de la requérante, en particulier les désordres d’humidité et les désordres sur le réseau électrique, par seule référence à l’assignation, aux pièces jointes à l’assignation, aux dernières conclusions, et aux débats à l’audience de référés tels qu’éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l’article 238 du code de procédure civile) ;
décrire le siège, la nature et l’intensité des désordres ainsi constatés, en apportant en particulier les indications suivantes :
fournir tous les éléments techniques permettant à la juridiction de déterminer, pour chaque dommage constaté, s’il est de nature à affecter la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination ou à affecter la solidité d’un élément d’équipement indissociable (après avoir décrit les éléments permettant de retenir qu’il fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et couvert) ;
préciser la date d’apparition de chaque dommage et se prononcer, le cas échéant, sur son éventuel caractère évolutif (constatable au-delà du délai décennal) ou futur (constaté dans le délai décennal mais susceptible d’aggravation avant son expiration) ;
se prononcer sur l’origine de chaque désordre constaté : défaut de conception / défaut de contrôle et de surveillance du maître d’œuvre / défaut d’exécution, dans une mauvaise mise en œuvre des matériaux ou un non-respect des règles de l’art ou des DTU / défaut de conformité contractuelle ou non-finition / vice des matériaux etc.
se prononcer sur l’imputabilité de chacun des désordres constatés ;
déterminer, dans la mesure du possible, si ces désordres étaient décelables lors de la visite ou de l’acquisition de l’immeuble ;
décrire les solutions techniques préconisées et les travaux propres à remédier aux désordres constatés, tant dans leurs causes que dans leurs conséquences ;
chiffrer le coût prévisible de ces préconisations techniques, en fournissant au moins deux devis concurrentiels, et évaluer la durée probable des travaux ;
procéder à une estimation de la valeur de l’immeuble à la date de la vente et à la date de l’expertise ;
déterminer le niveau de compétence professionnelle de Mme [M] [V] et M. [O] [A] et de M. [U] [W] et Mme [J] [R] en matière immobilière (profane ou professionnel) ; dire si les éventuels vices présentent lors de la vente présentaient un caractère caché ou apparent à l’égard de Mme [M] [V] et M. [O] [A], notamment en fonction de ce niveau de compétence ; se prononcer sur l’éventuelle connaissance par M. [U] [W] et Mme [J] [R] des vices affectant le bien vendu ;
se prononcer sur l’ensemble des préjudices subis par Mme [M] [V] et M. [O] [A] résultant des désordres constatés ;
faire toutes observations utiles à la solution du litige ;

A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
Déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu’en application de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, dans les huit mois de la présente ordonnance ;

DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile ;

DIT qu’une consignation d’un montant de 1 500 euros devra être versée auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Béthune par Mme [M] [V] et M. [O] [A] à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ; chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;

DISPENSE toutefois Mme [M] [V] et M. [O] [A] du versement de la consignation en cas d’admission à l’aide juridictionnelle et DIT que dans ce cas la rémunération de l’expert sera avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;

DIT que l’exécution de la mesure d’instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

DIT que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l’article 282 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

REJETTE la demande de provision formulée par M. [O] [A] et Mme [M] [V] ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE M. [O] [A] et Mme [M] [V] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction saisie au fond ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 16 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES